ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE JEUMONT
Entre
L’établissement de Jeumont de la société Framatome, dont le siège est situé 27, Rue de l’Industrie 59573 JEUMONT Cedex, représentée, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Jeumont de la société Framatome :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du plan de transformation d’Areva NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société New NP, devenue Framatome depuis le 4 janvier 2018, et de transfert des actifs d’Areva NP vers Framatome, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.
Le transfert d’actifs d’Areva NP vers Framatome a entraîné la mise en cause des accords d’établissement applicables au sein de l’établissement de Jeumont.
Le présent accord vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.
Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement de Jeumont de la société Framatome.
Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement
Les parties confirment que les accords collectifs applicables à date au sein de l’établissement de Jeumont et listés à l’article 3 du présent accord sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de Jeumont de la société Framatome, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.
Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, le présent accord ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature du présent accord.
Article 3 – Liste des accords applicables au sein de l’établissement et transposés en l’ensemble de leurs dispositions
Les accords applicables à date au sein de l’établissement de Jeumont et transposés à l’identique dans le cadre de la constitution de Framatome sont listés ci-après :
Accord relatif à l’attribution d’une prime d’éloignement pour le personnel d’intervention du 2 Juillet 2008 (indéterminé),
Accord d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail – Etablissement AREVA NP de Jeumont du 5 Juillet 2013 (indéterminé),
Accord dialogue social – Etablissement AREVA NP Jeumont du 5 Juillet 2013 (indéterminé),
Révision de l’accord astreinte du 13 Novembre 2013 – Etablissement AREVA NP Jeumont le 9 Mai 2017 (indéterminé).
Article 4 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de Framatome.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.
Article 6 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Jeumont, le 30 Janvier 2018, en 7 exemplaires originaux.
Pour l’établissement Framatome de Jeumont, Directeur d’établissement :
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Framatome de Jeumont:
