DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE CET
NEOPOST SERVICES, société anonyme au capital de 2 500 000 euros dont le siège social est situé au 7 rue Becquerel 92565 Rueil-Malmaison cedex, RCS Nanterre 488 197 831 ci-après dénommée “ la Société ”, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par Mesdames et Messieurs les Délégués Syndicaux :
FOMme
CFDTMme
CGTM.
CFE/CGCM.
d’autre part,
les parties sont convenues des dispositions suivantes, dans le contexte rappelé en préambule ;
Préambule
L’accord sur la durée et l’organisation du travail entré en vigueur le 12 juillet 2007, prévoit un dispositif de compte épargne temps réservé au personnel cadre de l’entreprise.
Compte tenu de l’évolution de l’entreprise et des besoins des populations dites « séniors », les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis pour étendre le dispositif.
C’est dans ce cadre que le présent avenant vient annuler et remplacer l’ensemble des dispositions relatives au COMPTE EPARGNE TEMPS.
1 - DISPOSITIONS REVISEES
Compte Epargne Temps
Un compte épargne temps existe pour tous les cadres de l’entreprise.
Ce compte épargne temps a été institué à l’origine pour les personnels cadres au forfait jour et cadres dirigeants, pour répondre à un besoin de flexibilité en termes d’organisation inhérente à la population cadre de l’entreprise qui dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son temps de travail.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu des éléments ci-après :
Le compte épargne répond à des besoins de flexibilité en termes d’organisation inhérente à la population cadre de l’entreprise qui dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son temps de travail. Ce dispositif permet également de répondre à des besoins spécifiques de salariés « seniors » en leur permettant soit un départ anticipé en retraite soit la constitution d’une épargne salariale.
C’est pourquoi les partenaires ont convenu des dispositions suivantes :
Le compte épargne temps est réservé aux salariés cadres en convention de forfait annuel en jours et aux cadres dirigeants ainsi qu’au personnel non cadre de 50 ans et plus.
Il est accordé au personnel cadre au forfait jour et cadre dirigeant la possibilité d’épargner 5 jours de RTT maximum par année civile.
Le plafond du nombre de jours épargnés au total sur le compte épargne temps sera le suivant :
Les salariés bénéficiaires cadres jusqu’à 55 ans pourront placer au cumul un maximum de 30 jours au total sur le compte épargne temps.
Les salariés cadre de plus de 55 ans pourront épargner un nombre de jours au total maximum de 45 jours (dans la limite de 5 jours positionnés par le CET par année civile)
Il est accordé au personnel non cadre de 50 ans et plus la possibilité d’épargner 5 jours de RTT maximum par année civile. Le plafond du nombre de jours épargnés au total sur le compte épargne temps sera le suivant :
Les salariés non cadre bénéficiaires âgés de 50 à 55 ans pourront placer au cumul un maximum de 30 jours au total sur le compte épargne temps.
Les salariés non cadre de plus de 55 ans pourront épargner un nombre de jours au total maximum de 45 jours (dans la limite de 5 jours positionnés par le CET par année civile)
Pratiques
A la fin de chaque année civile, les bénéficiaires solliciteront le département des Ressources Humaines après contrôle de leur hiérarchie quant au placement des éventuels reliquats de RTT en compte épargne temps.
Les jours épargnés en compte épargne temps pourront être utilisés avec un minimum de 5 jours et un délai de prévenance d’un mois.
Les jours épargnés pourront, lors de la rupture du contrat, être indemnisés ou placés sur le PERCO. Ils seront alors valorisés suivant le dernier salaire.
Les jours épargnés pourront également être utilisés par les salariés ayant communiqué à la Direction des Ressources Humaines une demande de départ volontaire à la retraite, avec un préavis de 6 mois, afin :
d’anticiper leur fin d’activité professionnelle en positionnant des jours pour leur permettre de cesser leur activité au sein de l’entreprise avant leur date de départ à la retraite, tout en percevant une indemnisation à hauteur et pour la valeur du nombre de jours épargnés dans le CET,
de compenser en termes de rémunération un passage à temps partiel à 80% ou à 90% sur au plus les deux dernières années de carrière au sein de l’entreprise. Dans ce cas il sera conclu un avenant de passage à temps partiel avec le salarié. Les jours épargnés dans le compte épargne temps permettront, au choix du salarié :
soit d’indemniser les jours d’absence liés au temps partiel à hauteur du nombre de jours acquis dans le cadre du CET, le nombre éventuel de jours d’absence au-delà du nombre de jours épargnés dans le cadre du CET étant alors sans solde,
soit de verser au salarié une indemnité lissée sur toute la durée du temps partiel afin de compléter tout ou partie de la rémunération perdue du fait du passage à temps partiel.
2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 3 avril 2018.
3 - MODIFICATION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant les dispositions du présent avenant, et qui feraient l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Chacune des parties signataires peut, par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires, avec un délai de trois mois, dénoncer cet accord. Une éventuelle dénonciation entraînerait la convocation d’une réunion des partenaires sociaux dans le mois suivant sa réception.
4 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales prévues par les articles D 2231-2 et L2242-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
