Accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019
Accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019
Entre :
La société NEURONES IT, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. NANTERRE B 428 210 140, dont le siège social est sis 205, avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, représentée par ___________, Directrice des Ressources Humaines.
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord,
La CGT représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord,
La CFTC représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord,
FO représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord,
La CFE-CGC représentée par représentée par ___________, délégué syndical ___________, se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent accord.
Préambule :
Dans la perspective des négociations annuelles obligatoires 2019, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord de méthode relatif aux modalités des futures négociations qui permettront à celles-ci de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. La présente négociation s’inscrivant dans le cadre prévu des articles L.2242-13 et suivant du Code du Travail, les parties conviennent de s’accorder sur :
le contenu des négociations de l’année 2019 ;
les modalités de la négociation 2019 sur la rémunération (calendrier, dates limites de réceptions des information à remettre) ;
la composition de la délégation syndicale dans la cadre de la négociation annuelle 2019 sur la rémunération ;
les modalités de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Thèmes de négociations sur l’année 2019 et objet de la négociation annuelle sur la rémunération
Au titre de l’article L.2242-13 du code du travail l'employeur engage chaque année :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Cette négociation annuelle sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte, au titre de l’article L.2242-15 du code du travail, sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la société Neurones IT a souhaité engager sur l’année 2019 la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Au vu de l’organisation des élections professionnelles et du renouvellement des représentants du personnel, il est convenu d’un commun accord de négocier sur l’égalité professionnelle au premier trimestre 2020. De même, négocier sur la qualité de vie au travail au premier trimestre 2020 a d’autant plus de sens que l’accord de 2015 relatif à ce sujet arrive à échéance en décembre 2019.
Article 2 – Modalités de la négociation sur la rémunération
La négociation se déroulera jusqu’au jeudi 3 octobre 2019 ou le 10 octobre 2019 si besoin. Il est convenu qu’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera signé dès entente des parties. A défaut d’accord à cette date, les parties établiront un procès-verbal de désaccord. La Direction informera l’ensemble des salariés de l’entreprise du résultat de la négociation et tiendra à leur disposition le protocole final.
Les réunions se dérouleront selon le planning suivant :
Article 3 - Composition de la délégation syndicale dans la cadre de la négociation annuelle sur la rémunération
La délégation syndicale CFDT est constituée de _________________ ; La délégation syndicale CGT est constituée de _________________et _________________ ; La délégation syndicale CFTC est constituée de _________________ ; La délégation syndicale CFE-CGC est constituée de _________________et _________________ ; La délégation syndicale FO est constituée de _________________ et _________________.
Article 4 – Modalités de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail se dérouleront lors du premier trimestre 2020 selon un planning qui sera déterminé avec les délégués syndicaux élus suite aux élections du dernier trimestre 2019. Un accord relatif à la qualité de vie au travail ayant été signé le 5 décembre 2016 les parties ont convenu de renégocier sur la thématique de la qualité de vie au travail, de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et du droit à la déconnexion le trimestre suivant la fin dudit accord soit au premier trimestre 2020.
Article 5 - Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original est remis à la date de signature à chaque organisation syndicale. Fait à Nanterre, le 04 juillet 2019, en 8 exemplaires originaux. Pour NEURONES IT, _________________,
Pour les organisations syndicales représentatives :
