Accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018
Accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018
Entre :
La société NEURONES IT, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. NANTERRE B 428 210 140, dont le siège social est sis 205, avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, représentée par ___________, Directrice des Ressources Humaines.
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord,
La CGT représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord,
La CFTC représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord,
FO représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord,
La CFE-CGC représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord.
Préambule :
Dans la perspective des négociations annuelles obligatoires 2018 et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord de méthode relatif aux modalités des futures négociations qui permettront à celles-ci de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. La présente négociation s’inscrivant dans le cadre prévu des articles L.2242-13 et suivant du Code du Travail, les parties conviennent de s’accorder sur :
le contenu des négociations de l’année 2018 ;
les modalités de la négociation 2018 sur la rémunération (calendrier, dates limites de réceptions des information à remettre) ;
les modalités de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
la composition de la délégation syndicale dans la cadre de la négociation annuelle 2018 sur la rémunération.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Thèmes de négociations sur l’année 2018 et objet de la négociation annuelle sur la rémunération
Au titre de l’article L.2242-13 du code du travail l'employeur engage chaque année :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Cette négociation annuelle sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte, au titre de l’article L.2242-15 du code du travail, sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la société Neurones IT a souhaité engager dans un premier temps la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise avant de poursuivre sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ce, avant la fin de l’année 2018. Cette négociation relative à l’égalité professionnelle a d’autant plus de sens que l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes de 2015 étant arrivé à son terme, les parties ont convenu de négocier un nouvel accord d’entreprise sur le sujet.
Article 3 – Modalités de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Pour se faire, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se dérouleront à partir du mardi 6 novembre selon le planning suivant déterminé par accord des parties :
Un accord relatif à la qualité de vie au travail ayant été signé le 5 décembre 2016 les parties ont convenu de renégocier sur la thématique de la qualité de vie au travail, de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et du droit à la déconnexion le trimestre suivant la fin dudit accord.
Article 4 – Modalités de la négociation sur la rémunération
La négociation se déroulera jusqu’au mardi 9 octobre à 16h00. Il est convenu qu’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera signé dès entente des parties. A défaut d’accord à cette date, les parties établiront un procès-verbal de désaccord. La Direction informera l’ensemble des salariés de l’entreprise du résultat de la négociation et tiendra à leur disposition le protocole final.
Les réunions se dérouleront selon le planning suivant :
Article 5 - Composition de la délégation syndicale dans la cadre de la négociation annuelle sur la rémunération
La délégation syndicale CFDT est constituée de ___________; La délégation syndicale CGT est constituée de ___________ et ___________; La délégation syndicale CFTC est constituée de ___________; La délégation syndicale CFE-CGC est constituée de ___________ et ___________ ; La délégation syndicale FO est constituée de ___________ et ___________.
Article 6 - Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original est remis à la date de signature à chaque organisation syndicale.
Fait à Nanterre, le 06 septembre 2018, en 8 exemplaires originaux.
Pour NEURONES IT, Madame ___________,
Pour les organisations syndicales représentatives,
