ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NEWREST RESTAURATION
Le présent accord a été conclu entre :
La Société NEWREST RESTAURATION
Dont le siège social est 8 Allée Henri Potez – 31700 BLAGNAC Représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après « NEWREST Restauration » ou « L’Entreprise », D’une part, ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX
L’organisation syndicale CGT, représenté par XX
L’organisation syndicale FO, représenté par XX
Dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée « les organisations syndicales » D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel du CSE et de la CSSCT devaient arriver à échéance le 23 septembre 2024.
Afin de pouvoir organiser les élections dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la Direction de la société NEWREST RESTAURATION et les organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la société NEWREST RESTAURATION jusqu’à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder
le 30 novembre 2024.
Dans le cadre des élections des représentants du personnel (titulaires ou suppléants) de la Société NEWREST RESTAURATION, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du Comité Social et Économique actuels.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’accord
Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 23 septembre 2020, les mandats de ces représentants du personnel d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 23 septembre 2024.
Pour les raisons précédemment développées, les Parties sont convenues à l'unanimité de la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de NEWREST RESTAURATION dans les conditions ci-après définies.
Article 2. Prorogation des mandats
A l’unanimité, les parties conviennent que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 novembre 2024.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société, sans pourvoir excéder le 30 novembre 2024.
Les mandats désignatifs des délégués et représentants syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire de plein droit ses effets à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 novembre 2024
3.2. Suivi de l'accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d'une clause de rendez-vous.
3.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d'avenant.
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l'avance, un projet de révision.
3.3. Dépôt et publicité
3.3.1 Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
3.3.2 Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Un exemplaire original de l’accord est établi pour chacune des parties signataires.
Fait à Blagnac, le 02 juillet 2024
Les signatures des parties sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
