ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
PREVU PAR L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
NEW MTF
Société par actions simplifiée (société à associé unique) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 888 360 419 dont le siège social est sis Zone Industrielle des Blanchisseries 38500 Voiron Représentée par Monsieur XXX, es qualité de Président, d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX, es qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame XXX, es qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule :
Conformément au jugement du Tribunal d’entreprise du Hainaut, division de Mons, du 11 août 2020, 95 fonds de commerce de MAXI TOYS France ont été transférés, à effet du 1er septembre 2020, à la société NEW MTF.
Ce transfert de fonds de commerce a entrainé, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des contrats de travail des salariés exerçant dans les magasins concernés par la reprise judiciaire autorisée.
A la date de l’opération juridique susvisée (le 1er septembre 2020), le statut collectif des salariés de MAXI TOYS France a été mis en cause.
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 26 mai 2021.
Les discussions se sont poursuivies, notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin de négocier un accord de substitution.
Cependant, les discussions actuelles doivent se poursuivre au-delà du 1er décembre 2021, de sorte qu’un accord de substitution ne pourra être signé avant cette date.
Avant d’éviter que les accords collectifs, mis en cause par le transfert, cessent de s’appliquer au 1er décembre 2021, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de prolonger le délai de survie et d’application des accords applicables aux salariés anciennement MAXI TOYS France et dont le contrat a été transféré à NEW MTF et tels que listés en Annexe, et ceci jusqu’à la conclusion d’un ou de plusieurs accords de substitution ou au plus tard jusqu’à l’expiration de la période définie à l’article 4 ci-après.
A l’issue de ce délai supplémentaire, il sera constaté soit qu’un ou des accords collectifs de substitution au sens de l’article L 2261-14 du code du travail a/ont été conclu, soit que de telles négociations n’ont pu aboutir.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des ex-salariés de MAXI TOYS France présents au sein de NEW MTF au jour de la signature de cet accord.
ARTICLE 3 – ACCORDS CONCERNES
La liste détaillée des accords collectifs concernés par les dispositions du présent accord figure en Annexe du présent accord.
ARTICLE 4 – DUREE DE PROLONGATION DES ACCORDS
Les accords mentionnés à l’article 3 du présent accord continueront de s’appliquer aux salariés ex-MAXI TOYS France jusqu’au 31 janvier 2022 au plus tard, date à laquelle ils cessent de produire leurs effets.
ARTICLE 5 – NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de ne pas clôturer la négociation annuelle obligatoire 2021 et de poursuivre la négociation d’un ou de plusieurs accords de substitution jusqu’au 31 janvier 2022 au plus tard.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6-1. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 janvier 2022.
6-2. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la NEW MTF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Voiron, le 24 novembre 2021
NEW MTF représentée par Monsieur XXX, es qualité de Président
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX, es qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame XXX, es qualité de déléguée syndicale
Annexe
Liste des accords applicables aux salariés anciennement MAXI TOYS France transférés à NEW MTF
