ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DU 30 AVRIL 2026
Entre :
La société NEWORCH, dont le siège social est situé ZAC Saint-Antoine - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT AUNÈS, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro RCS 882 808 587, représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire Général,
Ci-après « la Société » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La Fédération des Services CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale
Le syndicat CGT, non représenté lors des négociations
Ci-après « les organisations syndicales représentatives » D’autre part, Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »
SOMMAIRE
CHAMPS D’APPLICATION
RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Salaires
Mutuelle
Tickets restaurant
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Carte cadeau naissance
Maintien partiel des dispositions de l’accord NAO du 31 octobre 2024
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
REVISION DE L’ACCORD
CLAUSE DE RENDEZ VOUS
DEPOT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société NEWORCH a invité les organisations syndicales représentatives en son sein, à savoir la CFDT et la CGT, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que la qualité de vie au travail. Ces sujets ont été négociés au cours de réunions qui se sont tenues les 13 et 27 novembre 2025, 12 et 26 février, 5 et 19 mars 2026. Conscients des tensions persistantes pesant sur le secteur de l’habillement, dans un contexte économique encore incertain malgré un niveau d’inflation désormais plus modéré, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que les bons résultats enregistrés par l’entreprise doivent être valorisés par des mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, dans le respect de l’équilibre économique et de la pérennité de l’entreprise. Au terme des réunions de négociations, les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société
NEWORCH S.A.S. dont le contrat de travail est un contrat de droit français.
RESULTAT DES NEGOCIATIONS
A la suite de discussions entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, les Parties se sont accordées sur les points suivants.
Salaires
Il a été convenu une augmentation générale de salaire selon les paliers suivants :
NIVEAUX DE SALAIRES
POURCENTAGE D’AUGMENTATION
Salaires ≤ 2100 euros bruts
2% d’augmentation générale
2101 euros bruts ≤ Salaires ≤ 4500 euros bruts
1,5% d’augmentation générale
Salaires ≥ 4501 euros bruts
1% d’augmentation générale
Ces augmentations générales s’entendent pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 30 avril 2026 (hors apprentis, dont la rémunération est encadrée par la législation) et calculées sur le salaire de base au 1er mai 2026. Une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de mai 2026 selon les modalités de calcul suivantes : Salaire de base perçu entre janvier et avril x pourcentage d’augmentation applicable
Mutuelle
L’organisation syndicale représentative majoritaire soutien la décision de la Direction d’augmenter la part patronale relative au frais de santé afin de limiter l’impact de la revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 sur le niveau des cotisations, dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat des salariés.
A compter du 1er mai 2026, les cotisations de frais de santé (hors option) seront donc réparties comme suit :
Part patronale : 75%
Part salariale : 25%
Tickets restaurant
Les Parties se sont entendues pour réévaluer la valeur faciale du titre restaurant tout en conservant la répartition de la contribution entre les salariés et l’employeur :
Valeur faciale du titre restaurant
Participation employeur
Participation salarié
8 € 4 € (50% de la valeur faciale) 4 € (50% de la valeur faciale)
Cette revalorisation, particulièrement attendue, permet de compenser la hausse du coût de la vie tout en maintenant l’attractivité des avantages sociaux de l’entreprise. Les conditions d’attribution et le nombre de titres restent inchangés :
Avoir une ancienneté de 3 mois révolue ;
Avoir un temps de pause consacré à la prise de repas habituel dans l’horaire de travail journalier (conditions inchangées) ;
5 tickets restaurants par semaine (1 ticket restaurant par jour travaillé).
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Dans la continuité de son engagement à promouvoir un environnement de travail inclusif et en phase avec les évolutions sociétales, la Direction, soutenue par l’organisation syndicale CFDT, élargit la définition des « enfants » pour les congés pour évènement familiaux.
A compter du 1er mai 2026, cette notion s’étend aux enfants de familles recomposées (concubinage, PACS, mariage) et intègre pleinement la diversité des configurations familiales modernes.
Carte cadeau naissance
Le cœur de l’activité de la Société NEWORCH étant le monde de l’enfance, la Direction a acceptée, sur proposition de l’organisation syndicale représentative majoritaire, d’augmenter sa participation à l’évènement que représente chaque naissance au sein des foyers de ses collaborateurs.
Ainsi, la valeur faciale de la carte cadeau ORCHESTRA remis aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives rappelées ci-après est portée à 220€uros pour les enfants nés à compter du 1er mai 2026.
Les conditions pour bénéficier de cet avantage sont les suivantes :
Salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la Société NEWORCH au jour de la naissance de l’enfant ;
Salariés justifiant de la naissance d’un enfant auprès du pôle Gestion de la Paie de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
Remarques :
L’octroi de cette carte cadeau est attaché à l’évènement de la naissance. Par conséquent un couple de salariés de l’entreprise ne se verra attribué qu’une seule carte cadeau en cas de naissance d’un enfant ;
La carte cadeau n’est valable et utilisable qu’au sein de l’enseigne ORCHESTRA ;
La carte cadeau perdue ne pourra donner lieu à l’édition d’un duplicata.
Maintien partiel des dispositions de l’accord NAO du 31 octobre 2024
Il a été convenu par la Direction et les organisations syndicales de maintenir partiellement pour toute la durée du présent accord, les dispositions mises en œuvre dans le cadre de l’accord NAO du 15 novembre 2023, à l’exception des dispositions réévaluées dans le cadre des négociations formulées dans le présent accord.
Ainsi, sont maintenues les dispositions suivantes :
6.1. Prime de nettoyage
Les parties signataires maintiennent l’attribution aux salariés du réseau succursaliste d’une prime mensuelle de 5€uros bruts, versée au prorata du temps de présence (toutes absences confondues) et du temps de travail contractualisé, afin de compenser l’entretien des gilets de vente, dont le port est obligatoire.
6.2. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Les parties signataires maintiennent l’uniformisation des congés exceptionnels suivants :
Evènement
Condition
Nombre de jours
Mariage ou PACS Salarié Ancienneté ≥ 6 mois 5 jours
Ancienneté ≥ 1 an 6 jours
Enfant - 2 jours
Père, mère, frère, sœur, petits enfants - 1 jour Décès* Enfant - 15 jours
Conjoint, PACS, concubin - 4 jours Déménagement - 1 jour/an Communion Confirmation Enfant, petits enfants - 1 jour Enfant malade Hospitalisation d’un enfant Enfant de moins de 16 ans 3 jours/an/enfant
Garde à domicile d’un enfant malade Enfant de moins de 12 ans 2 jours/an *+1 jour si le décès nécessite un déplacement de plus de 300km du lieu de résidence du salarié. Elles maintiennent également la définition étendue de la notion de « beaux-parents » au-delà des parents du conjoint marié du salarié et comprenant notamment :
Le parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs ;
Le nouveau conjoint du parent du salarié ;
Le nouveau conjoint du parent du conjoint (marié, pacsé ou concubin) du salarié.
6.3 Congés liés à l’ancienneté
Les Parties maintiennent l’uniformisation des dispositions relatives aux congés payés supplémentaires pour ancienneté de la Convention collective de l’Habillement (maisons à succursales de vente au détail) et de la Convention collective Commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, en appliquant la Convention la plus favorable pour les collaborateurs.
Ainsi, en sus des collaborateurs du réseau, ceux rattachés au siège bénéficient des congés supplémentaires suivants :
1 jour dès 20 ans d’ancienneté
2 jours dès 25 ans d’ancienneté
3 jours dès 30 ans d’ancienneté
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt.
A l’issue de cette période d’un an, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
CLAUSE DE RENDEZ VOUS
La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à information du Comité Social et Economique. La Direction s’engage également à revoir les organisations syndicales représentatives à compter de septembre 2026 pour engager les prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026.
DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
