ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DU COMPTE DE CRÉDIT DE FORMATION
NEOPOST SERVICES, société anonyme au capital de 2 500 000 euros dont le siège social est situé au 7 rue Becquerel 92565 Rueil-Malmaison cedex, RCS Nanterre 488 197 831 ci-après dénommée “ la Société ”, représentée par le Directeur Général,
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par Mesdames et Messieurs les Délégués Syndicaux :
FO
CFDT
CGT
CFE/CGC
d’autre part,
L’accord sur le règlement du compte de crédit de formation a été conclu le 29 juillet 2004 par la société Neopost France. Cet accord permet aux salariés bénéficiaires à l’époque d’utiliser leur compte pour financer une formation. Il prévoit également que le solde du compte soit versé au salarié lors de son départ de l’entreprise sauf en cas de démission ou faute lourde.
Les salariés de Neopost Services anciens salariés Neopost France utilisant très rarement leur compte de crédit de formation pour financer des formations, les organisations syndicales ont souhaité que les sommes figurant sur ces comptes puissent être monétisées et versées aux salariés titulaires d’un compte de crédit deformation.
À l’issue des échanges qui se sont déroulés entre les organisations syndicales et la société NEOPOST Services, les parties ont convenu que les salariés bénéficiant d’un compte de crédit de formation pourraient demander la liquidation de ce compte, étant précisé qu’ils recevraient alors une somme brute correspondant à 66% du solde du
compte de crédit de formation. La monétisation du compte à hauteur de 66% de son solde permet de tenir compte des charges sociales supportées par Neopost Services sur le montant versé au salarié, qui est assimilé à du salaire.
C’est dans ce cadre que le présent accord vient clarifier pour Neopost Services les dispositions de l’accord signé le 29 juillet 2004 par la société Neopost France, reproduit ci-dessous :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Ce présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du compte de crédit de formation et d’utilisation des sommes enregistrées par le compte crédit de formation, sommes arrêtées à la création de la société Mailservices en 2006.
ARTICLE 2 : DUREE ET REVISION DU REGLEMENT
Ce présent règlement est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet pour la première fois au 1er juin 2018.
Toute révision sera impérativement subordonnée à la conclusion d’un avenant passé dans les mêmes conditions et avec accomplissement des mêmes formalités que le présent accord et selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 : GESTION DU COMPTE DE CREDIT DE FORMATION
Chaque salarié, bénéficiant d’un compte crédit de formation pourra demander le financement de formation dans le cadre de son développement personnel et jusqu’à épuisement du crédit épargné sur le compte.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE DE CREDIT DE FORMATION
Chaque salarié, bénéficiant d’un compte crédit de formation pourra faire son choix auprès des organismes de formation agréés pouvant signer une convention de formation avec Neopost Services ou auprès des offres de formations faites par la Direction des Ressources Humaines.
Les thèmes de formation devront se situer dans le cadre du développement personnel, du développement des compétences et de culture générale de chaque
salarié afin de faciliter son évolution dans l’entreprise, les évolutions définies par Neopost Services restant du domaine du plan de formation annuel.
Le crédit de formation sera utilisé uniquement pour le paiement des coûts de convention, de formation ou de frais pédagogiques et devra faire l’objet d’une validation préalable de la DRH. Les factures seront réglées directement par Neopost Services. Le crédit sera utilisé pour couvrir le montant hors taxe.
ARTICLE 5 : PERIODES DE STAGE
Les heures de formation devront être prises en dehors des heures de travail. Pour les formations de techniques métiers, la DRH statuera sur la possibilité de prendre tout ou partie du stage sur le temps de travail avec l’accord préalable du manager concerné.
Une demande de stage devra préciser la volonté d’utilisation du crédit de formation.
ARTICLE 6 : LIQUIDATION DU COMPTE DE CRÉDIT DE FORMATION
6.1. Demande de liquidation anticipée
Le salarié qui bénéficie d’un compte de crédit de formation pourra à tout moment demander à la Société la liquidation de ce compte, sans avoir à justifier sa demande. Le salarié recevra alors une somme brute représentant 66% du montant figurant au solde du compte de crédit de formation. Le montant qui sera versé au salarié aura un caractère de salaire et sera donc imposable et soumis à cotisations sociales. Le versement au salarié de ce montant emportera la disparition de son compte de crédit de formation.
6.2. Départ de Neopost Services
En cas de départ de la société Neopost Services, le solde du crédit de formation sera versé à l’intéressé, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde. Les sommes apparaissant sur le compte du crédit de formation auront alors un caractère de salaire et seront donc imposables et soumises à cotisations sociales.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juin 2018.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour être remis à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 1 exemplaire à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (et 1 exemplaire sous format électronique) ; 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Fait à Rueil-Malmaison, le 30 mai 2018, Le 30 mai 2018
