ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AINSI QUE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE Nexans France
Entre:
La société Nexans France, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par …,
D’une part et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans France représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par …,
Le syndicat F.O., représenté par …,
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-8" \h \z \u Article 1. Configuration des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc96619523 \h 4
Article 1.1 Périmètre et nombre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) PAGEREF _Toc96619524 \h 4 Article 1.2 Comité social et économique central (CSE central) PAGEREF _Toc96619525 \h 5
Article 2. Composition des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc96619526 \h 5
Article 2.1 Composition des CSE d’établissement PAGEREF _Toc96619527 \h 5 Article 2.2 Composition du CSE central PAGEREF _Toc96619528 \h 6
Article 3. Fonctionnement des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc96619529 \h 6
Article 3.1 Réunions ordinaires des CSE d’établissement PAGEREF _Toc96619530 \h 7 Article 3.2 Réunions ordinaires du CSE central PAGEREF _Toc96619531 \h 7 Article 3.3 Heures de délégations PAGEREF _Toc96619532 \h 8 Article 3.3.1 Heures de délégation mises à disposition des membres élus des comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc96619533 \h 8 Article 3.3.2 Les heures de délégation mises à disposition des représentants syndicaux des comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc96619534 \h 8 Article 3.3.3 Les heures de délégation mises à disposition du secrétaire du comité social et économique central PAGEREF _Toc96619535 \h 9 Article 3.3.4 Les heures de délégation mises à disposition des responsables syndicaux du comité social et économique central PAGEREF _Toc96619536 \h 9 Article 3.4 Outils numériques PAGEREF _Toc96619537 \h 9
Article 4. Commissions des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc96619538 \h 9
Article 4.1 Commissions locales PAGEREF _Toc96619539 \h 9 Article 4.1.1 Commission locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT) PAGEREF _Toc96619540 \h 9 a) Périmètre de mise en place : PAGEREF _Toc96619541 \h 9 b) Composition : PAGEREF _Toc96619542 \h 10 c) Attributions et missions de la CSSCT : PAGEREF _Toc96619543 \h 10 - Analyse des risques professionnels : PAGEREF _Toc96619544 \h 11 - Prévention des risques professionnels : PAGEREF _Toc96619545 \h 11 - Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail : PAGEREF _Toc96619546 \h 11 - Accidents du travail et maladies professionnelles : PAGEREF _Toc96619547 \h 11 d) Périodicité et nombre de réunions : PAGEREF _Toc96619548 \h 12 - Périodicité PAGEREF _Toc96619549 \h 12 - Participants PAGEREF _Toc96619550 \h 12 - Rémunération PAGEREF _Toc96619551 \h 12 e) Heures de délégation : PAGEREF _Toc96619552 \h 13 Article 4.1.2 Autres Commissions locales PAGEREF _Toc96619553 \h 13 Article 4.2 Commissions du CSE central PAGEREF _Toc96619554 \h 13 Article 4.2.1 Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT) PAGEREF _Toc96619555 \h 13 a) Composition PAGEREF _Toc96619556 \h 13 b) Autres dispositions PAGEREF _Toc96619557 \h 14 - Attributions PAGEREF _Toc96619558 \h 14 - Participants PAGEREF _Toc96619559 \h 14 - Le temps passé en réunion PAGEREF _Toc96619560 \h 14 Article 4.2.2 Les autres Commissions Centrales PAGEREF _Toc96619561 \h 14 Article 4.2.2.1. Commission économique PAGEREF _Toc96619562 \h 14 Article 4.2.2.2. Commission formation PAGEREF _Toc96619563 \h 15 Article 4.2.2.3. Commission sociale PAGEREF _Toc96619564 \h 15
Article 5.1 Durée d’application et entrée en vigueur PAGEREF _Toc96619566 \h 16 Article 5.2 Faculté d’adhésion PAGEREF _Toc96619567 \h 16 Article 5.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc96619568 \h 16 Article 5.4 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc96619569 \h 16 Article 5.5 Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc96619570 \h 16
ANNEXE PAGEREF _Toc96619571 \h 1
Liste des établissements de Nexans France PAGEREF _Toc96619572 \h 1
PREAMBULE
Le plan stratégique du Groupe Nexans « Electrify the future » pour les années 2022-2024, qui fait suite au plan « New Nexans » initié opérationnellement en 2019 a été annoncé en février 2021, consistant à devenir le premier pure player (ou spécialiste) de l’Electrification. Pour ce faire, le Groupe Nexans a souhaité recentrer son activité autour de 4 principaux piliers : la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. Les activités ISP et Telecom Systems ne sont pas liées à la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. Ces activités bénéficiant néanmoins de tendances de marché structurellement solides, il est pertinent et opportun de faire de celles-ci un champion de son marché. Les activités ISP et Telecom Systems ont donc été transférées dans le cadre d’apports partiels d’actif comprenant, les activités ISP hors Aérospatiale, Aérospatiale et Telecom Systems vers 3 nouvelles sociétés respectivement dénommées Nexans Industrial Solutions France, Nexans Aerospace France et Nexans Telecom Systems. Ces 3 entités économiques autonomes sont composées :
Pour l’activité ISP hors Aérospatiale : des établissements d'Andrézieux, Mehun-sur-Yèvre et Paillart ainsi que des fonctions support ISP hors Aérospatiale des sites de Courbevoie, Draveil et Lyon ;
Pour l’activité Aérospatiale : l’établissement de Draveil en dehors des fonctions support ISP hors Aérospatiale ;
Pour l’activité Telecom Systems : l’établissement de Fumay ainsi que les fonctions support Telecom Systems de Courbevoie.
Les contrats de travail de ces salariés attachés à ses activités ont été automatiquement transférés de la Société Nexans France vers les trois nouvelles sociétés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail le 1er janvier 2022. Ce détourage des activités de Nexans France conduit à la réduction des établissements et consécutivement, au nombre de CSE d’établissement mis en place au sein de cette dernière. Ce détourage conduit donc à renégocier l’accord collectif d’entreprise Nexans France relatif à la mise en place du CSEC et des CSE d’établissement du 11 octobre 2018 ainsi que l’accord collectif d’entreprise relatif à la composition du CSE de Nexans France du 10 septembre 2019 Parallèlement, il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif au dialogue social et à l’exercice des mandats au sein de Nexans France a été signé le 15 décembre 2022. C’est dans ce contexte que les parties signataires, après s’être rencontrées le 24 février 2022 ainsi que le 4 avril 2022, ont conclu le présent accord. Configuration des instances représentatives du personnel Périmètre et nombre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts. Les parties conviennent de définir l’établissement distinct comme une entité disposant d’un numéro de SIRET spécifique, avec une implantation géographique distincte et une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution de l’activité que pour la gestion du personnel. Dans ces conditions et au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent qu’il existe 11 établissements distincts au sein de Nexans France, dont la liste figure en annexe. Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des évolutions de périmètre de la société Nexans France, pouvant résulter notamment d’acquisitions, de cessions, d’ouvertures ou de fermetures d’établissement.
L’ensemble de ces dispositions s’entend sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L 2313-6 du Code du travail.
Comité social et économique central (CSE central) Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSE central. La composition du CSE central ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre les catégories professionnelles et entre les différents établissements de Nexans France sont déterminées par accord collectif distinct. Composition des instances représentatives du personnel Composition des CSE d’établissement Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE d’établissement qu’en l’absence de titulaires. Dans ce cas, les règles de remplacement sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail. Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. Le CSE d’établissement désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier parmi ses membres titulaires. Un trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres du CSE. Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans chaque établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité. Le représentant syndical au CSE d’établissement assiste aux séances avec voix consultative. Le CSE d’établissement détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, notamment celles concernant les procès-verbaux des réunions de l’instance, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord). A ce titre, il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Composition du CSE central Le nombre de siège du CSE Central, leur composition et leur répartition font l’objet d’un accord distinct. NOTEREF _Ref100147275 \h \* MERGEFORMAT 1 La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. La présidence du CSE central est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le CSE central désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail, parmi ses membres titulaires. Les suppléants n’assistent toutefois aux réunions du CSE central qu’en l’absence de titulaires. Dans ce cas, le suppléant qui le remplace est celui appartenant au même établissement que ledit titulaire. A défaut de suppléant du même établissement, ou en cas de pluralité de suppléants pour un même établissement, le suppléant est désigné conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la suppléance au comité social et économique d’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSE central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Le représentant syndical au CSE central assiste aux séances avec voix consultative. Le CSE central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et notamment celles concernant les procès-verbaux des réunions de l’instance ainsi que la sténotypie, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord). Il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Fonctionnement des instances représentatives du personnel Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Réunions ordinaires des CSE d’établissement Les CSE d’établissement se réunissent au moins 11 (onze) fois à l’occasion de réunions ordinaires, à raison d’une par mois, sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail, portant sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, de sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion pendant l’horaire habituel de travail seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE d’établissement. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur en dehors de l’horaire habituel de travail sera récupéré /ou payé comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de trajet domicile — lieu de travail habituel. Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement de titulaires. Toutefois, pour les seuls établissements de moins de 50 salariés à la date de l’établissement du procès-verbal des dernières élections professionnelles, les Parties conviennent de faire participer les titulaires et les suppléants aux réunions du CSE. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L. 2315-28 du Code du travail.
Les Parties rappellent la nécessité, dans le cadre de l’organisation des réunions des CSE locaux, de respecter les temps de repos prévus par la loi. Réunions ordinaires du CSE central A titre informatif, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties rappellent que le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de la société sur convocation de l’employeur. Toutefois, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions annuelles du CSE central à 2 à 3, pour lui permettre d’être consulté sur les 2 à 3 thèmes conformément ou calendrier déterminé dans l’accord collectif d’entreprise Nexans France relatif aux informations / consultations récurrentes du CSE du 11 octobre 2018 modifié par l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à l’exercice des mandats au sein de Nexans France. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion pendant l’horaire habituel de travail seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE central. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur en dehors de l’horaire habituel de travail sera récupéré ou payé comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps de normal de trajet domicile — lieu de travail habituel. Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. La Direction convoquera les membres du CSE central à une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Les suppléants assisteront à la séance de travail préparatoire uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Le temps passé en séance de travail préparatoire sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE d’établissement. Les Parties rappellent la nécessité, dans le cadre de l’organisation des réunions du CSE central, de respecter les temps de repos prévus par la loi. Heures de délégations Heures de délégation mises à disposition des membres élus des comités sociaux et économiques d’établissement Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les heures de délégation dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au comité social et économique d’établissement sont portées à :
dix heures par mois pour les établissements dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés ;
vingt heures par mois pour les établissements dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 100 salariés ;
vingt-quatre heures par mois pour les établissements dont l’effectif est au moins égal à 100 salariés.
A cet égard, il est précisé que la période de 12 mois définie à l’article R. 2315-5 du Code du travail à l’intérieur de laquelle peuvent être utilisées cumulativement les heures de délégation s’entend de l’année civile. Les heures de délégation mises à disposition des représentants syndicaux des comités sociaux et économiques d’établissement Un crédit de cinquante heures de délégation par année civile est octroyé à chacun des représentants syndicaux des comités sociaux et économiques d’établissement. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement ou de délégué syndical central. Les heures de délégation mises à disposition du secrétaire du comité social et économique central Un crédit d’heures annuel supplémentaire de cinquante heures de délégation est octroyé au secrétaire du comité social et économique central. Ce crédit d’heure peut être mutualisé avec le secrétaire adjoint dans les conditions prévues aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail. Les heures de délégation mises à disposition des responsables syndicaux du comité social et économique central Il est rappelé qu’en application des articles L. 2315-7, 3° et R. 2315-4 du Code du travail, un crédit de vingt heures de délégation par mois est octroyé aux représentants syndicaux du comité social et économique central. Outils numériques La société Nexans France met à disposition du secrétaire du comité social et économique central un ordinateur ainsi qu’un téléphone mobile professionnel dont l’usage est exclusivement réservé à l’exercice de son mandat. Les outils numériques fournis sont équivalents au standard déterminé au sein de Nexans France pour ses salariés. Il en est de même pour les ressources informatiques associées (logiciels, applications …) qui sont mises à disposition. L’usage des outils numérique est fait conformément à la Charte d’utilisation système d’information Nexans ainsi qu’à la politique générale de sécurité des systèmes d’information en vigueur dans l’entreprise. L’entretien courant du matériel fourni, les mises à niveau et les remplacements de matériel défectueux sont assurés par les opérateurs techniques compétents de l’entreprise. Lors de la cessation du mandat de secrétaire du comité social et économique central, l’ordinateur ainsi que le téléphone mobile professionnel sont restitués à l’entreprise. En cas d’utilisation non conforme de ces outils numériques, il convient de se reporter à l’Article 4.2.5 « Utilisation non conforme de l’espace intranet et des outils numériques » de l’accord du 15 décembre 2021 relatif au dialogue social et à l’exercice des mandats au sein de Nexans France. Commissions des instances représentatives du personnel Commissions locales Commission locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT) Périmètre de mise en place : Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la prévention des risques en matière de santé et sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de Nexans France et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque établissement distinct d’au moins 50 salariés à la date de l’établissement du procès-verbal des dernières élections professionnelles et disposant d’un CSE . Composition : La commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la commission SSCT sont désignés par le CSE d’établissement concerné, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. Le Président du comité ne participe pas au vote. Les parties conviennent que la commission SSCT est composée de la manière suivante :
Dans les établissements dont l’effectif, à la date de signature du dernier protocole préélectoral, est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 150 salariés : de 3 membres, dont 1 titulaire et 2 suppléants du CSE. L’un des 3 membres doit appartenir au 2è collège ou le cas échéant au 3è collège.
Dans les établissements dont l’effectif, à la date de signature du dernier protocole préélectoral, est au moins égal à 150 salariés : de 4 membres dont 1 titulaire et 3 suppléants du CSE. L’un des 4 membres doit appartenir au 2è collège ou le cas échéant au 3è collège.
Toutefois, les Parties conviennent qu’en cas de carence de candidatures de membres du 2è ou 3è collège, les membres du CSE pourront désigner un autre membre du CSE. Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la commission SSCT. Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux. Attributions et missions de la CSSCT : La commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à expertise, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La commission SSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement (notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail). À ce titre, la CSSCT est chargée de rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’établissement vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au comité social et économique de rattachement. Prévention des risques professionnels : La commission est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires : des déclarations d’accident du travail des rapports annuels d’activité des médecins du travail ; du document unique d’évaluation des risques ; du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ; du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail : Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres. La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la commission. Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la commission ou de son représentant. Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au comité social et économique. Accidents du travail et maladies professionnelles : La commission Santé Sécurité et Conditions de travail se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de de l’entreprise (pour la commission SSCT centrale) ou de l’établissement (pour la commission SSCT d’établissement), ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La commission SSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la commission santé sécurité et conditions de Travail comprenant au moins : L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ; Un membre de la délégation du personnel à la commission SSCT. L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission SSCT et transmis au comité social et économique. Périodicité et nombre de réunions : Périodicité La commission se réunit, sur convocation de la Direction, au moins deux semaines avant chacune des réunions ordinaires du CSE dévolues à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que la commission SSCT d’établissement se réunira une fois par trimestre. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du comité pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Participants En sus des membres de la commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative : Le médecin du travail de l’établissement concerné, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Sont aussi invités aux réunions de la commission : L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ; L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Rémunération A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des commissions SSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre aux réunions selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour les réunions plénières du CSE d’établissement. Heures de délégation : Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est octroyé à chaque membre de la commission. Pour les titulaires, ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils disposent déjà. Autres Commissions locales Dans les établissements de plus de 300 salariés, les Commissions suivantes seront mises en place, à savoir : la commission formation ; la commission égalité professionnelle et logement. Commissions du CSE central Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
une commission centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail ;
une commission économique ;
une commission formation ;
une commission sociale regroupant les commissions logement et égalité professionnelle.
Ces commissions centrales seront mises en place à la suite de la mise en place du CSE central de Nexans France. Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT) Composition La commission centrale SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la commission centrale SSCT sont au nombre de 11 titulaires et 11 suppléants à raison d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par établissement désignés par le CSE local parmi les membres des CSSCT locales, sauf pour les établissements de moins de 50 salariés à la date de l’établissement du procès-verbal des dernières élections professionnelles , parmi les membres de son CSE local et ce, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE locaux. Les parties conviennent qu’au sein de cette commission centrale, santé, sécurité et conditions de travail, composée de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants, au moins un membre titulaire et un membre suppléant seront issus du 2è collège ou le cas échéant du 3è collège. Les suppléants n’assistent aux réunions de la commission centrale CSSCT qu’en l’absence de titulaires. Dans ce cas, les règles de remplacement sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail. Le Secrétaire adjoint du CSE central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est membre de droit de la commission centrale SSCT. Le Président du comité ne participe pas au vote. La commission centrale SSCT se réunira au minimum une fois par an. Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. La Direction convoquera les membres de la commission centrale SSCT à une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Le temps passé en séance de travail préparatoire sera payé et considéré comme temps de travail effectif. Autres dispositions Attributions Les mêmes attributions que celles des CLSSCT sont dévolues à la CCSSCT au niveau central ; mais est toutefois précisé que s’agissant des accidents du travail et maladies professionnelles, elle procède à une synthèse annuelle au niveau central des AT/MP intervenus au niveau des établissements. Participants Outre le représentant de la direction et les représentants du personnel, les mêmes participants que ceux visés au 4.1.d. sont susceptibles d’intervenir à la CCSSCT ; étant toutefois précisé que participent les membres territorialement compétents pour l’établissement siège de l’entreprise. A titre d’exemple, s’agissant du médecin du travail, c’est le médecin du travail de l’établissement siège qui sera amené à intervenir. Le temps passé en réunion Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre seront payés comme temps de travail effectif. Les autres Commissions Centrales Commission économique La commission économique est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la commission économique sont au nombre de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, ainsi que le secrétaire du CSE central et sont désignés par le CSE central, parmi les salariés détenant un mandat de représentation du personnel dans l’entreprise, électif ou désignatif, dont au moins un membre parmi les membres titulaires du CSE central lui-même, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Un rapporteur de commission sera désigné parmi les membres de la commission détenant un mandat d’élu titulaire au CSE central. La commission économique se réunira au minimum deux fois par an. Le temps passé en réunion plénière ainsi qu’en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. Commission formation La commission formation est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la commission formation sont au nombre de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, ainsi que le secrétaire du CSE central et sont désignés par le CSE central, parmi les salariés détenant un mandat de représentation du personnel dans l’entreprise, électif ou désignatif, dont au moins un membre parmi les membres titulaires du CSE central lui-même, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Un rapporteur de commission sera désigné parmi les membres de la commission détenant un mandat d’élu titulaire au CSE central. La commission formation se réunira au minimum une fois par an. Le temps passé en réunion plénière ainsi qu’en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. Commission sociale La commission sociale regroupe la commission logement et égalité professionnelle. Elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la commission sociale sont au nombre de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, ainsi que le secrétaire du CSE central et sont désignés par le CSE central, parmi les salariés détenant un mandat de représentation du personnel dans l’entreprise, électif ou désignatif, dont au moins un membre parmi les membres titulaires du CSE central lui-même, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Un rapporteur de commission sera désigné parmi les membres de la commission détenant un mandat d’élu titulaire au CSE central. La commission sociale se réunira au minimum une fois par an. Le temps passé en réunion plénière ainsi qu’en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. Dispositions générales Durée d’application et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord se substitue intégralement à l’accord collectif d’entreprise Nexans France relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement du 11 octobre 2018, lequel fait l’objet d’une abrogation. Faculté d’adhésion Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.Révision de l’accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
puis à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de ce cycle,
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Courbevoie le 8/04/2022 En quatre exemplaires
Pour la société Nexans France
Pour la C.F.D.T.,Pour F.O.,
ANNEXE
Liste des établissements de Nexans France
Etablissements
Adresse
N° de SIRET
Autun 101 Route D'Arnay 71400 Autun 428 593 230 00249 Bohain 48 Rue Paulin Pecqueux 02110 Bohain-En-Vermandois 428 593 230 00082 Bourg-en-Bresse 2 Rue Des Marguerites 01000 Bourg-En-Bresse 428 593 230 00108 Calais 536 Quai De La Loire 62100 Calais 428 593 230 00132 Jeumont 31 Rue De L’industrie 59460 Jeumont 428 593 230 00033 La Verpillère Route De Villefontaine 38290 La Verpillière 428 593 230 00264 Lens Boulevard Du Marais 62300 Lens 428 593 230 00314 Lyon Ampacity 53 Rue Saint Jean De Dieu 69007 Lyon 428 593 230 00405 Lyon Solaris 210 Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon 428 593 230 00322 Nanterre 100 Boulevard Du Général Leclerc 92000 Nanterre 428 593 230 00066 Courbevoie 4, Allée De L’arche 92400 Courbevoie 428 593 230 00389
