Accord Social Interentreprises portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS (Nestlé France SAS et NPPCOF)
Application de l'accord Début : 07/03/2025 Fin : 30/09/2025
portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et
des Parcours Professionnels dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS (Nestlé France SAS et NPPCOF)
ENTRE :
La société Nestlé France SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « NF SAS », La société Nestlé Purina Petcare Commercial Operations France SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 583 678, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après dénommée « NPPCOF »,
Ensemble dénommées « les Sociétés » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans les Sociétés précitées :
La CFDT, représentée par pour la société NF SAS
La CFE-CGC SNI2A, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CFTC, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CGT, représentée par, pour la société NF SAS
L’UNSA, représentée par, pour la société NF SAS
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
En présence de Nestlé Market Services France (NMSF), société inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 928 259 837, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Toutes les dispositions mentionnées dans le présent accord qui engendreront des obligations vis-à-vis de la société NMSF lui seront opposables par la présence en tant que signataire du présent accord par l’intermédiaire de son représentant légal.
8.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc191559562 \h 39
8.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc191559563 \h 39
8.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc191559564 \h 39
Annexe 1 : Cartographie des emplois concernés par l’évolution de l’organisation commerciale GMS NPPCOF et Nestlé France SAS (arrêtée au 17 septembre 2024) PAGEREF _Toc191559565 \h 41
Annexe 2 : Emplois créés au sein de la Société NMSF PAGEREF _Toc191559566 \h 42
Annexe 3 : Bulletin de vœux PAGEREF _Toc191559567 \h 43
Annexe 4 : Dispositions conventionnelles portant sur l’aménagement et réduction du temps de travail garanties au sein de la Société NMSF PAGEREF _Toc191559568 \h 45
Annexe 5 - Droit à congés prévus au sein du statut de NMSF PAGEREF _Toc191559569 \h 62
Annexe 7 : Politique RH NMSF PAGEREF _Toc191559570 \h 81
Annexe 8 : Définition du salaire de référence PAGEREF _Toc191559571 \h 82
Annexe 9 : Barème de l’indemnité spécifique de rupture versée à l’issue du congé de mobilité externe PAGEREF _Toc191559572 \h 83
Annexe 10 : Barème de l’indemnité spécifique de départ à la retraite versée à l’issue de l’aménagement de fin de carrière PAGEREF _Toc191559573 \h 84
Annexe 11 : Barème de l’indemnité spécifique de départ à la retraite en cas de départ volontaire à la retraite immédiat (sans portage au titre de l’aménagement de fin de carrière) PAGEREF _Toc191559574 \h 85
Annexe 13 : Modalités attribution intéressement & participation dans le cadre des dispositifs de mobilité externe et Aménagement de Fin de carrière PAGEREF _Toc191559576 \h 96
PREAMBULE
Le 17 septembre 2024, les représentants du personnel des Sociétés NPPCOF et Nestlé France SAS ont été informés d’un projet d’évolution de leurs organisations commerciales GMS (Forces de vente et équipes support Ventes GMS).
Ce projet a pour objet de créer une force de vente et équipe support ventes GMS unique au sein d’une même entité juridique du Groupe Nestlé, ayant vocation à demeurer au sein du Groupe Nestlé.
Il prévoit par ailleurs le recours à des prestataires spécialisés pour garantir aux catégories poudres chocolatées et aides culinaires une présence marché en adéquation avec leurs besoins.
Il a ainsi notamment pour conséquences :
La création d’une nouvelle entité juridique au sein du Groupe Nestlé en charge de la distribution des produits café, chocolats, laits infantiles et petfood auprès des clients de la Grande Distribution (GMS) en France.
La nécessité de doter cette entité d’une force de vente adaptée aux besoins du marché selon une nouvelle sectorisation telle que présentée aux représentants du personnel.
La mise en place de garanties sociales tant collectives qu’individuelles, pour les salariés concernés par ce projet.
C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord ont souhaité s’inscrire dans une démarche de Gestion des Evolutions des Parcours Professionnels (GEPP), dans le cadre d’un accord interentreprises entre les Sociétés NPPCOF et Nestlé France SAS.
Cet accord permet ainsi d’appréhender la volonté commune de sécurisation des parcours professionnels de chaque personne concernée par ce projet.
Cet accord repose sur le volontariat pour tous les salariés concernés, afin de préserver l'employabilité de chacun et de trouver des solutions adaptées, sans recourir à des départs contraints.
Les parties au présent accord entendent en conséquence permettre la réussite du repositionnement interne de chaque salarié souhaitant rester au sein du Groupe Nestlé en France et offrir la possibilité, pour les salariés ayant fait le choix de la mobilité externe, de bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à sécuriser leur transition professionnelle en dehors du Groupe Nestlé, grâce à un congé de mobilité externe leur permettant de se consacrer à la réussite de leur projet de repositionnement externe avec l’aide d’un cabinet spécialisé.
Les parties ont également choisi d’offrir la possibilité aux salariés éligibles (selon les dispositions et modalités définies ci-après au présent accord) d’opter pour un départ volontaire à la retraite ou d’adhérer à un dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Principes Généraux
Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP), destiné à accompagner de manière socialement responsable les évolutions d’organisation de la force de vente et équipe support Ventes de NPPCOF et de Nestlé France SAS au sein de la Société NMSF.
Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-20 du Code du travail (dispositif de Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels) et des articles L. 2232-36 et suivants du Code du travail (relatif à la négociation des accords interentreprises).
Il répond ainsi à la volonté des partenaires sociaux d’inscrire la mise en œuvre des évolutions d’organisation de la force de vente et de l’équipe support Ventes de NPPCOF et de Nestlé France SAS, dans le cadre d’une politique dynamique de l’emploi de nature à éviter des départs et des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles contraints, et à garantir l’opportunité aux salariés qui souhaitent rester dans le Groupe de bénéficier d’une continuité de leur activité. Les parties s’engagent donc expressément à ce qu’aucun départ ou mobilité fonctionnelle ou géographique ne soit imposé et à permettre aux salariés impactés par le projet de bénéficier d’une solution identifiée.
Il tend ainsi à accompagner le maintien de l’employabilité et l’adaptation des salariés concernés par les évolutions structurelles de l’organisation commerciale GMS, en mettant en place des outils spécifiques de mobilité volontaire fonctionnelle et/ou géographique et en déployant tous les efforts nécessaires.
Il offre, enfin, pour les salariés impactés par ce projet, des dispositifs de départ volontaire à la retraite dans des conditions spécifiques et d’aménagement de fin de carrière, ainsi que des opportunités d’accompagnement de la mobilité externe dans le cadre d’un congé de mobilité externe, sous réserve de conditions d’éligibilité et de l’expression du strict volontariat.
Il permet enfin de prévoir des garanties sociales destinées aux salariés issus de NPPCOF et Nestlé France SAS concernés par le projet s’inscrivant dans le dispositif de mobilité interne proposé.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la force de vente et de l’équipe support Ventes GMS des Sociétés NPPCOF et Nestlé France SAS dont les emplois sont mentionnés en annexe 1.
Ils constituent l’ensemble des emplois concernés par le projet présenté aux CSEC et CSEE de Nestlé France SAS et au CSE de NPPCOF.
Conséquences de la mise en œuvre des évolutions d’organisation de la force de Vente et équipe support Ventes GMS
La mise en œuvre des évolutions d’organisation pourra avoir les deux natures d’incidences suivantes :
« Evolution fonctionnelle », dans le cas d’une proposition d’un nouvel emploi ;
Et/ou « évolution géographique » dans le cas d’un changement de secteur ou de région.
Principe du volontariat, priorité à la mobilité interne Groupe et garanties sociales associées
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une démarche responsable de gestion prévisionnelle de l’emploi et des parcours professionnels ne pouvant aboutir à aucun départ contraint, dans le cadre d’une mesure de licenciement pour motif économique, ni à aucune mobilité fonctionnelle et/ou géographique contrainte s’agissant des salariés impactés par le présent projet.
Il a ainsi pour objet d’être une alternative à toute mise en place de départs contraints liés aux évolutions d’organisation de la force de vente et de l’équipe support Ventes GMS des Sociétés NPPCOF et Nestlé France SAS, au sein de la Société NMSF.
Aussi, il s’attache à proposer, sur la base exclusive du volontariat, des mesures sociales adaptées de nature à assurer non seulement les évolutions d’organisation, mais aussi le maintien de l’employabilité et l’adaptation des salariés aux évolutions de leur emploi.
Dans ce cadre, les salariés concernés se verront proposer les garanties sociales suivantes :
S’ils souhaitent se positionner dans le cadre d’un repositionnement externe, ils pourront bénéficier, sous réserve de leur éligibilité, d’un congé de mobilité externe,
S’ils souhaitent se positionner dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, ils pourront bénéficier, sous réserve de leur éligibilité, d’un portage prévu au présent accord.
S’ils souhaitent se positionner sur un départ volontaire à la retraite, ils pourront bénéficier, sous réserve de leur éligibilité, d’une indemnité de départ spécifique.
S’ils souhaitent conserver leur emploi au sein du Groupe Nestlé en France, ils se verront proposer un repositionnement interne avec les garanties précisées dans le présent accord, dans le cadre d’un dispositif de mobilité interne,
Les partenaires sociaux rappellent que l’accord sera mis en œuvre dans le respect du strict volontariat.
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures présentées dans le présent accord sera cependant conditionnée à l’opérationnalité de la nouvelle force de vente GMS et de son équipe support ventes au sein de NMSF.
Cette opérationnalité de la Société NMSF sera appréciée au 31 mars 2025 sur la base du critère suivant :
80% du chiffre d’affaires national couvert par les Responsables de Secteur sur la base des potentiels chiffres d’affaires Magasins Hyper Marché et Super Marché et Drive
Modalités de mise en œuvre du volontariat pour les salariés impactés
Les salariés concernés par le projet (y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour toute cause de longue durée) seront destinataires de la liste des emplois créés au sein de la nouvelle Société NSMF. Les postes créés au sein de la Société NMSF sont joints en annexe 2 du présent accord. Le CAPP proposera par ailleurs la liste actualisée de l’ensemble des postes à pourvoir au sein du groupe Nestlé en France.
Principes du processus de GEPP
Les salariés pourront candidater sur ces emplois créés et disponibles au sein de NMSF, sur une mesure de mobilité interne Groupe, d’aménagement de fin de carrière, de départ volontaire à la retraite ou de mobilité externe, selon le processus ci-après défini.
Les dossiers de candidature, sur un poste évolutif et sur une mobilité Groupe, seront examinés par le Centre d’Accompagnement des Parcours Professionnels dédié au projet (CAPP).
Modalités de candidature
Les salariés concernés pourront selon les dates ci-après définies :
Faire acte de candidature sur trois postes au plus de la nouvelle entité NMSF, étant précisé :
qu’une candidature sur un poste évolutif n’est possible que si le salarié candidate aussi sur un poste équivalent,
que la candidature du salarié sur le troisième poste ne sera étudiée qu’à défaut d’avoir été retenu sur l’un des deux premiers postes choisis (cf. annexe 3 - bulletin de vœux).
Emettre le souhait d’adhérer à une mobilité interne Groupe sur un poste disponible et identifié,
Emettre le souhait d’adhérer soit à un dispositif d’aménagement de fin de carrière, soit à un départ volontaire à la retraite, soit une mesure de mobilité externe selon les conditions ci-après définies.
Il est rappelé qu’un salarié pourra faire le choix à la fois d’une mobilité interne dans le Groupe et d’une mobilité interne au sein de la nouvelle Société NMSF.
Il ne pourra pas, en revanche, faire le choix simultané d’une mobilité interne et externe.
Examen des candidatures
Etude des candidatures au sein de la nouvelle Société NMSF
Les candidatures sur un poste équivalent et/ou évolutif devront être présentées au Centre d’Accompagnement des Parcours Professionnels (CAPP) avant le 4 avril 2025.
Tous les salariés, candidats au sein de la nouvelle Société NMSF, pourront être reçus pour un entretien de carrière par le CAPP à partir du 3 mars 2025.
Les salariés souhaitant candidater sur un poste évolutif devront nécessairement être reçus en entretien par le CAPP avant le 4 avril 2025.
Il est entendu comme poste équivalent entre les entités NPPCOF et Nestlé France SAS et la Société NMSF :
leftEquivalences de poste – Force de vente NMSF projetée
Equivalences de poste – Support Ventes NMSF projetée
Le CAPP prendra en compte les principes suivants pour déterminer les candidats retenus :
En cas de candidature unique :
Sur un poste équivalent, le salarié candidat sera automatiquement retenu
Sur un poste évolutif, le salarié candidat sera retenu sous réserve de l’adéquation de ses compétences professionnelles.
En cas de multiples candidatures sur un poste équivalent, un départage sera établi sur la base des critères suivants :
Si applicable, priorité au salarié déjà présent sur le secteur/région puis application des critères suivants :
En cas de candidature multiple sur un poste évolutif, priorité aux salariés présentant les aptitudes professionnelles à l’emploi en tenant compte des recommandations émises par le CAPP (entretien motivationnel, test de personnalité).
Les salariés dont la candidature sera retenue sur un poste évolutif ou sur un poste impliquant un déménagement (c’est-à-dire sur un poste couvrant un secteur géographique différent de celui sur lequel il est affecté et nécessitant un déménagement de 50 km ou plus de leur domicile actuel ou impliquant un temps de trajet aller simple de plus de 60 minutes calculé en utilisant l’itinéraire le plus rapide ViaMichelin) au sein de NMSF bénéficieront d’une période d’adaptation d’une durée de 4 mois dans les conditions prévues à l’article 3.2 du présent accord.
Les postes non pourvus feront l’objet d’une nouvelle information des salariés via le CAPP.
Les modalités pour retenir ces nouvelles candidatures seront identiques à celles préalablement mentionnées.
Les salariés n’ayant pu être repositionnés dans la Société NMSF, se verront proposer à nouveau l’ensemble des postes disponibles au sein de NMSF et du Groupe dans le cadre d’un suivi renforcé du CAP. Si leur souhait de repositionnement professionnel venait à évoluer, ils bénéficieront d’un droit à opter pour un projet de mobilité externe jusqu’au 30 avril 2025.
Etude des candidatures à une mobilité au sein du Groupe Nestlé en France
Les salariés pourront candidater à une mobilité intra Groupe jusqu’au 4 avril 2025.
Toute candidature sera appréciée par le CAPP en collaboration avec les équipes RH Nestlé en France et jusqu’au 30 avril 2025.
Le CAPP aura pour vocation d’informer les salariés des postes disponibles au sein du Groupe Nestlé en France et des passerelles métiers envisageables.
Aucune mobilité ne sera mise en œuvre en cas de non-opérationnalité effective constatée de la Société NMSF au 4 avril 2025 selon les critères préalablement établis (point 1.4).
Les salariés entrant dans ce dispositif pourront bénéficier de l’ensemble des mesures prévues au chapitre 3 du présent accord à l’exception de celles spécifiques pour les transferts dans l’entité NMSF.
Etude des candidatures à des départs volontaires externes
Tous les salariés impactés par le projet, ayant manifesté la volonté d’adhérer à un congé de mobilité ou au dispositif d’aménagement de fin de carrière ou à un départ volontaire à la retraite et qui remplissent les conditions de l’une de ces mesures, prévues aux chapitres 4 et 5 du présent accord, devront y adhérer avant le 31 mars 2025.
Les conditions d’adhésion à ces dispositifs de congé de mobilité externe, de cessation anticipée d’activité ou de départ volontaire à la retraite seront en tout état de cause conditionnées à la mise œuvre opérationnelle de la nouvelle Société NMSF, constatée au 4 avril 2025 selon les critères préalablement établis (point 1.4).
Sous réserve du respect du caractère opérationnel de la nouvelle Société, tel que préalablement exprimé, les salariés n’ayant pu bénéficier d’un positionnement définitif au sein d’une entité du Groupe (y compris au sein de la Société NMSF), après en avoir exprimé le souhait avant le 4 avril 2025, pourront bénéficier d’un nouveau droit à adhérer à l’une des mesures de mobilité externe à laquelle ils seraient éligibles, et ce jusqu’au 30 avril 2025.
Gestion des Parcours Professionnels
Afin d’accompagner la Gestion des Parcours Professionnels dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS (forces de vente et équipes Support Ventes GMS), les salariés appartenant à une catégorie d’emploi concernée par des évolutions fonctionnelles et/ou géographiques pourront, dans le cadre du volontariat, s’inscrire dans un dispositif de Mobilité Interne.
Le dispositif de Mobilité Interne s’appuiera sur la mise en place d’un Centre d’Accompagnement des Parcours Professionnels (CAPP) qui aura pour objectif d’accompagner le salarié dans la réalisation de son repositionnement interne au sein de la Société NMSF, d’identifier les compétences du salarié et de l’accompagner dans la réalisation de son repositionnement interne au sein du Groupe Nestlé en France, ou de l’accompagner dans le cadre d’une mobilité externe.
Le CAPP respectera des principes et engagements de nature à garantir une égalité de droits pour chaque salarié concerné.
Constitution du Centre d’Accompagnement des Parcours Professionnels (CAPP)
Composition
Le Centre d’Accompagnement des Projets Professionnels (CAPP) sera composé d’experts et de l’équipe Ressources Humaines et s’appuiera sur un processus d’identification des compétences du salarié et de son potentiel évolutif au regard des compétences attendues sur les postes ouverts et qui seront proposés en repositionnement interne au sein de la Société NMSF, ainsi que sur tout poste disponible identifié au sein du Groupe Nestlé en France.
Missions du CAPP et accompagnement proposé
Les experts externes seront choisis en fonction des critères suivants :
Leurs compétences ;
La méthodologie proposée ;
Le respect des principes d’objectivité et de neutralité ;
Leurs références ;
Leurs connaissances des métiers ;
Leur couverture géographique et nombre d’intervenants.
Les principales missions seront :
L’information et l’accueil du salarié ;
L’orientation et l’aide à la décision au regard des scenarii envisagés de mobilité ;
La réalisation d’un entretien de carrière ou d’un bilan professionnel et personnel si préconisé par le consultant en mobilité professionnelle ou souhaité par le salarié ;
L’identification des compétences du collaborateur et de ses motivations ;
L’identification des aptitudes et de l’adaptabilité du salarié dans le nouvel environnement proposé s’il souhaite se porter candidat aux opportunités évolutives créées au sein de NMSF ou l’identification des opportunités de mobilité au sein du Groupe Nestlé en France ;
Ou éventuellement une aide à la réflexion sur un projet de mobilité externe si aucune des possibilités en interne n’est souhaitée.
L’ensemble des missions du CAPP se déroulera sur le temps de travail du salarié.
Alixio et l’ensemble des consultants intervenant au sein du CAPP s’engagent à assurer la confidentialité et la neutralité des échanges avec les collaborateurs reçus dans le cadre des différents entretiens prévus au présent accord.
Les principes et engagements de la Mobilité Interne
Principe d’équité
Les postes à pourvoir au sein de la Société NMSF, seront ouverts aux salariés appartenant aux catégories d’emploi concernées par les évolutions fonctionnelles et/ou géographiques, sans distinction de leur Société d’origine (NPPCOF et Nestlé France SAS).
Principe d’engagement réciproque
Chaque salarié est acteur de son employabilité et disposera des moyens lui permettant de définir son projet professionnel, afin de favoriser la réussite de son repositionnement interne ou externe.
Le Groupe s’engage quant à lui, à prendre toutes les mesures destinées à favoriser le repositionnement interne des salariés pour limiter le nombre de départs volontaires.
En ce sens, le Groupe Nestlé en France s’engage notamment à limiter les recrutements externes au sein des autres filiales du Groupe pendant la durée du présent accord pour favoriser les repositionnements internes, sauf accord collectif spécifique au niveau local en vigueur au moment de la signature du présent accord ou à venir.
Principe de transparence
Les salariés seront informés de l’éventuel rejet de leur candidature au sein de NMSF et/ou des motifs de l’éventuel rejet de leur candidature pour un poste au sein du groupe Nestlé.
Mesures d’accompagnement de la mobilité interne
Dans le cadre de l’accompagnement de la mobilité interne au sein de la nouvelle entité NMSF dédiée à la force de vente et à l’équipe Support Ventes GMS ou au sein du Groupe Nestlé en France, le salarié pourra bénéficier sous réserves des conditions d’éligibilité :
d’un accompagnement à la mobilité géographique ;
d’un accompagnement à la mobilité fonctionnelle.
Accompagnement à la mobilité géographique
L’aide au déménagement concerne les salariés qui seront dans l’obligation de déménager à l’issue de la période d’adaptation dans le cadre de l’acceptation d’un nouvel emploi au regard de la mise en œuvre du projet.
Elle comprend :
Aide à la recherche d’un logement
Le salarié bénéficiera d’une assistance pour la recherche d’un logement, par le biais d’un organisme référencé au niveau du Groupe.
Voyage familial de reconnaissance et frais engagés dans le cadre de la recherche d’un nouveau logement
Chaque salarié pour lequel un emploi de repositionnement interne impliquant une mobilité géographique aura été identifié, bénéficiera d’un congé exceptionnel rémunéré de 2 jours, si possible accolé à un week-end, pour découvrir l’environnement de son nouvel emploi.
Pendant ce congé, les frais de voyage aller et retour (véhicule personnel ou transport en commun) et les frais de séjour du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et de ses enfants à charge fiscalement seront remboursés par la société, sur présentation de justificatifs, selon les règles de la politique voyage en vigueur au sein du Groupe.
Le congé pourra être pris avant l’acceptation définitive du poste de repositionnement interne.
Les frais engagés par le salarié et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS dans le cadre de la recherche d’un nouveau logement au titre des frais au titre de la recherche du logement seront également pris en charge selon les barèmes de la politique de voyage en vigueur au sein du Groupe.
Frais d’agence immobilière
Les frais d’agence immobilière du salarié seront pris en charge, sur justificatif, à hauteur d’un mois de loyer du nouveau logement ou de la valeur locative en cas d’achat. La valeur locative sera déterminée par une agence ou un notaire ; cette évaluation sera prise en charge par le Groupe.
Le salarié pourra également bénéficier d’une avance de l’entreprise destinée à prendre en charge le dépôt de garantie en cas de location. Cette avance sera remboursée par le salarié à la Société selon un échéancier de remboursement défini entre la DRH et le salarié, pendant une durée de 12 mois maximum.
Location ou acquisition d’un nouveau logement
Afin de faciliter la location ou l’acquisition d’un nouveau logement, le salarié pourra bénéficier :
Du 1% prêt logement ;
Du versement d’une prime de remboursement des frais engagés dans le cadre de la vente puis de l’achat d’un nouveau bien immobilier, dans la limite d’un montant forfaitaire de 7.000 euros bruts (10.000 euros bruts en cas d’enfant(s) à charge fiscalement) ;
D’une aide à l’élaboration de montage de crédit immobilier (négociation/renégociation d’emprunt) proposée par un organisme référencé par le Groupe, les frais afférents seront pris en charge par le Groupe.
Frais de déménagement
Le déménagement sera pris en charge sous réserve de réalisation du déménagement par un déménageur référencé, validé sur présentation de deux devis par le salarié, transmis avant le déménagement et validé par le service ressources humaines.
Le coût du déménagement sera réglé par le Groupe sur présentation par le salarié de la facture de déménagement dans la limite d’un montant de 7 500 euros HT.
Prime d’installation
Cette prime forfaitaire vise à compenser les frais engagés au moment de l’installation dans le nouveau logement à hauteur de 1.683,78 euros majorée de 140,40 euros par enfant à charge dans la limite de 3 enfants (barème URSSAF).
Cette prime est exonérée socialement et fiscalement et sera versée avec le 1er mois de salaire suivant la fin de période d’adaptation dans la nouvelle affectation.
Prime mobilité
Il s’agit d’une prime forfaitaire visant à favoriser et inciter à la mobilité. Elle se calcule selon la composition familiale :
➢ 5 000 € brut pour une personne célibataire ou en couple, ➢ + 1 500 euros brut par enfant à charge dans la limite de 3 enfants (soit 4 500€ brut). Elle est versée au moment du déménagement (ou avec le premier mois de salaire suivant la fin de période d’adaptation dans la nouvelle affectation).
Compensation du différentiel de loyer
Une prime (cotisable et imposable) destinée à compenser l’éventuel écart de loyer entre l’ancien et le nouveau logement, à surface comparable ou inférieure (charges comprises), sera versée au salarié selon un barème dans le temps, déterminé en fonction de la situation personnelle du salarié.
Pour les salariés propriétaires, la valeur locative (déterminée par un notaire ou une agence) est prise en compte.
1ère année
2ème année
3ème année
4ème année
Ecart de loyer compensé
100% 75% 50% 25%
Plafond mensuel max
Célibataire sans enfant à charge 400€ 300€ 200€ 100€ Célibataire ou couple avec un enfant 500€ 400€ 300€ 200€ Célibataire ou couple avec deux enfants 600€ 500€ 400€ 300€
Frais de double loyer
Si le salarié justifie d’une double résidence, la double charge de logement sera prise en charge par la Société du salarié sur la base du loyer net du domicile non occupé (charges comprises) ou de la valeur locative du bien (si le salarié est propriétaire de son logement) dans la limite de 3 mois.
Il pourra également bénéficier de la prise en charge des frais de garde meuble à hauteur de 200 euros HT maximum par mois dans la limite de 6 mois et sur présentation de justificatifs.
Célibat géographique : mesure d’aide au logement temporaire pendant la période d’adaptation
Le salarié célibataire géographique pourra bénéficier de la prise en charge d’un logement temporaire jusqu’à 5 nuitées par semaine pour une période de 4 mois maximum, consécutifs ou non, sur présentation de justificatifs.
Les mesures de double loyer et de prise en charge d’un logement temporaire ne sont pas cumulatives.
Autorisations d’absence exceptionnelles
Afin d’effectuer un « voyage de reconnaissance » ou de recherche d’un logement (en location ou achat), le salarié bénéficiera de 3 jours d’autorisation d’absence rémunérés. Ces jours d’autorisation d’absence rémunérés pourront être fractionnés ou non.
Il bénéficiera également de 3 jours d’autorisation d’absence rémunérés afin de réaliser son déménagement dans son nouveau logement (achat ou location). Ces jours d’autorisation d’absence rémunérés pourront être fractionnés ou non, mais devront inclure le(s) jour(s) de déménagement.
Conjoint/Concubin/Partenaire du salarié
Le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS du salarié pourra bénéficier des mesures suivantes :
Aide à la recherche d’emploi/bilan professionnel via un cabinet externe (référencé par le Groupe) pour le conjoint/concubin/pacsé du salarié ayant dû démissionner de son emploi à la suite déménagement du salarié (et au plus tard au 31 août 2025) pendant une durée de12 mois ;
Versement d’une allocation mensuelle forfaitaire, pendant 12 mois, destinée à favoriser la recherche d’emploi du conjoint/concubin/pacsé du salarié ayant dû démissionner de son emploi. L’allocation sera calculée en fonction de l’écart entre l’ancienne rémunération mensuelle fixe brute de base et la nouvelle rémunération mensuelle fixe brute de base ou avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans la limite d’un montant brut maximum de600 euros.
Période d’adaptation et garanties sociales dans le cadre des transferts dans la nouvelle entité juridique
Période d’adaptation
Les salariés dont la candidature sera retenue sur un poste évolutif au sein de NMSF (cf. 1.5) ou sur un poste impliquant un déménagement (c’est-à-dire sur un poste couvrant un secteur géographique différent de celui sur lequel il est affecté et nécessitant un déménagement de 50 km ou plus de leur domicile actuel ou impliquant un temps de trajet aller simple de plus de 60 minutes calculé en utilisant l’itinéraire le plus rapide ViaMichelin) au sein de NMSF bénéficieront d’une période d’adaptation d’une durée de 4 mois maximum, prenant fin au plus tard le 31 août 2025, dans les conditions ci-après définies.
Cette période d’adaptation a pour objet de leur permettre d’apprécier leurs nouvelles fonctions et conditions de travail.
Ces salariés devront signer un avenant à leur contrat de travail emportant leur mise à disposition pour une durée déterminée de 4 mois maximum auprès de NMSF, ainsi que l’engagement d’adhérer au congé de mobilité externe en cas de décision de mettre un terme à la période d’adaptation susvisée.
La décision de mettre un terme à la période d’adaptation appartient exclusivement au salarié.
Garanties sociales
Conformément aux obligations légales et conventionnelles, les salariés bénéficieront de l’ensemble des mesures de formation et d’actions de développement professionnel leur permettant d’occuper le nouveau poste identifié dans le cadre de la mobilité interne.
Les congés payés acquis et en cours d’acquisition, ainsi que les compteurs de congés payés acquis N-2 à date seront transférés à NMSF, les RTT seront payées au prorata de leur acquisition par le salarié au moment de son transfert.
Les jours accumulés dans le Compte Épargne Temps (CET) du salarié seront transférés vers le CET de la société d'accueil NMSF, tel que défini en annexe 5, dans la limite du plafond en vigueur au sein de NMSF.
Garanties quant à la politique Ressources Humaines de la nouvelle entité juridique NMSF
Politique RH dans son ensemble
La Société NMSF s’engage, dans le présent accord, à appliquer pour ces salariés et les futurs embauchés, les éléments du statut social et de la politique Ressources Humaines suivants, à savoir :
L’application des dispositions de la Convention collective 5BIAD ;
La prise en compte des dispositions les plus favorables entre CCN 5BIAD et FNIL pour le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ;
Les dispositions relatives à l’organisation et décompte du temps de travail établies en annexe 4 ;
Les droits à congé de fractionnement, d’ancienneté et pour événements familiaux prévus en annexe 5 ;
Les éléments du statut social et de la politique RH tels que présentés aux CSE/C et annexés au présent accord (annexe 7).
Représentation du personnel
Afin de maintenir un dialogue social au sein de cette nouvelle entité et dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles, les salariés rejoignant NMSF et détenteurs de mandats représentatifs et de mandats syndicaux (élus titulaires et suppléants, délégués syndicaux et centraux, représentants syndicaux au CSE, Représentants de Section Syndicale) au sein de NPPCOF et Nestlé France SAS intégreront un Comité de représentation du personnel dédié et bénéficieront d’un crédit mensuel d’heures de délégation identique à celui dont ils bénéficiaient au sein de leur entité d’origine (NF SAS ou NPPCOF).
Ce comité se réunira une fois par mois, en ce compris sur les questions relatives aux conditions de travail, de santé et de sécurité. Il bénéficiera d’un local dédié pour mener ses missions.
La Société s’engage à procéder à des élections professionnelles dans un délai de 6 mois après le transfert des salariés.
Il est aussi convenu que le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du futur CSE sera de 3,272% de la masse salariale et que le budget des Activités Economiques et Professionnelles (AEP) sera de 0,22% de la masse salariale.
NMSF prendra en charge les cotisations de sécurité sociale aux régimes de mutuelle des salariés de NF et NPPCOF repositionnés sur NMSF. La prise en charge de la part salariale de ces cotisations telle qu’elle sera définie par le futur CSE NMSF se fera via une avance sur le budget ASC du futur CSE et viendra donc en déduction du premier budget ASC du futur CSE.
Epargne salariale, Participation et Intéressement
Un dispositif d’épargne salariale combinant réserve spéciale de participation et intéressement sera proposé à la négociation au sein de l’entité légale NMSF sans plafonnement global à l’exception des plafonds légaux applicables.
Un accord de participation sera proposé à la négociation au sein de l’entité légale NMSF en vue d’une signature au plus tard le 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Durée de l’accord : indéterminée, à compter de l’exercice 2026,
Formule de calcul : à déterminer,
Répartition à déterminer : possibilité de combiner répartition pour partie proportionnellement aux salaires et pour partie au prorata temps de présence.
Des critères de performance, reflétant les enjeux de NMSF quant à l’amélioration continue de ses résultats et de sa performance économique et opérationnelle devront notamment être définis dans le cadre de la négociation d’un accord d’intéressement, pouvant notamment s’appuyer sur les exemples suivants :
→ Possibilité de prise en compte : nombre de catégories / segments en croissance, nombre de catégories / segments en amélioration, etc…
Parts de marché circuits
Réduction de l’écart de parts de marché versus concurrents
Distribution Numérique
Parts de linéaires
Transformation : mises en avant, promotions
Mix
RSE : utilisation effective PLV (versus retours et destructions)
Les principales modalités de l’accord d’intéressement proposé à la négociation seraient les suivantes :
Durée de l’accord : triennal (2026-2027-2028),
Objectifs, seuils et pondération : à déterminer pour chacun des critères dans la limite totale d’un maximum atteignable de 15% de la masse salariale,
Répartition à déterminer : possibilité de combiner répartition pour partie proportionnellement aux salaires et pour partie au prorata temps de présence.
Au titre de l’exercice 2025, les salariés transférés de NFSAS ou de NPPCOF seront éligibles :
Aux primes découlant des dispositions des accords d’intéressement et de participation de leur société d’origine pour la période précédant leur transfert,
Pour la période post transfert, au versement d’une prime exceptionnelle, imposable et cotisable, égale à 1,5 fois le montant moyen des primes de participation et intéressement perçus par le salarié au sein de sa société d’origine sur les 3 dernières années précédant la mobilité (calcul prorata temporis). Cette prime sera versée au cours du premier trimestre de l’exercice 2026.
Les sociétés NF et NPPCOF s’engagent à neutraliser les couts de mise en œuvre du présent projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS pour le calcul de la réserve spéciale de participation et de la prime d’intéressement.
Au titre de l’exercice 2026, les salariés transférés de NFSAS ou de NPPCOF seront également éligibles au versement d’une prime exceptionnelle, imposable et cotisable, égale à 1,5 fois le montant moyen des primes de participation et intéressement perçus par le salarié au sein de sa société d’origine sur les 3 dernières années précédant la mobilité après déduction des primes d’intéressement et participation perçues au titre de l’exercice 2026 sur NMSF. Cette prime sera versée au cours du premier trimestre de l’exercice 2027.
Il est également prévu la mise en place d’un PERCOL et d’un PERO sur la base des principes suivants :
Pour le PERCOL :
✓ Abondement à 100 % sur les versements volontaires dans la limite de 980€ par an ; ✓ Versement des droits issus d'un CET (dans la limite de 10 jours par an) avec 40% d’abondement.
Pour le PERO :
✓ Salariés bénéficiaires : agents de maitrise et cadres au sens de la CCN de la 5BIAD justifiant d'une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe Nestlé ; ✓ Taux de cotisation total supporté à 50% par l’employeur et 50% par le salarié : 4% du salaire de référence (rémunération annuelle brute perçue par le salarié incluant son salaire de base, prime d’ancienneté, avantages en nature et rémunération variable) excédant le plafond annuel de la sécurité sociale (tranche B) ; ✓ Mise en place d’une cotisation minimale annuelle afin de permettre à tous les salariés bénéficiaires d’acquérir un minimum de cotisations égale à 0,4% du plafond annuel de la sécurité sociale (tranche A).
Garanties sociales spécifiques pour les salariés transférés dans NMSF
Les parties conviennent d’assurer des garanties sociales spécifiques pour les salariés de NF et NPPCOF rejoignant NMSF au 1er mai 2025 (ou au 1er septembre 2025 à la suite de leur période d’adaptation concluante).
Pour ce faire, il est convenu d’utiliser le mécanisme des « groupes fermés » dont l’objet est de permettre à un groupe de salariés, présent aux effectifs au moment d’une réorganisation ou d’un changement de règlementation, de conserver le bénéfice d’avantages sociaux non prévus légalement, ni applicables au sein de la société d’accueil.
Ces groupes fermés qui concerneront exclusivement des salariés de NF et NPPCOF rejoignant NMSF au 1er mai 2025 (ou au 1er septembre 2025 à la suite de leur période d’adaptation concluante) seront constitués pour une durée indéterminée.
Des dispositions spéciales sont ainsi prévues pour chaque métier concerné à savoir :
Merchandiseur NFSAS devenant Merchandiseur NMSF
Promoteur NNPOCF devenant Merchandiseur NMSF
Responsable de Secteur NFSAS devenant Responsable de Secteur NMSF
Responsable de Secteur NPPCOF devenant Responsable de Secteur NMSF
Responsable Région NFSAS devenant Responsable Région NMSF
Responsable Région NPPCOF devenant Responsable Région NMSF
Responsable Support Ventes NPPCOF devenant Coordinateur Catégorie NMSF
RNR NFSAS devenant Compte clé régional NMSF
Support Ventes NFSAS devenant Support Ventes NMSF
Support Ventes NPPCOF devenant Support Ventes NMSF
Directeur des ventes NPPCOF devenant Directeur des ventes NMSF
Des tableaux en annexe 6 reprennent pour chacun de ces métiers les garanties prévues dans le statut de NMSF ainsi que celles prévues au titre de l’appartenance à un groupe fermé.
Ces garanties sociales seront identifiées distinctement dans la convention tripartite et le bulletin de paie. Une convention tripartite figurant en annexe 12 sera régularisée entre le salarié transféré, NF ou NPPCOF et NMSF.
Dans l’hypothèse d‘un nouveau projet impliquant le transfert d’une activité et des salariés qui y sont attachés vers NMSF, des négociations seront menées afin de permettre à ces salariés de bénéficier de garanties sociales protectrices de même nature.
Congé de repositionnement spécifique
Soucieuses de préserver l’employabilité de chacun, les parties ont souhaité faire bénéficier certaines catégories de salariés impactés par le présent projet d’un accompagnement supplémentaire via un congé de repositionnement spécifique ce afin de permettre l’identification d’une solution adaptée pour tous.
Peuvent être bénéficiaires de ce dispositif, dans le cadre du présent accord :
les salariés relevant d’un emploi concerné (annexe 1) dont le contrat de travail est suspendu à minima jusqu’au 30 avril 2025 en raison d’un congé maternité, congé paternité, congé d’adoption ou arrêt de travail de longue durée couvert par la prévoyance,
les salariés relevant d’un emploi concerné (annexe 1) ayant émis, avant le 4 avril 2025, un choix de repositionnement au sein de NMSF ou d’une société du Groupe Nestlé en France et n’ayant, au 30 avril 2025, été retenu sur aucun de leurs choix.
Ces salariés bénéficieront, à compter du 30 avril 2025, d’un congé de repositionnement spécifique d’une durée de 4 mois prenant la forme d’une dispense d’activité rémunérée pendant laquelle ils bénéficieront d’un accompagnement dédié via un cabinet spécialisé (Alixio) ce afin notamment de permettre l’identification de toute solution de repositionnement au sein du Groupe Nestlé en France. Ces salariés pourront mobiliser en cas de besoin l’enveloppe dédiée de formation prévue au présent accord.
Pendant toute la durée de ce congé, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4.1 pourront, et par dérogation au calendrier, par ailleurs, prévu, adhérer au dispositif du congé de mobilité externe dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4.2 et suivants.
Un suivi des actions et mesures d’accompagnement en ce compris des propositions de repositionnement faites aux salariés pendant la durée du congé sera assuré par la Commission de Suivi.
A défaut de solution identifiée au terme du congé de repositionnement spécifique, la Commission de Suivi se réunira afin d’examiner, pour ces salariés, les solutions d’employabilité interne au Groupe Nestlé et/ou externe qui peuvent s’offrir à eux au regard des souhaits qu’ils auront exprimés, de leurs compétences et acquis de formation.
Mesures d’accompagnement de la mobilité externe liées au projet
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’évolution de l’organisation commerciale GMS, les parties conviennent de la nécessité d’accompagner les engagements pris en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels, de dispositifs spécifiques et complémentaires, dédiés à la mobilité volontaire externe.
Il est ainsi prévu la possibilité, dans le cadre du présent accord, de bénéficier d’un congé de mobilité externe prévu aux articles L. 2242-21 et L. 1237-18 et suivants du code du travail.
Il est nécessaire, à titre préalable, de rappeler que le congé de mobilité externe est un outil qui a pour finalité de sécuriser les transitions professionnelles en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d’accompagnement, afin de préparer leur reconversion professionnelle.
Bénéficiaires de l’accompagnement de la mobilité volontaire externe
Peuvent être bénéficiaires de ce dispositif, dans le cadre du présent accord :
les salariés relevant d’un emploi concerné (annexe 1) et ne remplissant pas les conditions définies à l’article 5.2 pour adhérer au dispositif d’aménagement de fin de carrière (possibilité de liquider leur retraite du régime général de sécurité sociale dans les 48 mois en ce compris avec rachat de 1 à 4 trimestres)
les salariés relevant d’un emploi concerné (annexe 1) et ne remplissant pas les conditions définies à l’article 6.1 pour adhérer au dispositif de départ volontaire en retraite dans les conditions améliorées.
Afin de vérifier le respect des conditions d’adhésion au congé de mobilité externe, les salariés de plus de 55 ans fourniront au préalable un relevé de carrière CNAV, permettant de s’assurer de l’absence d’éligibilité au dispositif d’aménagement de fin de carrière défini à l’article 5.2 (possibilité de liquider sa retraite du régime général de sécurité sociale dans les 48 mois).
En cas d’acceptation, l’adhésion sera concrétisée par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord sur laquelle figureront :
la durée du congé de mobilité ;
sa date de prise d’effet;
les modalités d’application ;
les moyens et les engagements réciproques dans le cadre du congé de mobilité externe.
Conditions d’adhésion et prise d’effet du congé de mobilité externe
Conditions d’adhésion volontaire au congé de mobilité externe
Les salariés appartenant à une catégorie d’emploi concernée pourront adhérer au congé de mobilité externe dans les conditions suivantes à compter de l’issue des processus d’information-consultation sur la mise en place des nouvelles organisations.
Prise d’effet du congé mobilité
Il est rappelé que l’adhésion par le salarié au congé de mobilité externe emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, à l’issue du congé de mobilité externe, sur le fondement des dispositions des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Il est cependant prévu que la prise d’effet du congé de mobilité sera conditionnée à la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle Société NMSF, constatée au 4 avril 2025 selon les critères préalablement établis (point 1.4).
Il est convenu qu’un salarié adhérant au congé de mobilité puisse décaler, dans la limite de 4 mois au maximum, la prise d’effet du congé de mobilité par la prise de congés acquis mais non consommés. En tout état de cause, le congé mobilité prendra effet au plus tard au 1er septembre 2025.
Organisation des périodes de travail
Le salarié adhérant au congé de mobilité externe sera dispensé d’activité à compter de la prise d’effet du dispositif.
Pour autant, pendant la durée de mise en œuvre de ce dispositif, le salarié pourra exercer des périodes d’activité professionnelle.
Le salarié adhérant au congé mobilité externe s’inscrit dans une démarche volontaire de recherche de repositionnement externe et s’engage à se consacrer à la réussite de ce repositionnement. La rémunération du salarié variera suivant qu’il sera sans activité ou dans le cadre d’une activité.
En période de non-activité
La rémunération du congé de mobilité externe est fixée ainsi :
Pendant la période correspondant à la durée du préavis, le salarié bénéficiera d’une rémunération brute identique à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Cette rémunération correspondant à une indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Le salarié titulaire d’un véhicule de fonction (déclenchant un avantage en nature) conservera son véhicule pendant cette période.
Pendant la période excédant cette durée, il bénéficiera d’une allocation mensuelle brute égale à 80% de sa rémunération mensuelle brute antérieure.
Le Salaire de Référence pris en compte pour déterminer la rémunération applicable est défini en annexe 8 et ci-après :
« Le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois (rubriques visées ci-dessous), hors éléments non récurrents (remboursement de frais, primes non liées à l’activité professionnelle, intéressement, participation, etc.) avant entrée dans le dispositif et au plus tard le 31 août 2025 pour les salariés mettant fin à leur période d’adaptation uniquement ou si cela s’avère plus favorable, au douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois (rubriques visées ci-dessous), hors éléments non récurrents (remboursement de frais, primes non liées à l’activité professionnelle, intéressement, participation, etc.) entre le 1er janvier et 31 décembre 2024.
Pour les salariés en suspension de contrat non rémunérée, le salaire de référence sera calculé sur leur rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant le mois de la suspension de leur contrat de travail telle que définie plus haut (exemples : congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de proche-aidant, congé de solidarité familiale, ...).
En cas de suspension du contrat de travail supérieure à un an, il sera appliqué une actualisation prenant en compte le budget des augmentations générales décidées lors de la NAO de l’entreprise pour l’ensemble de la période de suspension.
Entrent dans le calcul du salaire de référence les rubriques suivantes : Salaire de base, rémunération variable, stims, prime ancienneté, 13ème mois, prime forfaitaire de nuit, heures de nuit, heures supplémentaires, 1/10ème CP, régularisation 1/10ème CP (1562 ou 1563 - indemnité vendeur versée en août), bonus cadre, prime annuelle versée en juin, complément de rémunération, maintien de rémunération, prime exceptionnelle, avantage en nature véhicule de fonction, avantage en nature divers, indemnité de bureau à domicile pour la part soumise à cotisations sociales.
Le salaire de référence applicable aux salariés ayant bénéficié, au dernier état, d’un véhicule de fonction et bénéficiaires du dispositif d’aménagement de fin de carrière sera majoré de 200 euros bruts mensuels. »
Pour les salariés en suspension de contrat non rémunérée, la compensation financière du congé de mobilité externe sera calculée sur leur rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant le mois de la suspension de leur contrat de travail (exemples notamment: congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale).
En période de travail rémunérée
Le salarié en congé de mobilité externe peut effectuer des périodes de travail rémunérées à l’extérieur du Groupe pendant la durée de son congé de mobilité externe.
Si tel est le cas, le montant de son allocation, au titre du congé de mobilité externe, est suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire réellement perçu par le salarié au titre de cette activité est ou non supérieur à ce qu’il aurait reçu dans le cadre du congé de mobilité, hors période de travail.
Le salarié pourra prétendre à une indemnité différentielle correspondant à la différence entre la rémunération brute globale perçue (fixe + variable) chaque mois en période d’essai de CDI ou en CDD conclu pendant le congé de mobilité externe et le Salaire de Référence brut (annexe 8) à temps de travail équivalent.
Dans ces circonstances le salarié concerné devra en faire part au service RH en lui transmettant mensuellement la copie de ses bulletins de paie reçus de son nouvel employeur, afin que la Société puisse assurer le complément d’allocation.
Lorsque la relation de travail donne lieu à la conclusion d’un CDI, le congé de mobilité externe est suspendu pendant la seule période correspondant à la période d’essai de ce contrat, sans pour autant repousser la date d’échéance initiale du congé de mobilité.
A défaut de période d’essai, ou lorsque celle-ci est arrivée à échéance et qu’elle est concluante, le congé de mobilité externe est définitivement rompu.
Lorsque la relation de travail donne lieu à la conclusion d’un CDD, le congé de mobilité externe du salarié est suspendu, et reprend, à l’issue de ce contrat, pour la période qui reste à courir. En tout état de cause, la conclusion d’un CDD ne remet pas en cause la date d’échéance du congé de mobilité externe.
Couverture sociale et complémentaire
Le bénéficiaire du congé de mobilité externe conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (dans les mêmes conditions que celles applicables pour les salariés en activité dans l’entreprise d’origine) et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles .
La durée de versement de l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire).
Par ailleurs, il est convenu que le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité externe donnant droit à versement d’une allocation, du maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle.
Les cotisations et les droits sont déterminés sur la base de l’allocation versée à l’exception des cotisations de retraite complémentaires pour lesquelles les règles ci-après seront appliquées.
Les précomptes des cotisations salariales se font selon les taux et la répartition en vigueur dans la Société du salarié au moment du versement de l’allocation.
S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, les démarches nécessaires seront menées pour obtenir le droit à maintenir les cotisations de retraites complémentaires sur la base de la rémunération antérieure à l’entrée dans le congé de mobilité.
Le régime applicable sera celui en vigueur pour les salariés de la catégorie à laquelle le bénéficiaire du dispositif appartient dans sa société d’origine à la date d’entrée dans le congé de mobilité.
Les cotisations seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les mêmes proportions qu’avant la date d’entrée dans le dispositif.
Accompagnement par un cabinet spécialisé
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité externe, bénéficiera, pendant toute la durée de celui-ci, d’un accompagnement par un cabinet spécialisé extérieur (Alixio).
Le cabinet spécialisé aura notamment pour mission de :
Favoriser la réflexion des salariés et les aider dans leur projet professionnel de repositionnement externe ;
Transmettre aux salariés concernés toutes les informations nécessaires à leur repositionnement externe ;
Favoriser la construction et la finalisation de projets professionnels ;
Rechercher pour les salariés toutes les opportunités d’emploi visant à leur proposer un CDI ou un CDD de plus de 12 mois répondant à leurs attentes et à leur profil professionnel.
L’accompagnement du cabinet spécialisé comprendra les mesures suivantes :
Accompagnement à la recherche d’un repositionnement externe
Les salariés pourront bénéficier d’un accompagnement par le cabinet spécialisé dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet pour la durée du congé de mobilité externe. Les étapes de cet accompagnement, comme les moyens mis en œuvre, seront fixés avec le consultant extérieur au début du parcours d’accompagnement.
Le parcours contiendra les modalités suivantes : réalisation d’un bilan professionnel, élaboration d’outils de recherche d’emploi (CV, profil réseau, etc.), identification d’opportunités d’emploi, participation à des ateliers collectifs.
La Société remboursera, sur production des justificatifs correspondants et conformément au barème en vigueur au sein du Groupe, les frais de déplacements engagés par le salarié (frais de restauration, d’hébergement et de transport) pour se rendre à un entretien d’embauche à plus de 50 kilomètres de son domicile.
Formation
Le salarié, dont le projet professionnel aura été validé par le cabinet spécialisé, et présentant les justificatifs de son inscription, bénéficiera d’aides à la formation dans la limite du montant Hors Taxe ci-dessous pour une formation d’adaptation (frais pédagogiques et frais d’inscription) :
5.000 euros
Puis ce montant sera porté aux montants maximums Hors Taxe ci-après pour une formation longue et qualifiante destinée à la reconversion du salarié ou à une VAE :
15.000 euros
L’action de formation devra obligatoirement débuter avant la fin du congé de mobilité.
Il est par ailleurs prévu une enveloppe globale supplémentaire de formation de 200.000 euros HT qui pourra être utilisée, après avis de la commission de suivi, pour compléter des demandes individuelles de formations ci-dessus prévues.
Création ou reprise d’entreprise
Le salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise, bénéficiera d’un accompagnement par un prestataire externe (Alixio), après validation de sa démarche par le cabinet spécialisé.
On entend par création ou reprise d’entreprise, l’exercice d’une activité soit à titre individuel, soit sous forme de Société (incluant les activités de conseil).
Dans le cas d’une activité exercée sous forme de Société, le créateur/repreneur devra :
Soit détenir directement ou avec sa famille (personnellement ou avec son conjoint, ascendants et descendants) plus de 50% du capital social dont 35% au moins à titre personnel ;
Soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25% au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50% du capital social.
Cette préparation comportera une aide à la construction du dossier si nécessaire (potentiel créateur, plan de financement, sécurisation du marché visé, mesure de la rentabilité, choix du statut juridique approprié...), un diagnostic de faisabilité, un partage avec le salarié de la synthèse et de l’avis qui sera rendu par le prestataire externe en vue de la soumission du dossier pour validation.
L’employeur versera une aide financière de 20.000 euros bruts ramenée à 8.000 euros bruts en cas de régime auto-entrepreneur, en deux versements l’année de la création/reprise :
- Une première moitié (10.000 euros bruts/4.000 euros bruts en cas régime auto-entrepreneur) lors de la création/reprise d’entreprise matérialisée selon la nature du projet par la preuve d’un enregistrement au RCS, ou une inscription en tant que travailleur indépendant, ou l'agrément des Chambres de Commerce ; - Une seconde moitié (10.000 euros bruts/4.000 euros bruts en cas régime auto-entrepreneur) dans les 6 mois suivants la création/reprise d’entreprise.
Le salarié ayant un projet de création/reprise d’entreprise nécessitant une formation préalable et mobilisant ses droits acquis au titre de son Compte Personnel de Formation (CPF) afin de financer cette formation bénéficiera du versement d’une indemnité complémentaire égale au montant des droits acquis mobilisés dans la limite de 3.000 euros au moment de la présentation du devis.
Durée
Le congé de mobilité externe est fixé à une durée maximum de 12 mois.
La durée maximum du congé mobilité externe est portée à 16 mois maximum pour les salariés âgés de 45 ans et plus à la date de fin théorique du congé de mobilité externe.
La durée maximum du congé mobilité externe est portée à 18 mois maximum pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin théorique du congé de mobilité externe.
La durée maximum du congé mobilité externe est portée à 24 mois maximum pour :
les salariés reconnus RQTH ou proches aidants, ainsi que les salariés parents isolés, tels que définis à l’article L. 3142-16 du code du travail,
les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de fin théorique du congé de mobilité externe dans le cadre d’un projet de reconversion impliquant une formation qualifiante et de longue durée après avis du Cabinet d’accompagnement Alixio attestant de la pertinence du cursus de formation avec le projet de reconversion professionnelle du salarié.
Le congé de mobilité externe est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d’exécuter.
La salariée en état de grossesse, le (ou la) salarié(e) souhaitant adopter un enfant sont autorisés à suspendre leur congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas échu, afin de bénéficier de leurs droits à congé de maternité ou d’adoption. A l’expiration de son congé de maternité ou d’adoption, le (ou la) salarié(e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité externe pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
Le congé de mobilité externe est rompu :
A la date prévue dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité externe ;
Ou en cas de conclusion d’un CDI, à l’issue de sa période d’essai, sans pour autant remettre en cause la date d’échéance du congé de mobilité prévue dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité externe ;
Ou en cas de conclusion d’un CDD de plus de 12 mois, sans pour autant remettre en cause la date d’échéance du congé de mobilité prévue dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité externe ;
Ou si le salarié a créé ou repris une entreprise dans le délai prévu et n’a pas souhaité rester dans le congé de mobilité externe.
Indépendamment du terme du congé de mobilité externe, le salarié continuera à bénéficier de l’accompagnement du Cabinet Alixio et ce jusqu’à la concrétisation d’une solution professionnelle ou personnelle adaptée à sa situation sous la réserve néanmoins qu’il remplisse ses obligations dans ce cadre notamment en termes d’assiduité.
Fin du congé de mobilité externe : indemnités spécifiques de rupture
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité externe bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture d’un montant, incluant l’indemnité conventionnelle et/ou légale de licenciement, défini selon le barème en annexe 9. L’ancienneté est calculée à l’issue du terme du congé de mobilité.
Le Salaire de Référence à prendre en considération est défini à l’annexe 8 reproduite ci-après.
« Le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois (rubriques visées ci-dessous), hors éléments non récurrents (remboursement de frais, primes non liées à l’activité professionnelle, intéressement, participation, etc.) avant entrée dans le dispositif et au plus tard le 31 août 2025 pour les salariés mettant fin à leur période d’adaptation uniquement ou si cela s’avère plus favorable, au douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois (rubriques visées ci-dessous), hors éléments non récurrents (remboursement de frais, primes non liées à l’activité professionnelle, intéressement, participation, etc.) entre le 1er janvier et 31 décembre 2024.
Pour les salariés en suspension de contrat non rémunérée, le salaire de référence sera calculé sur leur rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant le mois de la suspension de leur contrat de travail telle que définie plus haut (exemples : congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de proche-aidant, congé de solidarité familiale, ...).
En cas de suspension du contrat de travail supérieure à un an, il sera appliqué une actualisation prenant en compte le budget des augmentations générales décidées lors de la NAO de l’entreprise pour l’ensemble de la période de suspension.
Entrent dans le calcul du salaire de référence les rubriques suivantes : Salaire de base, rémunération variable, stims, prime ancienneté, 13ème mois, prime forfaitaire de nuit, heures de nuit, heures supplémentaires, 1/10ème CP, régularisation 1/10ème CP (1562 ou 1563 - indemnité vendeur versée en août), bonus cadre, prime annuelle versée en juin, complément de rémunération, maintien de rémunération, prime exceptionnelle, avantage en nature véhicule de fonction, avantage en nature divers, indemnité de bureau à domicile pour la part soumise à cotisations sociales.
Le salaire de référence applicable aux salariés ayant bénéficié, au dernier état, d’un véhicule de fonction et bénéficiaires du dispositif d’aménagement de fin de carrière sera majoré de 200 euros bruts mensuels. »
Majoration de l’indemnité de rupture, PRIME DE JUBILE, INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Afin d’encourager la réalisation rapide du projet de repositionnement externe du salarié, si le congé de mobilité externe s'achève avant sa date de fin théorique en raison de l’embauche du salarié en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 12 mois, une indemnité complémentaire de rupture est alors versée dans les conditions définies ci-après.
Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la rapidité avec laquelle le salarié ayant adhéré au congé de mobilité externe aura conclu son CDI ou son CDD d’une durée minimale de12 mois (sous réserve d’une présentation de ce dernier) :
Dans le cas où le salarié concrétiserait son projet avant la moitié de la durée initiale du congé de mobilité externe, il percevra une indemnité égale à 60% du montant correspondant à l'allocation de mobilité (brute) restant à courir entre la date du 1er jour du contrat de travail (sur présentation du justificatif) et la date de fin théorique du congé de mobilité externe. (Cette avance ne sera pas remboursable en cas de décès du salarié, avant liquidation de ses droits à la retraite. Dans cette hypothèse, les ayants-droits du salarié percevront en outre le solde ou l’intégralité du montant de l’indemnité de départ à la retraite);
Dans le cas où le salarié concrétiserait son projet pendant la période courant au-delà de la moitié de la durée initiale du congé de mobilité externe, il percevra une indemnité égale à 30% du montant correspondant à l'allocation de mobilité (brute) restant à courir entre la date du 1er jour du contrat de travail (sur présentation du justificatif) et la date de fin théorique du congé de mobilité externe.
Cette indemnité complémentaire n’est versée que sous réserve que le salarié ne réintègre pas le congé de mobilité externe dans les conditions définies à l’article 4.2, à l’issue de l’éventuelle période d’essai prévu dans le CDI.
Par ailleurs, afin de favoriser la réalisation du projet de repositionnement externe des salariés, une indemnité forfaitaire de 5000 euros bruts sera versée à l’issue de la période d’essai dans l’hypothèse de l’acceptation d’un emploi CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 12 mois assorti de conditions de rémunération moins favorables.
Le salarié ayant adhéré au dispositif du congé de mobilité externe bénéficiera également du maintien du versement de la prime de Jubilé correspondant à l’ancienneté acquise au plus tard à la date de son départ des effectifs de l’entreprise.
Cette prime sera versée au plus tard l’année suivant la date de son départ des effectifs de l’entreprise, sous réserve qu’il réponde aux conditions pour en bénéficier et qu’il ait fait préalablement les demandes auprès des services concernés (Direction des Ressources Humaines) sur présentation des justificatifs nécessaires.
> Intéressement/participation
Les salariés adhérents au dispositif de congé mobilité externe seront éligibles au versement d’une prime de participation et d’intéressement dans les conditions prévues dans les accords de participation et intéressement en vigueur au sein de leur société.
Mesure d’aménagement de fin de carrière
Le dispositif d’aménagement de fin de carrière est un dispositif basé sur le volontariat permettant la suspension du contrat de travail de salariés en contrat à durée indéterminée, et ce jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’une liquidation de leur retraite sans surcote à taux plein au sens du régime général de la Sécurité Sociale, qu’ils s’engagent expressément à demander lors de leur entrée dans le dispositif.
En ce sens, il ouvre droit au bénéfice d’une allocation qui est versée jusqu’au moment où le bénéficiaire liquidera ses droits à retraite, sans possibilité de majoration, dans une échéance maximum de 48 mois, conformément à la réglementation en vigueur.
L’adhésion au dispositif emporte pour eux l’obligation de départ à la retraite dès l’accomplissement des conditions permettant de bénéficier d’une retraite du régime de sécurité sociale sans surcote à taux plein.
Bénéficiaires des mesures d’aménagement de fin de carrière
Peuvent être bénéficiaires de ce dispositif :
Les salariés qui seraient en mesure de liquider leur retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein sans surcote dans les 48 mois maximum suivant le 1er mai 2025 et appartenant à une catégorie d’emploi concernée par le projet.
A titre exceptionnel, les salariés appartenant à une catégorie d’emploi concernée par le projet qui ne seraient pas en mesure de liquider leur retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein sans surcote dans les 48 mois maximum suivant le 1er mai 2025 mais qui pourraient entre le 1er mai et le 31 décembre 2025 devenir éligibles au dispositif d’aménagement de fin de carrière si l’une des conditions suivantes venait à être remplie :
qu’ils acceptent une mobilité géographique ou fonctionnelle sur un poste vacant équivalent à celui actuellement occupé,
ou qu’ils puissent poser des congés payés à compter du 1er mai 2025 jusqu’à la prise d’effet du dispositif d’aménagement de fin de carrière,
ou qu’ils permettent de répondre à un besoin lié à la transition organisationnelle.
Conditions d’éligibilité au dispositif d’aménagement de fin de carrière
Afin d’adhérer à ce dispositif, le salarié bénéficiaire devra remettre, avant le 31 mars 2025, les justificatifs de sa situation de cotisations aux régimes de base et complémentaires à la DRH de son entreprise de rattachement, notamment par la remise de son relevé de carrière de la Sécurité Sociale, permettant d’assurer une liquidation des droits à retraite dans une échéance maximum de 48 mois, à compter de l’entrée effective dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière et avec, si besoin, des rachats de trimestre dont 1 à 4 trimestres (pour atteindre uniquement le taux plein) qui seront financés par Nestlé sous la forme d’une prime soumise à charges sociales et impôt.
Le salarié ne devra pas être en mesure de liquider une pension de retraite du régime de sécurité sociale, à taux plein, à la date d’entrée effective dans le dispositif. Le salarié s’engage également à respecter l’ensemble des conditions du présent dispositif.
Le salarié sera accompagné dans ses démarches de constitution de dossier par un organisme extérieur, pris en charge par sa structure d’origine. L’adhésion au dispositif d’aménagement de fin de carrière donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail, qui rappelle l’ensemble des droits et obligations des parties, et notamment :
la date d’entrée effective dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière fixée au 1er mai 2025,
à titre exceptionnel, la date d’entrée effective dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière pourra être reportée au 31 décembre 2025 au plus tard si les conditions prévues à l’article 5.1 susvisé sont remplies,
les modalités de versement de l’allocation par la Société,
la liquidation dès le début du portage de la dette sociale (congés payés, jours de repos, acquis ou épargnés de toute nature que ce soit, RTT, etc.),
les conditions générales de protection sociale et de prévoyance,
l’engagement du salarié de liquider sa retraite du régime générale de sécurité sociale sans surcote à taux plein à l’issue du dispositif d’aménagement de fin de carrière, dès accomplissement des conditions permettant de bénéficier de cette retraite, à la date définie dans l’avenant, et au plus tard au 1er mai 2029 (ou le cas échéant, jusqu’au 1er janvier 2030),
les modalités de sortie du dispositif, qui en tout état de cause ne peut dépasser 48 mois.
Situation du salarié dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière
Le contrat de travail du salarié bénéficiaire est suspendu à l’exception du versement de l’allocation telle que définie ci-dessous.
Le lien contractuel entre la Société et le salarié étant maintenu, ce dernier reste soumis à une obligation de loyauté et d’exclusivité à l’entreprise.
Le salarié pourra, pendant cette période, occuper un emploi ou une activité rémunérée notamment via la création ou reprise d’une entreprise, après information de la société.
> Allocation
Les salariés bénéficiant du dispositif d’aménagement de fin de carrière percevront une allocation égale à 80 % du salaire brut de référence tel que défini en annexe 8.
> Modalités de versement
L’allocation perçue par le salarié pendant la durée du dispositif d’aménagement de fin de carrière sera versée mensuellement, sous la forme d’un bulletin de paie, par sa Société à compter de la date d’entrée effective dans le dispositif, aux mêmes échéances que la paie.
Elle cessera d’être versée dès la sortie du dispositif.
> Cotisations CNAV
Dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière, les cotisations vieillesses CNAV seront maintenues sur la base de la rémunération antérieure à l’entrée dans le dispositif. Les cotisations seront prises en charge par l’Entreprise et le salarié dans les mêmes proportions qu’avant la date d’entrée dans le dispositif.
> Retraites complémentaires
Afin d’éviter que le dispositif d’aménagement de fin de carrière n’entraîne à terme une diminution des pensions de retraite complémentaire, les démarches nécessaires seront menées pour obtenir le droit à maintenir les cotisations de retraites complémentaires sur la base de la rémunération antérieure à l’entrée dans le dispositif au sein de l’entreprise d’origine.
Le régime applicable sera celui en vigueur pour les salariés de la catégorie à laquelle le bénéficiaire du dispositif appartient dans sa Société d’origine à la date d’entrée dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Les cotisations seront prises en charge par l’Entreprise et le salarié dans les mêmes proportions qu’avant la date d’entrée dans le dispositif.
> Régimes de prévoyance et mutuelles
-Décès /invalidité
Les salariés adhérents au dispositif bénéficieront de la couverture décès dans les mêmes conditions que celles applicables pour les salariés en activité dans l’entreprise d’origine.
Les cotisations et les droits sont déterminés sur la base de l’allocation versée. Les précomptes des cotisations salariales se font selon les taux et la répartition en vigueur dans la Société d’origine du salarié au moment du versement de l’allocation.
> Mutuelle
Les salariés adhérents au dispositif bénéficieront des garanties du régime des frais médicaux applicable aux salariés en activité et en vigueur au sein de l’entreprise d’origine.
Les cotisations sont déterminées sur la base de l’allocation versée.
Les précomptes des cotisations salariales se font selon les taux et la répartition en vigueur dans la Société d’origine du salarié au moment du versement de l’allocation.
> Intéressement/participation
Les salariés adhérents au dispositif d’aménagement de fin de carrière seront éligibles au versement d’une prime de participation et d’intéressement dans les conditions prévues dans les accords de participation et intéressement en vigueur au sein de leur société.
> Prime de Jubilé
Le salarié ayant adhéré au dispositif bénéficiera du maintien du versement de la prime de Jubilé correspondant à l’ancienneté acquise au plus tard à la date de son départ des effectifs de l’entreprise.
Cette prime sera versée au plus tard l’année suivant la liquidation de sa retraite à taux plein, sous réserve qu’il réponde aux conditions pour en bénéficier et qu’il ait fait préalablement les demandes auprès des services concernés (Direction des Ressources Humaines) sur présentation des justificatifs nécessaires.
Sortie du dispositif
Lorsque le salarié peut bénéficier de son droit à retraite à la date convenue dans l’avenant à son contrat de travail, les liens contractuels sont définitivement rompus, et le salarié sort du dispositif.
Le salarié s’engage en effet, au moment de son adhésion au dispositif, à faire liquider ses droits à retraite du régime de sécurité sociale sans surcote à l’issue du dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Cette date prévisionnelle est définie dans l’avenant à son contrat de travail, sur la base du relevé de carrière fourni par le bénéficiaire lors de son adhésion. Le salarié bénéficie alors d’une indemnité de départ à la retraite calculée selon le barème annexé au présent accord (annexe 10).
Cette indemnité sera versée par principe à l’issue du dispositif d’aménagement de fin de carrière. Toutefois, le salarié pourra bénéficier d’une avance correspondante à 60% du montant de l’indemnité de départ à la retraite, à compter de son entrée effective dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière. Cette avance ne sera pas remboursable en cas de décès du salarié, avant liquidation de ses droits à la retraite. En cas de décès, les ayants-droits du salarié percevront en outre le solde ou l’intégralité du montant de l’indemnité de départ à la retraite.
Clause de stabilisation en cas de changement de législation sociale ou fiscale
En cas d’évolution législative, pendant la durée de portage, sur la date de liquidation des droits à retraite du régime de sécurité sociale sans surcote du salarié, l’entreprise assurera à ce dernier une prorogation automatique de cette durée, sans aucune modification des droits à allocation et pour une liquidation des droits à retraite aux mêmes conditions qu’initialement convenues tel que prévu à l’avenant au contrat.
Départ volontaire à la retraite
Salariés éligibles au départ volontaire à la retraite
Pour bénéficier du dispositif d’incitation au départ volontaire en retraite, les salariés devront remplir les conditions suivantes :
Appartenir à une catégorie d’emploi concernée par le projet (annexe 1) ;
Ne pas avoir déjà adhéré à un dispositif de congé de fin de carrière préalablement appliqué dans la Société ;
Être en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er mai 2025.
Procédure de départ volontaire à la retraite
Le Cabinet SIACI SAINT HONORE accompagnera dans l’ensemble de leurs démarches, et notamment dans la constitution des dossiers de liquidation de retraite, les salariés souhaitant se porter candidats au départ volontaire à la retraite.
Pour s’assurer de l’éligibilité des salariés volontaires à la liquidation de leur retraite de la Sécurité Sociale, le Cabinet SIACI SAINT HONORE contribuera à l’élaboration de « Bilan Retraite ».
Date, dépôt et traitement des candidatures
Les salariés devront se porter candidats à un départ volontaire à la retraite au plus tard, au 31 mars 2025.
La Société accusera réception de chaque candidature (étant précisé que cet accusé ne constituera pas néanmoins une acceptation de ladite candidature).
Chaque candidature sera analysée et validée par la Direction des Ressources Humaines si elle remplit les conditions précitées.
La Direction des Ressources Humaines informera par écrit (par courriel avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) chaque salarié de la suite donnée à sa candidature.
En cas de validation de candidature, l’entrée en retraite (date d’entrée en jouissance de la pension à taux plein) aura lieu à la date d’éligibilité du droit à taux plein du salarié et au plus tard à la date à laquelle le dossier retraite du salarié sera validé par les organismes de retraite compétents. Si besoin, le salarié pourra poser des congés payés pendant la durée de traitement de son dossier ce à compter du 1er mai 2025.
Le contrat de travail cessera de plein droit la veille de l’entrée en retraite.
Accompagnement au départ volontaire à la retraite
> Prime de Jubilé
Les salariés partant volontairement à la retraite bénéficieront du maintien du versement de la prime de jubilé correspondant à l’ancienneté acquise au plus tard à la date de leur départ physique de l’entreprise.
Cette prime sera versée au plus tard l’année suivant la liquidation de leur retraite à taux plein, sous réserve qu’ils répondent aux conditions pour en bénéficier et qu’ils aient fait préalablement les demandes auprès des services concernés (Direction des Ressources Humaines) sur présentation des justificatifs nécessaires.
> Indemnité de Départ à la Retraite
Les salariés partant volontairement à la retraite percevront une indemnité de départ à la retraite calculée selon le barème annexé au présent accord (annexe 11).
Commission de suivi ET DE RECOURS
Composition de la commission de suivi et de recours (CSR)
La Commission de Suivi et de Recours (CSR) sera composée :
D’un à deux représentants par Organisation Syndicale représentative au sein de NF SAS,
D’un à deux représentants par Organisation Syndicale représentative au sein de NPPCOF,
D’un à deux représentants de la Direction de NF SAS,
D’un à deux représentants de la Direction de NPPCOF,
D’un à deux représentants du Cabinet externe composant le CAPP (Alixio / Siaci)
Une adresse mail dédiée permettant le suivi des collaborateurs ayant adhéré à un dispositif de d’aménagement de fin de carrière ou de mobilité externe sera communiquée aux salariés concernés ainsi qu’un référent RH de chaque société.
Les membres de la CSR seront soumis à un strict devoir de neutralité, de confidentialité et de réserve, notamment au regard des cas individuels dont ils auront à connaître.
Réunions de la commission de suivi et de recours
La CSR se réunira, sur convocation de la Direction, une fois par quinzaine à compter de l’ouverture du process de candidatures et jusqu’au 15 juillet 2025, puis une fois par mois ensuite.
Sur décision de la CSR, la fréquence des réunions pourra être adaptée aux nécessités du suivi des cas individuels et de l’application des mesures du présent accord.
MISSIONS de la commission de suivi et de recours
La CSR sera chargée du suivi et du contrôle de la mise en œuvre effective des mesures prévues par le présent accord.
Elle sera également amenée à émettre un avis sur des litiges pouvant exister entre un salarié et la société ou le CAPP sur l’application des mesures du présent accord.
La CSR aura notamment pour mission de :
Assurer le suivi de l’accord et du processus de GEPP,
Vérifier et garantir la bonne application des dispositions négociées, et notamment la bonne application des critères d’ordre de départage entre candidats,
Engager toutes les actions nécessaires afin de permettre le repositionnement de tous les salariés ayant manifesté le souhait de rejoindre NMSF et n’ayant pas été repositionnés suite à l’application des critères de départage,
Statuer en cas de contestation, par un salarié impacté, relative à l’application des mesures du présent accord,
Statuer sur la mobilisation de l’enveloppe globale supplémentaire de formation prévue à l’article 4.5.2. du présent accord.
Duree de fonctionnement de la commission de suivi et de recours
La CSR fonctionnera jusqu’à la fin du dernier Congé de Mobilité Externe dès lors que tous les salariés ayant bénéficié de ce dispositif ont réalisé leur projet professionnel.
A la majorité des membres représentants le personnel au sein de la CSR, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu après cette échéance, étant précisé que les Cabinets externes accompagneront les salariés portés jusqu’à la mise en œuvre de leur projet professionnel (Alixio) ou leur départ à la retraite (Siaci Saint Honoré).
MOYENS de la commission de suivi et de recours
Il est prévu enfin :
La prise en charge comme temps de travail effectif des heures de réunion, sauf pour les salariés en dispense d’activité rémunérée,
Un crédit de 7 heures par réunion (incluant le trajet) pour chacun des représentants des salariés n’étant pas en dispense d’activité dans le cadre d’un dispositif de portage,
La prise en charge des frais de déplacements, restauration et hébergement
La communication des informations suivantes 3 jours avant chaque réunion (dans la mesure du possible) :
Pour les transferts vers NMSF : nombre de candidats pour les différents métiers, nombre de situations de mono candidatures / de situations de départage / de candidatures pour un poste évolutif, nombre de postes à affecter et nombre de postes attribués, suivi des candidatures rejetées,
Pour les mobilités internes : nombres de candidatures, nombre acceptées et rejetées,
Pour les Congés de Mobilité Externes : nombre de candidatures, caractéristiques (par durée de CME, types de projet, etc.), utilisation des budgets, suivi des CME, fins anticipées de CME,
Pour les Aménagements de Fin de Carrière : nombre de candidatures (acceptées et refusées), durées de portage, suivi du financement des rachats de trimestres.
Autres dispositions
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2025.
Les mesures sociales d’accompagnement en cours bénéficiant aux salariés (impactés par le projet) à la date de l’expiration de l’accord se poursuivront jusqu’à l’échéance prévue dans les conditions applicables à chacune de ces mesures.
Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux entreprises NPPCOF et Nestlé France SAS et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Le présent Accord est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Les formalités de publicité et de dépôt de l’Accord seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R.2231-1-1 du Code du travail dans la mesure où les parties entendent faire une publication partielle de cet accord.
Enfin, le présent Accord sera publié sur l’intranet des Sociétés concernées.
Fait à Issy les Moulineaux, le 27/02/2025
Pour la Direction,
Directeur des ressources humaines NF SAS
Directrice ressources humaines NPPCOF
En présence de,
Directeur Général NMSF
Pour les organisations syndicales,
La CFDT, représentée par pour la société NF SAS
La CFE-CGC SNI2A, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
La CFTC, représentée par pour la société NF SAS et par pour la société NPPCOF
