ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DE NEURONES IT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DE NEURONES IT
Entre :
La société NEURONES IT, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. NANTERRE B 428 210 140, dont le siège social est sis 205, avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines.
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par XXXXX, Délégué Syndical désigné par courrier recommandé en date du 19 décembre 2019, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord, La CGT représentée par XXXXX, Délégué Syndical désigné par courrier recommandé en date du 22 novembre 2019, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord, La CFTC représentée par XXXXX, Délégué Syndical désigné par courrier recommandé en date du 16 aout 2021, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord, FO représentée par XXXXX, Délégué Syndical désigné par courrier en date du 23 janvier 2020, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord, La CFE-CGC représentée par XXXXX, Délégué Syndical désigné par courrier recommandé en date du 28 février 2022, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord. Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :
Préambule
La fin des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique aura lieu le 3 décembre 2023 au soir. Compte tenu du protocole d’accord préélectoral signé avec les organisations syndicales le 26 octobre 2023, les Parties ont proposé à l’unanimité de prolonger les mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les membres du comité social et économique ont émis un avis favorable à cette prorogation lors de la réunion du 24 octobre 2023.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du CSE
Le mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est prorogé jusqu’au jeudi 14 décembre au soir.
Article 2 : Conséquences sur les mandats en cours
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions légales concernant (les heures de délégation, les modalités de déplacement etc.) resteront applicables selon les mêmes règles que celles en vigueur.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le lundi 13 novembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter du jeudi 14 décembre 2023 au soir.
Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Nanterre, le 10 novembre 2023 en 7 exemplaires originaux,
Pour la NEURONES IT,
XXXXX,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
