Avenant à l’accord du Comité de Groupe Nestlé du 4 décembre 2025
ENTRE
Les Sociétés du Groupe Nestlé, listées en Annexe 1, représentées par xxx, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment habilité par lesdites Sociétés,
Ci-après dénommé le « Groupe » ou le « Groupe NESTLE » ou « Nestlé en France » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe Nestlé :
La
CFDT, représentée par xxx,
La
CFTC, représentée par xxx,
Le
SNI2A / CFE-CGC, représenté par xxx,
La
CGT, représentée par xxx,
ET
En présence des Organisations Syndicales non représentatives au sein du Groupe Nestlé :
FO, représenté par xxx
L’
UNSA, représentée par xxx,
Les Organisations Syndicales représentatives et non représentatives étant ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » ou les « Sections Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »,
Préambule
Lors de la réunion du Comité de Groupe Nestlé du 4 décembre 2025, l’élection du secrétaire du Comité de Groupe a été mise au vote. Aux termes de 4 tours, aucune majorité n’a été acquise pour un candidat. Les parties ont souhaité, afin de remédier à cette situation de blocage, de conclure un avenant modifiant les règles de vote dans le cadre de l’élection du secrétaire.
Il a donc été convenu ce qui suit
Article 1. Modification de l’article 2 de l’avenant à l’accord du 31 janvier 2005 relatif au fonctionnement du Comité de Groupe Nestlé Entreprises SAS
Est ajouté à l’article 2 de l’avenant à l’accord du 31 janvier 2005 relatif au fonctionnement du comité de Groupe Nestlé Entreprises SAS le paragraphe suivant : En cas de vacance du mandat de secrétaire (démission, décès, rupture du contrat de travail…), une nouvelle élection sera organisée lors de la réunion ordinaire du Comité de Groupe suivant, entrainant également l’organisation de l’élection d’un nouveau secrétaire-adjoint. En cas de pluralité de candidats, les règles d’élection du secrétaire du Comité de Groupe sont les suivantes :
au 1er tour, le candidat élu est celui qui a obtenu la majorité des votes exprimés, (soit 50% des votes + 1 voix). Chaque vote blanc ou nul est pris en compte dans le calcul de la majorité.
en l’absence de départage au premier tour, un second tour est déclenché, au terme duquel le candidat élu est celui qui a obtenu le plus de voix lors du scrutin. Chaque vote blanc ou nul n’est donc pas pris en compte.
En cas d’égalité au second tour, le candidat le plus âgé est élu.
Article 2. Sur la création du mandat de Secrétaire-adjoint et son élection
Est ajouté un article 2.1. à l’avenant à l’accord du 31 janvier 2005 relatif au fonctionnement du comité de Groupe Nestlé Entreprises SAS le paragraphe suivant :
Les parties conviennent de la création d’un mandat de Secrétaire-adjoint, amené à remplacer le Secrétaire en cas d’indisponibilité temporaire. L’élection du Secrétaire-adjoint sera effectuée immédiatement après celle du Secrétaire. En cas de vacance du mandat de Secrétaire-adjoint (démission, décès, rupture du contrat de travail…), une nouvelle élection sera organisée lors de la réunion ordinaire du Comité de Groupe suivant, dont la durée court jusqu’à l’issue du mandat du Secrétaire. En cas de pluralité de candidats, les règles d’élection du Secrétaire-adjoint du Comité de Groupe sont les suivantes :
au 1er tour, le candidat élu est celui qui a obtenu la majorité des votes exprimés, (soit 50% des votes + 1 voix). Chaque vote blanc ou nul est pris en compte dans le calcul de la majorité.
en l’absence de départage au premier tour, un second tour est déclenché, au terme duquel le candidat élu est celui qui a obtenu le plus de voix exprimées lors du scrutin. Chaque vote blanc ou nul n’est donc pas pris en compte.
En cas d’égalité au second tour, le candidat le plus âgé est élu.
Article 3. Dispositions générales
3.1. Entrée en vigueur – durée de l’accord – dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires. Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
3.2. Dépôt et publicité
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et non représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera publié par le Groupe :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 décembre 2025 Pour le Groupe Nestlé
xxx
Directeur Général des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe Nestlé
Pour la CFDT
xxx
Pour la CFTC
xxx
Pour la CGT
xxx
Pour le SNI2A / CFE-CGC
xxx
En présence des Organisations Syndicales non représentatives au sein du Groupe Nestlé
Pour FO
xxx
Pour l’UNSA
xxx
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD
Société NES FRANCE Société NESPRESSO FRANCE Société NESTLE FRANCE Société NESTLE GLOBAL SERVICES FRANCE Société NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE Société NESTLE MARKET SERVICES FRANCE Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE Société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY Société NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD Société NESTLE WATERS SUPPLY EST
