Avenant n° 3 à l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 07 février 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy les Moulineaux (92130), représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part :
CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.
1.Révision de la durée de l’accord initial et de ses avenants 1 et 2 PAGEREF _Toc56520152 \h 5 2.Aide au conjoint PAGEREF _Toc56520157 \h 6 3.Durée de congé de mobilité externe PAGEREF _Toc56520162 \h 6 4.Salaire de référence PAGEREF _Toc56520165 \h 6 5.Médaille du travail PAGEREF _Toc56520167 \h 8 6.Abondement PEE-PERCO PAGEREF _Toc56520171 \h 8 7.Indemnité spécifique de départ à la retraite à l’issue du congé de fin de carrière PAGEREF _Toc56520173 \h 8Préambule
Dans le cadre de l’application de l’accord de GEPP du 7 février 2019 et de ses avenants n°1 et n°2, la Direction de la Société a informé le CSE en vue de sa consultation sur la nécessité de faire évoluer l’organisation de la Société NWMT, lors d’une séance extraordinaire du 22 septembre 2020.
La Société a ainsi présenté l’évolution de la cartographie prévisionnelle des emplois, conformément à l’accord initial de GEPP.
Les Délégués Syndicaux ont souhaité organiser la négociation d’un avenant n°3 à l’Accord de GEPP du 7 février 2019 et la Direction a fait droit à cette demande.
La procédure d’information/consultation du CSE et les négociations au présent avenant n°3 ont fait l’objet d’un accord de méthode signé par les Parties le 30 novembre 2020.
Le présent avenant tend à adapter l’accord GEPP et ses avenants n°1 et n°2 en cours d’application au sein de la Société, afin de répondre aux besoins structurels de celle-ci dans le cadre de son projet d’évolution.
Dispositions générales
Objet Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord GEPP du 7 février 2019, elles-mêmes modifiées par les avenants n° 1 et 2, afin de poursuivre l’adaptation des besoins de l’entreprise de manière socialement responsable, au regard de la nouvelle organisation de l’Entreprise.
Les autres dispositions conventionnelles de l’accord initial et de ses avenants n° 1 et n°2 non visées dans le présent avenant restent inchangées.
Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Société NWMT dont l’emploi est classé sensible ou décroissant dans la cartographie des emplois figurant, pour information, en annexe (annexe 1).
Conformément à l’accord initial de GEPP, le présent avenant est également applicable aux salariés occupant un emploi stable et libérant un poste pour un salarié dans le cadre du volontariat de substitution (cf. V.3., V.4. et VI.2 de l’accord initial de GEPP du 7 février 2019).
Durée de l’avenant, entrée en vigueur et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôts auront été effectuées et sera applicable jusqu’au 15 septembre 2021. Le présent avenant sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Une copie du présent avenant sera également transmise à la DIRECCTE d’Epinal. Le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.
Dispositions spécifiques
Révision de la durée de l’accord initial et de ses avenants 1 et 2
L’accord de GEPP initial du 7 février 2019 a été conclu pour une durée déterminée de deux ans prenant fin de plein droit le 15 mars 2021.
Les avenants 1 et 2 à l’Accord initial visaient le même terme.
Conscients de la nécessité pour les salariés impactés de bénéficier d’un temps de réflexion sur les suites qu’ils souhaitent donner à leur carrière, notamment au regard des circonstances particulières liées à la crise sanitaire, et tout en s’inscrivant dans une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels à long terme, les parties ont convenu de reporter le terme de l’Accord initial au15 septembre 2021.
Il en est de même pour les avenants 1 et 2 de l’Accord initial de GEPP.
Ainsi, les salariés impactés pourront adhérer au dispositif auquel ils sont éligibles jusqu’au 30 juin 2021 à minuit, pour une effectivité au plus tard le 1er septembre 2021.
Aide au conjoint
L’article « IV-9-b-ix Aide à la recherche d’emploi du conjoint » de l’accord GEPP initial est modifié comme suit :
« Le conjoint d’un salarié NWMT qui aurait dû quitter son emploi en raison du transfert du salarié sur un autre site ou de sa mobilité géographique externe, et serait contraint de rechercher un emploi dans les environs du nouveau lieu de travail du salarié, sera assisté dans ses recherches par un cabinet d’outplacement pendant une durée de 6 mois.
Le conjoint qui aurait ainsi dû quitter son emploi percevra une allocation mensuelle forfaitaire, pendant 12 mois, calculée en fonction de l’écart entre l’ancienne rémunération mensuelle fixe brute de base et la nouvelle rémunération mensuelle fixe brute de base ou avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans la limite d’un montant brut maximum de 500 € par mois.
Cette démarche a pour but d’aider les conjoints à retrouver un emploi compatible avec leur qualification dans leur nouvelle zone géographique. Réalisée par l’intermédiaire d’un cabinet spécialisé choisi par la Société, cette démarche comporte en particulier la réalisation d’un bilan d’orientation et l’aide à la recherche d’emploi avec un suivi individualisé. »
Durée de congé de mobilité externe
L’article « V-2 Durée du congé de mobilité » de l’accord GEPP initial s’adjoint un alinéa 2 rédigé comme suit :
« La durée maximale du congé de mobilité est également portée à 18 mois pour les salariés dont la durée initiale du congé de mobilité était de 12 mois et manifestant, au moment de leur adhésion, le souhaite de bénéficier d’une formation longue et qualifiante* destinée à permettre leur reconversion professionnelle, sous réserve d’une validation de la formation et de l’organisme de formation par le cabinet spécialisé et de la réalisation effective de la formation. »
* Formation longue et qualifiante au sens des critères d’éligibilité au Compte Personnel de Formation, soit : - enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), - correspondant à une partie, ou bloc de compétences, d’une certification inscrite au RNCP, - figurant au « répertoire spécifique » du RNCP.
Salaire de référence
Comme précisé aux articles V-8 et VI-6 et de l’Accord de GEPP initial, la rémunération prise en compte est la rémunération brute perçue dans des conditions normales de travail, incluant le 13ème mois, la prime de vacances ETAM, le bonus Cadre, et hors rémunération exceptionnelle (heures supplémentaires, primes médaille du travail, indemnité de transport, prime de continuité d’analyse, prime d’invention, prime de mobilité, primes exceptionnelles, participation et intéressement).
Pour le calcul du bonus cadre, il est tenu compte du montant le plus favorable entre :
la moyenne du montant perçu par le salarié sur les 3 dernières années chez NWMT,
ET
100 % d’atteinte sur la part collective et sur la part individuelle.
Médaille du travail
Le salarié porté au titre d’un congé de mobilité externe ou d’un congé de fin de carrière tels que prévus par l’Accord de GEPP initial et ses avenants peut présenter un dossier de demande de médaille du travail dès lors qu’il aura acquis l’ancienneté requise.
Il bénéficiera alors de la gratification afférente dans les conditions en vigueur dans la Société.
Au regard du régime spécifique de déclenchement du versement de la gratification, nécessitant la réponse positive de l’Autorité administrative (Direccte, Préfecture ou Sous-Préfecture), aucun versement anticipé ne pourra intervenir.
Abondement PEE-PERCO
Les salariés portés au titre d’un congé de mobilité externe ou d’un congé de fin de carrière tels que prévus par l’Accord de GEPP initial et ses avenants continuent de bénéficier des règles en vigueur dans la Société relatives aux PEE et PERCOL, y compris les règles d’abondement employeur.
Indemnité spécifique de départ à la retraite à l’issue du congé de fin de carrière
A l’issue du dispositif d’aménagement de fin de carrière, le salarié fait liquider ses droit à retraite du régime de sécurité sociale sans surcote, dans les conditions et délais fixés par l’Accord de GEPP initial et ses avenants, ainsi que dans l’avenant au contrat de travail du salarié mettant en œuvre le congé de fin de carrière.
A la sortie du dispositif, et donc lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit, conformément à l’article VI-8 de l’Accord de GEPP initial, une indemnité spécifique de départ à la retraite calculée selon le barème négocié et annexé à l’Accord initial, incluant l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle.
Ce barème est rappelé ci-dessous :
Ancienneté à l’issue du dispositif
Indemnité spécifique de départ en retraite incluant l’indemnité conventionnelle (en mois de salaire brut – art. R. 1234-4 du code du travail)
De 1 à 4 ans
3 mois
De 5 à 9 ans
4 mois
De 10 à 14 ans
5 mois
De 15 à 19 ans
6 mois
De 20 à 23 ans
7 mois
De 24 à 29 ans
8 mois
De 30 à 34 ans
9 mois
A partir de 35 ans
10 mois
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 décembre 2020 En 5 exemplaires originaux Pour la société représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment mandatée :
Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :
CDFT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.
ANNEXE 1 : Cartographie des emplois
Postes identifiés comme décroissant ou sensible dans le cadre du projet présenté au CSE lors de la procédure d’information/consultation initiée le 22 septembre 2020.
Postes sensibles ou décroissants au titre des précédents projets de réorganisations encore en recherche de solution et n’ayant pas encore remis de bulletin d’adhésion à un dispositif de l’accord de GEPP ou de ses avenants à la date d’application du présent avenant. Sont donc exclus les salariés mis à disposition, les salariés repositionnés au sein de la SBU avec période de rétractation et les salariés en congés de mobilité ou de fin de carrière.
Direction Intitulé emploi GEPP Tendance Emploi 2020 Technique Assistant services techniques Issy Décroissant Supply Chain Assistant de Direction Sensible Supply Chain Chargé d'Etudes Supply Chain Décroissant RH Responsable Rémunérations Décroissant RH Gestionnaire RH Décroissant RH Assistant de Direction Sensible RH Spécialiste communication interne senior Décroissant Marketing Coordinatrice projet Décroissant Marketing Directeur Développement commercial (CCSD) Décroissant Marketing Directeur Marketing Thé Sensible Finance & Juridique Responsable Acquisition Décroissant
