AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 17 NOVEMBRE 2020
NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé à Issy les Moulineaux (92130) au 34 rue Guynemer, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 319 543 948,
Ci-après l’«
Entreprise » ou « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La C.G.T
La C.F.E-C.G.C
La CFTC
L’UNSA
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales représentatives »
d'autre part,
L’Entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE :
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps (CET) de l’Entreprise en date du 17 novembre 2020.
Le présent avenant a pour objet d’augmenter le plafond total des droits sur le CET et d’instaurer un dispositif d’abondement de l’Entreprise en cas de versements par les salariés sur le PERCOL de sommes issues du CET.
En conséquence, il est procédé à la modification des articles suivants :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE II.2.3 PORTANT SUR LE PLAFOND DE L’EPARGNE ET LE DISPOSITIF DE GARANTIE DES DROITS
L’article II.2.3 « Plafond de l’épargne et dispositif de garantie des droits » de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps du 17 novembre 2020 est modifié comme suit :
« Le placement de droits sur le CET est plafonné à 10 jours par an.
Le plafond total des droits sur le CET est limité à 40 jours maximum. »
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE III.3 PORTANT SUR L’UTILISATION DU CET POUR FAVORISER SON EPARGNE RETRAITE (PERCOL)
L’article III.3 « Utilisation du CET pour favoriser son épargne retraite (PERCOL) » de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps du 17 novembre 2020 est modifié comme suit :
« Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET pour alimenter son PERCOL, dans la limite de 10 jours par an.
Les versements sur le PERCOL issus d’un transfert de CET seront abondés par l’Entreprise à hauteur de 20%.
L’abondement de l’Entreprise sera calculé et versé concomitamment aux versements volontaires des sommes correspondant aux droits capitalisés dans le CET, effectués par les bénéficiaires du PERCOL. »
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3-1 – DUREE ET SUIVI DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, le suivi de l’application du présent avenant sera effectué en CSE à la demande de l’une des parties.
D’autre part, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
ARTICLE 3-2 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, aux parties signataires.
ARTICLE 3-3 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
ARTICLE 3-4 – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 3-5 – ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par la Direction, par courriel avec accusé de réception, à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, signataires ou non.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée «Téléaccord» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une communication relative au présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’Entreprise et le texte du présent accord sera accessible par les salariés sur l’intranet de l’Entreprise. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 11 avril 2024
En version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Pour la Société Pour les organisations syndicales représentatives
