Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Économique
Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153793178 \h 2 TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc153793179 \h 2 Article 1. Durée - Dénonciation - Révision - Adhésion PAGEREF _Toc153793180 \h 2 Article 1.1. Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc153793181 \h 2 Article 1.2. Adhésion PAGEREF _Toc153793182 \h 3 Article 2. Communication PAGEREF _Toc153793183 \h 3 Article 3. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc153793184 \h 3 Article 4. Notification et publicité PAGEREF _Toc153793185 \h 3 Titre II – COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc153793186 \h 4 Article 1. Membres suppléants du CSE PAGEREF _Toc153793187 \h 4 Article 2. Composition de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc153793188 \h 5 Article 2.1. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc153793189 \h 5 Article 2.2. Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc153793190 \h 5 Article 3.1. Nombre de représentants et périmètre d’implantation PAGEREF _Toc153793191 \h 6 Article 3.2. Attribution des représentants PAGEREF _Toc153793192 \h 6 Article 3.3. Modalités de désignation PAGEREF _Toc153793193 \h 7 Article 3.4. Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc153793194 \h 7 Article 4. Déclaration des heures de délégation PAGEREF _Toc153793195 \h 8 Titre III – fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc153793196 \h 8 Article 1. Périodicité des réunions plénières ordinaires PAGEREF _Toc153793197 \h 8 Article 2. Nombre de réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc153793198 \h 8
Préambule
La Direction et les représentants syndicaux se sont réunis pour négocier des points relatifs à l’organisation du Comité Social et Économique (CSE) afin d’en faciliter le fonctionnement, d’assurer une présence permanente sur le campus de Paris et de créer de bonnes conditions pour la poursuite d’un dialogue social constructif.
Cette négociation s’est appuyée sur le bilan de l’application du précédent accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique, dont l’expiration est intervenue au en novembre 2023, simultanément à la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE élue en 2019.
Le présent accord s’ajoute au règlement intérieur du CSE adopté par délibération du 4 novembre 2020. Il est par ailleurs convenu de réviser le règlement intérieur du CSE dans les mois à venir.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la fin des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, qui interviendra fin 2027, au lendemain de la fin du second tour de l’élection.
L’accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord est révisable à tout moment par accord des parties. La partie qui entend solliciter la révision de l’accord doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception aux parties signataires, indiquant qu’elle souhaite procéder à la révision de l’accord.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 1.2. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 2. Communication
Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent accord par les outils de communication interne (intranet).
Article 3. Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 8 janvier 2024. Article 4. Notification et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.
Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Titre II – COMPOSITION DU CSE Article 1. Membres suppléants du CSE
L’article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L2315-9 du code du travail.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Par dérogation, il est prévu que :
Deux suppléants pourront assister à toutes les réunions ordinaires du CSE y compris les réunions qui porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, hors application des règles de suppléance.
Les deux suppléants ne disposeront d’aucune heure de délégation en dehors du temps passé à la réunion de préparation entre élus du CSE précédant la réunion ordinaire.
Le temps passé par ces deux suppléants aux réunions ordinaires du CSE sur convocation du Président ou de son représentant sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Deux suppléants se verront attribuer chacun cinq heures de délégation mensuelle sur 11 mois (soit 55 heures pour un an) dans le cadre des activités culturelles et sociales du Comité.
Les cinq heures de délégation viendront s’ajouter aux temps passés aux réunions ordinaires du CSE sur convocation du président ou de son représentant.
Les membres suppléants bénéficiant de ces dispositions seront nominativement désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, et ne seront en aucun cas interchangeables avec un autre suppléant, sauf en cas de démission. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du présent accord à durée déterminée.
Les heures de délégation conventionnelles ne sont pas mutualisables avec les autres élus titulaires et suppléants et les modalités de report de droit commun s’appliquent. Article 2. Composition de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 2.1. Composition de la CSSCT
Par dérogation à l’article L2315-39 du Code du Travail prévoyant que la CSSCT du CSE comporte 3 membres, il est prévu que la Commission sera composée de 7 membres, dont 5 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Ces deux membres suppléants seront nominativement désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE et ne sont en aucun cas interchangeables avec un autre suppléant, sauf en cas de démission.
Les deux suppléants membres de la CSSCT disposeront chacun de dix heures de délégation par mois sur 11 mois (soit 110 heures sur l’année) afin d’exercer leurs missions.
Les titulaires membres de la CSSCT ne bénéficieront d’aucune heure de délégation complémentaire à ce titre.
Les heures de délégation conventionnelles des suppléants membres de la CSSCT ne sont pas mutualisables avec les autres élus titulaires et suppléants, et les modalités de report de droit commun s’appliquent.
Pour rappel, le temps passé aux réunions de la CSSCT et aux enquêtes post-accident est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les 7 membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du présent accord à durée déterminée.
Article 2.2. Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est convenu que les sept membres de la CSSCT pourront bénéficier de la formation initiale d’une durée de 5 jours prévue à l’article L.2315-40 du Code du Travail.
Article 3. Mise en place de représentants de proximité sur le campus parisien
En l’absence de tout élu du CSE travaillant sur le campus de Paris (au moment de l’élection ou suite à la démission d’un élu), la mise en place de représentants de proximité, conformément aux dispositions de l’article article L.2313-7, doit permettre une meilleure représentation du personnel en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail. Article 3.1. Nombre de représentants et périmètre d’implantation
Au regard de l’effectif travaillant sur le campus de Paris, un représentant de proximité sera désigné. Son périmètre est celui de ce campus, rue Vandrezanne, Paris 13e et celui des autres locaux situés à Paris ou dans les départements limitrophes que l’école peut être amenée à occuper à titre temporaire.
Article 3.2. Attribution des représentants
Le représentant de proximité est un point de contact permanent entre les salariés affectés ou travaillant à Paris et le CSE pour les questions de santé, sécurité et de conditions de travail spécifiques au campus de Paris, et sans préjudice des prérogatives respectives de la CSSCT et du CSE en ces domaines.
Par sa présence permanente sur le campus, le représentant de proximité peut ainsi échanger au quotidien avec les salariés et exprimer, auprès de la CSSCT, des observations et des réclamations du personnel, et participer ainsi à la bonne information des élus du CSE sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sur le campus de Paris.
Dans ce cadre, le représentant de proximité :
est consulté par le rapporteur de la CSSCT avant chaque réunion de la CSSCT, et participe en tant que membre invité à la réunion de la CSSCT sur les points d’ordre du jour relatifs au campus de Paris ou sur lesquels la situation au campus de Paris présente des spécificités.
dispose des mêmes prérogatives que les élus du CSE dans les domaines suivants :
contribution à l’identification et à l’évaluation des risques, notamment par le document unique d’exposition aux risques et le suivi des registres de sécurité du campus de Paris
programme annuel de prévention pour les dispositions concernant le campus de Paris
propositions d’améliorations de la prévention
inspections trimestrielles décidées par le CSE et organisées par la CSSCT
enquête post-accident pour un accident survenu à Paris
enquête en cas de signalement d’une situation présumée de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que de violence verbale ou physique
signalement et enquête de danger grave et imminent
A la demande du secrétaire du CSE, le représentant de Paris peut être invité à une réunion du CSE dont l’ordre du jour comprend un sujet relatif ou ayant un impact spécifique significatif sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail sur le campus de Paris.
Le représentant de proximité dispose pour son activité d’une adresse mail spécifique comme les représentants du personnel, une personnelle (.IRP) et une institutionnelle (RepProxParis@neoma-bs.fr). Article 3.3. Modalités de désignation
Le représentant de proximité est désigné par les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, à la majorité des élus présents à la réunion à l’ordre du jour de laquelle figure cette désignation.
Article 3.4. Modalités de fonctionnement
Pour exercer ses fonctions, le représentant de proximité dispose de dix heures de délégation par mois sur 11 mois (soit 110 heures sur l’année).
Ces heures de délégation sont prélevées sur les heures de délégation des élus du CSE, et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires et du règlement intérieur du CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT et aux enquêtes post-accident est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas imputé à ces heures de délégation.
Au cas où, au cours d’un mois donné, le nombre d’heures mutualisables pour le mois suivant ne permettrait pas d’affecter au représentant de proximité les 10 heures mensuelles, la direction accordera le nombre d’heures manquantes sur ce mois, afin de permettre au représentant de proximité d’assurer pleinement sa mission.
Le représentant de proximité bénéficie de la formation de 5 jours prévue à l’article L.2315-40 du Code du Travail sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour les élus du CSE. Le temps de formation étant considéré comme du temps de travail rémunéré.
Article 4. Déclaration des heures de délégation
Le maintien des heures de délégation conventionnelles ci-dessus évoquées est expressément conditionné à la déclaration mensuelle des heures de délégation chaque mois par l’ensemble des membres élus du CSE, les suppléants et le représentant de proximité ci-dessus désignés.
A défaut de déclaration mensuelle, les suppléants ci-dessus nommés perdront le bénéfice des heures de délégation conventionnellement établies et ce, jusqu’au terme du présent accord.
En cas de non-utilisation des heures de délégation ou d’absence non justifiée aux réunions, le suppléant bénéficiant des heures de délégation conventionnelles perd définitivement le bénéfice des heures de délégation le mois suivant son absence.
Titre III – fonctionnement du CSE Article 1. Périodicité des réunions plénières ordinaires
Le CSE se réunira 8 fois par an à l'initiative du Président ou de son représentant.
Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin. Article 2. Nombre de réunions de la CSSCT
Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT du CSE se réunira au minimum 4 fois par an sous la Présidence du représentant de l’entreprise et d’un rapporteur désigné parmi les membres de la CSSCT.
Il reviendra au règlement intérieur du CSE de fixer les modalités de fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Fait à Paris le 21 décembre 2023 En cinq exemplaires originaux.
