Dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail, NEOMA Business School a souhaité réitérer son attachement à promouvoir le droit d’expression au sein de son Institution. Le droit d’expression des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail constitue un élément important de la participation collective et directe des collaborateurs sur des sujets qui les concernent directement. Cela leur permet de proposer des améliorations à la direction, cette dernière écoutant et prenant en compte dans la mesure du possible l’expression de leur ressenti et leurs propositions. L’engagement mutuel des collaborateurs et de la direction ne peut que renforcer le sentiment d’appartenance à l’Institution. La Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont partagé le constat que le système de fonctionnement par « groupes d’expression » répartis en réunions séparées par campus ne rencontrait pas le succès escompté auprès des collaborateurs. Il est ressorti que, sur plusieurs années, un nombre important de groupes ne comptabilisait aucun participant, malgré la mobilisation des services de la Direction des Ressources Humaines et des directeurs de campus. Devant ce constat, NEOMA Business School souhaite simplifier le mode de fonctionnement jusqu’ici éprouvé en cessant le fonctionnement par « groupes d’expression » et en favorisant la planification d’ateliers sur la base du nombre de collaborateurs inscrits. Dans ce contexte, la Direction de NEOMA Business School et les Organisations Syndicales ont entendu procéder à une actualisation des dispositions conventionnelles relatives au droit d’expression des salariés afin de rendre ce droit plus dynamique et en faire un moment d’échange privilégié entre les salariés. Les parties se sont réunies en date du 25 février, 13 avril et 4 mai 2026.
CADRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 1. Domaine et finalité de l’expression.
Les salariés bénéficient au sein de NEOMA Business School d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
L’organisation du travail de l’école se caractérise par l’étroite interdépendance des flux de travail entre les différents services, quel que soit le statut, enseignant ou staff, des collaborateurs.
D’autre part, pour un collaborateur, participer à une réunion qui ne se limite pas aux enjeux propres à un service est un moyen de mieux appréhender l’école comme un ensemble au service des mêmes objectifs.
C’est pourquoi les signataires se sont entendus pour considérer que l’unité de travail à prendre en compte est l’école dans son ensemble.
En cas de besoin, selon le profil et les thèmes abordés par les participants, deux groupes peuvent être constitués lorsque les sujets portent spécifiquement sur le management. Cela permet de préserver la liberté de parole, d’une part au sein du groupe des personnes exerçant une responsabilité de management, et d’autre part au sein du groupe des personnes n’ayant pas de telles responsabilités. Cette responsabilité s’entend comme une responsabilité hiérarchique exercée sur une ou plusieurs personnes (manager de proximité ou manager de manager.)
Au sein de NEOMA Business School, le droit d’expression constitue un temps d’échanges et de collaboration entre la Direction et les salariés afin de construire des propositions d’actions concrètes qui amélioreront les conditions de travail des salariés.
Les sujets n'entrant pas dans le champ du contenu, des conditions d'exercice et de l'organisation du travail ne relèvent pas du droit d'expression mis en œuvre.
Ainsi toute question concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes et indirectes du travail ou toute réclamation sur la bonne application du droit du travail, de la convention collective ou des accords d’entreprise sont à transmettre à la DRH et le cas échéant aux représentants du personnel.
De façon générale, le droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.
Article 2. Organisation des ateliers droit d’expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre d’« ateliers droit d’expression ».
Les ateliers droit d’expression sont constitués par les collaborateurs de NEOMA Business School souhaitant y participer de leur propre initiative.
Les collaborateurs des différentes unités de travail sont tous invités à participer à un atelier droit d’expression sur leur campus.
Une invitation est adressée par courrier électronique à tous les collaborateurs au moins six semaines avant la date du premier atelier ; ce message initial rappelle les objectifs et les modalités du droit d’expression et indique le ou les créneaux (date et heure) envisagés pour l’atelier, en précisant le délai d’inscription.
Enfin, après l’établissement du planning, un courriel de confirmation est envoyé à chaque collaborateur au moins un mois avant le premier créneau d’atelier, précisant la date, l’heure et le lieu de l’atelier auquel il est affecté.
L’organisation des ateliers prévoit la possibilité, au cours d’un atelier, de créer deux sous-groupes, dans des salles différentes et avec chacun un animateur, si ou lorsque des problématiques de management sont évoquées et que les participants le demandent.
Article 3. Champ d’application
L’ensemble des collaborateurs de NEOMA Business School peut prendre part aux ateliers droit d’expression, quel que soit leur type de contrat de travail, leur ancienneté ou leur volume de travail (temps plein/temps partiel). Cela inclut les alternants.
Article 4. Modalités d’organisation des ateliers droit d’expression
Périodicité des réunions
Les ateliers droit d’expression se tiendront au minimum une fois par an durant l’année académique, pendant un jour ouvré, à l’exception du lundi ou du vendredi.
La durée de chaque réunion est fixée à deux heures maximum. Elle se déroule en présentiel, sauf exception justifiée par une mission à l’étranger ou pour raison de santé. La participation à distance se fait par MS Teams.
Les réunions se tiennent, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail.
Organisation des réunions
L'animateur est responsable de l'organisation des réunions ; il en rappelle les jours, lieux et horaires, et en prévient environ 15 jours calendaires à l'avance les participants.
Les animateurs peuvent être assistés d’un collaborateur afin de les accompagner dans la prise de notes.
Usage des outils numériques
Des outils numériques tels que Wooclap pourront être utilisés afin d’animer les réunions.
L’usage des outils numériques permettra d’introduire notamment des moments d’interactions et de discussion afin d’aboutir à des propositions concrètes à l’issue de la réunion de droit d’expression.
Animation et secrétariat des réunions
L'animation des réunions est assurée par le Directeur de campus et coanimé avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
L’animateur a pour mission de conduire les débats, il encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.
Un des animateurs établira un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des échanges (une page MS Word maximum). Il élabore également un relevé des propositions principales du groupe d’expression qui sont issues des échanges. L’objectif étant de faire ressortir par atelier 5 propositions saillantes des discussions.
Le compte-rendu ainsi que le relevé des propositions sont ensuite envoyés aux participants pour information.
Le compte-rendu ne doit mentionner aucun nom afin de préserver l’anonymat des participants du groupe d’expression. L’animateur et l’ensemble du groupe conserveront l’anonymat des échanges.
Article 5. Participation des collaborateurs de NEOMA Business School aux ateliers
La participation ou la non-participation aux ateliers droit d'expression est libre et volontaire.
Les collaborateurs de NEOMA Business School participent aux ateliers en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. Article 6. Garantie de la liberté d’expression.
Les propos tenus par les participants aux ateliers droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes. Article 7. Suivi des réunions.
La direction fait connaître ses réponses aux propositions des groupes droit d’expression par l'intermédiaire de l'animateur du groupe.
Cette réponse devra être faite par écrit, et transmise par email au groupe, dans un délai raisonnable de trois mois maximum. Article 8. Information des représentants des salariés.
Les comptes-rendus et propositions des groupes d'expression et la réponse qui leur ont été données sont ensuite transmis au CSE et aux organisations syndicales représentatives.
Un bilan annuel de l'exercice du droit d'expression sera dressé et présenté par la direction lors d’une réunion du CSE.
Ces données seront reprises dans la rubrique « expression des salariés » ajoutée à la BDESE.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’E.E.S.C NEOMA Business School quel que soit le site de rattachement administratif. Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans : il prendra effet au 1er septembre 2026. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans reconduction tacite. Article 3. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement qui ne sont pas signataires du présent accord, pourront y adhérer ultérieurement. L'adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Elle produira effet le jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et de son dépôt sur la plateforme de dépôt dématérialisée « TéléAccords », accessible sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr Article 4. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de dénonciation de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par e-mail avec accusé de réception. L’avis de dénonciation est déposé auprès de la DREETS du ressort territorial de NEOMA Business School par le représentant légal de cette dernière, via la plateforme de dépôt dématérialisé « TéléAccords ». Un exemplaire de l’avis est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Les effets et suites de la procédure de dénonciation sont régis par les articles L.2261-10 du Code du travail. Article 5. Révision
Le présent accord est révisable à tout moment à l’initiative de la Direction ou par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou de difficultés d'interprétation. La procédure de révision du présent Accord peut être engagée à l’initiative de l’une des organisations visées à l’article L. 2261-7 I° du Code du travail. Article 6. Interprétation
Dans le cas où surviendrait un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler ce différend.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7. Communication
Une fois le présent accord signé, notifié et déposé, l’ensemble des salariés est informé de la mise en place du nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (messagerie électronique et intranet). Article 8. Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est transmis à la DREETS du ressort territorial de NEOMA Business School par le représentant légal de cette dernière, via la plateforme de dépôt dématérialisé « TéléAccords », accessible sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
