Nestlé Waters Management & Technology du 24 septembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy les Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 393 204 516, représentée par, en sa qualité de Responsable des relations sociales, dûment habilitée à cette fin,
Ci-après dénommée « NWMT » ou « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE de la Société Nestlé Waters Management & Technology (NWMT) a été impacté à compter du 1er mars 2023 par un changement de Direction impliquant une réduction significative l’assiette de calcul du budget concerné.
Aux termes de ces négociations, il a été arrêté ce qui suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Commission GEPP et Commission Œuvres Sociales
Les articles 5.2.6, et 5.2.7 de l’accord CSE initial sont modifiés pour porter à 7 le nombre de membres des Commission GEPP et Commission Œuvres Sociales.
1.2 – Commission Santé, Sécurité et conditions de travail
L’article 5.2.2 de l’accord CSE initial est modifié.
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail regroupant les deux sites (Vittel & Issy-les-Moulineaux) est constituée de 7 membres. Elle se réunit mensuellement.
Les autres dispositions de ces articles restent inchangées.
Article 2 – BDESE
L’article 5.3 « Base de Données Economiques et Sociales » est renommé « Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales » pour tenir compte de la réforme.
L’architecture de la BDESE a également été modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires.
Elle se compose ainsi des rubriques suivantes, année par année :
Situation économique et financière de l’entreprise,
Politique sociale, conditions de travail et emploi – Egalité professionnelle,
Orientations stratégiques de l’entreprise,
Informations trimestrielles et annuelles,
Réunions mensuelles,
Réunions des commissions,
Négociations annuelles obligatoires,
Accords d’entreprise,
Accords Groupe,
Projets,
Elections professionnelles,
Informations environnementales.
Article 3 – Expertises
L’article 5.4 de l’accord relatif au CSE est modifié afin de porter à 100 % la prise en charge par l’entreprise des frais de recours à un expert en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 4 – Crédits d’heures de délégation supplémentaires
4.1 Secrétaire et Trésorier du CSE
Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de quatre heures de délégation spécifique pour exercer ses fonctions (sur les 10h additionnelles pour l’exercice de ces rôles).
Il peut les mutualiser avec le Secrétaire adjoint.
Ces règles s’appliquent également au Trésorier et à son adjoint.
Ces crédits ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
4.2 Secrétaires des Commissions
Chaque Secrétaire de Commission désigné comme tel dispose d’un crédit d’une heure de délégation spécifique pour la rédaction des comptes rendus de réunion.
Ce crédit est alloué pour chacune des réunions de Commissions.
Il doit être utilisé au plus tard le jour de la réunion plénière de CSE suivant la réunion de la Commission et n’est pas reportable.
Article 5 – Budget de fonctionnement du CSE
L’entreprise prend en charge la totalité des frais afférents à l’Assistante de gestion administrative du CSE, sur justificatif.
5. 1 – Budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 3,4% de la masse salariale brute issue de la DSN (Déclaration Sociales Nominative).
Article 6 – Entretiens de début et de fin de mandat
En complément de l’article 8.2.1 de l’accord CSE du 24 septembre 2019, sont annexés au présent accord les formulaires d’entretiens de début et de fin de mandat en vigueur au sein du Groupe.
Ceux-ci pourront être amenés à évoluer sans remettre en question la validité du présent accord.
Article 7 – Suivi de l’accord et clause de revoyure
Le suivi de l’application du présent accord sera effectué entre la Direction et le CSE autant que de besoin, sur demande de l’une des parties.
Les Parties conviennent de se réunir afin de renégocier les dispositions conventionnelles relatives au CSE de NWMT en cas de changement de situation au sein de la Société ou de réforme législative ou règlementaire impliquant d’adapter le présent accord.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 – Dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
8.3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en version électronique.
Il est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, signataires ou non.
Les formalités de publicité et de dépôt de l’accord seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment celles de l’article D. 2231-2 du code du travail.
En conséquence, l’accord sera déposé :
- par voie électronique auprès des services du ministre chargé du travail, - au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet de la Société.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 30 novembre 2023, en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisations Syndicales Représentatives.
Pour la Société représentée par en sa qualité de Responsable des relations sociales dûment mandatée.
Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :
CFDT, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical,
Annexe 1 : Formulaire d’entretien de début de mandat Annexe 2 : Formulaire d’entretien de fin de mandat
ANNEXE 1
Madame / Monsieur xxx Adresse Ville
Issy-les-Moulineaux, le xxx
Objet : entretien de début de mandat
Madame / Monsieur,
A la suite des dernières élections professionnelles et désignations qui ont suivi, vous trouverez, ci-après un récapitulatif individuel de vos heures de délégation et de leurs modalités d’utilisation.
Vous avez été élu(e) et/ou désigné(e), au sein de notre entreprise en tant que : xxx.
A ce titre, vous bénéficiez de xx heures de délégation par mois pour votre mandat de xxx.
Nous vous rappelons les principes suivants quant à l’utilisation de ces heures de délégation.
Les membres bénéficiaires informeront, préalablement, leur manager et le Responsable des Ressources Humaines de l’utilisation de leurs heures de délégation pour organiser l’activité du service.
Un outil digital sera mis à disposition des Représentants du personnel à cet effet.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent dans les limites posées par le code du travail.
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer, en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur avant la date prévue pour leur utilisation en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Conformément à l’article R. 2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Une consolidation des heures utilisées sera effectuée par le service ressources humaines.
Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction est payé comme du temps de travail effectif, et ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures.
Par ailleurs, nous vous rappelons que vous pouvez circuler librement dans les locaux pendant ou en dehors des heures de travail, à condition de ne pas occasionner de gêne importante, et que vous pouvez également vous déplacer à l’extérieur de l’entreprise pendant vos heures de délégation.
Dans le cadre de vos missions, vous êtes soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Cette obligation de discrétion (non divulgation) s’impose pour toutes les informations présentant un caractère confidentiel ou réservées à un usage interne et, données comme telles par l’employeur.
Enfin, nous vous informons que votre manager va vous inviter, prochainement, à un entretien de prise de mandat qui aura pour objet de :
Rechercher avec vous les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure conciliation entre activité professionnelle et exercice du mandat de représentation.
Cette organisation doit notamment tenir compte du fait qu’il est parfois difficile d’avoir la maîtrise de la fréquence et de l’organisation des réunions auxquelles vous êtes amené à participer. De votre côté, nous vous remercions de veiller à concilier au mieux l’utilisation de vos heures de délégation avec les impératifs de votre poste de travail, en informant notamment votre manager de vos absences le plus tôt possible.
Rechercher avec vous les modalités d’aménagement de votre poste et de votre charge de travail, et notamment de vos objectifs individuels, afin de vous permettre d’exercer dans les meilleures conditions possibles vos fonctions représentatives et votre activité professionnelle.
Nous vous souhaitons bonne réception de toutes ces informations, et vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos salutations distinguées.
Responsable des Ressources Humaines
Entretien de prise de mandat de Représentant du Personnel
Nom :
Prénom :
Mandat(s) électif(s) (à la date de l’entretien) : Désignation(s) (à la date de l’entretien) : Mandat(s) externe(s) (à la date de l’entretien) : Membre de commission(s) (à la date de l’entretien) :
Temps théorique consacré à l’exercice de ses missions de représentant du personnel :
Date de l’entretien :
Réalisé avec :
Modalités d’organisation du travail définies, aménagement du poste et/ou des horaires et/ou des objectifs retenu :
Besoin de formation spécifique :
Commentaires :
Date
Signature du ManagerSignature du salarié
ANNEXE 2
Entretien de fin de mandat
Cet entretien de fin de mandat a pour objet de faire un point sur la situation professionnelle du collaborateur dont les mandats sont arrivés à échéance, de recueillir tous les éléments permettant de faciliter la reprise d’une activité professionnelle à temps plein et notamment les besoins en formation nécessaires. Date de l’entretien : Réalisé par (Responsable RH et/ou Manager) :
Bénéficiaire
Nom :
Prénom :
Mandat(s) précédemment occupé(s) :
Désignations :
Membre de commission(s) :
Etat de la situation professionnelle
Etat des lieux des compétences « métiers »
Identification du poste de reprise d’activité professionnelle au sein de l’entreprise et point sur la classification de l’emploi
Examen des besoins éventuels de formation adaptés au parcours du représentant du personnel, et des modalités spécifiques d’accompagnement pour faciliter la reprise d’activité
Organisation de la reprise d’activité et d’une éventuelle période d’adaptation
Identification des compétences et connaissances acquises lors de l’exercice du mandat
Cet exercice doit permettre de distinguer les compétences acquises grâce à l’exercice du ou des mandat(s). Une liste de ces compétences est visée en annexe. A titre informatif, le présent entretien doit être conservé par le salarié s’il souhaite obtenir un Certificat de Compétences Professionnelles, conformément à l’article L. 6112-4 du Code du travail, qui constitue une dispense dans le cadre de la démarche de validation des acquis de l’expérience. A cette fin, la trame de l’entretien lui sera demandé pour intégrer le dispositif.
Observations et signature
Observation complémentaire du collaborateur
Observation complémentaire du manager et/ou du responsable RH
Signature du salarié
Signature du représentant de l’entreprise
Annexe
A titre informatif, l’arrêté du 18 juin 2018 fixe les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi. A titre d’exemple, les compétences visées concernent :
Encadrement et animation d'équipe
Gestion et traitement de l'information
Assistance dans la prise en charge d'un projet
Prospection et négociation commerciale
Suivi de dossier social d'entreprise
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale
Cette liste, non exhaustive, doit être élargie par le Ministère du travail, qui indique que « d’autres CCP vont être créés, permettant d’élargir les possibilités de validation d’acquis à d’autres domaines de compétences, tels que
la santé,
les conditions de travail
ou la prévention des risques professionnels ».
P.J. : Guide de la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux du Ministère du travail
