Avenant n° 7 à l’Accord collectif d’entreprise, à duree indéterminee, instituant une garantie complémentaire
de remboursement de frais de santé
Entre les Soussignés,
La
Société NESTLE France S.A.S., représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les
Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical Central
C.F.T.C, représentée par, Délégué Syndical Central
C.F.E-C.G.C SNI2A, représentée par, Délégué Syndical Central
C.G.T, représentée par, Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par, Délégué Syndical Central
d'autre part,
Préambule :
Par accord Collectif d’Entreprise en date du 23 octobre 2008, la société Nestlé France SAS a instauré, à effet du 1er janvier 2009, un régime collectif et obligatoire de frais de santé couvrant l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Cet accord a été modifié, par six avenants, du 28 avril 2011, 22 juin 2012, 25 septembre 2013, 22 octobre 2015, 24 mai 2016 et 22 novembre 2017.
Lors de la réunion du 5 février 2020, en présence des organisations syndicales signataires de l’accord collectif, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 - Cotisations
Le présent article modifie l’article 4 de l’accord collectif initial du 23 octobre 2008 révisé par les articles 1 des avenants n° 1 du 28 avril 2011, n°2 du 22 juin 2012, n° 3 du 25 septembre 2013, n° 4 du 22 octobre 2015, n°5 du 24 mai 2016 et de l’article 2 de l’avenant n° 6 du 22 novembre 2017.
A compter du
1er janvier 2020, les montants et répartitions seront les suivants :
dont
TOTAL
Part Employeur
Part salariale
Part CSEC
Part résiduelle Salarié
124,65 € 62,56 € 62,09 €
39,25 € 22,84 €
Date d’effet
Le présent avenant sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques et sociales BDES. Le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliquent de plein droit au présent accord.
Fait à Noisiel, le 10 février 2020 en sept exemplaires originaux
Pour NESTLE France S.A.S. :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
La C.F.D.T représentée par La C.F.T.C représentée par La C.F.E-C.G.C SNI2A représentée par La C.G.T représentée par L’U.N.S.A représentée par
