ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DU 31 OCTOBRE 2024
Entre :
La société NEWORCH, dont le siège social est situé ZAC Saint-Antoine - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT AUNÈS, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro RCS 882 808 587, représentée par XXXX, en sa qualité de Secrétaire Général,
Ci-après « la Société » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, Délégué syndical et XXXX, membre de la délégation
Le syndicat CGT, XXXX
Ci-après « les organisations syndicales représentatives » D’autre part, Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »
SOMMAIRE
CHAMPS D’APPLICATION
RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Salaires
Prime de partage de la valeur (anciennement prime Macron)
Mutuelle
Tickets restaurant
Congés liés à l’ancienneté
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Carte cadeau naissance
Congés supplémentaires liés à l’endométriose
Maintien des dispositions de l’accord NAO du 21 décembre 2021
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
REVISION DE L’ACCORD
CLAUSE DE RENDEZ VOUS
DEPOT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société NEWORCH a invité les organisations syndicales représentatives en son sein, à savoir la CFDT et la CGT, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces sujets ont été négociés au cours de réunions qui se sont tenues les 8, 21 et 31 octobre 2024. Conscients des difficultés d’un marché de l’habillement souffrant toujours d’un contexte macroéconomique marqué par un niveau d’inflation encore élevée, la Direction et les organisations syndicales représentatives reconnaissent l’importance cruciale de prendre des initiatives concrètes visant à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, tout en veillant à la viabilité économique de l’entreprise. Au terme des réunions de négociations, les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société
NEWORCH S.A.S. dont le contrat de travail est un contrat de droit français.
RESULTAT DES NEGOCIATIONS
A la suite d’un dialogue et d’avancées de part et d’autre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur les points suivants.
Salaires
Consciente de la conjoncture inflationniste impactant le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, et soucieuse de les soutenir autant qu’elle le peut durant cette période malgré un contexte socio-économique difficile, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont entendues pour appliquer une augmentation générale de salaire de 1,5% (hors indexation du SMIC prévue le 1er novembre 2024) à l’ensemble des salariés de l’entreprise répondant aux conditions d’attribution, à compter du 1er novembre 2024.
Les conditions pour bénéficier de cette augmentation sont les suivantes :
3 mois d’ancienneté au 31 octobre 2024 ;
Hors apprentis, dont la rémunération est encadrée par la législation.
Prime de partage de la valeur
Afin de féliciter les équipes pour la qualité du travail fourni ces derniers mois ayant permis de dégager de bons résultats, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont entendues pour le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 200€ bruts aux collaborateurs de l’Entreprise répondant aux conditions suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté au 31 octobre 2024 ;
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime de partage de la valeur est basé sur une durée de travail effectif à temps plein, au sens législatif du terme, entre le 1er janvier 2024 et le 31 octobre 2024. Elle sera donc proratisée en fonction de la durée de travail effectif réalisée sur cette période par le collaborateur. La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG-CRDS (9,7%) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Elle sera versée avec le salaire de novembre 2024.
Mutuelle
L’organisation syndicale CFDT soutien la décision de la Direction d’augmenter la part patronale relative au frais de santé afin de limiter l’impact de la majoration des cotisations relatif à l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2025.
A compter du 1er janvier 2025, les cotisations de frais de santé (hors option) seront donc réparties comme suit :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Tickets restaurant
La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont entendues pour réévaluer les conditions d’attribution des tickets restaurant, en en faisant bénéficier les collaborateurs dès 3 mois d’ancienneté. Ainsi, et à compter du 1er novembre 2024, les conditions d’attributions des tickets restaurant seront :
Avoir une ancienneté de 3 mois révolue ;
Avoir un temps de pause consacré à la prise de repas habituel dans l’horaire de travail journalier (conditions inchangées).
Le nombre et la valeur faciale des tickets restaurant demeurent, quant à eux, inchangés soit :
5 tickets restaurants par semaine (1 ticket restaurant par jour travaillé) ;
Une valeur faciale de 7 euros répartie à 50 % entre le salarié et l’employeur.
Congés liés à l’ancienneté
A compter du 1er janvier 2025, il a été convenu par la Direction et l’organisation syndicale CFDT d’uniformiser les dispositions relatives aux congés payés supplémentaires pour ancienneté de la Convention collective de l’Habillement (maisons à succursales de vente au détail) et de la Convention collective Commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, en appliquant la Convention la plus favorable pour les collaborateurs.
Ainsi, en sus des collaborateurs du réseau, ceux rattachés au siège et à l’atelier de reconditionnement bénéficieront des congés supplémentaires suivants :
1 jour dès 20 ans d’ancienneté
2 jours dès 25 ans d’ancienneté
3 jours dès 30 ans d’ancienneté
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Dans le cadre de son engagement à promouvoir un environnement de travail inclusif et en phase avec les évolutions de la Société, la Direction, soutenue par l’organisation syndicale CFDT, fait évoluer la définition des « beaux-parents » pour les congés pour évènement familiaux.
A compter du 1er janvier 2025, cette notion inclura les nouveaux types de structures familiales et reconnaîtra ainsi pleinement la diversité des parcours de vie et des configurations familiales des collaborateurs. En conséquence, la définition des « beaux-parents » s’étendra au-delà des parents du conjoint marié du salarié et comprendra notamment :
Le parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs ;
Le nouveau conjoint du parent du salarié ;
Le nouveau conjoint du parent du conjoint (marié, pacsé ou concubin) du salarié.
Il est précisé ici que, dans un souci de simplification, l'utilisation du masculin est neutre et désigne autant les hommes que les femmes. Elle n’implique aucune discrimination de genre et doit être comprise comme incluant l’ensemble des genres, sans distinction.
Carte cadeau naissance
Le cœur de l’activité de la Société NEWORCH étant le monde de l’enfance, la Direction a acceptée, sur proposition de l’organisation syndicale CFDT, d’augmenter sa participation à l’évènement que représente chaque naissance au sein des foyers de ses collaborateurs.
Ainsi, la valeur faciale de la carte cadeau ORCHESTRA remis aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives rappelées ci-après est portée à 210€uros pour les enfants nés à compter du 1er novembre 2024.
Les conditions pour bénéficier de cet avantage restent inchangées :
Salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la Société NEWORCH au jour de la naissance de l’enfant ;
Salariés justifiant de la naissance d’un enfant auprès du pôle Gestion de la Paie de la Direction des Ressources Humaines.
Remarques :
L’octroi de cette carte cadeau est attaché à l’évènement de la naissance. Par conséquent un couple de salariés de l’entreprise ne se verra attribué qu’une seule carte cadeau en cas de naissance d’un enfant ;
La carte cadeau n’est valable et utilisable qu’au sein de l’enseigne ORCHESTRA ;
La carte cadeau perdue ne pourra donner lieu à l’édition d’un duplicata.
Congés supplémentaires liés à l’endométriose.
La Direction et la CFDT se sont accordés sur la nécessité de soutenir les salariées atteintes d'endométriose et se sont engagés à réfléchir ensemble à des actions concrètes en ce sens.
Cependant, les modalités envisagées jusqu’à présent n’offrent pas un niveau de protection suffisant de l’intimité de la vie privée des collaboratrices concernées. En raison du caractère encore tabou de cette maladie dans la société, il est primordial de garantir une confidentialité et une discrétion optimales avant de pouvoir mettre en œuvre ces actions.
Maintien partiel des dispositions de l’accord NAO du 15 novembre 2023
Il a été convenu par la Direction et les organisations syndicales de maintenir partiellement pour toute la durée du présent accord, les dispositions mises en œuvre dans le cadre de l’accord NAO du 15 novembre 2023, à l’exception des dispositions réévaluées dans le cadre des négociations formulées dans le présent accord.
Ainsi, sont maintenues les dispositions suivantes :
4.1. Prime de nettoyage
Les parties signataires maintiennent l’attribution aux salariés du réseau succursaliste d’une prime mensuelle de 5€uros bruts, versée au prorata du temps de présence (toutes absences confondues) et du temps de travail contractualisé, afin de compenser l’entretien des gilets de vente, dont le port est obligatoire.
4.2. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Les parties signataires maintiennent l’uniformisation des congés exceptionnels suivants :
Evènement
Condition
Nombre de jours
Mariage ou PACS Salarié Ancienneté ≥ 6 mois 5 jours
Ancienneté ≥ 1 an 6 jours
Enfant - 2 jours
Père, mère, frère, sœur, petits enfants - 1 jour Décès* Enfant - 15 jours
Conjoint, PACS, concubin - 4 jours Déménagement - 1 jour/an Communion Confirmation Enfant, petits enfants - 1 jour Enfant malade Hospitalisation d’un enfant Enfant de moins de 16 ans 3 jours/an/enfant
Garde à domicile d’un enfant malade Enfant de moins de 12 ans 2 jours/an *+1 jour si le décès nécessite un déplacement de plus de 300km du lieu de résidence du salarié.
4.3. Frais d’indemnités kilométriques
La Direction maintient l’alignement du barème des indemnités kilométriques actuellement en vigueur dans le cadre de la politique des frais professionnels en cas d’utilisation de son véhicule personnel à l’occasion de déplacement professionnel, sur le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.
4.4. Qualité de vie au travail
La Direction maintien l’attribution d’une dotation vestimentaire annuelle comprenant : 3 pantalons, 1 blouson à manches amovibles, 3 pulls et 5 tee-shirts, à chaque employé de l’atelier de reconditionnement – s’entendant hors cadres et agents de maitrise.
Après discussion avec l’organisation syndicale CFDT, il a été décidé d’y ajouter une paire de mitaine à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt.
A l’issue de cette période d’un an, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
CLAUSE DE RENDEZ VOUS
La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à information du Comité Social et Economique.
DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
