AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE NEOTOA DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par Bruno CACCIA en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Pascal LERAY, en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération pour 2021, les parties se sont engagées à réfléchir sur l’opportunité de favoriser les liens entre l’épargne-temps constitué par le collaborateur dans le cadre de son travail et les dispositifs d’Epargne Salariale et de Retraite Collectif. L’objectif affiché étant de capitaliser des périodes de repos non utilisées et ainsi compléter ses revenus sous forme de rémunération différée en vue de la retraite au travers d’un régime fiscal et social attractif.
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord initial en encadrant et en organisant l’alimentation du Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) par les droits affectés au Compte Epargne Temps.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 –Principe de monétisation des jours épargnés dans le CET vers un PERCOL
La passerelle Epargne Temps / PERCOL permet au salarié de se constituer une épargne retraite sans effort financier supplémentaire en transférant des droits affectés au CET sur le PERCOL sans supporter de charges sociales ni d’impôt sur le revenu.
Article 2 –Bénéficiaires
Cette possibilité d’alimentation du PERCOL est ouverte à tous les salariés de droit privé éligibles à la création d’un tel plan dès lors qu’ils ont épargné des jours dans leur compte épargne temps (CET).
Article 3 –Nature des jours monétisables vers le PERCOL - plafond – traitement social et fiscal
Tous les jours inscrits dans le CET peuvent alimenter le PERCOL, quelle que soit leur nature (JRTT, jours de fractionnement, CP qui excèdent la 5ème semaine) Le nombre de jours transférés au PERCOL est limité à 10 par an. Les droits ainsi constitués par le salarié sont exonérés de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu. L’exonération ne vise pas la CSG et la CRDS qui reste à la charge du salarié.
Article 4 –Valeur d’une journée monétisée vers le PERCOL
Les journées transférées du CET au PERCOL sont monétisées selon la valeur du taux journalier du salaire mensuel brut à la date du transfert.
Article 5 –Procédure
La démarche de monétisation est une initiative volontaire du collaborateur. La demande de monétisation de jours du CET vers le PERCOL devra être faite à l’occasion des campagnes annuelles d’épargne vers le CET en utilisant le formulaire dédié. La demande, une fois effectuée est irrévocable.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée, lettre remise en main propre ou par un simple mail. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’1 mois suivant la présentation du courrier ou réception du mail.
Article 7 – Durée de l’avenant
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8– Notification et dépôt
La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical. Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait en trois exemplaires,
A Rennes, Le 22 avril 2021
Pour l’organisation syndicale CGT Pour NEOTOA Pascal LERAY, Délégué syndical Bruno CACCIA, Directeur général
