Avenant à l’accord de méthode interentreprises du 9 octobre 2024
Projet d’Evolution de l’organisation commerciale GMS
ENTRE :
La société Nestlé France SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « NF SAS »,
La société Nestlé Purina Petcare Commercial Operations France SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 583 678, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après dénommée « NPPCOF »,
Ensemble dénommées « les Sociétés » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans les Sociétés précitées :
La CFDT, représentée par pour la société NF SAS
La CFE-CGC SNI2A, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CFTC, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CGT, représentée par , pour la société NF SAS
L’UNSA, représentée par , pour la société NF SAS
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
IL EST RAPPELE QUE :
Les Parties se sont accordées sur la nécessité d’aménager le calendrier initialement fixé dans le cadre de l’accord de méthode du 9 octobre 2024. L’objectif de cet aménagement est de prendre en compte les différentes discussions relatives à la demande des organisations syndicales de laisser davantage de temps à la négociation.
En conséquence, la date de lancement du projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS serait décalée au 1er mai 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Calendrier de la procédure d’information en vue de la consultation des CSE/CSEC :
Les dates suivantes sont modifiées et/ou ajoutées à l’article 1.3 de l’accord de méthode interentreprises du 9 octobre 2024 est :
10 décembre 2024 (CSE Etablissement vente NF SAS) : Réponse aux questions des élus,
12 février 2025 (CSEC NF SAS - en présence des membres titulaires des CSE Etablissements Vente et Siege social) : Réponse aux dernières questions des élus et informations sur l'avancée de la négociation de l'accord de GEPP,
12 février 2025 (CSE NPPCOF) : Réponse aux dernières questions des élus et informations sur l'avancée de la négociation de l’accord de GEPP,
20 février 2025 (CSE NF SAS Etablissement vente et CSE NF SAS Siège social) : Point sur le contenu des mesures d'accompagnement social du projet, recueil d'avis sur le projet d'évolution de l'organisation commerciale GMS,
27 février 2025 (CSEC NF SAS et CSE NPPCOF) : Point sur le contenu des mesures d'accompagnement social du projet, recueil d'avis sur le projet d'~évolution de l'organisation commerciale GMS.
Article 2 : Calendrier des négociations
Les dates suivantes sont ajoutées à l’article 2.3 de l’accord de méthode interentreprises du9 octobre 2024 :
- 12 décembre 2024, -15 et 16 janvier 2025, -22 et 23 janvier 2025, -5 et 6 février 2025, -19 et 20 février 2025, -26 février 2025 : relecture du projet d’accord préalablement transmis et intentions de signature.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Il cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées et au plus tard le 28 février 2025, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des Sociétés.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de chaque Société, signataires ou non, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur l’intranet des Sociétés et par voie d’affichage.
Les autres dispositions de l’accord de méthode interentreprises du 9 octobre 2024 restent inchangées.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 décembre 2024, en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE des Sociétés, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisations Syndicales Représentatives,
Pour la Direction,
Directeur des ressources humaines NF SAS
Directrice ressources humaines NPPCOF
Pour les organisations syndicales,
La CFDT, représentée par pour la société NF SAS
La CFE-CGC SNI2A, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CFTC, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
