L’accord relatif à l’emploi des séniors est établi entre les soussignés :
La Société NETTO DECOR PROPRETE
SAS au capital de 620 000 € Inscrite au RCS de Caen sous le numéro 331 530 709 RCS Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté Dont le siège social est situé rue de l’Industrie à VIRE (14500) Représentée par XX Agissant en qualité de Président Directeur Général
et
Le Délégué Syndical de l’entreprise,
XX Représentant syndical C.F.T.C.
Il a été réalisé l’accord ci-après
PREAMBULE :
Partant du constat que les recrutements des seniors sont peu nombreux sur le marché du travail alors que l’âge de départ à la retraite est constamment différé, la société NETTO DECOR PROPRETE a décidé de mettre en œuvre des dispositions prenant donc en compte l’allongement de la vie active et ainsi permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à la fin de sa carrière dans les meilleures conditions.
Les séniors, au même titre que les autres salariés peuvent avoir des aspirations particulières. Il est donc primordial que la société NETTO DECOR PROPRETE les prenne en compte et propose aux séniors des mesures adaptées à leurs besoins.
En effet, au regard de la pyramide des âges de la société NETTO DECOR PROPRETE, du vieillissement de sa population et de l’allongement de la vie professionnelle, les parties conviennent d’avoir une attention particulière vis-à-vis de la gestion de carrière et de l’évolution professionnelle du personnel âgé de 50 ans et plus qui représentent 42% de l’effectif total. Les parties conviennent que les personnes en 2ème partie de carrière constituent une richesse pour la société, tant par leurs expériences, que par les compétences acquises et développées tout au long de la vie professionnelle, qu’il convient de valoriser dans le cadre du transfert de savoirs et compétences entre générations.
Les signataires du présent accord ont donc convenus d’élaborer une politique sociale en faveur des seniors se traduisant par la mise en œuvre d’actions concrètes pour : • prévenir des discriminations, et en particulier celles liées à l’âge ; • favoriser le maintien et l’accès dans l’emploi des seniors ; • accompagner et aménager les fins de carrières ; • améliorer les conditions de travail des seniors.
C’est dans ces conditions que la société NETTO DECOR PROPRETE et l’organisation syndicale CFTC ont mis en place cet accord.
ARTICLE 1 :
Lutter contre les discriminations liées à l’âge lors des recrutements
L'objectif est de lutter contre les discriminations liées à l'âge lors des phases de recrutement et de favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés sans emploi. Les embauches s'opèrent par application de critères objectifs tels que l'expérience, la compétence et la valorisation des aptitudes de chacun, et cela indépendamment de l'âge des candidats. Le critère d'âge ne doit en conséquence en aucun cas apparaître dans les offres d'emploi. Le recrutement est un élément stratégique pour la progression du taux d'emploi des seniors. D’ailleurs, les parties considèrent que les salariés ayant liquidé leur pension de vieillesse ont toute leur place dans la société NETTO DECOR PROPRETE. A cet effet, les parties au présent accord s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que les salariés soient informés de la possibilité qu'ils ont de cumuler leur pension de vieillesse avec un revenu d'activité salariée conformément aux dispositions légales en vigueur. Indicateurs de suivi :
Nombre de recrutement par tranche d’âge
Nombre de recrutement dans le cadre d’un cumul emploi-retraite
ARTICLE 2 :
Conditions de travail des salariés de 50 ans et plus et prévention des situations de pénibilité
La société NETTO DECOR PROPRETE a bien conscience qu’un état de santé dégradé du salarié constitue un frein au maintien dans l’emploi à tous les âges, et d’autant plus pour les salariés séniors du fait de la durée de leurs parcours professionnels.
Certains environnements de travail peuvent générer une dégradation précoce de l’état de santé se traduisant par une usure professionnelle et une accélération du processus de vieillissement. Cette usure prématurée du salarié a des conséquences directes sur la vie de l’entreprise. Elle peut se traduire par une augmentation de l’absentéisme, une perte de savoir-faire, perte de la qualité des prestations de service et donc risque de perte de clients.
L’amélioration des conditions de travail passe tout d’abord par une bonne appréciation des attentes et besoins des salariés. L’entretien individuel permet de récolter une partie de ces informations.
La spécificité des activités de la propreté tel que l’entretien courant de locaux à titre d’exemple, fait que les environnements de travail peuvent être très différents d’un client à l’autre. Les situations de pénibilité peuvent donc être très dissemblables et difficilement détectables.
C’est dans ces conditions qu’il nous parait judicieux de convoquer tout salarié qui exprimera des difficultés à effectuer ses tâches à une visite médicale visant entre autre à détecter de manière anticipée les risques musculo-squelettiques pour ainsi prendre les mesures de correction nécessaire.
Indicateurs de suivi :
Nombre de visites médicales passées
Nombre d’aménagements de postes effectués
ARTICLE 3 :
Développement des compétences et qualifications, accès à la formation
La formation est un moyen de sécuriser les parcours professionnels permettant aux salariés de se perfectionner, d’adapter ou de développer leurs connaissances et savoir-faire et d’occuper des emplois nouveaux à la fois pour faire face à l’évolution de leurs postes, des technologies et des organisations, mais aussi pour la réalisation de leurs aspirations professionnelles.
L’adaptation, le perfectionnement et le développement des compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle sont des objectifs clefs de maintien dans l’emploi.
Les séniors s’engagent généralement moins dans des actions de formation que les plus jeunes. Il convient donc d’accroître les demandes de formation des salariés séniors.
Une meilleure communication sur la formation ainsi qu’une accessibilité simplifiée de celle-ci permettra d’augmenter les demandes de formation. Les dispositions misent en place dans la société sont dans cette optique, et visent donc à ce que les séniors n’aient plus de freins à faire des demandes de formations.
Indicateur de suivi :
Nombre et pourcentage de jours de formation suivis par les salariés de plus de 50 ans par rapport à l’effectif global
ARTICLE 4 :
Modalité de suivi de l’accord
Il sera mis en place une commission de suivi de l’accord réunissant l’ensemble des parties signataires, à savoir la société NETTO DECOR PROPRETE ainsi que la délégation syndicale CFTC.
Elle se réunira une fois par an, lors des deux premières années, pour examiner un bilan intermédiaire des réalisations de l’accord. Les réunions se dérouleront en début d’année après l’élaboration du bilan social et du rapport de situation comparée qui sont des outils avec des indicateurs précieux pour l’analyse des résultats.
Lors de la dernière année d’application de l’accord, elle se réunira afin d’en apprécier le bilan global.
ARTICLE 5 :
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la 3ème année.
Cet accord est applicable à l’ensemble du groupe NETTO DECOR PROPRETE.
ARTICLE 6 :
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie d’affichage ainsi que par tout moyen leur permettant d’en prendre connaissance.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Vire, le 18 juin 2024 en trois exemplaires.
Pour NETTO DECOR PROPRETE :Pour l’ORGANISATION SYNDICALE :
Le Président Directeur GénéralLe Délégué syndical CFTC XXXX
