Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de Nestlé Waters Supply Sud
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société NESTLE WATERS SUPPLY SUD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 702 034 398, dont le siège social est situé 34 rue Guynemer à Issy les Moulineaux (92130), représentée par , en sa qualité de , dûment mandaté aux fins des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
, représentée par, Délégué syndical
, représentée par Messieurs, Délégué syndical
, représentée par Délégué syndical
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La Société Nestlé Waters Supply Sud (NWSS) a procédé aux élections des membres du CSE en 2019, le premier tour ayant eu lieu le 17 janvier.
La durée des mandats était fixée à 4 ans, de sorte que le renouvellement des mandats des membres du CSE devait intervenir dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours, soit la première quinzaine de janvier 2023.
Le calendrier prévisionnel établi prévoyait ainsi une partie des opérations électorales, dont notamment le dépôt des candidatures, l’affichage des listes électorales, la campagne électorale et l’organisation du vote par correspondance, pendant les vacances de Noël.
Convenant que la période des congés de Noël, comprenant pour partie la fermeture de l’usine, ne permettait pas l’organisation sereine du scrutin, les Parties ont convenu de proroger les mandats en cours afin de décaler le calendrier des élections, par accord unanime de la Société et de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats en cours des membres du CSE et report du renouvellement du CSE
Les mandats en cours des actuels membres du CSE de NWSS, titulaires comme suppléants, qui devaient prendre fin le 17 janvier 2023, sont expressément prolongés par le présent accord jusqu’au 15 février 2023.
En conséquence, le calendrier des élections permettant le renouvellement des mandats des membres du CSE sera établi au regard de cette nouvelle échéance et fixé dans le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié par les Parties.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er mars 2023.
A cette date, il prendra fin de plein droit, sans possibilité de tacite reconduction.
Article 3 – Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent du fait que le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des discussions qui seront initiées entre elles en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Article 5 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.
Il sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Une copie du présent accord sera également transmise à la Dreets de Nîmes.
Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.
Fait à Vergèze, le 21 novembre 2022
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives de Nestlé Waters Supply Sud
