AVENANT N°7 A LA CONVENTION COLLECTIVE NESTLE WATERS SUPPLY EST DU 15 MARS 2010
Entre les soussignés
La société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 464 166, dont le siège social est situé 12 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par Monsieur………………………………………, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
D’autre part,
Il est préalable exposé ce qui suit :
La Convention collective de l’entreprise Nestlé Waters Supply Est a été signée le 15 mars 2010 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Il est apparu nécessaire aux parties de modifier ses dispositions relatives :
aux modalités d’organisation du travail et notamment l’organisation atypique laboratoire et énergies ;
aux mi-temps thérapeutiques.
Aussi, le présent avenant a pour objet, d’une part, de réviser les dispositions des organisations atypiques du laboratoire et des énergies et, d’autre part, de préciser les règles d’indemnisation du mi-temps thérapeutique.
Après information et consultation du CE et du CHSCT, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modifications
Après l’article 8.3.1 d) « Organisations atypiques », il est inséré un article 8.3.1 e) intitulé « Organisation atypique conventionnelle », ainsi rédigé :
« Une organisation atypique est instituée au sein du laboratoire et des énergies afin de permettre une organisation du travail continue. Ces organisations du travail en continu visent à assurer une continuité dans la libération de produit et la surveillance et l’entretien d’installations techniques essentielles aux activités d’embouteillage. Laboratoire : La durée de travail des salariés occupés en horaire de week-end en vertu de cette organisation atypique est de 24h. Ils bénéficient des mêmes majorations de salaire, droits à JRS et règles de formations que les salariés travaillant en équipe de suppléance. Les salariés occupés en application de cette organisation atypique travailleront selon l’horaire suivant :
Equipe de semaine 8h-12h15 / 13h-16h15 ; en cas de travail le samedi 7h30-12h / 12h30-15h30, avec un jour de repos en semaine. Equipe de week-end Les samedi, dimanche et lundi : 7h30-16h15 avec 45 minutes de pause repas. À la demande du salarié, ces pauses repas pourront être portées jusqu’ à 1h30 sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique et de l’organisation de la récupération des heures sur le même week-end dans le respect des limites légales.
Par ailleurs, les salariés affectés à ce cycle atypique en équipe de week-end pourront, sur la base du volontariat, être amenés à réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10% de leur temps de travail contractuel hebdomadaire (soit 2,4 heures). Le décompte de la durée de travail des salariés occupés en équipe de week-end se fera sur une période hebdomadaire, du samedi à 00h00 au vendredi à 24h00. Ces heures complémentaires devront s’effectuer dans le respect des règles en vigueur relatives aux repos hebdomadaire et quotidien et aux durées maximales de travail. Les salariés affectés à ce cycle travailleront également les jours fériés en semaine avec majoration dans la limite d’un jour par semaine avec récupération obligatoire dans la même semaine. Energies : Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 8.3.5 Décompte du temps de travail sur l’année, les salariés occupés en application de cette organisation atypique travailleront selon l’organisation de travail suivante : Equipe de semaine : cycle de 6 semaines: Semaine Electricien : BACJJJ (avec astreinte obligatoire) Semaine Mécanicien : CBAJJJ (avec astreinte obligatoire) L’astreinte est de 48h en période haute et 72h en période basse. L’horaire de journée est de 7h - 15h. Week-end : cycle sur 3 jours et 3 semaines en 3x8 : Vendredi B Samedi B Dimanche B Puis Samedi A Dimanche A Lundi A Puis Vendredi C Samedi C Dimanche C L’équipe de week-end n’est pas concernée par les périodes hautes et basses et reste en cycle alterné B A C toute l’année ». Pour les électriciens de semaine et les techniciens de week-end, la prise de poste s’effectue 30 minutes avant soit 4h30, 12h30 et 20h30.
L’article 8.3.1 e) « Travail de nuit », est renuméroté 8.3.1 f)
Les dispositions de l’annexe 10 relatives au laboratoire sont remplacées par les dispositions suivantes :
Laboratoire :
Semaine : 8h-12h15 / 13h-16h15 Avenant n°5 du 16/04/2015 : En cas de travail le samedi : 7h30-12h / 12h30-15h30 avec un jour de repos en semaine.
Week-end : Samedi / Dimanche / Lundi 7h30-16h15 45 min de pause repas. »
Les dispositions de l’annexe 10 relatives aux énergies sont remplacées par les dispositions suivantes :
Energies :
Equipe de semaine : cycle de 6 semaines: Semaine Electricien : BACJJJ (avec astreinte obligatoire) Semaine Mécanicien : CBAJJJ (avec astreinte obligatoire) L’astreinte est de 48h en période haute et 72h en période basse. L’horaire de journée est de 7h - 15h. Week-end : cycle sur 3 jours et 3 semaines en 3x8 : Vendredi B Samedi B Dimanche B Puis Samedi A Dimanche A Lundi A Puis Vendredi C Samedi C Dimanche C L’équipe de week-end n’est pas concernée par les périodes hautes et basses et reste en cycle alterné B A C toute l’année ». Pour les électriciens de semaine et les techniciens de week-end, la prise de poste s’effectue 30 minutes avant soit 4h30, 12h30 et 20h30.
L’article 3.2.3 f) Mi-temps thérapeutique est modifié comme suit :
« L’employeur versera le salaire correspondant au nombre des heures réellement travaillées. Pour la partie du mi-temps non travaillée, un complément employeur viendra compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale afin de garantir la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé à temps plein sans que ce complément ne permette au salarié une rémunération supérieure à 100% de son salaire de référence. Ainsi, le complément sera calculé de la manière suivante :
salaire de référence à temps plein composé : du salaire de base (complété de la majoration de suppléance pour les salariés concernés), du complément de salaire fixe si applicable, prime d’ancienneté si applicable, heures de nuit et de la prime de cycle moins les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance si celles-ci sont perçues;
Exemple :
salaire net de référence selon temps de travail contractuel : 2850€ ;
indemnités journalières nettes : 1200€ ;
indemnités de prévoyance (brut et net =>considérées en net 100€)
activité rémunérée à 50% : 1425€ net;
complément employeur du mi-temps thérapeutique non travaillée = (2850-(1425+1200+100) = 125€
Ces dispositions entreront en application le premier jour du mois qui suit sa signature.
Article 2 – Durée – Dénonciation Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 3 - Révision Le présent avenant pourra également être révisé, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent avenant.
Article 4 – Publicité – Dépôt L’avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente via le site téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et par précaution, par un envoi par courrier recommandé. Le dépôt du présent avenant doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Contrexéville, en 6 exemplaires, Le 30 mai 2019.
Pour la Direction, Monsieur Directeur d’Usine Nestlé Waters Supply Est
Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,
