AVENANT n°4 DE RÉVISION A L’ACCORD DE PREVOYANCE ET
DE FRAIS DE SANTE DU 21 JUILLET 2006
Entre les soussignés
La société Nestlé Waters Supply Est, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92) 10/12, boulevard Garibaldi, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’usine,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties se sont réunies afin de modifier le régime sur-conventionnelle de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et d’en définir les modalités d’application.
Cette modification intervient, d’une part, à la suite de l’information par l’organisme assureur en charge du régime de la forte dégradation de l’équilibre technique du régime depuis sa mise en place, et d’autre part, du fait de la modification du régime de prévoyance mise en place au niveau de la branche.
Les parties se sont réunies à plusieurs occasions pour définir le nouveau régime de prévoyance à compter du 1er avril 2019.
Ainsi, le présent avenant de révision à l’accord collectif du 21 juillet 2006 prévoyance et frais de santé NWSE a pour objet de définir les conditions applicables à compter du 1er avril 2019 de la couverture sur-conventionnelle du régime de prévoyance à adhésion obligatoire.
Conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties peuvent être mises en place au bénéfice des salariés par le biais d’un accord collectif.
Dans le cadre du présent avenant, il a été décidé ce qui suit :
Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Objet, durée et portée de l’avenant
Le présent avenant de révision à durée indéterminée a pour objet de définir les conditions d’application du régime de prévoyance sur-conventionnelle applicable à tous les collaborateurs au sein de la société Nestlé Waters Supply Est à compter du 1er avril 2019.
Cet avenant révise l’accord collectif du 21 juillet 2006 prévoyance et frais de santé NWSE traitant de la partie sur-conventionnelle du régime de prévoyance.
Article 2 – Bénéficiaires du régime
Le présent régime bénéficie à l’ensemble du personnel de la société.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle que soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires et de rente d’invalidité financées au moins pour partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre cotisation.
Par ailleurs, un collaborateur peut demander de continuer à bénéficier du régime de prévoyance concernant la prestation décès de la société dans les cas de suspensions de contrat de travail ci-après énoncés. Pour cela, le salarié devra impérativement notifier son souhait par écrit à l’employeur 10 jours au moins avant le début de la suspension du contrat. Ces dispositions s’appliquent aux situations de suspension du contrat de travail pour : - Congé parental total, - Congé sabbatique, - Congé de présence parental supérieur à un mois, - Congé création d’entreprise, - Congé proche aidant, - Congé de solidarité familiale, - Mobilité volontaire sécurisée.
Il est précisé que les prestations servies seront limitées aux prestations décès sur-conventionnelles et à condition que le salarié s’acquitte du paiement de la quote-part salarié et de la quote-part employeur des cotisations de prévoyance jusqu’à son retour dans la société ou la rupture de son contrat de travail.
article 3 – Financement des garanties
3.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Du fait des mauvais résultats du régime et suite à discussion entre les parties, il est convenu d’une augmentation des cotisations de 2
%.
Cette augmentation est prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.
A compter du 1er avril 2019, au global, les taux et la répartition des cotisations mensuelles sont définis comme suit :
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise au sens de la Convention collective des Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière :
Part patronale Part salariale Cotisation totale T1 1,14% (94%) 0,07% (6%) 1,21% (100%) T2 0,79% (79%) 0,21% (21%) 1,00% (100%)
Pour les ingénieurs et cadres au sens de la Convention collective des Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière :
Part patronale Part salariale Cotisation totale T1 2,51% (94%) 0,16% (6%) 2,67% (100%) T2 – de 1 à 4 PASS 2,32% (79%) 0,60% (21%) 2,92% (100%) T2 – de 4 à 8 PASS 2,32% (55%) 1,9% (45%) 4,22% (100%)
Rappel des définitions à titre indicatif pour 2019
T1 (ancien TA) : Salaire compris entre 0 et 1 fois le PASS T2 (ancien TB et TC) : Salaire compris au-delà de 1 et jusqu’à 8 fois le PASS
PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) 2019 = 3 377 euros PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 2019 = 40 524 euros
3.2. Évolution ultérieure des cotisations
L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire, condition nécessaire à une réelle mutualisation des coûts : en conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d’une façon générale, se soustraire au présent avenant et/ou à l’application du/des contrat(s) de prévoyance.
L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements des garanties et/ou des cotisations.
Dans une telle hypothèse, il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. De plus, l’Entreprise s’engage à convoquer dans les plus brefs délais une réunion afin de trouver une solution pour maintenir l’équilibre du contrat
Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas de retour à l’équilibre ou à un rapport sinistre/ prime excédentaire, l’augmentation de 2% des cotisations pratiquées au 1e avril 2019 par l’article 3.1 du présent avenant sera supprimée pour un retour au niveau de cotisations suivant :
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise au sens de la Convention collective des Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière :
Part patronale Part salariale Cotisation totale T1 1,13% (95%) 0,06% (5%) 1,19% (100%) T2 0,78% (80%) 0,20% (20%) 0,98% (100%)
Pour les ingénieurs et cadres au sens de la Convention collective des Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière :
Part patronale Part salariale Cotisation totale T1 2,49% (95%) 0,13% (5%) 2,62% (100%) T2 – de 1 à 4 PASS 2,29% (80%) 0,57% (20%) 2,86% (100%) T2 – de 4 à 8 PASS 2,29% (55%)* 1,85% (45%)* 4,14% (100%) *Les parties conviennent de cette répartition pour la catégorie T2 de 4 à 8 PASS, afin d’être en conformité avec la règlementation quant au taux uniforme de cotisations au sein d’une même catégorie, pour qu’elle soit considérée comme objective.
Rappel des définitions à titre indicatif pour 2019 :
T1 (ancien TA) : Salaire compris entre 0 et 1 fois le PASS T2 (ancien TB et TC) : Salaire compris au-delà de 1 et jusqu’à 8 fois le PASS
PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) 2019 = 3 377 euros PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 2019 = 40 524 euros
Article 4 – Garanties
Les garanties souscrites, rappelées dans l’annexe 2 du présent avenant, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et des garanties imposées par la part conventionnelle du contrat.
Les garanties conventionnelles et sur-conventionnelles sont annexées au présent avenant à titre informatif.
Article 5 – contrôle du régime
Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre de l’instance représentative du personnel dont c’est la prérogative.
Par ailleurs, les parties conviennent de la création d’une commission Prévoyance qui sera réunie à la demande d’une des parties en cas de résiliation du régime par l’assureur, ou d’un courrier de ce dernier ou encore d’une modification conventionnelle, législative ou réglementaire.
Cette commission est composée d’un représentant de la Direction, de 2 membres désignés des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Les réunions de la commission pourront se tenir en présence des assureurs ou gestionnaires du contrat. La commission est réunie au plus tard dans les 4 semaines suivant la communication des résultats du contrat ou de toute autre information justifiant de la réunir.
Article 6 : Dispositif de portabilité
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable à l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7 : Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 8 : Durée – dénonciation - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2019, après information et consultation du Comité d’Entreprise lors de la réunion qui s’est tenue le 26 mars 2019.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux parties signataires et à la DIRECCTE par dépôt électronique via le site téléaccord, et par précaution, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant.
Ainsi, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent avenant.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant.
La résiliation du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 10 – Dépôt et publicité
L’avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente via le site téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et par précaution, par un envoi par courrier recommandé.
Le dépôt du présent avenant doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vittel en 6 exemplaires, Le 28 mars 2019
Pour la Direction,
Monsieur XXX
Directeur d’usine Nestlé Waters Supply Est
Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,
