Article 1.6.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc112937664 \h 5
TITRE 2.CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc112937665 \h 6
Article 2.1.Présence à la date de paiement de la prime PAGEREF _Toc112937666 \h 6
Article 2.2.Critères de modulation du montant de la prime PAGEREF _Toc112937667 \h 6
TITRE 3.MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc112937668 \h 7
Article 3.1.Montant de la prime PAGEREF _Toc112937669 \h 7
Article 3.2.Principe de non substitution PAGEREF _Toc112937670 \h 7
TITRE 4.MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc112937671 \h 7
PREAMBULE
La Direction de NEOMA BS s’est rapprochée de ses partenaires sociaux en vue de négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés de l’Institution.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application - bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC NEOMA BS, quel que soit le site de rattachement administratif.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur allouée aux salariés de l’EESC NEOMA BS en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Durée - Adhésion
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023.
Le paiement de la prime interviendra
concomitamment au versement du salaire du mois de novembre 2023.
L’accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement, qui ne sont pas signataires du présent accord, pourront y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et de son dépôt sur la plateforme de dépôt dématérialisé.
Notification et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera consultable par les salariés une fois l’accord entré en vigueur, sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.
Communication
Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er novembre 2023.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Présence à la date de paiement de la prime
Tous les salariés de l’EESC NEOMA BS qui, à la date de versement de la présente prime, lui sont liés par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle.
Critères de modulation du montant de la prime
La présente prime sera modulée en fonction des deux critères cumulatifs suivants :
Durée de présence effective du salarié au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la présente prime,
Durée de travail prévue au contrat de travail du collaborateur.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il en est ainsi des absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, des absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, ainsi que des absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, qui doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Montant de la prime
Tous les salariés de NEOMA BS sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle d’un montant de 1.000 euros bruts par salarié.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut, soit un montant de 62.899,20 annuel brut au 1er mai 2023, au cours des 12 mois précédant* le versement de la prime, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS).
Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC mensuel brut, cette prime sera assujettie aux contributions sociales (CSG et CRDS). Par ailleurs, elle sera imposable à l’impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, cette prime est intégrée au revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Principe de non substitution
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usages.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le paiement de la prime exceptionnelle interviendra
concomitamment au versement du salaire du mois de novembre 2023.
