UN ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES MODALITES DE DEPLOIEMENT DE NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LES CONSULTATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE AINSI QUE LE
Application de l'accord Début : 02/07/2019 Fin : 31/12/2019
PORTANT SUR LES MODALITES DE DEPLOIEMENT ET DE NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES AINSI QUE DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION DE L’ENTREPRISE NESTLE WATERS SUPPLY EST
Entre les soussignés,
La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par Monsieur ……………………, en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté,
D'une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La Société Nestlé Waters Supply Est, malgré une croissance du marché de l’eau embouteillée, rencontre des difficultés de plus en plus inquiétantes de pertes de parts de marché en volume et en valeur et en conséquence une perte de profitabilité qui hypothèque les perspectives d’investissements. L’Entreprise considère donc nécessaire d’améliorer la performance opérationnelle afin d’envisager de renforcer les innovations et la modernisation des moyens de productions ainsi que le positionnement des marques de l’entreprise. La mise en œuvre du projet « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise » est conditionnée par la signature de l’accord de GEPP et de l’avenant à la convention Collective NWSE sur la Classification / Rémunération prévus à l’article 2 du présent accord. Les organisations syndicales quant à elles prennent acte de la décision de l’Entreprise de s’engager dans la voie de la pérennisation et la modernisation du site par la préparation des éléments conditionnant un programme ambitieux d’investissements financés par le Groupe. Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène de sécurité et des Conditions de Travail ont été informés simultanément, lors de la réunion extraordinaire tenue le 20 juin 2019 dite « réunion zéro » avec l’ordre du jour suivant :
Présentation du projet de mise en place d'une nouvelle organisation au sein de l'entreprise NWSE
Désignation éventuelle d’experts
A cette occasion, il a été communiqué une documentation écrite intitulée « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise » relative à l’information et la consultation du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail, conformément aux articles L2323-1 et suivants et L. 4612-8-1 du code du travail. Au cours de cette réunion, le Comité d’Entreprise et le CHSCT ont désigné un expert. Dès qu’ils seront saisi et afin de pouvoir débuter le plus rapidement possible leur mission, les experts adresseront une lettre de mission à la Direction de l’entreprise et demanderont les éléments nécessaires pour l’expertise. Le présent accord de méthode a pour objet de déterminer :
Le calendrier et les modalités des réunions d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ;
L’organisation de la négociation collective des accords collectifs accompagnant le projet d‘évolution des organisations ;
Les modalités de déploiement de la nouvelle organisation projetée ;
Les engagements pris par la direction dans le cadre de l’accord de méthode.
Dans le cadre du projet Vosges 2022, de cet accord et afin de permettre dans les meilleures conditions le déploiement de l’organisation projetée, la société NWSE prend d’ores et déjà les engagements suivants :
Elle s’engage formellement à ce que la mise en place du projet Vosges 2022, bien qu’ayant un impact sur l’emploi,
n’entraine aucun départ contraint y compris pour inaptitude au poste de travail. Tous les moyens seront mis en œuvre pour maintenir le salarié à son poste de travail d’origine. A défaut, il sera étudié la possibilité d’un reclassement du salarié sur un autre poste de travail au sein de l’entreprise NWSE ou encore au sein d’un autre établissement du Groupe Nestlé en France. Ce principe sera étendu aux salariés rencontrant des difficultés d’adaptation professionnelle liées à la mise œuvre du projet Vosges 2022.
Elle s’engage à maintenir le volume d’emploi à un niveau au moins égal à 840 CDI/ETP actifs dans le cadre des conséquences envisagées du projet Vosges 2022. Les variations pouvant intervenir dans le nombre de salariés en invalidité ou longue maladie entre la date de signature du présent accord et la fin du déploiement du projet Vosges 2022 seront neutralisées. A titre indicatif, au 28 juin 2019, le nombre de salariés inactifs inscrits aux effectifs s’établit comme suit :
Longues maladie 8
Invalidités 10
Total 18
Tout salarié sortant de l’effectif de l’entreprise (retraite, Décès, licenciement, rupture conventionnelle, ….), hors projet Vosges 2022, devra être remplacé dans le même emploi par une embauche en CDI.
Elle s’engage à mener une réflexion pour diminuer les contrats précaires.
Elle s’engage (même si le salarié est amené à occuper un poste de qualification inférieure) à garantir à minima le maintien de la rémunération des salariés impactés par des changements de postes et/ou de rythmes de travail et garantira également les avantages liés à son statut hiérarchique (Cadre, AM, Technicien).
Elle s’engage à ce que les mesures d’âges proposées dans le cadre de l’accord GEPP soient au moins équivalentes à celles prévues dans l’accord ASG en ce qui concerne la durée et le niveau de l’allocation du congé de fin de carrière.
Elle s’engage à ce que les mesures proposées dans le cadre de l’accord GEPP pour le CDM soient au moins équivalentes à celles prévues dans l’accord ASG.
Ces engagements seront repris dans le cadre de l’accord GEPP et de l’avenant de la convention Collective de NWSE prévus à l’article 2. Elle s’engage à poursuivre en parallèle les négociations relatives à la mise en place du CSE de telle sorte qu’elles s’achèvent concomitamment aux négociations portant sur la GEPP et la nouvelle classification.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Information et consultation du CHSCT et du CE
Les consultations du CHSCT et du CE interviendront, sauf prorogation du délai par le Président du Tribunal de Grande Instance en cas d’insuffisance des éléments communiqués par l’employeur et dans l’hypothèse de l’article 1.5, dans le délai prévu par le présent accord. Afin de ne pas retarder les possibilités de mise en place d’évolutions organisationnelles rapides, indépendantes du projet soumis à la présente consultation et concourant à l’objectif d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail ne seront pas à nouveau consultés sur les organisations dites lignes miroirs ayant déjà fait l’objet de consultations antérieures et qui seraient simplement réactivées en fonction des possibilités de l’entreprise, des activations de lignes et des effectifs disponibles. Toutefois, le CE et le CHSCT se verront informés sur l’organisation actualisée des lignes miroirs.
1.1 – Modalités d’information du CHSCT et du CE
Un calendrier de réunions d’informations du CHSCT et du CE est défini ci-après.
Réunion 1 du CHSCT et du CE
Une première réunion sur le projet se tiendra le 1er juillet 2019.
Cette réunion commune portera sur l’ordre du jour suivant : Information en vue de consultation sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise ».
La réunion portera une attention particulière sur les conséquences du projet envisagé sur la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la Direction. Au cours de cette réunion :
La Direction présentera l’intégralité du projet de réorganisation, le calendrier et ses conséquences. Le CHSCT et le CE pourront poser des questions à la direction, auxquelles il sera répondu lors des réunions suivantes.
La direction organisera une présentation exhaustive du Centre de Mobilité et d’Information Vosges 2022 et présentera le prestataire et les consultants choisis y compris le cahier des charges et la réponse à celui-ci.
La direction s’engage, dès début juillet (après la réunion 1 du CE et du CHSCT) à organiser des réunions d’informations collectives par catégories d’emplois afin d’informer les salariés sur la teneur du projet Vosges 2022. A l’issue de cette première réunion, en complément des informations communiquées par le Service Ressources Humaines, le Centre de Mobilité et d’Information Vosges 2022 sera activé afin d’informer collectivement les salariés dans un premier temps sur leur rôle. Ultérieurement les salariés appartenant à des catégories d’emplois impactées par des évolutions fonctionnelles pourront être rencontrés individuellement à leur demande dans le cadre de la prévention des Risques Psychosociaux (lot1 de la présentation de CMI Vosges 2022). Les salariés pourront se faire accompagner par un salarié de leur choix appartenant à l’entreprise.
Réunions 2 du CHSCT et du CE
Réunion 2 du CHSCT :
Cette réunion aura lieu le 9 juillet 2019 sur l’ordre du jour suivant : poursuite de l’Information en vue de consultation sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise » et ses conséquences sur la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la direction.
Réunion 2 du CE :
Cette réunion aura lieu le 11 juillet 2019 sur l’ordre du jour suivant :
Poursuite de l’Information en vue de consultation sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise ».
Décision du Comité d’Entreprise sur la poursuite de la mission d’accompagnement anticipé du Centre d’Information et de mobilité.
1.2 - réunions supplémentaires.
Le nombre de réunions de CE et de CHSCT pourra être augmenté autant que de besoin à l’initiative du président ou des représentants du personnel. Lors de ces réunions les représentants élus du personnel pourront inviter toutes personnes susceptibles de les éclairer sur le projet Vosges 2022. Ces réunions seront distinctes pour tenir compte de la spécificité de chacune des instances
1.3 – Modalités de consultation du CHSCT et du CE
Réunions de présentation du rapport d’expertise :
Une réunion du CHSCT aura lieu le 17 septembre 2019 sur l’ordre du jour suivant :
Présentation du rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise » et ses conséquences sur la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la direction.
Une réunion du CE aura lieu le 19 septembre 2019 sur l’ordre du jour suivant :
Présentation du rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise »
Réunions préalables à la consultation et de réponse aux questions, préconisations et suggestions :
Une réunion du CHSCT aura lieu le 1er octobre 2019 sur l’ordre du jour suivant : Réponses de l’employeur aux questions,
préconisations et suggestions du CHSCT suite au rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise »
Une réunion du CE aura lieu le 3 octobre 2019 sur l’ordre du jour suivant :
Réponses de l’employeur aux questions
, préconisations et suggestions du CE suite au rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise »
Réunions de consultation du CE et du CHSCT
Une réunion du CHSCT interviendra le 9 octobre 2019 sur l’ordre du jour suivant :
Dernières réponses de l’employeur aux questions
, préconisations et suggestions du CHSCT suite au rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise »
Consultation du CHSCT sur le « Projet de mise en place d'une nouvelle organisation au sein de l'entreprise NWSE ».
Une réunion du CE interviendra le 15 octobre 2019 sur l’ordre du jour suivant :
Dernières réponses de l’employeur aux questions
, préconisations et suggestions du CE suite au rapport d’expertise portant sur le « Projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise »
Consultation du CE sur le « Projet de mise en place d'une nouvelle organisation au sein de l'entreprise NWSE ».
1.4 - Procès-verbaux des réunions
Il est expressément convenu que tous les procès-verbaux tant de la réunion commune du 20 juin 2019 que des réunions du CE seront rédigés avec l’assistance de l’attachée administrative mise à la disposition du CE par l’entreprise. Pour les réunions du CHSCT la direction mettra à disposition les moyens de secrétariat nécessaires pour assister le secrétaire du CHSCT lors des réunions et pour la rédaction des PV.
1.5.- Expertises CE et CHSCT
Il est convenu que les cabinets ISAST et APEX, désignés par le CE et le CHSCT lors de la réunion du 20 juin 2019, procéderont à une expertise commune portant sur l’analyse du projet et sur ses conséquences sur la santé et les conditions de travail ainsi que sur ses aspects stratégiques, économiques et financiers. Pour faciliter l’information des experts, ces derniers pourront participer aux différentes réunions de CE et du CHSCT ainsi qu’aux paritaires traitants de la GEPP et de la Classification/Rémunération. De même, la Direction s’engage à faciliter la mission des experts en leur permettant de rencontrer tous les salariés dont l’audition serait utile à leur expertise. L’expert s’engage pour sa part, à effectuer ses demandes d’informations et de rendez-vous avec toutes la diligence requise. Il s’engage par ailleurs à remettre une proposition d’intervention (lettre de mission) avant le 1er juillet 2019. La direction s’engage à fournir aux experts les documents utiles et disponibles dans les meilleurs délais convenus avec l’expert. En cas de non-respect de cet engagement les dates prévues pour les rendus d’avis du CE et du CHSCT seront repoussées d’autant. Les honoraires des experts seront pris en charge intégralement par la société NWSE et seront déterminés en commun accord avec l’expert.
1.6.- Moyens donnes aux membres du CE et CHSCT
A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet et en vue de permettre aux membres du CHSCT et du CE de préparer les réunions avec la direction, il leur est spécifiquement octroyé une journée de préparation considérée comme temps de travail effectif avant chaque réunion des instances. A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet et en vue de permettre aux membres du CHSCT d’accompagner les experts, il est spécifiquement octroyé un complément de 20 heures de délégation par mois (juillet, aout, septembre) pour chacun des membres du CHSCT, mutualisables entre eux. Les avocats du CE/CHSCT et de la Direction pourront participer aux réunions.
Article 2 – Négociations
2.1 Objet des négociations :
En parallèle des réunions d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, auront lieu des réunions paritaires avec les organisations syndicales représentatives avec comme ordre du jour et calendrier les étapes suivantes :
Entre le 20 juin 2019 et le 8 octobre 2019 : projet d’accord de GEPP destiné à définir des mesures d’accompagnement à la mobilité interne et externe et notamment un congé de fin de carrière.
Entre le 20 juin 2019 et le 14 octobre 2019 : projet d’avenant à la convention collective de NWSE de Classification/Rémunération destiné à définir les nouveaux emplois et positionnement dans la grille de classification ainsi que les modalités d’évolutions au sein de l’entreprise.
2.2 Moyens reconnus aux organisations syndicales :
A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet et en vue de permettre aux membres de la délégation désignée par les organisations syndicales de préparer et participer efficacement à ces négociations clés, il est prévu qu’ils seront totalement détachés et bénéficierons d’heures de délégations correspondant à leur temps de travail Chaque organisation syndicale représentative pourra organiser chaque mois (juillet, aout, septembre, octobre) une journée d’information pour les équipes syndicales. Le temps de présence est considéré comme temps de travail effectif. Dans le cadre de ces négociations les organisations syndicales pourront être assistées d’un cabinet d’avocats de leur choix dont les honoraires sont à la charge de l’entreprise dans la limite de 20.000 €HT et hors frais. Par ailleurs l’expert mandaté ainsi que les avocats des syndicats et de la Direction pourront assister aux réunions de négociations.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet pour les consultations liées au projet d’adaptation pour le développement et le redressement de la performance de l’entreprise en 2019. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
3.2 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.3 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
3.4 Clause de rendez vous
En cas de modification substantielle de la réglementation relative aux matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
3.5 Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou de la direction, des réunions de négociations seront ouvertes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
3.6 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3.7 Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
3.8. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
