ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
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Entre :
La société NewTL, ayant son Siège Social 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), Représentée par xx – Directeur Général ;
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Soussignées,
D'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord d’entreprise en date du 17/10/20219, les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise NewTL doivent être renouvelés au terme des mandats actuels des représentants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’entreprise, et au plus tard le 01/12/2021.
Dans le cadre du projet d’intégration de la société NewTL au sein de la société Alstom Transport Société Anonyme (« ATSA »), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité assurer la continuité des mandats des représentants du personnel et proroger dans le respect des dispositions de l’article L.2314-34 du code du Travail les mandats des membres du Comité Social et Economique d’entreprise actuel jusqu’au transfert des salariés.
Article 1 – Objet de l'accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise NewTL jusqu’au transfert des salariés au sein de la société Alstom Transport SA et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Compte tenu du terme initialement prévu le 1er décembre 2021 pour ces mandats, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger les mandats précités jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à la date du transfert des salariés au sein de la société Alstom Transport SA ou au plus tard le 31 décembre 2022.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de celle-ci sur la plateforme Téléaccord. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
