Article 7. Communication PAGEREF _Toc231976785 \h 11
Article 8. Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc231976786 \h 12
PREAMBULE
À l’issue du précédent accord relatif au droit à la déconnexion au sein de NEOMA Business School, et dans le cadre des négociations du bloc 2 relatif à la qualité de vie au travail découlant de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties ont souhaité réaffirmer l’importance d’un usage raisonné des outils informatiques et de communication en vue de garantir le respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Les parties ont notamment constaté que les dispositions de l’accord pouvaient être davantage mises en avant et rappelées plus régulièrement à l’ensemble des collaborateurs de NEOMA Business School.
Le respect du droit à la déconnexion représente en effet un moyen de prévenir un risque psychosocial auquel les salariés sont exposés en cas de pression ou de charge de travail excessives. Il vise à préserver la santé, et plus particulièrement les temps de repos et de congé de chacun.
NEOMA Business School et les partenaires sociaux affirment leur attachement à la qualité de vie et à la préservation de la santé des salariés, qui participent pleinement à leur épanouissement professionnel.
Le présent accord s’inscrit dans la politique de bien-être au travail de NEOMA Business School.
Dès lors, les parties se sont rapprochées et se sont réunies les 25 février, 13 avril et 28 avril 2026 en vue de négocier le présent accord.
Elles sont ainsi convenues de ce qui suit :
CADRE DE L’ACCORD.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’E.E.S.C. NEOMA Business School, quel que soit leur site de rattachement administratif, qu’ils soient présents sur site ou en télétravail. On entend par « outils numériques » : - les outils physiques (matériel informatique) : ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables mis à disposition par l’employeur, etc. - les outils dématérialisés : logiciels, applications professionnelles (MS Teams, MS Outlook, etc.) ou grand public (WhatsApp, Signal, etc.), connexions sans fil, messageries électroniques, portails Internet ou intranet et SMS, etc. Seuls les outils professionnels et les numéros de téléphone professionnels peuvent être utilisés en dehors de circonstances exceptionnelles définies ci-dessous. Cela exclut donc toute communication professionnelle à partir ou vers des terminaux ou des numéros personnels.
L’accord relatif à la mise en place du télétravail et l’accord relatif aux astreintes prévoient des dispositions particulières auxquelles il convient de se reporter.
ARTICLE 2. Le droit à la déconnexion : principe et définition
Les salariés de NEOMA Business School se voient garantir un droit à la déconnexion visant à assurer le respect de leurs temps de repos et de congé, ainsi que de leur vie personnelle et familiale.
Si les outils numériques sont un vecteur de progrès social et facilitent la collaboration au travail, ils ne doivent toutefois pas conduire à réduire le temps de repos des collaborateurs et ce, quel que soit le statut de ces derniers (statut cadre ou non cadre).
Ainsi, le droit à la déconnexion s’entend comme le droit dont dispose tout salarié, indépendamment de son statut (cadre ou non cadre) :
de ne pas être joignable via les outils numériques utilisés dans l’entreprise par son employeur ou ses collègues en dehors de son temps de travail.
de ne pas être invité, de façon directe ou indirecte, à travailler sur ses temps de repos quotidien ou hebdomadaire, ni pendant ses congés.
Le non-respect, par un collaborateur, des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit à la déconnexion est passible de sanctions disciplinaires.
Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié qui n’aurait pas répondu à une demande adressée pendant ses périodes de repos ou de congés passé avec un outil numérique.
ARTICLE 3. Modalités d’exercice et de respect du droit à la déconnexion
3.1. Définition de plages horaires de déconnexion
Les outils de communication à distance n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié. Le respect effectif des durées minimales de repos implique en effet pour ce dernier un droit à la déconnexion de ces outils. Pour rappel, les durées minimales de repos sont les suivantes :
12 heures de repos quotidien,
36 heures de repos hebdomadaire.
Pour les salariés non cadres, la durée maximale journalière de travail ne doit pas dépasser 10 heures. L’ensemble des salariés veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de messages (e-mails, sms, messages instantanés...) sur les plages horaires suivantes :
entre 20h00* et 8h00* du lundi au vendredi
du vendredi 20h00* au lundi 8h00*
ainsi que le 1er mai et les autres jours fériés chômés au sein de NEOMA Business School.
Les heures ci-dessus s’entendent par référence aux horaires CET (hiver) ou CEST (été).
Salariés en mission
Les plages de déconnexion ci-dessus ne couvrent pas les salariés en mission et s’appliquent sous réserve des astreintes éventuelles et de circonstances exceptionnelles. Lors d’un déplacement à l’étranger ayant pour conséquence un décalage horaire avec la France, les salariés en mission veilleront à mettre en place un message automatique afin d’informer les autres collaborateurs de NEOMA Business School de :
L’accès limité à leur boîte e-mail notamment au regard du temps de déplacement et de leur indisponibilité pendant le déplacement,
Alerter les collaborateurs concernant le décalage horaire et ainsi un temps de réponse adapté.
Consignes
Sauf circonstances exceptionnelles définies ci-après, les salariés doivent respecter les consignes suivantes :
Ne pas solliciter un travail ou une réponse de la part d’un autre salarié (du même service ou d’un autre service) en fin de journée pour le lendemain matin, ni le vendredi en fin de journée pour le lundi matin. La notion de fin de journée s’entend ici comme un horaire raisonnable, à partir duquel le salarié sollicité se verrait contraint, pour satisfaire la demande, de réaliser un travail pendant les plages de déconnexion ou son temps de repos quotidien ou hebdomadaire.
Ne pas solliciter d’autres collaborateurs via des canaux de communication et messageries autres que professionnelles (téléphone portable personnel, adresse e-mail personnelle, WhatsApp, etc. …).
Utiliser des outils permettant de différer l’envoi (MS Outlook) et bien différer les envois s’ils ont été rédigés pendant la plage de déconnexion.
Paramétrer une réponse automatique bilingue préalablement à tout départ en congés, RTT ou jour forfait cadre, ou à toute autre absence prévisible ou situation ne permettant pas de lire ou répondre rapidement aux messages.
Le droit à la déconnexion en cas d’arrêt maladie ou de toute autre suspension du contrat de travail
La suspension du contrat s’entend des périodes pendant lesquelles le collaborateur n’est pas à la disposition de l’employeur du fait d’un évènement (arrêt maladie principalement ou congé maternité/paternité). Le droit à la déconnexion durant les périodes d’absence ou de suspension du contrat de travail doit être respecté par les salariés. Le salarié dans cette situation doit en prévenir les autres salariés en paramétrant dans la mesure du possible un message automatique d’absence sur sa messagerie professionnelle avant de s’absenter. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter la déconnexion pendant la suspension de son contrat en s’abstenant de lire et d’envoyer des messages de nature professionnelle via les différents canaux de communication de l’entreprise. Le manager et les collègues de travail du salarié absent veillent au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas lui envoyer de message nécessitant une réponse pendant la période de suspension.
Exceptions au principe du droit à la déconnexion
– Astreinte
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est rappelé que les salariés d'astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l'astreinte.
–Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, nées de l'urgence de la situation (par exemple, respect de délais légaux) et/ou de l'importance d’un événement intervenu ou à intervenir (accident sur un campus, gestion d’une situation de crise, ou cas de force majeure, notamment), des exceptions individuelles au principe du droit à la déconnexion pourront s'appliquer, sous réserve que le salarié concerné soit informé du caractère urgent ou important de la situation.
Il est précisé que la notion de circonstances exceptionnelles précitée ne concerne pas le suivi des dossiers ou projets en cours et fait référence à des événements et incidents nécessitant de la part du salarié joint à titre exceptionnel une action urgente, qui ne pourrait attendre la date de reprise prévue du travail par le salarié.
ARTICLE 4. Actions de sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques
4.1. Guide des consignes et bonnes pratiques en matière d’usage des outils numériques
NEOMA Business School s’engage à élaborer puis à diffuser, dès l’embauche, un document de rappel des consignes et bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion auprès de l’ensemble des salariés. En particulier, des recommandations seront faites aux services qui sont appelés à fixer et rappeler des délais et des dates limites à leurs parties prenantes. Ce document présentera également les moyens de signalement. Il sera remis par le service Gestion administrative de la Direction des Ressources Humaines. NEOMA Business School s’engage par ailleurs à rappeler régulièrement ces principes auprès de l’ensemble du personnel.
4.2. Action de sensibilisation managériale
Les managers se doivent de faire preuve d’exemplarité concernant l’exercice et le respect du droit à la déconnexion. Ils doivent, d’une part, l’appliquer et, d’autre part, veiller à ce que leurs collaborateurs l’appliquent effectivement. Estimant que le manager est au cœur du dispositif du droit à la déconnexion, NEOMA Business School s’engage à déployer une action d’information au droit à la déconnexion à destination des managers. Dans cette action, une attention particulière sera apportée à la situation des cadres au forfait.
ARTICLE 5. Signalement et suivi
5.1 Signalement
Chaque collaborateur peut signaler qu’il estime que le droit à la déconnexion n’est pas respecté par un autre collaborateur de l’Institution. Ce signalement est effectué via une boîte e-mail dédiée : regulation@neoma-bs.fr Le contenu de cette boîte e-mail est accessible par la cellule Prévention de NEOMA Business School. Les collaborateurs peuvent également s’adresser directement aux instances représentatives du personnel et plus particulièrement aux membres de la CSSCT lorsqu’ils estiment que leur droit à la déconnexion n’a pas été respecté. Aucun signalement ou réclamation ne pourra donner lieu à une sanction disciplinaire à l’encontre du collaborateur qui l’a portée.
5.2 Bilan intégré à la BDESE
Un bilan annuel des signalements effectués selon les modalités définies ci-dessus, ainsi que des statistiques relatives à l’utilisation des outils numériques en dehors des plages habituelles de travail, sera intégré à la BDESE. Ce bilan annuel et ces statistiques seront établis sur la base de trois campagnes de mesure réalisées au cours de l’exercice :
en décembre ;
en mars ;
en juin.
À l’occasion de chaque campagne de mesure, un échantillonnage de deux week-ends ne donnant pas lieu à une activité exceptionnelle (comme une journée portes ouvertes, manifestation sportive, oraux d’admission) sera effectué parmi les 90 jours précédant la date de la mesure. Seront alors extraites les statistiques relatives :
au nombre d’utilisateurs de NEOMA Business School ayant consulté des e-mails sur leur messagerie professionnelle durant le week-end ;
au nombre d’utilisateurs de NEOMA Business School ayant envoyé des e-mails depuis leur messagerie professionnelle durant le week-end ;
au nombre d’utilisateurs de NEOMA Business School ayant envoyé des messages via Microsoft Teams durant le week-end ;
au nombre d’utilisateurs de NEOMA Business School ayant passé des appels via Microsoft Teams durant le week-end.
Compte tenu de l’activité de certains services le samedi jusqu’à 13h00, la période considérée comme non travaillée le week-end est fixée du samedi à 13h00 au lundi suivant à 8h00. Ces éléments sont discutés lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et communiqués aux parties signataires de l’accord.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’E.E.S.C NEOMA Business School quel que soit le site de rattachement administratif.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans : il prendra effet au 1er septembre 2026. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans reconduction tacite.
Article 3. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement qui ne sont pas signataires du présent accord, pourront y adhérer ultérieurement. L'adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Elle produira effet le jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et de son dépôt sur la plateforme de dépôt dématérialisée « TéléAccords », accessible sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr
Article 4. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de dénonciation de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par e-mail avec accusé de réception. L’avis de dénonciation est déposé auprès de la DREETS du ressort territorial de NEOMA Business School par le représentant légal de cette dernière, via la plateforme de dépôt dématérialisé « TéléAccords ». Un exemplaire de l’avis est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Les effets et suites de la procédure de dénonciation sont régis par les articles L.2261-10 du Code du travail.
Article 5. Révision
Le présent accord est révisable à tout moment à l’initiative de la Direction ou par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou de difficultés d'interprétation. La procédure de révision du présent Accord peut être engagée à l’initiative de l’une des organisations visées à l’article L. 2261-7 I° du Code du travail.
Article 6. Interprétation
Dans le cas où surviendrait un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler ce différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7. Communication
Une fois le présent accord signé, notifié et déposé, l’ensemble des salariés est informé de la mise en place du nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (messagerie électronique et intranet).
Article 8. Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est transmis à la DREETS du ressort territorial de NEOMA Business School par le représentant légal de cette dernière, via la plateforme de dépôt dématérialisé « TéléAccords », accessible sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est rappelé que les salariés d'astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l'astreinte.
