1.1Cas particulier du 1er mai PAGEREF _Toc176954263 \h 5
ARTICLE 2. Accord du salarié PAGEREF _Toc176954264 \h 5
ARTICLE 3. Organisation du travail dominical et des jours fériés et communication du calendrier des dimanches et jours fériés travaillés PAGEREF _Toc176954265 \h 6
3.4 Délai de communication et accord des salariés PAGEREF _Toc176954269 \h 6
3.5 Manifestations non programmées PAGEREF _Toc176954270 \h 7
3.6 Évènements familiaux non programmables PAGEREF _Toc176954271 \h 7
ARTICLE 4 : Rétractation du salarié PAGEREF _Toc176954272 \h 7
ARTICLE 5. Temps de travail et de repos PAGEREF _Toc176954273 \h 7
ARTICLE 6. Entretien axé sur la conciliation vie personnelle et vie professionnelle PAGEREF _Toc176954274 \h 7
ARTICLE 7. Contreparties au travail le dimanche et les jours fériés PAGEREF _Toc176954275 \h 8
ARTICLE 8. Engagement en matière d’emploi PAGEREF _Toc176954276 \h 8
8.1 Création d’emploi PAGEREF _Toc176954277 \h 8
8.2 Nature des créations d’emploi PAGEREF _Toc176954278 \h 8
ARTICLE 9. Droit de vote PAGEREF _Toc176954279 \h 8
TITRE 2. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc176954280 \h 9
ARTICLE 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc176954281 \h 9
ARTICLE 2. Adhésion PAGEREF _Toc176954282 \h 9
ARTICLE 3. Révision et interprétation PAGEREF _Toc176954283 \h 9
ARTICLE 4. Communication PAGEREF _Toc176954284 \h 10
ARTICLE 5. Notification et publicité PAGEREF _Toc176954285 \h 10
PREAMBULE
NEOMA BUSINESS SCHOOL veille au respect des différents temps de repos légalement prévus pour ses salariés. Soucieuse de leur bien-être, l’Ecole est pleinement consciente que le repos dominical, en particulier, est essentiel pour garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Dans le cadre de ses activités, NEOMA BUSINESS SCHOOL est néanmoins amenée, à l’occasion de certains évènements et manifestations où elle doit être représentée, à demander à un nombre limité de ses salariés de travailler le dimanche ou un jour férié.
Un accord encadrant les modalités de recours au travail le dimanche ou un jour férié pour les salariés de l’E.E.S.C NEOMA BUSINESS SCHOOL et fixant les contreparties de ce travail exceptionnel a ainsi été conclu entre la Direction et les partenaires sociaux le 6 mars 2024. Partant du constat que l’accord signé le 6 mars 2024 pouvait être amélioré, moyennant notamment l’apport de précisions quant aux différents cas d’application de la dérogation à la règle du repos dominical et aux conditions de mise en œuvre du travail dominical, les Parties se sont de nouveau réunies en date du 11 septembre 2024 afin de négocier le présent accord, qui annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord d’entreprise du 6 mars 2024. Les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
TITRE 1. CADRE DE L’ACCORD.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’E.E.S.C. NEOMA BUSINESS SCHOOL, quel que soit leur site de rattachement administratif. Il concerne, d’une part, les activités impliquant une présence sur les salons de l’enseignement supérieur, explicitement visées par le tableau de l’article R.3132-5 du Code du travail et qui peuvent s’exercer soit le dimanche dans le cadre d’une dérogation générale conformément à l’article L.3132-12 du Code du travail, soit un jour férié. D’autre part, le présent accord s’applique également aux activités de NEOMA consistant en un accompagnement de manifestations étudiantes dans le cadre du suivi de la vie associative et en l’accueil de manifestations de ce type sur les campus de l’Ecole, dont la mise en œuvre un dimanche requiert une autorisation préfectorale préalable conformément aux dispositions prévues par l’article L.3132-20 du Code du travail. Sont ainsi couverts par le présent avenant, les services suivants de NEOMA Business School :
Promotion & Recrutement ;
Vie Etudiante ;
Moyens Généraux ;
Exclusivement.
Cas particulier du 1er mai
Conformément aux dispositions de l’article L.3133-4 du Code du travail, le 1er mai est un jour férié et chômé, non travaillé. Les salariés ne pourront pas être sollicités pour travailler ce jour.
ARTICLE 2. Accord du salarié
Dans les cas où le travail dominical nécessite une autorisation préfectorale préalable conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail, l’accord exprès du salarié pour travailler le dimanche est nécessaire, que le travail dominical soit ou non prévu au contrat de travail. Pour cela, les salariés concernés se verront remettre un formulaire d’accord individuel à retourner rempli et signé, afin de confirmer qu’ils acceptent de déroger à la règle du repos dominical. Lorsque les missions du poste comportent la participation aux salons ou l’accompagnement des manifestations étudiantes (cas couvert par la dérogation générale prévue à l’article L.3132-12 du Code du travail), une telle clause peut être ajoutée par avenant.
ARTICLE 3. Organisation du travail dominical et des jours fériés et communication du calendrier des dimanches et jours fériés travaillés
L’article L.3132-12 du Code du travail prévoit, pour les entreprises et activités bénéficiant d’une dérogation générale, l’attribution du congé dominical par roulement. Les Parties conviennent que le principe d’attribution du congé dominical par roulement est étendu aux activités dominicales nécessitant une autorisation préfectorale préalable.
3.1 Planification semestrielle
Chaque service devant assurer la présence de l’Ecole sur un salon ou lors d’une manifestation étudiante se déroulant le dimanche ou un jour férié établit un calendrier prévisionnel des dimanches et jours fériés travaillés au cours de l’année académique. Ce calendrier est établi pour chaque semestre académique. Il indique la date et la nature de la manifestation, et le nombre de personnes dont la présence est requise. Après une phase d’échange au sein du service et avec le manager, le tableau des présences sur ces manifestations est établi par la direction. Celle-ci s’assure du roulement, c’est-à-dire d’une répartition équilibrée des dimanches et jours fériés travaillés entre les différents membres du service, afin que chaque personne contribue d’une façon similaire à ces manifestations. La direction prend également en compte les évènements familiaux importants connus au moment de la préparation du tableau de présence.
3.2 Nombre maximal de dimanches et jours fériés travaillés
Le nombre de dimanches et jours fériés travaillés par une même personne ne peut excéder 10 par année académique et 6 par semestre.
3.3 Congés hebdomadaires
Le tableau des présences indique également, pour chaque personne amenée à travailler un dimanche ou un jour férié, la date du congé hebdomadaire pour les semaines où le dimanche ou le jour férié est travaillé. La fixation de cette date se fait de façon à respecter les prescriptions légales et de l’accord relatif au Statut social des salariés de l’Ecole, à savoir :
Pas plus de 6 jours consécutifs de travail ;
Congé hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 12 heures, soit 36 heures.
3.4 Délai de communication et accord des salariés
Le tableau des présences et des congés hebdomadaires est communiqué aux personnes concernées de préférence au début du semestre, et
au plus tard un mois avant la première manifestation du semestre.
Ces dernières accusent réception et, dans les cas où le travail dominical nécessite une autorisation préfectorale préalable conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail, confirment dans les deux jours ouvrés qu’elles sont volontaires et seront bien présentes aux dates prévues, que le travail dominical soit ou non prévu au contrat de travail. Cette confirmation représente l’accord mentionné à l’article 2. Une non-réponse à ce message est considérée comme un refus implicite.
3.5 Manifestations non programmées
Dans le cas où une manifestation importante pour l’Ecole n’aurait pas été programmée, la direction peut demander aux personnes pouvant représenter l’Ecole d’y participer, moyennant un délai de prévenance minimal de 3 jours avant l’évènement. Si personne n’est volontaire, et que l’accord des salariés est nécessaire aux termes de l’article 2, la direction désigne la personne qui y participera et veille à minimiser l’impact sur sa vie personnelle.
3.6 Évènements familiaux non programmables
Le salarié peut se rétracter dans un délai de 3 jours avant la manifestation en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
Naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue d’adoption
Décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, d’un autre ascendant, d’un frère ou d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère
Décès d’une personne à la charge effective permanente du salarié
Survenue d’un handicap chez l’enfant
Ou tout autre événement important mais imprévisible.
ARTICLE 4 : Rétractation du salarié
En dehors des évènements familiaux non programmables énumérés ci-dessus, le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler un dimanche ou un jour férié donné, doit le notifier par écrit moyennant un délai de prévenance de 8 semaines.
ARTICLE 5. Temps de travail et de repos
L’organisation de la présence sur les salons et manifestations étudiantes tient compte des éléments suivants :
Le temps de déplacement aller-retour sur le lieu du salon ou de la manifestation est du temps de travail effectif, effectué dans le cadre d’une mission ;
Pour les cadres ayant une convention de forfait, le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 12 heures ;
Pour les autres salariés, le temps de travail effectif quotidien ne peut pas dépasser 10 heures.
ARTICLE 6. Entretien axé sur la conciliation vie personnelle et vie professionnelle
Outre l’entretien individuel annuel obligatoire et l’entretien professionnel qui leur est proposé, les salariés peuvent demander à bénéficier d'un temps d’échange avec leur responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail le dimanche et les jours fériés sur l'équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. En particulier, les salariés informent leur responsable de la survenance d’évènement d’ordre personnel qui viendrait interférer avec l’exercice du travail dominical, à savoir : l’accompagnement d’un proche en situation de maladie longue durée, de fin de vie ou de handicap ; la naissance ou l’adoption d’un enfant au sein du foyer ; l’évolution du mode de garde de l’enfant ; ou la survenance d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant. Dans les cas ci-dessus, la répartition des dimanches travaillés entre les membres du service pourra faire l’objet d’un aménagement provisoire, de manière à tenir compte de la disparité des situations et à tendre vers la plus grande équité possible entre les salariés. La production d’un justificatif pourra être exigée préalablement à la mise en œuvre de cet aménagement.
ARTICLE 7. Contreparties au travail le dimanche et les jours fériés
Le salarié qui travaille un jour complet le dimanche ou un jour férié bénéficie d'un repos compensateur de deux jours par dimanche ou jour férié travaillé. Si un salarié n’effectue qu’une demi-journée de travail un dimanche ou un jour férié (temps de déplacement aller et/ou retour inclus), le repos compensateur est d’une journée. Le repos compensateur peut être pris par journée (deux dates différentes pour chaque journée), dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles sur le repos hebdomadaire rappelées ci-dessus.
ARTICLE 8. Engagement en matière d’emploi
8.1 Création d’emploi
Ayant ponctuellement recours au travail dominical, NEOMA BUSINESS SCHOOL s'engage à privilégier l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée en cas de départ d’un salarié concerné par le travail dominical ou le travail les jours fériés.
8.2 Nature des créations d’emploi
Les postes créés seront pourvus en priorité par des contrats à temps plein.
ARTICLE 9. Droit de vote
L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés amenés à travailler certains dimanches d'exercer personnellement le droit de vote lors des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.
TITRE 2. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 20 septembre 2024.
ARTICLE 2. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par e-mail avec accusé de réception, aux parties signataires.
ARTICLE 3. Révision et interprétation
Le présent accord est révisable à tout moment à l’initiative de la Direction ou par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou de difficultés d'interprétation. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement : 1° jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux conditions de validité des accords collectifs de branche. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 4. Communication
Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).
ARTICLE 5. Notification et publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la D(R)EETS du ressort territorial de NEOMA BUSINESS SCHOOL par le représentant légal de cette dernière via la plateforme de dépôt dématérialisé « TéléAccords », accessible sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
