Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Newen Studios, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 505 327 940, dont le siège social est situé 123 Boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directeur RH et RSE Groupe, Dûment mandaté par les autres sociétés du groupe Newen entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord Ci après désignées « la société » ou « l’UES Newen Studios »
D'UNE PART,
Et, −le syndicat FO représenté par −le syndicat CFTC représenté par −le syndicat CFDT représenté par
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » PAGEREF _Toc190249150 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc190249151 \h 3 Article 1 Objet de l’accord PAGEREF _Toc190249152 \h 4 Article 2 Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc190249153 \h 4 2.1 Généralités PAGEREF _Toc190249154 \h 4 2.2 Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc190249155 \h 4 Article 3 Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc190249156 \h 5 3.1 Caractère obligatoire à l’égard des salariés PAGEREF _Toc190249157 \h 5 3.2 Caractère obligatoire à l’égard des ayants-droits PAGEREF _Toc190249158 \h 6 3.3 Cas des salariés conjoints (mariés, pacsés, concubins) de l’entreprise : PAGEREF _Toc190249159 \h 7 Article 4 Prestations PAGEREF _Toc190249160 \h 7 ARTICLE 5 Cotisations PAGEREF _Toc190249161 \h 8 5.1 Définition des cotisations « isolé » et « famille » PAGEREF _Toc190249162 \h 8 5.2 Taux, répartition, assiette des cotisations PAGEREF _Toc190249163 \h 8 5.3 Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc190249164 \h 8 Article 6 Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé » PAGEREF _Toc190249165 \h 9 ARTICLE 7 Contrat sur-complémentaire à adhésion facultative PAGEREF _Toc190249166 \h 9 Article 8 Information PAGEREF _Toc190249167 \h 10 8.1 Individuelle PAGEREF _Toc190249168 \h 10 8.2 Collective PAGEREF _Toc190249169 \h 10 ARTICLE 9 Comité de coordination PAGEREF _Toc190249170 \h 11 Article 10 Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc190249171 \h 11 10.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc190249172 \h 11 10.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc190249173 \h 11 Article 11 Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc190249174 \h 12 PREAMBULE Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ». L’objectif de ces travaux a été :
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique qui permet d’harmoniser les pratiques des différentes sociétés qui composent l’UES ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Article 1 Objet de l’accord Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’UES NEWEN STUDIOS.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires réexamineront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 Salariés bénéficiaires 2.1 Généralités Le présent régime concerne l'ensemble des salariés des sociétés de l’UES NEWEN STUDIOS visées à l’annexe 1 du présent accord à l’exception des salariés couverts par l’accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives et obligatoires mises en place au 1er janvier 2009 pour l’ensemble des intermittents du spectacle et communes aux branches, notamment, de la production audiovisuelle, de la production de films pour le cinéma, des spectacles vivants, de l’édition phonographique, de la diffusion, des prestataires techniques, et applicables aux salariés cadres et non cadres artistiques et techniciens à contrat à durée déterminée dont les fonction dont les fonctions sont reprises soit dans la liste des emplois des conventions soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 du Régime d’assurance chômage. 2.2 Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Article 3 Caractère obligatoire de l’adhésion 3.1 Caractère obligatoire à l’égard des salariés L’adhésion des collaborateurs est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Le salarié qui remplit l’un des 6 critères mentionné ci-dessus et qui souhaite être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé :
Doit en faire la demande écrite dans les 8 jours qui suivent son embauche
Justifier qu’il est couvert à titre personnel (chaque année s’il y a lieu)
Mentionner qu’il a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Par ailleurs, le collaborateur aura la possibilité de solliciter les dispenses de droit prévues à l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale. L’employeur devra informer les collaborateurs des conséquences de leur renonciation. La demande doit comporter la mention obligatoire selon laquelle « le collaborateur a été préalablement informé des conséquences de son choix ».
3.2 Caractère obligatoire à l’égard des ayants-droits Les ayants-droits d’un collaborateur sont couverts obligatoirement par le présent contrat. Ils peuvent être dispensés d’adhérer à condition qu’ils soient déjà couverts par un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 listant les facultés de dispense d’adhésion :
En tant que collaborateur couvert par un régime collectif, obligatoire et responsable d’entreprise ;
En tant que professions libérales (loi Madelin), fonctionnaires, agents territoriaux, collaborateurs des industries électriques et gazières.
Dans tous les cas la dispense d’adhésion devra être justifiée annuellement.
Les ayants-droits couverts à titre obligatoire par la couverture collective d’un salarié peuvent se dispenser, à leur demande, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire de l’entreprise du salarié, dans les conditions précisées à l’article D.911-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de justifier (au moment de l’embauche et chaque année entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 10 janvier de l’année N au plus tard) et par écrit, de la couverture obligatoire dont ils bénéficient. Dans ce cas, ils seront autorisés à cotiser au tarif individuel malgré leur situation de famille réelle.
Le défaut de justificatif entraînera le paiement des cotisations pour les ayants-droits. Les
conjoints couverts personnellement par un régime collectif et obligatoire auprès de leur employeur pourront également être bénéficiaires en tant qu’ayant-droit et cumuler leurs deux régimes pour le remboursement de leurs frais de santé :
Dans ce cas, la télétransmission NOEMIE et le tiers payant des conjoints devra se faire auprès du gestionnaire de leur employeur. Ils pourront adresser les décomptes de leur mutuelle auprès du gestionnaire du présent régime pour obtenir, le cas échéant, un remboursement complémentaire de leur reste à charge.
A défaut, les conjoints ayants-droits devront fournir un justificatif pour démontrer qu’ils n’ont pas de complémentaire santé auprès de leur employeur.
3.3 Cas des salariés conjoints (mariés, pacsés, concubins) de l’entreprise : Sont visés les salariés conjoints des sociétés couvertes par le présent accord. Si les salariés conjoints n’ont pas d’enfant, chacun adhérera obligatoirement pour le montant de la CFT « isolé ». S’ils ont un ou plusieurs enfants, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant droit. En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale. Article 4 Prestations Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. ARTICLE 5 Cotisations Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé sont prises en charge par les entreprises et les salariés, selon leur situation personnelle de famille, dans les conditions suivantes
5.1 Définition des cotisations « isolé » et « famille »
Le régime frais de santé est financé par des cotisations forfaitaires totales (CFT) exprimée en euros.
Une cotisation forfaitaire « isolé »
Une cotisation forfaitaire « famille »
2025 exprimée en % du PMSS
CFT isolée 2,67 % CFT famille 5,42 %
Les salariés devront obligatoirement acquitter les cotisations correspondant à leur situation familiale réelle, soit en isolé, soit en famille. Les salariés ont l’obligation d’informer l’entreprise de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
5.2 Taux, répartition, assiette des cotisations
Par principe, les cotisations sont prises en charge dans les proportions suivantes :
Part patronale : 80% de la CFT
Part salariale : 20% de la CFT
Le salaire de référence retenu pour l’assiette de la cotisation est le salaire de base global mensuel ou l’allocation de remplacement. 5.3 Evolution ultérieure de la cotisation Les cotisations sont indexées selon les modalités convenues par le contrat souscrit par l’UES NEWEN STUDIOS avec l’organisme assureur. Les éventuelles augmentations des cotisations seront réparties dans les proportions définies à l’article 5.2 du présent accord. Chaque année, à l’occasion de l’étude des comptes prévisionnels, le comité de coordination prévoyance pourra décider de l’éventuelle évolution du montant des cotisations au régime frais de santé pour préserver son équilibre financier. Article 6 Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé » En application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité des frais médicaux, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les conditions suivantes :
La durée du contrat de travail est appréciée à la date de cessation ou de fin de contrat, c’est-à-dire, le cas échéant, à la date de fin de préavis, exécuté ou non ;
La durée du maintien est égale, dans la limite de douze mois, à la durée du contrat rompu ou arrivé à terme (CDD) exprimée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur.
Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise. ARTICLE 7 Contrat sur-complémentaire à adhésion facultative Un contrat surcomplémentaire à adhésion facultative est mis en place afin de pouvoir compenser le reste à charge sur certaines dépenses de frais médicaux. Les garanties afférentes à ce contrat figurent à l’annexe 2 du présent avenant. L’adhésion au régime surcomplémentaire des collaborateurs :
est réservée aux bénéficiaires du régime de base obligatoire ;
doit être conforme à la structure familiale, isolé ou famille dont ils bénéficient pour le régime de base obligatoire
se fait pour une durée minimale de 24 mois.
Les collaborateurs qui souhaiteront souscrire à ce régime sur complémentaire devront se manifester avant le 15 novembre de chaque année pour une ouverture de leurs droits au 1er janvier de l’année suivante. En cours d’année, l’adhésion au régime sur complémentaire est strictement réservée :
aux nouveaux collaborateurs embauchés adhérant au régime de base obligatoire ;
à l’expiration d’une dispense d’adhésion ;
dans les 30 jours qui suivent un changement de situation de famille (mariage, PACS, naissance, divorce, veuvage).
Les cotisations finançant le contrat sur complémentaire seront exclusivement à la charge du collaborateur.
2025 exprimée en % du PMSS
Isolée 0,32% Famille 0,65%
Il est entendu entre les parties aux présentes que les comptes de résultats du contrat couvrant le régime de base obligatoire et le contrat sur complémentaire sont strictement distincts, leurs résultats ne se compensent pas. En cas d’évolution des garanties, une information sera portée à la connaissance des assurés dans un délai de trois mois. Toute évolution des prestations sera annexée au présent accord. En cas de déséquilibre important du contrat surcomplémentaire générant une hausse conséquente des cotisations d’au moins 20%, l’entreprise réunira le comité de prévoyance en présence du courtier afin de discuter de la situation pendant un délai de 3 mois maximum à l’issue duquel la majorité des organisations syndicales signataires après concertation avec la Direction décidera :
soit un statu quo,
soit de négocier un avenant,
soit de demander à la direction d’engager un appel d’offre assureur qui s’engage à le faire dans un délai de 12 mois.
Article 8 Information
8.1 Individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
8.2 Collective
Chaque année, à leur demande, l’entreprise transmettra au comité social et économique de l’UES une synthèse du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L2312-12 du code du travail. Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, l’entreprise publiera annuellement une note de synthèse sur le régime afin qu’il soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistre / prime et des conséquences qu’il pourrait y avoir sur l’équilibre financier. ARTICLE 9 Comité de coordination Ce comité, composé de deux coordinateurs syndicaux par organisation syndicale signataire de l’accord et de deux représentants de la Direction se réunira deux fois par an pour faire un bilan sur la vie du régime complémentaire de remboursement de frais médicaux. Il sera présenté à ce comité et commenté, notamment, le compte de résultats du dernier exercice écoulé établi par l’organisme assureur, afin d’assurer le suivi de consommation médicale et d’agir préventivement. A l’occasion de cette réunion annuelle, ce comité pourra entendre les représentants de l’organisme assureur pour toutes explications utiles. Ce comité pourra également émettre des préconisations à la direction et proposer des éventuelles adaptations du régime. Article 10 Durée – Révision – Dénonciation 10.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
10.2 Révision et dénonciation Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 60 jours.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Article 11 Dépôt et Publicité Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché sur l’intranet.
Fait à Paris le 17/02/2025 Fait en trois exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
, en sa qualité de Directeur RH et RSE Groupe.
Pour les organisations syndicales représentatives :
−le syndicat FO représenté par
−le syndicat CFTC représenté par −le syndicat CFDT représenté par
ANNEXES
Périmètre de l’UES NEWEN STUDIOS
RAISON SOCIALE
SIRET
ADRESSE SIEGE SOCIAL
SIRET ETAB SECONDAIRE
ADRESSE ETABLISSEMENT SECONDAIRE
17 JUIN DEV & PARTICIPATIONS 80970826600055 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 8097082660006380970826600030 205 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU92130 ISSY-LES-MOULINEAUX123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS 17 JUIN FICTION 53284809000033 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 53284809000025 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS 17 JUIN MEDIA 41971961200055 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 41971961200048 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS AD ASTRA 92910089900012 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
AMSTO 91838852100018 15 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 91838852100026 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS AUX SINGULIERS 92181086700017 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 9218108670002592181086700033 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS BARJAC PRODUCTION 79848441600036 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 7984844160004479848441600028 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS BOXEUR 7 81233964600034 15 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 81233964600026 124 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS BLUE SPIRIT 47864906400068 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS
BLUE SPIRIT STUDIO 49128442800076 18 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 16000 ANGOULEME 49128442800068 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS BLUE SPIRIT LAB 80829696600043 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS 80829696600027 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS BLUE SPIRIT PRODUCTIONS 49137180300041 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS
CAPA DRAMA 39238690000030 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 3923869000005539238690000048 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS CAPA ENTREPRISES 37869579500047 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 37869579500039 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS CAPA PICTURES 53465284700037 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 53465284700029 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS CAPA PRESSE 35164742500047 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 35164742500039 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS CAPA PROD 39133806800045 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 39133806800037 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS CINETWORK 90804743400018 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 9080474340004290804743400026 3 PONT DU MAS COULET, 34000 SETE123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS DAI DAI FILMS 81490571700033 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 81490571700025 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS DIGITAL BANANA STUDIO 49895642400036 13 PASSAGE SAINT-SEBASTIEN,75011 PARIS
FELICITA 92274257200014 352 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS
FELICITA FILMS 84457028300029 352 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS
FLANAGAN PROD 91398919000016 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 9139891900003291398919000024 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS ITC PROD 88002771900017 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 88002771900025 LE CHÂTEAU, 30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE LEONIS 50928334700037 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 5092833470004550928334700029 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS MARYSOL 91808755200017 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 91808755200025 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS MI4 93427509000017 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
NEWEN CONNECT 35145216400087 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 3514521640009535145216400079 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS NEWEN FRANCE 67980290000051 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 67980290000069 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS NEWEN STUDIOS 50532794000050 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS 50532794000043 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX PARTITA FILMS 91067695600014 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 9106769560003091067695600022 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS PLUS BELLE PROD 90851605700019 POLE MEDIA LA BELLE DE MAI 37 RUE GUIBAL, 13003 MARSEILLE 9085160570003590851605700027 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARISPOLE MEDIA LA BELLE DE MAI 37 RUE GUIBAL, 13003 MARSEILLE STUDIOS DE MARSEILLE 45237443200022 POLE MEDIA LA BELLE DE MAI 37 RUE GUIBAL, 13003 MARSEILLE 45237443200030 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX STUDIOS DE SETE 82464548500015 278 AV DU MARECHAL JUIN, 34200 SETE 8246454850002382464548500031 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUXLE CHÂTEAU, 30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE STUDIO POST & PROD 80393736600059 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 80393736600075803937366000348039373660004280393736600067 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARISPOLE MEDIA LA BELLE DE MAI 37 RUE GUIBAL, 13003 MARSEILLE278 AV DU MARECHAL JUIN, 34200 SETE88B AV DU GENERAL LECLERC, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT TEL SETE 81286917000025 278 AV DU MARECHAL JUIN, 34200 SETE 812869170000418128691700006681286917000058 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX TELECIP 79843484100036 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 7984348410002879843484100044 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS TF1 STUDIO 38187973300107 14 AVENUE GUSTAVE EIFFEL, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 3818797330010738187973300099 123 BOULEVARD DE GRENELLE, 75015 PARIS
Garanties applicables au 1er avril 2025
NATURE DES PRESTATIONS Y compris Sécurité sociale En complément de la BASE HOSPITALISATION
Frais de séjour 400% BR
Forfait journalier hospitalier 100% Frais réels
Honoraires avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-ACO) 400% BR
+ 20€ / séancelimité à 4 séances / an / bénéficiaire Chiropracteur (dans la limite de 2 séances par an et par bénéficiaire) -
CURE THERMALE
Cure thermale remboursée Ss 17,5% PMSS + TM
ALLOCATION
Forfait naissance 10% PMSS
SERVICES
Réseau ITELIS
Légende :
FR : Frais Réels - BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale - Ss : Sécurité sociale - TM : Ticket Modérateur
BRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale reconstituée - PMSS : Plafond Mensuel Sécurité sociale -
RSS : Remboursement Sécurité sociale - PLV : Prix limite de vente
¹date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 162-9 et L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale.
²date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 165-1 à L.165-3 du code de la Sécurité sociale, qui comprend en optique des verres, monture et la prestation d'appairage pour les verres d'indices de réfraction différents et supplément applicable pour les verres avec filtre.
³Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale.
⁴Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
Grille optique ITELIS HORS PANIER100% SANTE Dans le réseau optique ITELIS Hors réseau optique ITELIS Niveau de correction (cf. détails en annexe) Caractéristiques des verres Unifocaux organiques de
marques exclusivement
Caractéristiques des verres Multifocaux organiques de
marques exclusivement
Remboursement Incluant RO** Caractéristiques des verres Unifocaux et Multifocaux Verre Unifocal Verre Multifocal
Remboursement *Incluant RO** Remboursement *Incluant RO** Faible Tous types de verres dont : Verre aminci en fonction de la correction / Traitement contre les rayures / Traitement antireflet, anti UV et anti lumière bleue nocive / Epaisseur du verre optimisée en fonction delà monture / Verre aplani / Verre sur-mesure / Teinte uniforme / Teinte dégradée / Teinte polarisée / Teinte photochromique (fonce au soleil) Tous types de verres dont : Verre aminci en fonction de la correction / Traitement contre les rayures / Traitement antireflet, anti UV et anti lumière bleue nocive / Epaisseur du verre optimisée en fonction de la monture / Verre progressif sur-mesure / Teinte uniforme / Teinte dégradée / Teinte polarisée / Teinte photochromique (fonce au soleil) Intégral Variables selon l'opticien 70 € 200 € Modéré
105 € 250 € Moyen
135 € 265 € Elevé
150 € 300 € Très élevé
200 € 325€ (2)
Monture jusqu'à 100 €
Monture Adulte : 100 maximumEnfant : 90€ maximum Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement : remboursement (incluant RO) à hauteur des Prix Limites de Vente
Légende : * Par verre. ** Remboursement Obligatoire de l'Assurance Maladie (2) 300€ pour les enfants
