Accord d'entreprise NESTLE FRANCE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société NESTLE FRANCE
Le 14/03/2018
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018
En application des dispositions prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,
La Société NESTLE France S.A.S., représentée par M. ……….., Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
- C.F.D.T, représentée par M……………………., Délégué Syndical Central
- C.F.T.C, représentée par M……………., Délégué Syndical Central
- C.F.E-C.G.C SNI2A, représentée par M………………, Délégué Syndical Central
- C.G.T, représentée par M………………………, Délégué Syndical Central
- UNSA, représentée par Mme………………………., Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part,
se sont réunis au Siège Social de la Société, à Noisiel :
Le 13 février 2018, réunion qui a permis de présenter aux délégations l’ensemble des documents relatifs aux éléments de rémunération de la société, dont les tableaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, plus particulièrement discutés avec les Partenaires Sociaux lors de la Commission du CCE sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes,
Et le 6 mars 2018, à l’effet de mener les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et déterminer les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2018.
Les modalités d’organisation de ces réunions avaient été préalablement arrêtées avec les Délégués Syndicaux Centraux lors de la réunion dite de « l’agenda social » du 11 janvier 2018.
En préambule de cette réunion de Négociation Annuelle sur les Salaires, la Direction a rappelé les éléments de contexte suivants :
- Des incertitudes économiques : reprise encore limitée de la croissance, faible progression de la consommation des ménages ;
- Faible évolution du prix de vente des Marques Nationales en Grande Distribution (guerre des prix entre Enseignes), après la période de baisse importante observée depuis 2013 ;
- Impossibilité, depuis plusieurs années, à répercuter dans nos prix l’inflation de nos coûts internes
- Faible croissance de nos marques.
- Poursuite de nos efforts pour optimiser nos coûts et préserver notre compétitivité.
La Direction a néanmoins confirmé les axes de la Politique Salariale 2018 :
- Malgré le contexte économique, Augmentation Générale (AG) pour la population Non Cadres prenant en compte l’inflation constatée en 2017.
- Poursuite de l’attribution d’Augmentation Individuelle pour les Non Cadres et les Cadres, pour valoriser la performance et le développement des compétences.
Mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs Non Cadres
Augmentation Générale des salaires individuels de base
- 0,8 % au 1er avril 2018 avec un minimum de 20 €
- 0,4 % au 1er juin 2018.
cette mesure étant prévue pour les catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise jusqu’au Niveau/Echelon N6/E2 inclus.Sous réserve de signature du présent accord, la grille des salaires minima des catégories Employés/Ouvriers et Agents de Maîtrise sera revalorisée des pourcentages d’augmentation générale prévus ci-dessus.
Augmentation Individuelle des salaires
0,3% sera attribuée afin de valoriser la performance et le développement des compétences.
Soit en année pleine, une possible augmentation moyenne pour les salariés non Cadres de :
+ 1,5 % en 2017
Revalorisation de variable
Il a été également arrêté, la revalorisation de la prime de cycle 5x8, en une fois pour l’année 2018, qui passerait à compter du 1er avril 2018 de 85,47 € à 90 €.
Mesures en faveur de la catégorie Cadres
budget pour les augmentations individuelles et promotionnelles au moins équivalent à celui attribué pour les non-cadres (AG + AI) soit, 1,5 %.
Amélioration du dispositif d’Epargne Retraite PERCO pour l’ensemble des collaborateurs, sous réserve de la signature d’un accord NAO
de 125 % (abondement limité aux versements volontaires de 500 € maximum).
Cette mesure s’appliquera à compter de la signature du présent accord et dans le respect des modalités légales et administratives afférentes, pour les versements effectués entre la date de signature de l’accord collectif relatif à ces mesures et décembre 2018.
.
Neutralisation de l’impact de l’augmentation des redevances dans le calcul de la Réserve Spéciale de Participation 2017
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE de Melun et au Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Fait à Noisiel, le en dix exemplaires originaux
Pour NESTLE France S.A.S. des salariés :Pour les Organisations Syndicales
Directeur des Relations Sociales
Les Délégués Syndicaux CentrauxC.F.D.T. :
CFE-CGC SNI2A :
C.F.T.C. :
C.G.T. :
UNSA :
Mise à jour : 2018-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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