Avenant de révision à l’avenant de révision du 14 avril 2020
PREAMBULE
NEOMA BUSINESS SCHOOL veille au respect des différents temps de repos légalement prévus pour ses salariés. Soucieuse de leur bien-être, l’Ecole est pleinement consciente que le repos est essentiel pour garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Dans le cadre de ses activités, NEOMA BUSINESS SCHOOL est néanmoins amenée à demander à un nombre limité de ses salariés de se tenir prêts à travailler sur des périodes habituellement chômées, dans l’éventualité où il s’avèrerait nécessaire d’effectuer une intervention donnée préalablement identifiée.
Pour cela, un dispositif d’astreinte est prévu par l’Avenant de révision du Statut Social du 14 avril 2020.
L’esprit de ce dispositif est d’encadrer les modalités de recours à l’astreinte et d’en fixer les contreparties au bénéfice des salariés mobilisés dans ce contexte.
L’accord signé le 14 avril 2020 fournit en son article 22.2 une liste limitative des services qui, du fait de la nature de leurs missions et activités, sont potentiellement concernés par le dispositif d’astreinte.
Dans son libellé actuel, l’article 22.2 n’inclut pas la Direction Relations Entreprises & Fundraising.
Dans le service en charge du fundraising, il apparaît qu’à l’approche de la fin de l’année civile, quelques donateurs souhaitent bénéficier d’un accompagnement de la part de leur interlocuteur habituel au moment de saisir leur don à la Fondation NEOMA Business School sur la plateforme utilisée par l’école.
C’est dans ce contexte que la Direction de NEOMA BUSINESS SCHOOL et les partenaires sociaux se sont rencontrés.
Les organisations syndicales ont reconnu la nécessité d’intégrer le service Fundraising de la Direction Relations entreprises & Fundraising au dispositif de l’astreinte tel que défini par le Statut Social de NEOMA.
Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues de modifier comme suit les premiers paragraphes de l’article 22.2 de l’Avenant de révision du Statut Social du 14 avril 2020 :
« Article 22.2. Recours à l’astreinte
L’activité d’enseignement de NEOMA induit l’accomplissement d’activités annexes nécessaires au bon fonctionnement de l’Institution telles que l’accueil du public et des salariés, l’organisation de manifestation tant pour les étudiants que pour les enseignants. L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts des salariés, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de l’Institution, en donnant la possibilité en cas d’évènement particulier prévisible de procéder à une intervention rapide d’un salarié compétent préalablement désigné.
Dans ces conditions, certains services peuvent être soumis à l’astreinte en raison de la nature de leurs activités. Il s’agit notamment :
Des services de la communication,
Des services informatiques
Des services des moyens généraux,
Des services de la Direction des Ressources Humaines
Des services de la vie associative
Des services internationaux.
Du service en charge du fundraising au sein de la Direction des Relations Entreprises et du Fundraisig.
A l’exception des travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, la mise en place de l’astreinte n’a pas pour vocation de répondre à des situations d’urgence non prévisible. »
Les autres clauses de l’article 22.2 restent inchangées.
CLAUSES FINALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs à l’horaire individualisé de NEOMA Business School, quel que soit leur site de rattachement administratif. Article 2. Durée, suivi, dénonciation et adhésion
Article 2.1. Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 19 décembre 2024.
Il peut être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions suivantes :
L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points sujets de la dénonciation. Les négociations devront s’engager dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai légal de préavis. Article 2.2. Suivi de l’accord
En cas d’impossibilité d’assurer, au sein d’un service non soumis à l’horaire collectif prévu par l’article 12.3.7 a, la mise en place d’horaires individualisés, la direction informe les organisations syndicales et les consulte sur l’horaire fixe qu’elle envisage de mettre en place dans ce service. La direction dresse chaque année un bilan de l’application des horaires individualisés qui est versé à la BDESE et intégré à la consultation sur la politique sociale. Article 2.3. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, ainsi que toute organisation syndicale ou organisation d’employeurs ou des employeurs pris individuellement qui ne sont pas signataires du présent accord, pourront y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et de son dépôt sur la plateforme de dépôt dématérialisé. Article 3. Révision et interprétation
Le présent accord est révisable à tout moment à l’initiative de la Direction ou par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou de difficultés d'interprétation.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement : 1° jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux conditions de validité des accords collectifs de branche.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4. Portée et avantages acquis
Les dispositions du présent accord s’imposent aux rapports nés des contrats individuels existants et à venir, dans le respect de la hiérarchie des normes du droit du travail.
Article 5. Communication
Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet). Article 6. Notification et publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DDETS de la Seine-Maritime via la plateforme de dépôt dématérialisé « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
