ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Tous ensemble dénommés "LES PARTIES".
PREAMBULE
Le présent accord d’établissement est conclu en application de l’accord d’intéressement d’entreprise conclu le 24 juin 2026.
Aux termes de cet accord d’entreprise, l’intéressement est composé d’un intéressement calculé au niveau de l’entreprise et d’un intéressement calculé au niveau de chaque établissement.
S’agissant de l’intéressement calculé au niveau de l’établissement, l’accord d’entreprise renvoie à des accords d’établissement pour la détermination :
d’un seuil de déclenchement dont le franchissement conditionne le versement de l’intéressement ;
de la variable « Té » utilisée pour le calcul de l’intéressement d’établissement.
A ce dernier égard, il est rappelé qu’aux termes de l’accord d’entreprise, l’intéressement d’établissement est calculé selon la formule suivante :
IÉ = IÉ 1 + IÉ 2
dans laquelle :
IÉ 1 = 50 % × Té × « masse salariale des bénéficiaires de l’établissement »
et
IÉ 2 = 50 % × Té × « masse salariale des bénéficiaires de la société » × «coeff Etablissement»
avec :
« Jours de présence Etablissement » « coeff Etablissement » = « Jours de présence Société »
Dans ce contexte, l’objet du présent accord est de définir les éléments propres à l’intéressement calculé au sein de l’établissement de …………...
A l'issue de plusieurs réunions, les parties sont convenues des dispositions ci-après précisées. Ces dispositions sont en cohérence avec les objectifs de performance industrielle présentés lors des Orientations stratégiques 2026-2027 et 2028 du site de …………… reprises dans le plan directeur de l'établissement …………. qui couvre la même période que le présent accord.
ARTICLE 1er = DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet le 1er janvier 2026.
Il s'appliquera aux exercices 2026, 2027 et 2028.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions de l’article D 3313-5 du Code du travail.
Notamment, le présent accord pourra être modifié ou dénoncé pendant sa période d’application par l’ensemble des signataires, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou suite à des modifications significatives de notre environnement économique ou si elles étaient fortement impactées par des éléments de nature législative et réglementaire.
En cas de dénonciation, cette dernière vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient avant le premier jour du septième mois de l'exercice concerné. La dénonciation, émanant de l’ensemble des parties signataires, devra respecter un préavis de deux mois, soit intervenir avant le 30 Avril pour l’exercice en cours.
La dénonciation devra être notifiée dans les 15 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi concerné.
Pour prendre effet au premier jour d’un exercice donné, tout nouvel accord devra être conclu avant le 1er jour du septième mois de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er Juillet.
L’accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la dernière année civile d’application du présent accord, et devra l’être en tout état de cause avant la fin du sixième mois suivant cette dernière année.
En tout état de cause le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 2 –SEUIL DE DECLENCHEMENT
Un intéressement d’établissement ne sera calculé que si la variable « Té » définie à l’article 3 du présent accord est, au titre de l’exercice de référence, supérieure à zéro
ARTICLE 3 – FORMULE DE CALCUL
Dans la formule de calcul de l’intéressement d’établissement retenue par l’accord d’entreprise visé en préambule, la variable « Té » est définie comme suit.
Il est rappelé que « Té » est plafonné à 4 %.
« Té » résulte de la somme des variables « 9/10 Té 1 », « 9/10 Té 2 » , « 5/10 Té 3 », «7/10 Té 4 » et « 1 Té 5 », selon la formule suivante :
Té = « 9/10 Té 1 + 9/10 Té 2 + 5/10 Té 3 + 7/10 Té 4 + 1 Té 5 »
ARTICLE 3.1 Détermination de « Té1 » : Critères FIABILITE des lignes …. (AI «Asset Intensity» goulot en %)
La valeur « Té 1 » est déterminée selon le critère « Fiabilité des lignes …. » (Al) (somme DMO des 4 lignes) La variable « Té 1 » est déterminée en fonction du ratio de Fiabilité suivant :
Asset Intensity Pochons %=Temps de bons produits sortie PalettiseurTemps d'ouverture×100
Avec Temps de bons produits =Quantité de bons produitsVitesse Nominale (Quantité par heure) Les pertes opérationnelles impactant la fiabilité (AI) sont :
Arrêts non planifiés (pannes, manques produit, …),
Pertes de cadence par rapport à la cadence nominale de la machine goulot,
Pertes.
La valeur de « Té 1 » est ainsi déterminée selon les barèmes suivants pour les années 2026 -2027-2028 :
Palier intéressement
0,0%
0,1%
0,2%
0,3%
0,4%
0,5%
0,6%
0,7%
Ratio de fiabilité …. constaté pour l'exercice 2026 <76% ≥76% et <76,3% ≥76,3% et <76,7% ≥76,7% et <77,1% ≥77,1% et <77,5% ≥77,5% et <77,9% ≥77,9% et <78,3% ≥78,3% et <78,7% Ratio de fiabilité …. constaté pour l'exercice 2027 <77% ≥77% et <77,3% ≥77,3% et <77,7% ≥77,7% et <78,1% ≥78,1% et <78,5% ≥78,5% et <78,9% ≥78,9% et <79,3% ≥79,3% et <79,7% Ratio de fiabilité …. constaté pour l'exercice 2028 <78% ≥78% et <78,3% ≥78,3% et <78,7% ≥78,7% et <79,1% ≥79,1% et <79,5% ≥79,5% et <79,9% ≥79,9% et <80,3% ≥80,3% et <80,7%
Palier intéressement
0,8%
0,9%
1,0%
Ratio de fiabilité … constaté pour l'exercice 2026 ≥78,7% et <79,1% ≥79,1% et <80% > ou = 80% Ratio de fiabilité … constaté pour l'exercice 2027 ≥79,7% et <80,1% ≥80,1% et <82% > ou = 82% Ratio de fiabilité … constaté pour l'exercice 2028 ≥80,7% et <81,1% ≥81,1% et <83% > ou = 83%
Il est convenu que les objectifs retenus pour les exercices 2027 et 2028 pourront être modifiés par un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice au cours duquel il prendrait effet. En tout état de cause, si le résultat 2026 est inférieur ou égal à 77.5 %, les paliers d’intéressement sur 2027 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2027. De même, si le résultat 2027 est inférieur ou égal à 78.5 %, les paliers d’intéressement sur 2028 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2028.
Article 3.2 Détermination de « Té 2 » : critère Fiabilité des lignes ... (AI «Asset Intensity» goulot en %)
La valeur «Té 2 » est déterminée selon le critère «Fiabilité des lignes … »(Al) (somme DMO des 2 lignes)
La variable « Té 2 » est déterminée en fonction du niveau du ratio fiabilité suivant :
Asset Intensity boites %=Temps de bons produits sortie Stérilisateurs*Temps d'ouverture×100 *A date nous utilisons les compteurs sertisseuses Avec Temps de bons produits =Quantité de bons produitsVitesse Nominale (Quantité par heure)
Les pertes opérationnelles impactant la fiabilité (AI) sont, selon le standard : ……
Arrêts non planifiés (pannes, manques produits, …),
Pertes de cadence par rapport à la cadence nominale de la machine goulot,
Pertes.
La valeur de « Té 2 » est ainsi déterminée selon les barèmes suivants pour les années 2026 -2027-2028 :
Palier intéressement
0,0%
0,1%
0,2%
0,3%
0,4%
0,5%
0,6%
0,7%
Ratio de fiabilité …. constaté pour l'exercice 2026 <71,15 % ≥71,15% et <71,5% ≥71,5% et <71,9% ≥71,9% et <72,3% ≥72,3% et <72,7% ≥72,7% et <73,1% ≥73,1% et <73,5% ≥73,5% et <73,9% Ratio de fiabilité … constaté pour l'exercice 2027 <72 % ≥72% et <72,5% ≥72,5% et <73% ≥73% et <73,5% ≥73,5% et <74% ≥74% et <74,5% ≥74,5% et <75% ≥75% et <75,25% Ratio de fiabilité … constaté pour l'exercice 2028 <73 % ≥73% et <73,5% ≥73,5% et <74% ≥74% et <74,5% ≥74,5% et <75% ≥75% et <75,5% ≥75,5% et <76% ≥76% et <76,25%
Palier intéressement
0,8%
0,9%
1,0%
Ratio de fiabilité … constaté pour l'exercice 2026 ≥73,9% et <74,3% ≥74,3% et <75% > ou = 75 % Ratio de fiabilité … constaté pour l'exercice 2027 ≥75,25% et <75,50 ≥75,50% et <76% > ou = 76 % Ratio de fiabilité … constaté pour l'exercice 2028 ≥76,25% et <76,50% ≥76,5% et <77% > ou = 77 %
Il est convenu que les objectifs retenus pour les exercices 2027 et 2028 pourront être modifiés par un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice au cours duquel il prendrait effet. En tout état de cause, si le résultat 2026 est inférieur ou égal à 72.7 %, les paliers d’intéressement sur 2027 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2027.De même, si le résultat 2027 est inférieur ou égal à 74 %, les paliers d’intéressement sur 2028 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2028.
Article 3.3 Détermination de « Té 3 » : Critère Qualité/ Coûts de non qualité
La variable « Té 3 » est déterminée en fonction des économies réalisées sur les coûts de non qualité prévus au budget de l’exercice.
Pour déterminer les coûts de non qualité, sont pris en compte les coûts suivants : Pertes, scrap & destructions, traitement de déchet, tris obs, coûts de la station d’épuration.
Le palier intéressement est défini comme la Réduction des coûts de non qualité constatée pour l’exercice de l’année en cours en comparaison du budget de cette même année.
La valeur de « Té3 » est ainsi déterminée selon les barèmes suivants pour les années 2026-2027-2028 :
Palier intéressement
0,0%
0,1%
0,2%
0,3%
0,4%
0,5%
Réduction des coûts de non qualité constatée pour l’exercice 2026 – écart vs Budget <0€ ≥0 € et <25 K€ ≥25K€ et <50 K€ ≥50K€ et <70 K€ ≥70K€ et <90 K€ ≥90K€ et <110 K€ Réduction des coûts de non qualité constatée pour l’exercice 2027 – écart vs Budget <0€ ≥0 € et <25 K€ ≥25K€ et <50 K€ ≥50K€ et <70 K€ ≥70K€ et <90 K€ ≥90K€ et <110 K€ Réduction des coûts de non qualité constatée pour l’exercice 2028 – écart vs Budget <0€ ≥0 € et <25 K€ ≥25K€ et <50 K€ ≥50K€ et <70 K€ ≥70K€ et <90 K€ ≥90K€ et <110 K€
Palier intéressement
0,6%
0,7%
0,8%
0,9%
1%
Réduction des coûts de non qualité constatée pour l’exercice 2026 ≥110K€ et <130 K€ ≥130K€ et <150K€ ≥150K€ et <175 K€ ≥175K€ et <300 K€ > ou = 300K€ Réduction des coûts de non qualité constatée pour l’exercice 2027– écart vs Budget ≥110K€ et <130 K€ ≥130K€ et <150K€ ≥150K€ et <175 K€ ≥175K€ et <300 K€ > ou = 300K€ Réduction des coûts de non qualité constatée pour l’exercice 2028– écart vs Budget ≥110K€ et <130 K€ ≥130K€ et <150K€ ≥150K€ et <175 K€ ≥175K€ et <300 K€ > ou = 300K€
Il est convenu que les objectifs retenus pour les exercices 2027 et 2028 pourront être modifiés par un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice au cours duquel il prendrait effet. En tout état de cause, si le résultat 2026 est inférieur ou égal à 90 k€ les paliers d’intéressement sur 2027 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2027. De même, si le résultat 2027 est inférieur ou égal à 90 K€, les paliers d’intéressement sur 2028 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2028.
Article 3.4 Détermination de « Té 4 » : Critère Qualité/ Audit GMP
La variable « Té 4 » est déterminée en fonction de la note moyenne des audits GMP effectués chaque semaine. Les audits GMP portent sur : la propreté des équipements et de l’environnement de travail, des tenues de travail et des outils de nettoyage, le port de la charlotte, du cache barbe sur les zones suivantes : Communs, …., …, Process, Magasin Extérieurs.
La valeur de « Té 4 » est ainsi déterminée selon les barèmes suivants pour les années 2026-2027-2028 :
Palier intéressement
0,0%
0,1%
0,2%
0,3%
0,4%
0,5%
Note moyenne d'audit GMP constaté pour l'exercice 2026 <83% ≥83% et <83,5% ≥83,5% et <84% ≥84% et <84,5% ≥84,5% et <85% ≥85% et <85,5% Note moyenne d'audit GMP constaté pour l'exercice 2027 <84% ≥84% et <84,5% ≥84,5% et <85% ≥85% et <85,5% ≥85,5% et <86% ≥86% et <86,5% Note moyenne d'audit GMP constaté pour l'exercice 2028 <85% ≥85% et <85,5% ≥85,5% et <86% ≥86% et <87% ≥87% et <88% ≥88% et <89%
Palier intéressement
0,6%
0,7%
0,8%
0,9%
1%
Note moyenne d'audit GMP constaté pour l'exercice 2026 ≥85,5% et <86% ≥86% et <86,5% ≥86,5% et <87% ≥87% et <88% > ou = 88% Note moyenne d'audit GMP constaté pour l'exercice 2027 ≥86,5% et <87% ≥87% et <87,5% ≥87,5% et <88% ≥88% et <90% > ou = 90% Note moyenne d'audit GMP constaté pour l'exercice 2028 ≥89% et <89,5% ≥89,5 et <90% ≥90% et <91% ≥91,5% et <92% > ou = 92%
Il est convenu que les objectifs retenus pour les exercices 2027 et 2028 pourront être modifiés par un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice au cours duquel il prendrait effet. En tout état de cause, si le résultat 2026 est inférieur ou égal à 85 %, les paliers d’intéressement sur 2027 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2027.De même, si le résultat 2027 est inférieur ou égal à 86 %, les paliers d’intéressement sur 2028 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2028.
ARTICLE 3.5 Détermination de « Té 5 » : Critère Environnement
La variable « Té 5 » est déterminée par la formule suivante :
Eau rejetée total en m3 d’eau Tonne de Produits Finis.
Eau rejetée = volume d’eau mesuré en sortie de station de traitement. Tonnage de produits finis = le tonnage FCD (Factory Cost Dashboard)
La valeur de « Té 5 » est ainsi déterminée selon les barèmes suivants pour 2026-2027-2028 :
Palier intéressement
0,0%
0,1%
0,2%
0,3%
0,4%
0,5%
Rejet annuel d'eau m3/t constaté pour l'exercice 2026 > 1,352 ≤1,325 et >1,33 ≤1,33 et >1,30 ≤1,30 et >1,28 ≤1,28 et >1,25 ≤1,25 et >1,23 Rejet annuel d'eau m3/t constaté pour l'exercice 2027 > 1,25 ≤1,25 et >1,22 ≤1,22 et >1,19 ≤1,19 et >1,16 ≤1,16 et >1,13 ≤1,13 et >1,10 Rejet annuel d'eau m3/t constaté pour l'exercice 2028 > 1,15 ≤1,15 et >1,12 ≤1,12 et >1,09 ≤1,09 et >1,06 ≤1,06 et >1,03 ≤1,03 et >1
Palier intéressement
0,6%
0,7%
0,8%
0,9%
1%
Rejet annuel d'eau m3/t constaté pour l'exercice 2026 ≤1,23 et >1,20 ≤1,20 et >1,18 ≤1,18 et >1,15 ≤1,15 et >1,10 < ou égal 1,10 Rejet annuel d'eau m3/t constaté pour l'exercice 2027 ≤1,10 et >1,07 ≤1,07 et >1,04 ≤1,04 et >1,01 ≤1,01 et >0,98 < ou égal 0,98 Rejet annuel d'eau m3/t constaté pour l'exercice 2028 ≤1 et >0,97 ≤0,97 et >0,94 ≤0,94 et >0,91 ≤0,91 et >0,88 < ou égal 0,88
Il est convenu que les objectifs retenus pour les exercices 2027 et 2028 pourront être modifiés par un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice au cours duquel il prendrait effet. En tout état de cause, si le résultat 2026 est inférieur ou égal à 1.25, les paliers d’intéressement sur 2027 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2027.De même, si le résultat 2027 est inférieur ou égal à 1.13, les paliers d’intéressement sur 2028 seront revus dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu avant le terme du 1er semestre de l’exercice 2028.
ARTICLE 4 – COMMISSON DE SUIVI
L’application du présent accord sera assurée par une commission de suivi comprenant :
2 représentants de la Direction de l’entreprise,
Les délégués syndicaux signataires assistés d’un représentant de leur choix élu au Comité Social et Economique d’établissement
A cet effet, la Direction de l’établissement fournira à la commission des informations sur les éléments ayant une incidence sur l’intéressement lié à l’amélioration des performances.
Il est convenu qu’il sera tenu compte de toute modification importante intervenant sur le process en cours d’année. Pour tout évènement majeur intervenant dans l’usine, la Direction étudiera avec bienveillance, l’impact sur les résultats. La commission se réunira chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ou à la demande de l’une ou l’autre des parties
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel pendant un mois à la suite de son dépôt.
En outre, le présent accord fera l’objet d’une information par mail à l’ensemble des salariés de l’établissement ainsi qu’à tout nouvel embauché affecté au sein de l’établissement.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7- DEPOT
Conformément aux articles D.3313-6, L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’établissement de …. de la Société ….. , sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à …., Le 29 juin 2026, sous signature électronique
POUR LA SOCIETE ….. …., Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux du site de …
