ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019
En application des dispositions légales prévues au Titre quatrième du Code du travail intitulé, la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 s’est engagée entre :
La société NEWREST France, dont le siège social est 8 Allée Henri Potez – 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général France, ayant pouvoir aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « La Direction »
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du travail :
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
PREAMBULE :
En vertu de l’article L. 2241-13 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 26 Novembre 2019 et ont porté sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis via la Base de données économiques et sociales (BDES), aux Organisations syndicales les documents suivants :
Le bilan social 2018 comprenant
Un rapport sur l’état de l’emploi et son évolution
Un rapport sur l’égalité en Femmes/Hommes en entreprise
Un rapport sur la rémunération et son évolution
Concernant la liasse fiscale de l’Entreprise au 30 Septembre 2019, celle-ci n’étant pas encore était éditée, une présentation des comptes a été faite lors de la réunion du 4 Décembre 2019.
Compte tenu de l’ordonnance n°2017-1386 sur le sort des mandats au 31 Décembre 2019 et de la procédure en cours pour organiser les prochaines élections professionnelles, les parties à la négociation, ont fait le choix ensemble de se rencontrer à l’occasion de trois réunions plénières avec pour objectif de conclure un accord avant le 31 décembre 2019, applicable dès le 1er Janvier 2020.
Les réunions ont eu lieu aux dates suivantes :
Lundi 26 Novembre 2019 à 14H00
Mercredi 04 Décembre 2019 à 10H00
Jeudi 12 Décembre 2019 à 14H00
A l’occasion de ces négociations, la Direction a souhaité rappeler qu’aucune discrimination Femmes/Hommes n’a lieu dans l’entreprise en matière salariale et qu’à poste égal les salaires sont identiques. D’ailleurs, en vertu de la Loi Avenir du 05 Septembre 2018, la note obtenue à l’index égalité Hommes/Femmes publiée en Septembre 2019 sur le site du Ministère public, était de 75 points sur 100.
En ce qui concerne le temps de travail, la Direction rappelle que l’Entreprise appliquait l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 11 décembre 2017. La Direction et les Organisations syndicales ont signé le 22 Octobre 2019, un nouvel accord identique à celui de 2017 et applicable pour une durée d’un an.
A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenus de la signature du présent accord tendant à reconnaître l’investissement de ses collaborateurs et à garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité de la Société tant au niveau industriel, qu’économique et social :
Article 1 – Champ d’application
Cet accord annuel sur les salaires s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres dirigeants), présents au jour de la signature du présent accord.
Article 2 - Augmentation des salaires
L’augmentation des salaires de base se repartie de la manière suivante :
Employé : Augmentation du salaire brut de base de 0.9 %.
Agent de Maitrise :Augmentation du salaire brut de base de 0,7 %.
Cadre :Augmentation du salaire brut de base de 0,5%.
Cette disposition est applicable à compter du 1er Janvier 2020.
Article 3 – Augmentation de la subvention allouée au CE au titre des œuvres sociales
La subvention allouée au CE au titre des activités sociales et culturelles sera augmentée de 5 000 € pour l’année 2020 versée au plus tard le 31 Décembre 2019.
Article 4 – Prime exceptionnelle dite « MACRON »
Compte tenu de la reconduction de la prime MACRON, il est décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle pour l’année 2019, répartie de la manière suivante :
Salaire jusqu’ à 1,5 fois le SMIC : 400 €
Salaire entre 1,5 et 2 fois le SMIC : 200 €
Salaire supérieur à 2 fois le SMIC et dans la limite de 3 fois le SMIC annuel : 50 €
Cette prime sera versée à titre exceptionnel pour l’année 2019 sur la paie de décembre 2019. Le salaire pris en compte sera le salaire de base mensuel + la prime d’ancienneté + la prime individuelle.
Article 5 - Ouverture de négociations
La Direction s’engager à proposer un calendrier de négociations, aux nouvelles Délégations Syndicales Représentatives, dans le délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, sur les thèmes suivants :
La mise à jour de la grille des salaires,
La journée de solidarité.
Article 6 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Janvier 2020, soit jusqu’au 31 Décembre 2020.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Blagnac, le 12 Décembre 2019 en 4 exemplaires « papier » originaux :
Pour la Direction de la Société Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
