Accord portant sur la prorogation des mandats en cours des instances de représentation du personnel
nestle purina petcare france
Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
La Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 302 079 462, représentée par , en qualité de Président, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « SOCIETE »
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives de la société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE
C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
C.G.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
C.G.T.-F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
U.N.S.A., représentée par Monsieur Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées « LES ORGANISATIONS SYNDICALES »
Tous ensemble dénommés "LES PARTIES".
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux Economique (CSE) des 6 établissements de NPPF arrivent à échéance aux dates suivantes :
Le 8 octobre pour les établissements d’Aubigny, de Monfort, de Marconnelle et de Veauche
Le 10 octobre pour l’établissement de Quimperlé
Le 25 octobre pour l’établissement du CoE
Afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du CSE par la signature d’un accord collectif unanime.
Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1. DATE DES PROCHAINES ELECTIONS
Les échéances des mandats en cours impliquent un renouvellement des CSE de NPPF en octobre 2023.
La négociation d’un protocole d’accord pré-électoral entre la Direction et les partenaires sociaux débutera à compter du mois de juin 2023.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DES CSE
Les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats actuellement en cours des membres élus des CSE de l’ensemble des établissements de NPPF jusqu’au
25 octobre 2023.
Les différents mandats liés à ces instances, notamment membres titulaires et suppléants, délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, membres des CSSCT ou autres commissions, sont prorogés d’autant.
Les mandats centraux afférents sont également prorogés jusqu’au 25 octobre 2023.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 31 octobre 2023. Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3.2 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
ARTICLE 3.3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 3.4 : FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE
La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Issy les Moulineaux, le 20 juin 2023
En autant d’exemplaires que nécessaire,
POUR LA SOCIETE Nestlé Purina Petcare France Le Président
\sg1\
\ds1\
POUR
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
\sg2\
\ds2\
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
\sg3\
\ds3\
C.G.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
\sg4\
\ds4\
C.G.T.-F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
\sg5\
\ds5\
U.N.S.A., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
