UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 30/05/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL,
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES
DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La société Nestlé Waters SUPPLY EST dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92) 10/12, boulevard Garibaldi, représentée par Monsieur…………………, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour le Syndicat CGT, représenté par M………………………………………………..
Pour le Syndicat CFDT, représenté par M………………………………………………
Pour le Syndicat CGC – CFE, représenté par M………………………………………
D’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise, et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à échéance le 6 novembre 2019, leur durée soit prorogée.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des Mandats
Les Parties conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la Société, arrivant à expiration le 5 novembre 2019, seront prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Compte tenu de cette prorogation, les mandats des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de la Société sont également prorogés jusqu’à cette date au plus tard.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
article 3 – Révision et Dénonciation
L'accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux parties signataires et à la DIRECCTE par dépôt électronique via le site téléaccord, et par précaution, par lettre recommandée avec avis de réception. Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et : -Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ; -A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent avenant.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’Entreprise, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Vittel, en 6 exemplaires,
Le ……………………………………………..…
Pour la Direction,
Monsieur
Directeur d’Usine Nestlé Waters SUPPLY EST
Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,
