Avenant n° 3 à l’Accord collectif instituant un Régime de Frais de Santé pour l’ensemble des salariés de Nestlé Health Science France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Nestlé Health Science France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° B 319 543 948, dont le siège social est situé 7, boulevard Pierre Carle – 77186 NOISIEL, et représentée par ****en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CFDT, représenté par **** en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, −le syndicat CFE-CGC, représenté par **** en sa qualité de Délégué Syndical Central, −le syndicat CGT, représenté par **** en sa qualité de Délégué Syndical Central, −le syndicat UNSA, représenté par ***** en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale. D'autre part.
PREAMBULE
Un régime complémentaire de remboursement de frais de santé a été mis place à effet du 1er janvier 2011, par accord collectif du 7 décembre 2010, au sein de la société Nestlé Health Science France.
Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a de nouveau évolué.
Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).
Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle - anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance -, déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social).
Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais de santé est nécessaire.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité constater la mise en conformité des garanties avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties, par le présent avenant, sont opérées notamment dans le but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »).
Les autres dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées.
Après information et consultation du comité central d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
Article 3
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Il se substitue aux dispositions de l’article 3 de l’accord en vigueur. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel , ainsi que sur intranet. A Noisiel, le 25 novembre 2019 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Madame *****, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
−le syndicat CFDT, représenté par ***** en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, −le syndicat CFE-CGC, représenté par **** en sa qualité de Délégué Syndical Central, −le syndicat CGT, représenté par ***** en sa qualité de Délégué Syndical Central, −le syndicat UNSA, représenté par ****** sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
Annexe : descriptif des garanties Frais de Santé en vigueur à effet du 1er janvier 2020
