Accord sur la répartition de la subvention des Activités Sociales et Culturelles Nestlé France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Nestlé France SAS
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical Central
C.F.T.C, représentée par, Délégué Syndical Central
C.F.E-C.G.C SNI2A, représentée par, Délégué Syndical Central
C.G.T, représentée par, Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par, Délégué Syndical Central
Et Le Comité Social et Economique Central, représenté par, Secrétaire Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, représentés par :
, Secrétaire du CSE du Siège Social,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement Vente,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Boué,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Dieppe,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Pontarlier,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement d’Itancourt,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Challerange,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Cergy,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »
PREAMBULE
L’Accord sur les Activités Sociales et Culturelles du 23 octobre 2008 (faisant suite à l’Accord du 19 mai 2003) prévoyait que Nestlé France assurait la gestion, par délégation de gestion du Comité Central d’Entreprise, des activités sociales et culturelles centralisées. Par ailleurs, elle gérait également une partie résiduelle des activités sociales et culturelles décentralisées du Comité d’Etablissement du Siège Social.
Courant 2016, la société Nestlé France a informé le Comité Central d’Entreprise et le Comité d’Etablissement du Siège Social de sa volonté de cesser cette gestion par délégation pour l’avenir, pour des motifs de complexité.
Cette décision a été confirmée, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, en date du 16 octobre 2017, adressée à tous les signataires de l’accord de 2008.
Au travers de la révision de l’accord, l’entreprise a également formalisé, par un avenant signé le 28 juin 2018, le mode répartition de la subvention globale sur l’ensemble du périmètre de la société (Métropole et DOMs).
Les parties ont ainsi convenu de préciser dans le cadre d’un avenant aux Accords sur les activités sociales et culturelles Nestlé France SAS du 19 mai 2003 et 23 octobre 2008, les conditions de la mise en œuvre de cette reprise de gestion des ASC par le Comité Central d’Entreprise et le Comité d’Etablissement du Siège social ainsi, que les règles adaptées à ce nouveau fonctionnement.
Le présent accord renouvelle les termes de l’accord signé le 28 juin 2018. Ledit accord révisait les Accords sur les Activités Sociales et Culturelles Nestlé France SAS du 19 mai 2003 et du 23 octobre 2008, relatifs notamment à la gestion des activités sociales et culturelles, et se substitue de plein droit à leurs stipulations.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Organisation des activités Sociales et Culturelles
La gestion des activités Sociales et Culturelles est assurée chez Nestlé France S.A.S. :
En Métropole :
En partie, par le Comité Social et Economique Central, pour les
activités dites Centralisées, communes à l’ensemble des sites de la métropole. A savoir, à aujourd’hui : La prise en charge partielle des cotisations individuelles Frais de Santé (Mutuelle) des salariés, la contribution aux inscriptions en centres de vacances, aux Bourses (été/Hiver/Scolaire) et à l’achat d’un cadeau de Noel pour les enfants du personnel, le financement des congés de formation économique sociale et syndicale pour le personnel, et, la participation financière à l’achat du matériel des restaurants d’entreprise, à hauteur d’un budget défini annuellement par le CSEC.
Sans que cette liste soit exhaustive, le Comité Social et Economique Central peut modifier à sa convenance les activités qu’il souhaite subventionner, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
En partie, par les Comités Sociaux et Economique d’Etablissement, pour
les activités dites décentralisées. Activités spécifiques à l’établissement définies par le Comité Social et Economique d’Etablissement.
Nestlé France a cessé progressivement depuis le 1er septembre 2018, la gestion par délégation des Activités Sociales et Culturelles centralisées qui lui avait été déléguée par le Comité Social et Economique Central (CSEC) et la gestion partielle résiduelle des activités sociales et culturelles du Siège Social qui lui avait été déléguée par le Comité Social et Economique de l’Etablissement (CSE) du Siège Social.
Aux Antilles et à la Réunion (DOMs):
La gestion des activités sociales et Culturelles pourra continuer à être assurée par Nestlé France, selon avis des CSE locaux.
Article 2 : Montant et répartition de la subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Il est convenu de maintenir le taux de subvention au titre des activités sociales et culturelles à
3,272 % de la masse salariale brute de l’année précédente, de manière plus favorable à la loi.
La masse salariale brute correspond à la masse des salaires bruts versée aux salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
En vertu de l’Accord du 23 octobre 2008, le montant de cette subvention est majoré de 3 %.
Antilles et Réunion (DOMs):
Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes locales qui ne rendent pas envisageables des activités communes entre les différents établissements de la Métropole et des DOMs (Les Antilles, La Réunion), il est, de convention expresse, que pour ces seuls établissements, le budget des activités sociales et culturelles est calculé directement sur la masse salariale de chaque établissement.
Sur ce budget définit pour chaque établissement, sera prélevé, à la source, l’estimation de la part annuelle relative à la prise en charge partielle des cotisations individuelles Frais de Santé (Mutuelle) des salariés au titre du budget ASC – Conformément à l’Accord collectif d’Entreprise instituant une garantie complémentaire frais de santé signé le 23 octobre 2008 et avenants suivants.
Une régularisation sera effectuée en année N+1 sur la base de la part réelle des cotisations versées au titre des ASC, pour l’année N.
Métropole :
A compter du présent avenant, le montant de la majoration (correspondant à 3% des 3,272 % de la masse salariale brute de l’année précédente), sera mis, en totalité, en réserve en début d’année. Le Comité Social et Economique Central décidera, à la clôture des comptes, de la redistribution ou non d’un solde positif potentiel relatif aux activités centralisées de l’année N-1, comprenant, le cas échéant, la part constituée par la réserve, auprès des différents Comité Social et Economique d’Etablissement au titre des activités décentralisées.
Il est de convention expresse que, après calcul de la subvention des Activités Sociales et Culturelles au niveau de l’entreprise, une part de ce budget est affectée par les CSE d’Etablissement au CSEC pour la gestion des activités dites « Centralisées », pour la Métropole.
La part relative à la prise en charge partielle des cotisations individuelles Frais de Santé (Mutuelle) des salariés au titre du budget « activité sociales et culturelles », conformément à l’Accord collectif d’Entreprise instituant une garantie complémentaire frais de santé signé le 23 octobre 2008 et avenants suivants, sera facturée au CSEC, par Nestlé France, à chaque trimestre échu.
L’autre part de la subvention des Activités Sociales et Culturelles, dites « Décentralisées » est répartie entre les différents CSE d’établissement au prorata des effectifs moyens de salariés de chaque établissement du 1er janvier au 30 septembre de l’année précédente, majorés par l’incidence du tiers de retraités de l’établissement.
En cas d’évolution des éléments pris en compte pour la détermination de la clef de répartition susvisée et, d’un éventuel bouleversement économique et financier qui en résulterait, les parties conviennent expressément de se revoir et de négocier un avenant à cet accord, pour tenir compte de l’évolution objective constatée.
Il a par ailleurs été défini, que les établissements de – de 100 salariés (apprécié chaque année au regard de l’effectif moyen de l’année n-1) percevraient une subvention complémentaire annuelle forfaitaire de 3 000 €, prélevée sur la subvention globale avant répartition.
Article 3 : Les moyens transférés au Comité Social et Economique Central et Comité Social et Economique d’établissement du Siège Social pour assurer la gestion des A.S.C.
Article 3.1 :
Pour permettre au CSEC et au CSE du Siège Social de reprendre la gestion effective des Activités Sociales et culturelles, il sera versé, à compter de la signature du présent avenant, un montant forfaitaire annuel destiné à compenser les frais que l’entreprise prenait jusqu’alors à sa charge pour le compte du CCE (nouvellement nommé CSEC) et du CE (nouvellement nommé CSE) siège Social, au titre de la gestion des activités Sociales et Culturelles (définis de manière plus favorable sur la base de la moyenne des frais engagés par Nestlé France sur les années 2014/2015/2016 – cf Annexe 1 avenant du 28/06/2018 Accords ASC).
Activités définies par eux (actuelles et/ou à venir) et, qui seront à la charge complète :
du Comité Social et Economique Central (personnel et prestations pour l’organisation logistique des activités centralisées, le contrôle et la gestion comptable de l’ensemble de ces activités, l’achat et la maintenance de matériel et logiciels…) et,
du Comité Social et Economique du Siège social (prestation et abonnement logiciel pour la tenue et l’organisation de la médiathèque et organisation de l’arbre de noël).
Ces montants forfaitaires annuels s’entendent pour une année complète :
De 148.000 € pour le Comité Social et Economique Central
De 25.000 € pour le Comité Social et Economique du Siège Social.
Il a par ailleurs été établi, un récapitulatif des activités actuelles détaillées qui seront reprises par le CSEC et le CSE du Siège Social (cf Annexe 2 avenant du 28/06/2018 des Accords ASC).
Article 3.2 :
La société Nestlé France assurera la transmission des informations et compétences dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles pendant un délai d’un an suivant la reprise effective de cette gestion et, au plus tard, jusqu’au 1er septembre 2019. Ce support ne peut conduire la société Nestlé France à assurer directement la gestion des activités sociales et culturelles, ni à une valorisation.
La société Nestlé France mettra à la disposition du CSEC les données du personnel nécessaires à la gestion des activités sociales et culturelles, une fois par trimestre, et dans le respect de la réglementation de la CNIL et de la législation.
Article 3.3. :
Il est également convenu que la société Nestlé France maintiendra les contrats d’assurances pour les CSE d’Etablissement et CSEC, au titre de la Responsabilité Civile garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant leur incomber, en raison des dommages corporels, matériels ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers, pendant les manifestations organisées par ces instances.
Article 3.4. :
L’entreprise mettra à disposition du Comité Social et Economique Central, au titre du fonctionnement des « activités sociales et culturelles », un espace bureau dédié, fermé à clé, et aménagé (table de travail pour 3 personnes, un matériel informatique, outils bureautiques associés et connecté au réseau internet de l’entreprise, accès aux imprimantes en réseau de l’entreprise, une armoire fermant à clés, un coffre-fort, une ligne téléphonique).
L’emplacement de ce local sera choisi par l’employeur. Il pourra décider de déplacer ce local. Pour des raisons de sécurité, un double des clés de chacun des locaux affectés au CSEC sera conservé par l’employeur.
Une adresse mail et un dossier partagé électronique (Sharepoint : archivage dématérialisé) ont été ouverts au nom du CSEC, pour lui permettre de communiquer et d’être contacté, par l’ensemble des salariés dans le cadre de la gestion des ASC.
Article 3.5 La Commission des Activités Sociales et Culturelles du CSEC
Il est convenu entre les parties que la Commission des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique Central continuera à se tenir à raison d’une demi-journée, quatre fois par an.
Cette commission centrale sera constituée de douze membres, élus des instances représentatives du personnel ou ayant un mandat de délégué syndical et/ou de représentant syndical au CSE. Le (La) Président (e), sera désigné(e) parmi les membres de ladite commission à la majorité des membres présents. Cette même règle s’appliquera en cas de remplacement du Président lié à la perte d’un mandat et/ou démission.
La Commission Centrale des ASC du CSEC est convoquée par l’employeur après échange avec le Président de la Commission sur le calendrier.
Il est convenu que le temps passé à ces réunions au titre de cette commission, et les temps de déplacement associés (1,5 jour – 11,50 h - maximum), sont considérés comme temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures des élus.
Nestlé France prendra en charge et/ou remboursera les frais de déplacement relatifs à ces réunions sur la base des règles en vigueur dans l’entreprise.
Le (La) Secrétaire, le (la) Trésorier (ère) du CSEC et le (la) Président (e) de la Commission Centrale ASC, bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel et individuel de 7 h, pour mener à bien leurs activités de préparation, suivi et/ou coordination (auquel peut se rajouter, éventuellement et, exceptionnellement, le temps de déplacement habituel). Ce crédit d’heures, en cas de non utilisation par les bénéficiaires, pourra être réparti entre les membres de la Commission, sous réserve d’en informer au préalable la Direction.
Le (La) Secrétaire et le (la) Trésorier (ère) du Comité Social et Economique Central bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire de 3 jours/mois/personne pour mener à bien le suivi et/ou la coordination au quotidien des activités sociales et culturelles centralisées (auquel peut se rajouter, éventuellement et, exceptionnellement, le temps de déplacement habituel).
Les membres bénéficiaires informeront préalablement leur Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, des dates et du temps consacré à ce titre. Une consolidation des jours ainsi utilisés sera effectuée par le Service Relations Sociales pour l’ensemble des membres de la Commission Centrale ASC du CSEC.
Enfin, et uniquement, dans la mesure où ces activités sociales et culturelles perdurent, il est convenu que le temps passé (temps de déplacement réel compris) :
A la définition annuelle du catalogue des jouets de Noël pour les enfants du personnel des sites industriels et Cergy (généralement dans le courant du mois de mars) : pour deux représentants de la Commission Centrale ASC, soit 1 jour par personne (1,5 j maximum pour les membres de la commission travaillant sur site éloigné de plus de 200 km du lieu de rendez-vous).
A la visite des centres de vacances en activité : pour deux représentants par session soit 2 jours par personne (2,5 j maximum pour les membres de la commission travaillant sur un site éloigné de plus de 400 km du lieu de rendez-vous).
est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la Commission Centrale ASC du Comité Social et Economique Central.
Chaque membre de la commission informera préalablement son Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, des dates et du temps consacré à ce titre.
Article 4 - Révision
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision sera adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque partie signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Article 5 : Dénonciation – Résiliation
Le présent pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire de l’accord.
La dénonciation devra être motivée et mentionner les points de désaccord et également donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Article 6 – Durée, dépôt et communication
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé et publié, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE de Melun et au Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Nestlé-France SAS.
Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet d’entreprise.
Fait à Noisiel, le 15 novembre 2019
Pour Nestlé France SAS Pour les Organisations Syndicales
CFDT
CFE-CGC SNI2A
CFTC
CGT
UNSA
Pour le Comité Social et Economique Central :
Mme My-Huong VAN, Secrétaire du CSEC
Pour les secrétaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement :
, Secrétaire du CSE du Siège Social,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement Vente,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Boué,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Dieppe,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Pontarlier,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement d’Itancourt,
, Secrétaire du CSE de l’Etablissement de Challerange,
