de l’Accord relatif au Comité Social et Economique Central
et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
au sein de Nestlé Purina Petcare France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 302 079 462, représentée par Monsieur Rodolphe SAINTY en qualité de Directeur des RessourcesPrésident Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,
ci-après dénommée « la Société »
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société Nestlé Purina Petcare France
C.F.D.T., représentée par Monsieur William HETROY, Délégué Syndical Central ;
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur Antoine RIVIERE, Délégué Syndical Central ;
C.G.T., représentée par Monsieur Eric RUDWILL, Délégué Syndical Central ;
C.G.T.-F.O., représentée par Monsieur David LE DOUSSAL, Délégué Syndical Central ;
U.N.S.A., représentée par Monsieur Anthony DRESSY, Délégué Syndical Central ;
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d’autre part
Tous ensemble dénommés "LES PARTIES".
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 5 septembre 2019. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018. Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :
Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE);Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE;
La Direction de Nestlé Purina Petcare France et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer le dialogue social au sein de l’Entreprise en privilégiant une approche adaptée, en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Entreprise et, une plus grande efficacité. A l’issue de plusieurs réunions de négociation (xxxxx)la réunion de négociation du 24 octobre 2023, les thèmes suivants ont été traités et font l’objet des différents chapitres de l’accord :
Le CSEC : l’architecture, la structure et le périmètre de la mise en place de l’instance ;
Le fonctionnement, les moyens et les commissions du CSEC ;
Le CSE : le fonctionnement, les moyens et la mise en place des fonctionnement, les moyens et les commissions des CSE d’éta CSE d’étabblissements ;
;Les moyens des Délégués Syndicaux.
Il est expressément entendu que le présent accord se substitue de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions de l’accord d’entreprise existant, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de Nestlé Purina Petcare France et de ses établissementsainsi qu’aux usages ou engagements unilatéraux portant sur le même objet préexistants au sein de Nestlé Purina Petcare France et de sespouvant exister établissements.L e présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de Nestlé Purina Petcare France et de ses établissements, ainsi qu’aux usages, ayant le même objet dans les périmètres susvisés.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales réaffirment, au travers de cet accord, la nécessité d’un dialogue social efficace et de qualité et, l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation des parcours au sein des instances représentatives du personnel. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc149655475" PREAMBULE PAGEREF _Toc149655475 \h 2 HYPERLINK \l "_Toc149655476" ARTICLE 1 - DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AINSI QUE DE LA NOTION D’EFFECTIFS DE REFERENCE PAGEREF _Toc149655476 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc149655477" ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc149655477 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc149655478" ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc149655478 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc149655479" 3.1 Mise en place du CSEC PAGEREF _Toc149655479 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc149655480" 3.2 Composition du CSEC PAGEREF _Toc149655480 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc149655481" 3.3 Modalités de désignation PAGEREF _Toc149655481 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc149655482" 3.4 Fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc149655482 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc149655483" 3.4.1 Président du CSEC PAGEREF _Toc149655483 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc149655484" 3.4.2 Bureau du CSEC PAGEREF _Toc149655484 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc149655485" 3.4.3 Réunions PAGEREF _Toc149655485 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc149655486" 3.4.4 Procès-verbaux des réunions du CSEC PAGEREF _Toc149655486 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc149655487" 3.5 Rôle et mission des membres du CSEC PAGEREF _Toc149655487 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc149655488" 3.5.1 Consultations récurrentes PAGEREF _Toc149655488 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc149655489" 3.5.2 Autres consultations PAGEREF _Toc149655489 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc149655490" 3.5.3 Représentant syndical au CSEC PAGEREF _Toc149655490 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc149655491" 3.5.4 Membres suppléants au CSEC PAGEREF _Toc149655491 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc149655492" ARTICLE 4 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc149655492 \h 12 HYPERLINK \l "_Toc149655493" 4.1 Le budget de fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc149655493 \h 12 HYPERLINK \l "_Toc149655494" 4.2. La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et environnement centrale (CSSCTEC) PAGEREF _Toc149655494 \h 12 HYPERLINK \l "_Toc149655495" 4.2.1 Composition PAGEREF _Toc149655495 \h 12 HYPERLINK \l "_Toc149655496" 4.2.2 Attributions PAGEREF _Toc149655496 \h 13 HYPERLINK \l "_Toc149655497" 4.2.3 Moyens PAGEREF _Toc149655497 \h 13 HYPERLINK \l "_Toc149655498" 4.2.4 Formation des membres PAGEREF _Toc149655498 \h 13 HYPERLINK \l "_Toc149655499" 4.3 Autres commissions Centrales PAGEREF _Toc149655499 \h 13 HYPERLINK \l "_Toc149655500" 4.3.1 Commission Economique PAGEREF _Toc149655500 \h 14 HYPERLINK \l "_Toc149655501" 4.3.2 Commission d’Information et d’Aide au Logement PAGEREF _Toc149655501 \h 14 HYPERLINK \l "_Toc149655502" 4.3.3 Commission Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc149655502 \h 15 HYPERLINK \l "_Toc149655503" 4.3.4 Commission frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc149655503 \h 15 HYPERLINK \l "_Toc149655504" 4.3.5 Commission Emploi et Formation Centrale PAGEREF _Toc149655504 \h 15 HYPERLINK \l "_Toc149655505" 4.3.6 Commission Handicap PAGEREF _Toc149655505 \h 15 HYPERLINK \l "_Toc149655506" 4.4 Gestion des déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et des Commissions Centrales PAGEREF _Toc149655506 \h 16 HYPERLINK \l "_Toc149655507" 4.5 BDESE PAGEREF _Toc149655507 \h 16 HYPERLINK \l "_Toc149655508" ARTICLE 5 – MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT (CSE) PAGEREF _Toc149655508 \h 17 HYPERLINK \l "_Toc149655509" 5.1 Attributions du CSE PAGEREF _Toc149655509 \h 17 HYPERLINK \l "_Toc149655510" 5.2 Président du CSE PAGEREF _Toc149655510 \h 17 HYPERLINK \l "_Toc149655511" 5.3 Bureau du CSE PAGEREF _Toc149655511 \h 17 HYPERLINK \l "_Toc149655512" 5.4 Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc149655512 \h 18 HYPERLINK \l "_Toc149655513" 5.5 Réunions du CSE PAGEREF _Toc149655513 \h 18 HYPERLINK \l "_Toc149655514" 5.6 Réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc149655514 \h 19 HYPERLINK \l "_Toc149655515" 5.7 Membres suppléants au CSE PAGEREF _Toc149655515 \h 19 HYPERLINK \l "_Toc149655516" 5.8 Référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement PAGEREF _Toc149655516 \h 19 HYPERLINK \l "_Toc149655517" ARTICLE 6 – MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc149655517 \h 20 HYPERLINK \l "_Toc149655518" 6.1 Heures de délégation PAGEREF _Toc149655518 \h 20 HYPERLINK \l "_Toc149655519" 6.2 Budgets du CSE PAGEREF _Toc149655519 \h 20 HYPERLINK \l "_Toc149655520" 6.2.1 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc149655520 \h 20 HYPERLINK \l "_Toc149655521" 6.2.2 Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc149655521 \h 21 HYPERLINK \l "_Toc149655522" 6.3. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE PAGEREF _Toc149655522 \h 21 HYPERLINK \l "_Toc149655523" 6.3.1 Composition PAGEREF _Toc149655523 \h 21 HYPERLINK \l "_Toc149655524" 6.3.2 Fonctionnement PAGEREF _Toc149655524 \h 22 HYPERLINK \l "_Toc149655525" 6.3.3. Formation PAGEREF _Toc149655525 \h 22 HYPERLINK \l "_Toc149655526" ARTICLE 7 – DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc149655526 \h 22 HYPERLINK \l "_Toc149655527" 7.1 Désignations des délégués syndicaux PAGEREF _Toc149655527 \h 22 HYPERLINK \l "_Toc149655528" 7.1.1 Délégués syndicaux d’établissement PAGEREF _Toc149655528 \h 22 HYPERLINK \l "_Toc149655529" 7.1.2 Délégués syndicaux centraux PAGEREF _Toc149655529 \h 23 HYPERLINK \l "_Toc149655530" 7.2 Crédits d’heures PAGEREF _Toc149655530 \h 23 HYPERLINK \l "_Toc149655531" ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc149655531 \h 23 HYPERLINK \l "_Toc149655532" ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc149655532 \h 23 HYPERLINK \l "_Toc149655533" ARTICLE 10 – REVISION PAGEREF _Toc149655533 \h 23 HYPERLINK \l "_Toc149655534" ARTICLE 11 – DEPOT ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc149655534 \h 24 PREAMBULE2 ARTICLE 1 - DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS5 ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS5 ARTICLE 3 – VOTE ELECTRONIQUE5 ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL6 4.1 Mise en place du CSEC6 4.2 Composition du CSEC6 4.3 Modalités de désignation7 4.4 Fonctionnement du CSEC7 4.4.1 Président du CSEC7 4.4.2 Bureau du CSEC7 4.4.3 Réunions8 4.4.4 Procès-verbaux des réunions du CSEC9 4.5 Rôle et mission des membres du CSEC9 4.5.1 Consultations récurrentes9 4.5.2 Autres consultations10 4.5.3 Représentant syndical au CSEC10 4.5.4 Membres suppléants au CSEC10 4.5.5 Référent du CSEC en matière de lutte contre le harcèlement11 ARTICLE 5 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL11 5.1 Le budget de fonctionnement du CSEC11 5.2. La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)12 5.2.1 Composition12 5.2.2 Attributions12 5.2.3 Moyens13 5.2.4 Formation des membres13 5.3 Autres commissions Centrales13 5.3.1 Commission Economique14 5.3.2 Commission d’Information et d’Aide au Logement14 5.3.3 Commission Egalité Professionnelle14 5.3.4 Commission frais de santé et prévoyance14 5.3.5 Commission Emploi et Formation Centrale15 5.3.6 Commission Handicap15 5.4 Gestion des déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et des Commissions Centrales15 5.5 Architecture et contenu de la BDESE15 5.5.1 Informations mises à disposition du CSEC15 5.5.2 Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires16 ARTICLE 6 – MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT (CSE)17 6.1 Attributions du CSE17 6.2 Président du CSE17 6.3 Bureau du CSE17 6.4 Représentant syndical au CSE18 6.5 Réunions du CSE18 6.6 Réunions préparatoires du CSE19 6.7 Membres suppléants au CSE19 6.8 Référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement19 ARTICLE 7 – MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT19 7.1 Heures de délégation19 7.2 Budgets du CSE20 7.2.1 Budget des activités sociales et culturelles20 7.2.2 Budget de fonctionnement du CSE20 7.3. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE20 7.3.1 Composition21 7.3.2 Fonctionnement21 ARTICLE 8 – APPLICATION DE L’ACCORD22 ARTICLE 9 – REVISION, DENONCIATION, RESILIATION22 ARTICLE 10 – DEPOT ET COMMUNICATION23 ARTICLE 1 - DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AINSI QUE DE LA NOTION D’EFFECTIFS DE REFERENCE
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE).
Pour ce faire, il convient de définir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques.
Les Parties conviennent ainsi de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements, afin de privilégier la proximité des communautés de travail et l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il est ainsi mis en place 6 établissements selon le découpage suivant :
Etablissement du Center for Operations Excellence (COE)
Etablissement d’Aubigny
Etablissement de Marconnelle
Etablissement de Montfort-sur-Risle
Etablissement de Quimperlé
Etablissement de Veauche
Les CSE d’établissement ont été renouvelés lors des élections professionnelles organisées simultanément sur l’ensemble des établissements de l’entreprise au 4e Trimestre 2023.
Les effectifs de référence pris en compte pour toutes les dispositions du présent avenant faisant référence à une notion d’effectifs sont ceux de l’article 3.1 de l’accord du 24 juillet 2023 portant sur l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE des établissements de la société Nestlé Purina Petcare France. ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSEC et au sein des CSE d’établissement est de 4 ans.
Conformément à l’Article L2314-33 du code du travail applicable à la date du présent accord, le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les établissements de plus de
trois cents salariés. Cette limitation concerne uniquement les membres de la délégation du personnel au CSE.
ARTICLE 3 – VOTE ELECTRONIQUE
L’organisation du scrutin pour l’ensemble des établissements sera effectuée via des moyens électroniques dans les conditions légales.
Il est convenu, par cet accord, que pour les établissements le souhaitant, un ou des postes informatiques (nombre à définir au sein de chaque établissement) sera (ont) mis à disposition des salariés du site, permettant un vote confidentiel, en dehors de leur espace de travail, pour ceux qui le souhaiteraient.
CHAPITRE 1 – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE 34 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
34.1 Mise en place du CSEC
Le CSEC comprend la Direction (et/ou ses représentants) et une délégation du personnel constituée des représentants de CSE d’établissement.
Les membres du CSEC sont désignés pour 4 ans. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
En cas de vacance sur un poste de suppléant, une nouvelle désignation sera organisée au sein du CSE concerné dans le respect de la répartition des sièges telle que définie à l’article 4.2.
34.2 Composition du CSEC
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres du CSEC et la répartition suivante des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles et les établissements sont définis, conformément aux dispositions légales, dans le cadre du présent accord.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSEC, au regard des effectifs de l’entreprise à la signature de l’accord, est fixé à
25xx titulaires et 25xx suppléants.
La répartition des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles et les établissements est définie comme suit :
ETABLISSEMENTS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
COE
Collège Cadres
Collège Employés/AM
1X
0
x
2x
0
x
AUBIGNY
Collège Ouvriers/Employés
Collège Agents de Maitrise
Collège Cadres
4x
0x
1x
3x
1x
1x
MARCONNELLE
Collège Ouvriers/Employés
Collège Agents de Maîtrise
Collège Cadres
4x
2x
0x
4x
2x
0x
MONTFORT-SUR-RISLE
Collège Ouvriers/Employés
Collège Agents de Maîtrise/Cadres
2x
1x
2x
1x
QUIMPERLE
Collège Ouvriers/Employés
Collège Agents de Maîtrise/Cadres
1x
2x
1x
1x
VEAUCHE
Collège Ouvriers/Employés
Collège Agents de Maitrise
Collège Cadres
4x
2X
1X
4x
2x
1X
TOTAL
25xx
25xx
34.3 Modalités de désignation
Une élection aura lieu dans chaque d’établissement au cours de la première réunion, ordinaire ou extraordinaire, de chaque CSE qui sera organisée après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
L’élection se déroule se déroule au scrutin de liste selon une selon une représentation proportionnelle.au scrutin de liste selon une représentation proportionnelle.
Seuls les élus titulaires du CSE d’établissement concerné peuvent être candidats aux fonctions de membre titulaire du CSEC. Les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions de membre suppléant au CSEC.
Seuls les membres titulaires, ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, peuvent être électeurs. Les élections se déroulent en collège unique.
En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC, et le procès-verbal de l’élection est signé par le secrétaire et soumis au président du CSEC.
3.4.4 Fonctionnement du CSEC
34.4.1 Président du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
34.4.2 Bureau du CSEC
Le bureau du CSEC est constitué :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier IlsLe secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Le trésorier adjoint est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC, par un vote à la majorité des voix.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC, par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Ils sont révoqués par le CSEC selon ces mêmes modalités.
Les secrétaires adjoints et trésoriers adjoints ont pour mission de remplacer les secrétaires ou trésorier en cas d’absence ou indisponibilité.
Les missions des membres du bureau seront définies , dans le règlement intérieur du CSEC. Afin d’assurer leurs missions, le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEC disposent de
205 heures par réunion plénière réparties entre ces deux membres. Ce crédit d’heure n’est pas reportable.
34.4.3 Réunions
Le CSEC se réunit au moins trois fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.
Au besoin, des réunions extraordinaires peuvent êtresont organisées convoquées conformément aux dispositions légales. Il est convenu qu’une réunion d’une demi-journée sera dédiée chaque année à l’épargne salariale.
Concernant les réunions préparatoires :
Une réunion préparatoire d’une durée maximale d’uned’une demi -journée peut êtreest organisée avant la ou les réunion(s) d’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Une réunion préparatoire d’une journée peut êtreest organisée avant la ou les réunion(s) d’information consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Une réunion préparatoire d’une demi-journée peut êtreest organisée avant la réunion d’information consultation sur la politique sociale et à l’issue des commissions préparatoires de cette consultation (handicap, formation, logement, égalité professionnelles) .
En effet, il est rappelé que :
La consultation sur la situation économique et financière est préparée par la commission économique centrale
La consultation sur la politique sociale est préparée par les commissions centrales sur l’égalité professionnelle, la formation et le handicap
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président (ou son représentant). Il est adressé, par courriel, au moins 58 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres, sauf cas exceptionnels (dans ce cas, le délai sera de 3 jours ouvrés).
Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du CSEC dans la BDESE Société lors de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion. Ils sont remis, au plus tard à la date de la réunion, lorsque les projets ou informations présentés aux représentants du personnel nécessitent des explications ou concernent des sujets sensibles.
Lors des réunions du CSEC, le Président et les personnes amenées à l’assister selon les questions posées présentent les réponses aux questions. L’ordre des points prévus à l’ordre du jour d’une séance pourra être modifié pour tenir compte au mieux des contraintes d’agendas des différents intervenants et membres du CSE.
Par principe, les réunions du CSEC se tiendront au siège de la société. A défaut, pour tenir compte de l’éloignement géographique des différents sites, et dans des cas particulièrement exceptionnels (dans la limite d’une réunion par an), les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence, conformément aux dispositions légales. Il est convenu par le présent accord que l’utilisation de la visioconférence nécessite l’accord, aussi bien de la Direction, que de la majorité des membres titulaires du CSEC.
34.4.4 Procès-verbaux des réunions du CSEC
Sauf disposition légale particulière ou accord des parties, les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le Secrétaire du CSEC et approuvés lors des réunions suivantes. Ils sont ensuite déposés sur la BDESE. Il est convenu qu'il peut être fait appel à un(e) sténographe pour les réunions ordinaires sur les trois consultations récurrentes du CSEC, dont les coûts sont pris en charge par la Direction/le budget de fonctionnement du CSEC,le budget de la Direction. dans la limite de XX € /an.
34.5 Rôle et mission des membres du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Sur tous projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière.
Le CSEC rend ses avis à la majorité des membres titulaires présents. A défaut d’avis rendu dans les délais légaux supplétifs, ou en cas d’égalité entre les membres présents, l’avis est réputé négatif.
34.5.1 Consultations récurrentes
Toutes les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise, à la situation économique et financière de l'entreprise, et à la politique sociale de l'entreprise, sont effectuées au niveau de l’entreprise.
Au cours de ces consultations, le CSEC est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Dans le cadre de ces consultations annuelles, le CSEC peut, à la majorité des membres titulaires présents, décider de se faire accompagner par un expert-comptable de son choix.
Conformément aux dispositions légales, Llorsque le CSEC décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge selon les dispositions légales inscrites à l’article L2315-80:
Par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L.2315-88 L.2315-91 du code du travail.
Par le CSEC, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation prévue à l’article L.2315-87 et les consultations ponctuelles.
Les frais de l’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSEC est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise. Le calendrier théorique des consultations annuelles est le suivant :
La réunion d’information consultation sur la situation économique et financière se tient en juin ;
La réunion d’information consultation sur la politique sociale se tient en octobre ;
La réunion d’information consultation sur les orientations stratégiques se tient au plus tard début décembre.
La remise des documents au sein de la BDESE vaut information des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont informés de la remise des documents dans la BDESE.
Il est convenu par le présent accord que l’ensemble des suppléants seront exceptionnellement convoqués lors de la réunion ordinaire du CSEC relative aux orientations stratégiques de l'entreprise
34.5.2 Autres consultations
Le CSEC est informé et consulté conformément aux dispositions légales.
La remise des documents au sein de la BDESE vaut information des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont informés de la remise des documents dans la BDESE.
34.5.3 Représentant syndical au CSEC
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.
Le
représentant syndical au CSEC bénéficie d’un crédit heures mensuel de conventionnel de 20 heures. par mois.
34.5.4 Membres suppléants au CSEC
Les suppléants ci-après mentionnés assistent aux réunions du CSEC :
COE : xx suppléant du collège xxxxxx
Aubigny : xx suppléant du collège xxxxxx
Marconnelle : xx suppléant du collège xxxxxx
Montfort : x suppléant du collège xxxxxx
Quimperlé : xx suppléant du collège xxxxxx
Veauche : xx suppléant du collège xxxxxx
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales, ou conventionnelles.
En conséquence, les suppléants ne sont pas convoqués aux réunions, mais ils sont informés de l’ordre du jour, et disposent de l’ensemble des informations transmises avant ou après la réunion aux membres titulaires.
Seuls les suppléants ci-avant mentionnés seront convoqués aux réunions et informés de l’ordre du jour. Ils disposeront de l’ensemble des informations transmises avant ou après la réunion aux membres titulaires.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire., sauf dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (comme prévu à l’article 4.5.1).
En conséquence, les suppléants ne sont pas convoqués aux réunions, mais ils sont informés de l’ordre du jour, et disposent de l’ensemble des informations transmises avant ou après la réunion aux membres titulaires.
Afin de faciliter la meilleure participation des membres aux réunions, lorsqu’un membre titulaire est dans l’incapacité d’assister à la réunion pour laquelle il est convoqué, le membre titulaire absent informe la Direction et le secrétaire du CSEC de son absence, et désigne lui-même le suppléant qui sera amené à le remplacer, dans le respect des règles de suppléance..
Le suppléant amené à remplacer un titulaire est prioritairement choisi parmi les suppléants du CSEC appartement au même établissement et à défaut, parmi les suppléants issus d'un autre établissement mais de la même étiquette syndicale et de la même catégorie, ou à défaut de la même organisation syndicale, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail.
Sauf circonstance exceptionnelle, la Direction devra être informée au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de ce remplacement.
Par ailleurs, afin de participer à la meilleure représentation possible par entités pour toutes les réunions du CSEC et afin d’assurer le meilleur niveau d’information possible des suppléants notamment dans l’éventualité d’absence inopiné de titulaires, un suppléant par site sera autorisé à participer à chaque réunion. .
La répartition de ces suppléants participants devra respecter les principes suivants :
COE : 1xx suppléant du collège Cadresxxxxxx
Aubigny : 1xx suppléant du collège xxxxxxEmployés/Ouvriers
Marconnelle : 1 suppléant du collège Employés/Ouvriers xx suppléant du collège xxxxxx
Montfort : 1 suppléant du collège Employés/Ouvriers x suppléant du collège xxxxxx
Quimperlé : 1 suppléant du collège Employés/Ouvriers xx suppléant du collège xxxxxx
Veauche : 1 suppléant du collège Employés/Ouvriers xx suppléant du collège xxxxxx
4.5.5 Référent du CSEC en matière de lutte contre le harcèlement
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSEC désignent parmi ses membres (titulaires ou suppléants) un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes.
Le référent du CSEC est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
Au titre des missions exercées, le référent désigné bénéficie, à sa demande, de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail, dans la limite de 5 jours, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de cette formation au titre d’un autre mandat en cours et portant sur le même thème.
Enfin, il est convenu que 13 suppléants supplémentaires à ceux mentionnés ci-dessus (dont les 6 suppléants systématiquement conviés cités ci-dessus) seront autorisés à participer à la réunion d’information- consultation sur les orientations stratégiques.
La répartition de ces suppléants est la suivante :
e choix de ces 13 suppléants revient aux représentants syndicaux centraux.
ETABLISSEMENTS
NOMBRES
COE
1
AUBIGNY
3
MARCONNELLE
3
MONTFORT-SUR-RISLE
2
QUIMPERLE
1
VEAUCHE
3
TOTAL
13
ARTICLE 45 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
45.1 Le budget de fonctionnement du CSEC
Le budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé par accord entre le CSEC et les CSE d’établissements.
45.2. La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et centrale environnement centrale (CSSCTECC)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et Environnement Centrale est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé, à la sécurité au travail et à l’environnement. Toutefois, il est précisé que la CSSCTEC ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers.
Ainsi la CSSCTEC se voit confier la mission de préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et d’environnement. Il s’agit notamment de l’analyse du bilan annuel santé et sécurité, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ainsi que de l’information sur les données environnementales de l’entreprise.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCTEC.
Le temps passé aux réunions de la CSSCTEC, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures et sont considérés comme du temps de travail effectif.
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
La CSSCTC ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCTC.
Le temps passé aux réunions de la CSSCTC, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.
5.24.2.1 Composition
La commission est composée de
10 membres titulaires, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCTEC sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC, par un vote à la majorité des voix des titulaires présents. . En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Ils sont révoqués par le CSEC selon ces mêmes modalités.
La commission est composée de
6 membres, dont :
xx membres appartenant au 1er collège ;
xx membres appartenant au 2nd collège ;
xx membre appartenant au 3ème collège.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC par un vote à la majorité des titulaires présents selon les modalités suivantes :
xx membres désignés parmi les membres titulaires du CSEC,
xx membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC,
à raison d’un membre par établissement
Il est convenu que :
à minima 5 membres titulaires sont choisis parmi les membres titulaires du CSEC
la commission comprend a minima 1 représentant par établissement
Enfin,
5 membres suppléants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC. Le suppléant ne participe aux réunions qu’en cas d’indisponibilité du titulaire.
A défaut de candidats appartenant au xx collège, les sièges vacants seront réattribués au xx collège.
Le secrétaire de la commission CSSCTC est désigné parmi ses membres titulaires du CSEC. Le secrétaire adjoint du CSEC est le secrétaire de droit de la commission CSSCTEC.
Il est notamment chargé d’assurer la coordination de l’information (ascendante et descendante) relative aux réunions de la commission, ainsi que de rapporter les travaux de la commission lors des réunions du CSEC. Dans ce cadre il dispose de
4h de délégation par réunion afin notamment de préparer la réunion et d’en assurer le compte-rendu.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
45.2.2 Attributions
Par délégation, le CSEC confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et environnement, en vue de la préparation des réunions du CSEC consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 57 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles (dans ce cas le délai est rapporté à 3 jours ouvrés).
4.2.3 Réunions
La Commission CSSCTEC se réunit 3 fois par an. Les réunions se tiennent sur l’un des 6 établissements.
Sont informés et convoqués aux réunions de la commission CSSCTEC , le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT du siège social de l’entreprise.
Sont également invités aux réunions de la commission le responsable SHE, l’infirmier(e) de santé au travail et le médecin du travail du service de santé inter-entreprise du site accueillant la commission.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
45.2.3 Moyens
Afin, de permettre aux membres de la CSSCTEC, de prendre connaissance et de préparer les échanges et débats en vue des réunions de la CSSCTEC, il est leur est attribué à titre individuel, un crédit de
4 heures par réunion, à utiliser en amont de la réunion (non reportable/non mutualisable).
45.2.4 Formation des membres
Les membres de la CSSCTEC bénéficient, à leur demande, de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail, dans la limite de 5 jours, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de cette formation portant sur le même thème au titre d’un autre mandat en cours. 45.3 Autres commissions Centrales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, et afin de préparer les thématiques s’inscrivant dans le cadre d’une perspective Entreprise pour laquelle les établissements ne disposent pas d’autonomie, sont mises en place de manière exclusive au niveau du CSEC les commissions suivantes, dont. lLes désignations se font au niveau de chaque CSE :
Une Commission Economique ;
Une Commission d’Information et d’Aide au Logement ;
Une Commission Egalité Professionnelle ;
Une Commission Frais de Santé et prévoyance, conformément aux dispositions de l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé
Une Commission Formation et emploi des jeunes
Une Commission Handicap
Les modalités de désignation de ces membres figurent ci-après. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont révoqués selon ces mêmes modalités.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Le temps passé aux commissions du CSEC, et les temps de déplacement associés ne sont pas imputés sur le crédit d’heures et sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les documents présentés par la Direction lors des réunions des commissions précitées seront transmis dans un délai de 58 jours ouvrés précédant la réunion.
45.3.1 Commission Economique
La Commission Economique se réunit une demi-journée (4 h), deux fois par an (pour préparer la consultation sur la situation économique et financière au 1er semestre et pour préparer la consultation sur les orientations stratégiques au 2nd semestre). . Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission économique comprend
1xx représentant titulaire par établissement, et 1xx représentant suppléant par établissement, lesquels sont désignés par les CSE parmi ses membres titulaires. lesquels sont désignés par les CSE d’établissements parmi ses membres titulaires.
Le suppléant n’assiste à cette réunion qu’en l’absence du titulaire
Conformément aux dispositions légales (Article L2315-47 du code du travail), Eelle est présidée par l’employeur.e secrétaire du CSEC.
La commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le Comité Social et Economique et par les experts choisis par le Comité.
45.3.2 Commission d’Information et d’Aide au Logement
La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunit à raison d’une demi-journée (4 h), une fois par an.
Elle est chargée des missions définies par l’article L. 2315-51 et suivants du Code du travail.
La commission comprend le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative assisté de trois salariés de leurs choix, de préférence membre du CSEC ou à défaut membre du personnel de l’entreprise.La commission comprend xx membre titulaire, ainsi qu’xx membre suppléant par établissement désignés par les CSE parmi ses membres.
Le suppléant n’assiste à cette réunion qu’en l’absence du titulaire.
La commission comprend
1 représentant titulaire par établissement, et 1 représentant suppléant par établissement, lesquels sont désignés par les CSE parmi ses membres.
Le suppléant n’assiste à cette réunion qu’en l’absence du titulaire.
45.3.3 Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle se réunit à raison d’une demi-journée (4 h), une fois par an.
Elle est notamment chargée de préparer la consultation du CSEC sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission comprend le
délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative assisté de trois salariés de leurs choix, de préférence membre du CSEC ou à défaut membre du personnel de l’entrepriseLa commission comprend le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative assisté de troisxx salariés choisis par les organisations syndicales.
45.3.4 Commission frais de santé et prévoyance
Conformément aux dispositions de l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, est mise en place une Commission frais de santé et prévoyance du CSEC.
Les règles de composition et fonctionnement de la commission frais de santé sont définies dans le cadre de cet accord, ou de ses éventuels avenants.
La commission comprend le
délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative assisté de trois salariés de leurs choix, de préférence membre du CSEC ou à défaut membre du personnel de l’entreprise.
Cette commission se tiendra deux fois par an sur une journée.
Il est prévu que cette commission sera commune aux sociétés NPPF et NPPCOF.
Un compte-rendurelevé de décisions de ces réunions sera adressée au délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative.
45.3.5 Commission Emploi et Formation Centrale
La Commission Emploi et Formation centrale se réunit à raison d’une demi-journée (4 h), au moins une fois par an.
Elle est chargée de préparer la consultation du CSEC dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission comprend
1 représentant titulaire par établissement, et 1 représentant suppléant par établissement, lesquels sont désignés par les CSE parmi ses membres.
Le suppléant n’assiste à cette réunion qu’en l’absence du titulaire. La commission comprend xx membre titulaire, ainsi qu’xx membre suppléant par établissement désignés par les CSEE parmi ses membres.
Le suppléant n’assiste à cette réunion qu’en l’absence du titulaire.
45.3.6 Commission Handicap
La Commission Handicap se réunit à raison d’une demi-journée (4 h), une fois par an.
La commission comprend le
délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative assisté de trois salariés de leurs choix, de préférence membre du CSEC ou à défaut membre du personnel de l’entreprise.La commission comprend le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative assisté de trois xx personnes de son choix, de préférence membre du CSEC.
45.4 Gestion des déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et des Commissions Centrales
Les temps de déplacement aller-retour nécessaires pour se rendre aux réunions du CSEC et Commissions Centrales, ainsi que le temps passé en réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont considérés comme du temps de travail effectif.
4.5 BDESE 5.5 Architecture et contenu de la BDESE
5.5.1 Informations mises à disposition du CSEC
La BDESE comporte les informations prévues par les dispositions légales et réglementaires supplétives (article R2312-7 et suivants du Code du Travail).Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédent et l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La Direction mettra à disposition des membres du CSEC les informations mentionnées par les dispositions légales en vigueur et applicables à la société NPPF.
5.5.2 Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires
En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations relatives au bilan social et au rapport égalité hommes/femmes.
En vue la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations relatives au rapport égalité hommes/femmes.
CHAPITRE 2 – LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 56 – MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT (CSE)
Chaque CSE est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
La répartition des sièges par collège et dans chaque CSE a été déterminée dans le protocole d’accord préélectoral négocié en vue des élections professionnelles qui se sont déroulées en octobre 2023.
56.1 Attributions du CSE
Chaque CSE d’établissement exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’établissement.
Il est seul consulté sur les projets qui ne concernent que la marche générale de l’établissement concerné et sur la politique sociale de l’établissement, les conditions d’emploi et de travail et sur le bilan social des établissements de plus de trois cents salariés.
Lorsque le CSEC et un CSE doivent être informés, le CSEC est informé en premier. Le CSE est informé dans un second temps. Lorsque le CSEC et un CSE doivent être consultés, le CSE est consulté en premier et son avis transmis aux membres du CSEC pour leur permettre de rendre leur avis.
56.2 Président du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction, dûment mandaté et assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, dans les conditions déterminées selon les dispositions légales en vigueur.
Le président peut également être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. 56.3 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire et éventuellement d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres du CSE.
Le cas échéant, les secrétaires adjoints et trésoriers adjoints ont pour mission de remplacer les secrétaires ou trésorier en cas d’absence ou indisponibilité.
Les missions des membres du bureau seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Afin d’assurer leurs missions, le
secrétaire et le secrétaire adjoint s membres du bureau du CSE disposent de 10 410 58 heures par mois par réunion plénière réparties entre les 24 membres. Ce crédit d’heure n’est pas reportable. Ces heures sont portées à 10h en cas de rédaction du procès-verbal de la réunion par le secrétaire.
Afin d’assurer leurs missions, le
trésorier et le trésorier adjoint disposent de 10 heures par mois réparties entre les 2 membres5. Ce crédit d’heure n’est pas reportable.
56.4 Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, selon les dispositions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, Lle représentant syndical au CSE bénéficie par accord d’un
crédit d’heures mensuel :
De
5h pour les établissements de moins de 35010 salariés
De
10h pour les établissements de 35010 salariés ou plus.
Dans l’hypothèse de dispositions conventionnelles plus favorables, ces heures ne se cumulent pas avec les heures de représentant syndical au CSEC prévues à l’article 3.5.3.
56.5 Réunions du CSE
Les CSE d’établissement se réunissent de manière ordinaire à raison de 12 réunions par an. D’un commun accord entre le Président du CSE et les membres du CSE, une des réunions sur la période estivale (juillet-août) pourra être annulée.
Au moins 4 réunions des CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L.2314-27 du code du travail.
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président (ou son représentant). Il est adressé par courriel au moins
5 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres, sauf cas exceptionnels (dans ce cas, le délai sera de 3 jours ouvrés). Il est adressé, par courriel, au moins 8 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres.
Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDESE de l’établissement lors de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion. Ils sont remis, au plus tard à la date de l’instance, lorsque les projets ou informations présentés aux représentants du personnel nécessitent des explications ou concernent des sujets sensibles.
Lors des réunions du CSE, le Président et les personnes amenées à l’assister selon les questions posées présentent les réponses aux questions. L’ordre des points prévus à l’ordre du jour d’une séance pourra être modifié pour tenir compte au mieux des contraintes d’agendas des différents intervenants et membres du CSE.
Par principe, les réunions du CSE se tiendront au sein de l’établissement. A défaut, pour tenir compte de l’éloignement géographique des représentants du personnel, et dans des cas particulièrement exceptionnels, les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence, conformément aux dispositions légales.
Il est convenu par le présent accord que l’utilisation de la visioconférence nécessite l’accord, aussi bien de la Direction, que de la majorité des membres titulaires du CSE.
Sauf disposition légale particulière ou accord des parties, les procès-verbaux des réunions sont approuvés lors des réunions suivantes, et sont disponibles dans l’intranet dans un espace réservé à cet effet.
Lorsque les échanges comportent des éléments confidentiels, le procès-verbal diffusé sera modifié en conséquence pour que les éléments confidentiels demeurent dans le cadre des échanges de l’instance.
Le temps passé aux réunions des CSE et les temps de déplacement aller-retour associés, sont considérés comme temps de travail effectifs et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.
56.6 Réunions préparatoires du CSE Avant chaque réunion d’un CSE d’établissement, les membres du CSE peuvent se réunir au cours d’une réunion préparatoire. Cette réunion se déroulera sur une
demi-journée maximum. et sera accolée à la réunion du CSE.
56.7 Membres suppléants au CSE
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire, à l'exception de la première réunion de mise en place du CSE pour laquelle le choix de la convocation de l'ensemble des suppléants est laissé au Président du CSE..
En conséquence, les suppléants ne sont pas convoqués aux réunions, mais ils sont informés de l’ordre du jour, et disposent de l’ensemble des informations transmises avant ou après la réunion aux membres titulaires.
Le membre titulaire qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion pour laquelle il est convoqué, informe dès que possible le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Sauf circonstance exceptionnelle, la Direction devra être informée au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de ce remplacement.
56.8 Référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE désignent parmi ses membres (titulaires ou suppléants) un au plus deux
référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, avec si possible une pluralité de genre.
Le référent du CSE est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Au titre des missions exercées, le référent désigné bénéficie, à sa demande, de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail, dans la limite de 5 jours, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de cette formation au titre d’un autre mandat en cours portant sur le même thème.
Les moyens du référent pourront être précisés dans le règlement intérieur du CSE d’établissement. (et éventuellement la désignation d’un deuxième référent).
ARTICLE 67 – MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT
67.1 Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient
d’un crédit d’heures mensuel corrélé à l’effectif de l’établissement et qui déterminé par sera déterminé dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux relatifs à l’élection professionnelle prévue au 3ème trimestre 2023, conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1du code du travail.
Aussi, à la date de signature de cet accord, le crédit d’heures mensuel accordé aux membres titulaires du CSE est le suivant :
Aubigny : 22h
COE : 21h
Marconnelle : 24h
Montfort : 21h
Quimperlé : 21h
Veauche : 24h
Les membres bénéficiaires informeront, préalablement, leur Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, de l’utilisation de leurs heures de délégation pour organiser l’activité du service.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer, en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 83 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).
Conformément à l’article R.2315-5, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit 3 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf circonstances exceptionnelles avec l’accord de l’employeur. Une consolidation des heures ainsi utilisées sera effectuée par le service ressources humaines.
Le suivi pratique des heures de délégation pourra être précisé dans le règlement intérieur du CSE d’établissement. 67.2 Budgets du CSE Les membres de l’ancienne instance représentative du personnel (ici les comités d’établissement) ont la faculté de transmettre leur patrimoine aux CSE d’Etablissement.
Lors de la dernière réunion de chaque instance, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
67.2.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget alloué sera de 2,94% de la masse salariale.
67.2.2 Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement des CSE d’établissement est défini conformément aux dispositions légales.
67.3. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’ensemble des établissements de la société Nestlé Purina Petcare France. A la date de conclusion du présent accord, une CSSCT est donc mise en place dans les établissements suivants :
Etablissement d’Aubigny
Etablissement de Marconnelle
Etablissement de Montfort-sur-Risle
Etablissement de Quimperlé
Etablissement de Veauche
Etablissement du Center for Operations Excellence (COE)
La CSSCT a pour objet de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre de ces CSE.
67.3.1 Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
Ils sont désignés par les CSE à la majorité des titulaires présents, en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales lors des dernières élections. Cette désignation a lieu lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont révoqués selon ces mêmes modalités.
Si le mandat d’un membre d’une CSSCT devait prendre fin avant le terme initialement prévu, une nouvelle désignation serait mise en place lors de la réunion suivante du CSE concerné.
En cas d’absence prolongée d’un membre titulaire de la CSSCT (3 mois ou plus), un suppléant temporaire pourra être choisi parmi les membres du CSE selon les modalités de désignation précisés au 2e alinéa de cert article.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la CSSCT est composée de 53 membres, dont au moins un membre appartenant à la catégorie Agents de maîtrise – Cadres.
Dans les établissements de 300 salariés et plus, la CSSCT est composée de 74 membres, dont au moins un membre appartenant à la catégorie Agents de maîtrise – Cadres.
La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
67.3.2 Fonctionnement
Par délégation, les CSE confient à la CSSCT l’ensemble de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
La commission se réunira au minimum quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Une réunion préparatoire d’une durée de 2 heures pourra être organisée par ses membres avant chaque réunion de la CSSCT dans la limite de :
2 heures pour les établissements de moins de 300 salariés
Une demi-journée pour les établissements de plus de 300 salariés.
Le temps passé en commission SSCT avec ses réunions préparatoires et les temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme temps de travail effectif.
Enfin, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de :
5 heures par mois par membre pour les établissements de moins de 300 salariés
10 heures par mois par membre pour les établissements de plus de 300 salariés
Ce crédit d’heures est mutualisable entre les membres de la CSSCT. Il n’est pas reportable
6.3.3. Formation
Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier, à leur demande, de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail, dans la limite de 5 jours, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de cette formation au titre d’un autre mandat.
ARTICLE 7 – DELEGUES SYNDICAUX
7.1 Désignations des délégués syndicaux
7.1.1 Délégués syndicaux d’établissement
Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement peut désigner un délégué syndical d’établissement conformément aux règles légales en vigueur.
Pour les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 500300 collaborateurssalariés, un délégué syndical supplé
ant pourra être désigné pour chaque organisation syndicale représentative. Le délégué syndical suppléant ne participe aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
7.1.2 Délégués syndicaux centraux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical central et un délégué syndical suppléant habilités à négocier au niveau de l’entreprise. Il peut être choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement ou être distinct, au libre choix de l’organisation syndicale. En complément, les Parties conviennent que les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise pourront désigner un délégué syndical central suppléant.
Le délégué syndical suppléant ne participe aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
7.2 Crédits d’heures
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque Délégué Syndical d’établissement dispose d’un crédit d’heure déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement au sein duquel il a été désigné.
A la date de signature du présent accord, les délégués syndicaux des différents établissements disposent de :
Pour le COE et Quimperlé : 125 heures par mois
Pour Aubigny et Montfort : 1820 heures par mois
Pour Marconnelle et Veauche : 24 heures par mois
Ce crédit d’heures doit être utilisé conformément à son objet.
Il s’ajoute pour
chaque délégué syndical central un crédit d’heure mensuel de 24 heures.
Le délégué syndical suppléant ne dispose pas d’un crédit d’heures propre mais peut bénéficier du crédit d’heures du délégué syndical titulaire.
Les crédits d’heure du délégué syndical central et d’établissement sont cumulables entre eux et avec les crédits d’heures des éventuels autres mandats.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans maximum, plus précisément pour la durée restante des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et les dispositions du présent accord ne pourront être modifiés par le règlement intérieur des CSE ou du CSEC.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
ARTICLE 10 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 – APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (CSE, DP, CE et CHSCT). Il est expressément entendu que le présent accord se substitue de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions de l’accord d’entreprise existant, ayant le même objet, et se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet pouvant exister. ARTICLE 9 – REVISION, DENONCIATION, RESILIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans maximum, plus précisément pour la durée restante des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature .
Il pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur par chacune des parties, sous réserve d’en informer chacun de ses cocontractants par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être motivée et mentionner les points de désaccord et également donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
ARTICLE 110 – DEPOT ET COMMUNICATION Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant est établi en en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet d’entreprise.
Fait en autant d’exemplaires que nécessaire,
A Issy-Les-Moulineaux, le xx octobre31 octobre 2023
Pour Nestlé Purina Petcare France Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur des Ressources HumainesPrésident CFDT: William HETROY Rodolphe SAINTY
CFE-CGC: Thierry MAGRO
CFTCGuy DEBARD
CGT: Eric RUDWILL
CGT-FO: David LE DOUSSAL
UNSA : Bruno ANGENIEUX
ANNEXE
MANDATS LOCAUX
MANDATS CENTRAUX
MANDAT DETENU
CRÉDIT D’HEURES
MANDAT DETENU
CRÉDIT D’HEURES
MEMBRE TITULAIRE CSE
En fonction de l’effectif de l’établissement
MEMBRE TITULAIRE DU CSE CENTRAL
Aucun crédit d’heures
MEMBRE SUPPLEANT CSE
Aucun crédit d’heures. Il bénéficie du crédit du membre titulaire qu'il remplace
MEMBRE SUPPLEANT DU CSE CENTRAL
Aucun crédit d’heures
BUREAU DU CSE
10 heures par mois réparties entre le secrétaire et secrétaire adjoint 5 Portées à 10h si rédaction du PV5 10 heures par mois réparties entre le trésorier et trésorier adjoint
BUREAU DU CSE CENTRAL
20 heures par réunion pléinière réparties entre le secrétaire et secrétaire adjoint
MEMBRE DE LA CSSCT
En fonction de l’effectif de l’établissement : 5 ou 10 heures Mutualisable , non reportable
MEMBRE CSSCET CENTRALE
4h par réunion pour le secrétaire pour le temps de préparation et la réédaction du compte-rendu 4h par membre et par réunion, non reportable ni mutualisable, à utiliser en amont de la réunion
DELEGUE SYNDICAL LOCAL
125 heures dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés 1820 heures dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés 24 heures dans les entreprises ou établissements d'au moins 5000 salariés. Cumulable avec les heures de DSCentral
DÉLÉGUÉ SYNDICAL CENTRAL
24h par mois, cumulable avec les autres mandats (DS local inclus)
REPRESENTANT SECTION SYNDICALE
4 heures par mois
REPRÉSENTANT SYNDICAL CSE
Etablissement >=35010 Salariés : 10 heures par moisEtablissement < 35001 salariés : 5 heures par mois
REPRÉSENTANT SYNDICAL CSE CENTRAL
20h par mois Cumulables avec les heures de RS au CSE sauf si application d’une disposition conventionnelle plus favorable au niveau établissement que celles du présent avenant
