Projet d’Evolution de l’organisation commerciale GMS
ENTRE :
La société Nestlé France SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « NF SAS »,
La société Nestlé Purina Petcare Commercial Operations France SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 583 678, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après dénommée « NPPCOF »,
Ensemble dénommées « les Sociétés » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans les Sociétés précitées :
La CFDT, représentée par pour la société NF SAS
La CFE-CGC SNI2A, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CFTC, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CGT, représentée par , pour la société NF SAS
L’UNSA, représentée par , pour la société NF SAS
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
IL EST RAPPELE QUE :
Le 17 septembre 2024, la Direction a réuni les membres du CSEC de NF SAS et ceux du CSE de NPPCOF en vue d’engager une procédure d’information et de consultation sur le projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS, pour l’accompagnement duquel la négociation d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été proposée.
La même démarche a été initiée le 18 septembre 2024 pour les CSE d’établissements de NF SAS concernés par le projet (Etablissement vente et Siège social).
Ces réunions se sont poursuivies comme suit :
CSEC NF SAS : 24 septembre 2024,
CSE NPPCOF : 24 septembre 2024,
CSE Etablissement Force de vente NF SAS : 30 septembre 2024,
CSE Siège social NF SAS : 2 octobre 2024.
Le projet présenté par la Direction vise à réorganiser les forces de vente GMS des sociétés NF SAS et NPPCOF en mutualisant au sein d’une nouvelle entité juridique, Nestlé Market Services France (NMSF) la distribution commerciale pour les catégories Café, Chocolat, Lait infantile et la catégorie Pet-Food.
La distribution des catégories Céréales, Aides Culinaires et Poudres Chocolatées serait confiée à des prestataires spécialisés du fait de leurs caractéristiques spécifiques.
Les conséquences de ce projet se traduiraient notamment par :
Une variation globale à la baisse de 148 postes entre les organisations Forces de Vente et Support Ventes GMS (univers Epicerie) actuelles de NPPCOF et de NF SAS et l'organisation cible,
Une nouvelle sectorisation du territoire,
La création d’une nouvelle société dotée d’un statut social spécifique et d’une nouvelle représentation du personnel.
Pour accompagner ces transformations, les sociétés NFSAS et NPPCOF prévoient une négociation interentreprises.
Dès l’ouverture de la procédure d’information consultation, les Sociétés ont ouvert la possibilité aux Représentants du personnel de bénéficier de moyens supplémentaires tant dans le cadre du processus d’information-consultation relatif à ce projet, que dans le cadre de la négociation d’un accord collectif de GEPP.
Les Organisations syndicales ont souhaité matérialiser l’octroi de ces moyens dans un accord de méthode.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 25 septembre 2024 et le1er octobre 2024 et ont engagé la négociation d’un accord de méthode dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-36 et suivants du code du travail.
Cet accord a pour objectif d’organiser la procédure d’information et de consultation des CSE et CSEC et la procédure de négociation de l’accord de GEPP.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Organisation et calendrier de la procédure d’information en vue de la consultation des CSE et CSEC
Article 1.1 : Composition des délégations au sein des CSE et CSEC
Lors des réunions de chaque Comité, la délégation du personnel reste inchangée (membres titulaires ou suppléants remplaçant des titulaires absents et Représentants syndicaux aux CSE / CSEC) et la délégation de la Direction comprendra le Directeur des ressources humaines, son ou ses Responsables des ressources humaines des périmètres concernés, son interlocuteur au sein de la Direction des relations sociales Groupe et des représentants de la Direction commerciale.
Article 1.2 : Organisation des réunions des CSE et CSEC
Pour les réunions des CSE et CSEC, une réunion préparatoire d’une journée se tiendra en amont de chaque réunion plénière.
Il en est de même pour les réunions des CSSCT concernées (NF SAS Etablissement vente, NF SAS Siège social, NPPCOF).
Les réunions se feront de préférence en présentiel mais pourront exceptionnellement se tenir en distanciel pour répondre à d’éventuelles contraintes personnelles.
Les Parties s’engagent à envoyer les informations et documents relatifs à chaque réunion en amont de celle-ci dans des délais raisonnables.
L’Expert mandaté par le CSEC de NF SAS et par le CSE NPPCOF pourra participer aux réunions préparatoires et plénières desdites instances.
Une ou plusieurs Organisations Syndicales participantes peuvent solliciter la présence d’un salarié du Groupe expert dans le domaine abordé en réunion de négociation même s’il ne détient pas de mandat de représentant du personnel, et sous réserve que les autres organisations syndicales ne s’y opposent pas.
Article 1.3 : Calendrier de la procédure d’information / consultation des CSE et CSEC
17 septembre 2024 (CSEC NF SAS et CSE NPPCOF) : Information en vue d’une consultation relative au projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
18 septembre 2024 (CSE NF SAS Etablissement vente et CSE NF SAS Siège social) : Information en vue d’une consultation relative au projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
24 septembre 2024 (CSEC NF SAS et CSE NPPCOF) : Poursuite des réunions d’information du 17 septembre 2024 relative au projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
27 septembre 2024 (CSEC NF SAS et CSE NPPCOF) : Transmission d’un courrier d’acceptation de mission de l’Expert, contenant notamment des premières demandes d’informations,
30 septembre 2024 (CSE NF SAS Etablissement vente) : Poursuite de la réunion d’information du 18 septembre 2024 relative au projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
2 octobre 2024 (CSE NF SAS Siège social) : Poursuite de la réunion d’information relative au projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
16 octobre 2024 (CSEC NF SAS et CSE NPPCOF) : Poursuite du processus d’information consultation sur le projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
17 octobre 2024 (CSE NF SAS Etablissement vente et CSE NF SAS Siège social) : Poursuite du processus d’information consultation sur le projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
20 novembre 2024 (CSEC NF SAS et CSE NPPCOF) : Poursuite du processus d’information consultation sur le projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
21 novembre 2024 (CSE NF SAS Etablissement vente et CSE NF SAS Siège social) : Poursuite du processus d’information consultation sur le projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
3 décembre 2024 (CSEC NF SAS) : Restitution du rapport de l’Expert et présentation du contenu de l’accord d’accompagnement du projet,
5 décembre 2024 (CSE NPPCOF) : Restitution du rapport de l’Expert et présentation du contenu de l’accord d’accompagnement du projet,
10 décembre 2024 (CSE NF SAS Etablissement vente et CSE NF SAS Siège social) : Recueil d’avis sur le projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS,
17 décembre 2024 (CSEC NF SAS et CSE NPPCOF) : Recueil d’avis sur le projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS.
Des réunions supplémentaires des CSE et CSEC pourront être organisées sans remettre en cause les dates de consultation prévues dans le calendrier ci-dessus et sous réserve de l’obtention par les Instances de l’ensemble des informations relatives au Projet et de l’avancement des négociations visées au préambule.
Ce calendrier prévisionnel sera adressé aux managers/ RH des Représentants du personnel afin de permettre l’organisation de chaque équipe.
Article 2 : Organisation et calendrier des négociations
Article 2.1 : Organisation des négociations
Pour les réunions de négociation communes, il est prévu :
Une préparatoire d’une journée entre les Organisations Syndicales, en amont de chaque réunion de négociation programmée,
-Une réunion de négociation avec la Direction : la journée de la réunion programmée, - Une journée de coordination syndicale en amont de chaque réunion de négociation programmée.
Article 2.2 : Contenu de la négociation (liste non exhaustive)
La mobilité interne sécurisée vers NMSF : procédure de candidature, formalisme, délais, traitement des candidatures, critères de départage des candidatures, information des salariés, information de la commission de suivi, recours des salariés, accompagnement des salariés (formation, compétences, ...), clause de retour, d’essai, etc.
Négociation du socle social garanti et des instances provisoires.
La mobilité interne sécurisée vers d’autres directions, d’autres sociétés en France et à l’international. Processus de candidatures, accompagnement des mobilités internes.
Traitement réservé aux salariés non-candidats à une mobilité interne ou externe et non concerné ou volontaires pour un aménagement de fin de carrière.
Traitement réservé aux salariés ayant un statut de VRP.
La mobilité externe sécurisée : le dispositif de congé de mobilité externe, durée, montant de l’allocation mensuelle, mesures d’accompagnement (indemnités, déménagements, aides, etc…).
Le dispositif d’aménagement de fin de carrière : bénéficiaires, conditions d’accès, durée de portage, montant de l’allocation, date démarrage, rachat de trimestres, autres conditions.
La mise en place d’une commission de suivi de l’accord GEPP : composition, fréquence des réunions, contenu, attributions, informations données, etc.
Pour chaque dispositif, la prise en compte des spécificités des salariés (âge, RQTH, mandatés syndicaux). Etc…
Une ou plusieurs Organisations Syndicales participantes peuvent solliciter la présence d’un salarié du Groupe expert dans le domaine abordé en réunion de négociation même s’il ne détient pas de mandat de représentant du personnel, et sous réserve que les autres organisations syndicales ne s’y opposent pas.
Article 2.3 : Calendrier prévisionnel des négociations de l’accord de GEPP et méthode de travail
Conscients de la nécessité de donner une vision claire du calendrier prévisionnel des négociations pour l’ensemble du personnel, les Parties conviennent de se réunir aux dates suivantes :
-1er octobre 2024 : Finalisation accord de méthode, -9 octobre 2024, -23 octobre 2024 après-midi (de 14H00 à 18H00, un Comité de Groupe extraordinaire sur le projet se tenant le matin), -6 novembre 2024, -13 novembre 2024, -27 novembre 2024.
Les ordres du jour des réunions seront définis de concert entre Direction et OSR, de façon à aborder l’ensemble des thématiques de la GEPP : mobilité interne sécurisée, mesure d’âge, mobilité externe.
Le calendrier des réunions de négociation pourra être aménagé d’un commun accord entre les Parties afin de garantir un traitement de chaque sujet.
Il pourra être complété par des réunions supplémentaires si possible dans la limite du calendrier fixé dans le présent accord.
L’ensemble de ces réunions se tiendra de manière commune aux Sociétés NF SAS et NPPCOF SAS dans le cadre des articles L. 2232-36 et suivants du code du travail, regroupant les Délégations syndicales des deux sociétés ainsi que les représentants de la Direction des deux Sociétés comme précisé infra.
Ces réunions pourront faire l’objet d’une convocation commune à l’ensemble des délégations syndicales, adressée indifféremment par un représentant de l’une ou l’autre des deux Sociétés.
Pour optimiser le travail des négociateurs, chaque thème sera abordé successivement, de façon itérative et si un sujet n’est pas clôturé en fin de réunion, il pourra naturellement être réabordé à une réunion suivante.
Chaque réunion donnera lieu à un relevé de décisions validé en fin de réunion et partagé par envoi de mail à l’issue de la réunion et à une mise à jour du document projet de GEPP au fur et à mesure des points d’accord négociés.
Les horaires des réunions de négociations seront aménagés pour tenir compte des temps de déplacements des négociateurs conformément à la politique Nestlé sur l’équilibre Vie privée/vie professionnelle.
Ainsi, les réunions ne pourront pas débuter avant 9h00 et devront se terminer au plus tard à 18H00.
Les réunions se feront de préférence en présentiel mais pourront exceptionnellement se tenir en distanciel pour répondre à d’éventuelles contraintes personnelles.
Les Parties s’engagent à envoyer les informations et documents relatifs à chaque réunion en amont de celle-ci dans des délais raisonnables, pour la bonne tenue de la réunion préparatoire.
Ce calendrier prévisionnel sera adressé aux managers/RH des membres des délégations de négociation afin de permettre l’organisation de chaque équipe.
Article 2.4 : Composition des délégations à la négociation de la GEPP
Composition des délégations syndicales
Dans le cadre de l’accord de GEPP, chaque délégation syndicale sera composée de 5 personnes au plus par Organisation syndicale, dont au moins un Délégué syndical / Délégué syndical central de chaque Société, étant entendu que les Organisations syndicales présentes au sein de NF SAS et de NPPCOF pourront établir une délégation syndicale par Société.
Composition de la représentation de la Direction
Dans le cadre de la négociation de l’accord de GEPP, la délégation de la Direction sera composée des Directeurs des ressources humaines des Sociétés, de leurs Responsables des ressources humaines des périmètres concernés et de leurs interlocuteurs au sein de la Direction des relations sociales Groupe.
Article 3 : Moyens mis à disposition des membres des CSE/CSEC et des Organisations Syndicales
Article 3.1 : Expertise
Dans le cadre du projet, et conformément à la délibération votée à l’unanimité par les CSEC de NF SAS et le CSE de NPPCOF le 24 septembre 2024, les CSEC et CSE bénéficieront d’une expertise sur le projet sous ses différentes dimensions et les Organisations syndicales d’un accompagnement dans la négociation d’un accord de méthode et d’un dispositif de GEPP.
Ces missions sont confiées au Cabinet d’expertise APEX.
Ce dernier fera appel au Cabinet habilité ISAST pour les questions relevant des conditions de travail et de la santé au travail.
L’Expert veillera à transmettre ses lettres de mission et les demandes d’informations nécessaires à la réalisation de ses missions, établies au regard des attentes des membres des CSE et CSEC, au plus tard le 4 octobre 2024 afin que la Direction puisse lui adresser toutes les informations utiles à sa mission le plus rapidement possible, sans préjuger de demandes complémentaires en cours de procédure.
L’Expert veillera à mutualiser dans ses analyses les développements concernant de façon identique les deux entités.
Les frais d’expertises portant sur l’assistance du CSEC NF SAS et du CSE NPPCOF sur les éléments d’ordre stratégique, économique, financier, organisationnel, santé et conditions de travail seront pris en charge par la Direction dans la limite de la mission allouée et selon les usages en vigueur dans la profession.
Les rapports d’expertise seront transmis concomitamment aux élus du CSE NPPCOF, du CSEC NF SAS et à la Direction, préalablement aux réunions d’examen du rapport d’expertise prévue le 3 décembre 2024.
Il en sera de même concernant l’accompagnement des Organisations syndicales par l’Expert à la négociation de l’accord de GEPP.
Article 3.2 : Accompagnement des Organisations syndicales à la négociation
Dans le cadre du projet, et conformément à la délibération votée à l’unanimité par les CSEC de NF SAS et le CSE de NPPCOF le 24 septembre 2024, les Organisations syndicales bénéficieront d’un accompagnement dans la négociation d’un accord de méthode et d’un dispositif de GEPP, élargi aux négociations sur le socle social garanti.
Une lettre de mission mutualisée sera adressée à la Direction.
La mission d’assistance et d’accompagnement des Organisations syndicales dans la négociation d’un accord de méthode et d’un accord de GEPP sera prise en charge par la Direction selon les usages en vigueur dans la profession, ainsi que les frais liés à cette mission, sous réserve de la production d’un décompte du temps passé et des frais engagés.
Article 3.3 : Prise en charge d’une assistance administrative
De manière exceptionnelle, il est prévu la mise à disposition d’une assistance administrative par la Direction aux fins de prise de notes lors des réunions de CSE / CSEC / CSSCT, tenues dans le cadre du projet, permettant ainsi l’aide à la rédaction des procès-verbaux de ces mêmes réunions.
Article 3.4 : CSSCT extraordinaires
Des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail des CSE Etablissement vente de NF SAS, CSE Siège social NF SAS et CSE de NPPCOF pourront se réunir de manière extraordinaire en lien avec le projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS.
Les Parties conviennent de se réunir aux dates suivantes :
07 octobre 2024 – (CSSCT NF SAS Etablissement FDV & CSSCT NF SAS Siège social),
15 octobre 2024 (CSSCT NPPCOF),
15 novembre 2024 (CSSCT NF SAS Siège social),
19 novembre 2024 (CSSCT NPPCOF),
19 novembre 2024
(CSSCT NF SAS Etablissement Ventes).
Article 3.5: Prise en charge des frais de Conseil Juridique
Les élus ont par ailleurs informé la Direction de leur décision de recourir aux conseils d’un Avocat librement choisi.
Ainsi, la Direction prendra en charge les frais de Conseil juridique relatif au projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS dans la limite d’un budget global de 15 000 € HT, dont 3 000 € au titre des débours.
Article 3.6 : Autres moyens
Compte-tenu de l’ampleur du projet, les membres des délégations de négociation bénéficieront d’une adaptation de leur charge de travail de manière à ne pas impacter leur équilibre vie privée-vie professionnelle sans que cela ne se traduise par un report des objectifs sur le reste de l’équipe.
De la même manière, leurs objectifs seront neutralisés et les intéressés pourront prétendre à la moyenne de la part variable de leur rémunération perçue en 2023, et ce jusqu’à la mise en œuvre du Projet.
Par ailleurs, l’impact des résultats sur objectifs des salariés concernés, au regard des critères régionaux ou nationaux, sera totalement neutralisé.
Article 3.7 : Communication des Organisations syndicales
A la demande des Organisations syndicales, la Direction accepte que les Organisations syndicales des deux entités puissent bénéficier des moyens de la Direction pour la diffusion de leurs messages relatifs au projet et à l’avancement des négociations.
Ces communications seront adressées aux salariés au fur et à mesure qu’elles leur seront adressées.
Par ailleurs, les Organisations syndicales sont autorisées à recourir aux moyens de visio-conférence en vigueur dans les Sociétés pour faciliter les échanges avec les salariés de terrain.
Article 3.8 : Déplacements
La priorité étant donnée aux réunions en salle de l’ensemble des participants, il est entendu que les frais de déplacements (transport, repas, hôtel) des membres des délégations de négociation seront pris en charge conformément aux règles applicables au sein du Groupe.
Les trajets sont considérés comme du temps de travail et payés comme tel.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Il cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées et au plus tard le 31 décembre 2024, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des Sociétés.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de chaque Société, signataires ou non, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur l’intranet des Sociétés et par voie d’affichage.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 9 octobre 2024 en 11 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l’Administration et un pour le Conseil de prud’hommes compétent.
Pour la Direction,
Directeur des ressources humaines NF SAS
Directrice ressources humaines NPPCOF
Pour les organisations syndicales,
La CFDT, représentée par pour la société NF SAS
La CFE-CGC SNI2A, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CFTC, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
