Accord sur la négociation Annuelle Obligatoire 2025
Nestlé Waters Management & Technology (NWMT)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Nestlé Waters Management & Technology, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy les Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 393 204 516, ci-après dénommée l’entreprise, représentée par, Responsable des Ressources Humaines dûment mandatée,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFDT, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical
SNI2A CFE CGC, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
d'autre part.
Ensemble dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’Entreprise a engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2025, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées au cours de réunions qui ont eu lieu respectivement les 16, 22, 30 janvier et 6 février 2025.
RAPPEL DU CONTEXTE ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION PRESENTES
DANS LE CADRE DE CETTE NEGOCIATION
Lors de la première réunion de négociation, qui s’est tenue le 16 janvier 2025, la Direction de l’Entreprise a présenté aux délégations syndicales le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation :
Augmentation des prix à la consommation de 1,3 % sur un an en décembre 2024,
Une activité du business Nestlé Waters avec une croissance organique en baisse
Un ralentissement de l’inflation qui a généré un moindre effet prix
Des conditions climatiques peu favorables en saison,
Un contexte géopolitique fragilisé au Moyen-Orient qui a impacté la disponibilité de certains produits.
Les Parties ont également échangé sur les informations sociales remises préalablement aux Organisations Syndicales sur l’emploi, la rémunération, les avantages sociaux et l’épargne salariale.
Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information, la Direction a rappelé les grands principes de la politique de rémunération de Nestlé et les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général.
A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2025 autour des axes suivants :
Réduire les impacts de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat de nos collaborateurs
Récompenser la performance individuelle et le potentiel des collaborateurs
Maintenir une rémunération globale compétitive et équitable
Encourager et renforcer la fidélité des collaborateurs
Enfin, la Direction a recueilli les observations présentées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties. Lors des réunions suivantes, qui se sont tenues les 22, 30 janvier et 6 février, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies entre les Parties afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place et les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2025.
L’ensemble de la documentation remise et les présentations faites aux organisations syndicales représentatives sont disponibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE).
Au terme des négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :
Article 1.1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres
Augmentation générale :
Au
1er avril 2025, les salariés, sur la base d’un temps plein, appartenant aux catégories Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 1% avec un talon de 45€ brut mensuel.
Augmentation individuelle :
En complément des augmentations générales, une enveloppe d’augmentation individuelle (% masse salariale brute) sera attribuée aux collaborateurs des catégories Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, afin de valoriser la performance individuelle et le développement des compétences, de
1% au 1er avril 2025.
Article 1.2 : Mesures salariales pour les salariés cadres
Pour les collaborateurs Cadres en CDI, l’Entreprise poursuivra la politique de rémunération individualisée.
A cet effet, une
enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 2 % sera allouée au 1er avril 2025 à cette catégorie.
Article 1.3 : Maintien du remboursement du coût de l’abonnement aux transports publics par l’entreprise
A compter du
1er janvier 2025, l’Entreprise poursuivra le remboursement à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics (*) au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge.
Cette mesure est valable pour l’année 2025 uniquement.
Article 1.4 : Reconduction du forfait mobilité durable pour 2025
L’Entreprise reconduit la mise en place du ticket mobilité durable via le prestataire retenu par le Groupe afin de contribuer au trajet domicile-travail et de promouvoir les modes de transport plus écologiques pour les déplacements domicile-travail des collaborateurs.
Le montant du crédit alloué au titre de l’année 2025 s’élève à
360 € par collaborateur éligible cumulable d’une année sur l’autre et plafonnée à 600 €, conformément aux dispositions URSSAF en vigueur.
Sont éligibles, les salariés en CDI ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mars 2025 et qui ne bénéficient pas des mesures suivantes :
Remboursement d’un titre ou d’un abonnement de transports en commun (abonnement Navigo ou tout autre abonnement),
Prime véhicule (prime alternative véhicule),
Véhicule de fonction / statut,
Versement d’éventuelles indemnités kilométriques.
Article 1.5 : Accompagnement financier pour la garde d’enfants
L’Entreprise reconduit pour 2025 le dispositif d’attribution de
chèques CESU d’une valeur de 500 € (une fois par enfant et par année calendaire), pour les collaborateurs actifs, dont la durée du travail est strictement supérieure à 50 % à la date de lancement de la campagne, parents d’un enfant de 3 ans ou moins lors de la campagne 2025 (et qui sera renseigné dans le profil Success Factors), ayant une ancienneté d’au moins 12 mois à la date de lancement de la campagne 2025 et ayant le statut suivant :
CDI,
CDD,
Alternants (apprentis, contrats de professionnalisation),
Impatriés CBE et HBE.
Ces chèques CESU sont attribués sous réserve d’une participation financière de 85 € du salarié bénéficiaire.
Sont expressément exclus de ce dispositif :
les collaborateurs ne satisfaisant pas les conditions susvisées,
les collaborateurs en suspension de contrat à la date du lancement de la campagne (ex : congé parental d’éducation),
les stagiaires,
les intérimaires,
les collaborateurs portés par un dispositif de restructuration (ex : congé de mobilité).
Lorsque les deux parents du ou des enfants concernés sont salariés du Groupe Nestlé, les chèques CESU d’une valeur de 500 € sont attribués à un seul des deux parents (une éligibilité par enfant).
Article 1.6 : création d’une aide financière pour les enfants en situation de handicap
Les Parties ont convenu de mettre en place un chèque CESU pour les salariés en CDI, ayant validé leur période d’essai et ayant un enfant en situation de handicap à charge fiscalement, d’un montant de
500 € par an et par enfant, sous réserve des conditions définies par la société et de la fourniture des justificatifs demandés. Une communication sera réalisée afin d’expliquer les modalités de cette aide financière.
Cette mesure pourra se cumuler avec l’accompagnement financier pour la garde d’enfant (mentionné à l’article 1.5).
Lorsque les deux parents du ou des enfants concernés sont salariés du Groupe Nestlé, les chèques CESU d’une valeur de
500 € sont attribués à un seul des deux parents (une éligibilité par enfant).
Article 1.7 : Revalorisation des primes de jubile (médailles du travail)
A compter du 1er janvier 2025, les Parties se sont entendues pour que les primes de jubilés versées à l’occasion des médailles du travail soient revalorisées comme suit : - 275 euros – 10 ans d’ancienneté - 500 euros – 20 ans d’ancienneté - 700 euros – 30 ans d’ancienneté - 900 euros – 35 ans d’ancienneté - 1 100 euros – 40 ans d’ancienneté Les modalités d’octroi et de versement de la prime, applicables au sein de l’Entreprise, continueront de s’appliquer.
Article 1.8 : indemnité télétravail
Dans le cadre des négociations au sein du Groupe Nestlé concernant des évolutions du télétravail, et en vue de la dénonciation de l’usage du télétravail au sein de NWMT : Il a été convenu que dans l’éventualité d’une baisse de l’indemnité actuelle de télétravail (d’un montant de 40 euros net/mois), l'Entreprise s'engage à réintégrer la différence afin de compenser toute perte sur salaire. Seuls les salariés sujets au télétravail et bénéficiant de l’indemnité dans le cadre du poste occupé seront éligibles à cette compensation.
Article 2 : Entrée en vigueur & durée des mesures
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Le présent accord et les mesures qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) correspondant à l’année civile 2025.
Article 3 : Formalités de dépôt & de publicité
La Direction de NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt en ligne par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 mars 2025,
Pour la Société représentée par en sa qualité de Responsable Ressources Humaines dûment mandatée.
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical,
SNI2A CFE CGC, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical,
