Avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire
Préambule
Un accord d’entreprise adaptant les modalités de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de NEOMA BUSINESS SCHOOL, dénommé « Accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise », a été conclu le 22 juillet 2022.
Cet accord d’entreprise prévoit une négociation quadriennale sur les différents thèmes devant faire l’objet d’une négociation.
Dans ce cadre, l’article 1.1. de l’accord du 22 juillet 2022, relatif à la négociation sur les salaires effectifs, stipule que :
« La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches de salaire les plus basses pour une durée de 4 ans. Les augmentations collectives seront appliquées sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC arrondi à la centaine supérieur soit au 1er mai 2022, un salaire mensuel brut de 2 468,37 euros arrondi à 2 500 euros (salaire de base temps plein hors 13e mois).
L’enveloppe d’augmentation collective pourra osciller entre 0,3% et 0,5% de la masse salariale ci-dessous définie.
Chaque année, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre le mois d’avril et juin afin de :
- Fixer les tranches de salaires bénéficiant de l’enveloppe d’augmentation collective dans la limite de 1,5 SMIC brut. Fixer le pourcentage affecté à l’enveloppe des augmentations collectives comprise entre 0,3% et 0,5%, étant précisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les parties pourront convenir par un avenant de réduire ou de supprimer cette enveloppe des augmentations collectives ».
Pour information, les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC arrondi à la centaine supérieure correspondent, au 1er mai 2024, à un salaire mensuel brut de 2 650,38 euros, arrondi à 2 700 euros (salaire de base temps plein, hors 13e mois).
Conformément à cette disposition, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 19 mars, 5 avril, 24 avril et 31 mai 2024, afin d’évoquer l’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2024, applicable au 1er août 2024.
Les parties se sont donc entendues pour attribuer une augmentation collective pour l’année 2024 conformément aux dispositions de l’article 1 intitulé « Négociations relatives aux salaires effectifs », paragraphe 1 relatif aux augmentations collectives, du Titre I « Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (bloc1)».
Pour rappel, l’accord prévoit une clause de renégociation annuelle de la répartition de l’enveloppe budgétaire accordée au titre des augmentations collectives par tranches de salaire.
Faisant le constat que les augmentations collectives par tranches de salaires appliquées depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 22 juillet 2022 avaient permis aux tranches de salaire les plus basses de compenser de façon pérenne une partie de la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation, mais n’avaient pas bénéficiée aux tranches supérieures à 1,5 fois le SMIC, également impactées par le contexte économique actuel, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus d’accorder une augmentation collective à l’ensemble des salariés de NEOMA, et non aux seules tranches de salaire les plus basses, pour l’année 2024.
Le présent avenant annule et remplace dans toutes ses dispositions l’avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire du 29 juin 2023.
Article 1. Tranches de salaire et augmentations collectives pour l’année 2024
Au titre de l’année 2024, il a été convenu que 3% d’augmentations collectives seraient accordées à l’intégralité des salariés de NEOMA Business School, dans la limite de 2 000 euros bruts annuel sur la base d’un salaire équivalent temps plein.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux négociations quadriennales en entreprise en date du 22 juillet 2022, le salaire pris en compte pour le calcul du pourcentage d’augmentation à appliquer, est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d’août de l’année considérée.
Ainsi, pour un salarié à temps partiel, l'augmentation de 3% est d'abord calculée sur la base du salaire annuel équivalent temps plein, plafonnée à 2000 euros, puis ajustée proportionnellement au pourcentage de travail à temps partiel du salarié. Le mécanisme d’augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1er août de l’année considérée et ayant une ancienneté de 12 mois consécutive.
Article 2 : Date d’application des augmentations collectives
L’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise prévoit en son article 1.1. « Augmentations collectives » que l’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1er août.
Article 3. Mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat des salariés de NEOMA
Pour rappel, l’avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire du 29 juin 2023 prévoyait, afin de favoriser le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte de forte inflation, de :
Porter la valeur nominale du titre restaurant de 9,38 euros à 10,83 euros (6,5 euros part employeur, 4,33 euros part salarié)
Augmenter à 60% la part de la cotisation de la complémentaire santé de l’entreprise prise en charge par l’employeur, quelle que soit la situation personnelle du salarié.
Ces mesures, entrées en vigueur au 1er septembre 2023, continueront à s’appliquer pour la durée du présent avenant.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 15 juin 2024.
Il est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise du 22 juillet 2022, soit jusqu’au 31 août 2026.
Article 5 : Dispositions finales
Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2022 demeurent inchangées.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DDETS de Normandie, via la plateforme dématérialisée accessible sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera consultable par les salariés sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.
