AVENANT N°1À L’ACCORD RELATIF À La méthode de négociation menée au niveau DU GROUPE NEXANS EN France
Entre les sociétés suivantes :
Le Groupe Nexans en France, représenté par , Responsable des relations sociales France, agissant au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe restreint de Nexans en France représentées par leurs coordonnateurs, ayant reçu pouvoir pour signer dans le groupe :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par ,
Le syndicat C.G.T., représenté par ,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par ,
Le syndicat F.O., représenté par ,
D’autre part.
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Préambule
Afin d’assurer au mieux le suivi des accords conclus au niveau du Groupe Nexans en France, les parties signataires ont souhaité modifier l’accord relatif à la méthode de négociation menée au niveau du Groupe Nexans en France du 29 octobre 2021 selon les modalités prévues ci-après. Mise en place d’une commission de suivi Après l’article 8 de l’accord relatif à la méthode de négociation menée au niveau du Groupe Nexans en France du 29 octobre 2021, il est inséré un article 8 bis intitulé « Modalités de suivi des accords de groupe » ainsi rédigé : « Article 8 bis. Modalités de suivi des accords de groupe Une commission de suivi des accords de groupe conclus selon les modalités organisées par le présent accord se réunie lors du premier semestre de chaque année civile. Cette commission a pour objet de veiller à l’application des accords de groupe, de suivre les éventuels indicateurs permettant leur suivi et de proposer des nouvelles actions à mener en lien avec ces derniers. Pour chaque accord de groupe dont le suivi est assuré, la commission est composée des organisations syndicales signataires dudit accord, dont chaque délégation est composée de quatre membres dont au moins deux coordonnateurs syndicaux. Chacun des membres de la délégation doit appartenir à une société distincte du Groupe et détenir un mandat de représentation du personnel qu’il soit désignatif ou électif. » Augmentation des heures de délégation Les termes de l’article 8 de l’accord relatif à la méthode de négociation menée au niveau du Groupe Nexans en France du 29 octobre 2021 sont supprimés et remplacés par les termes suivants : « Chaque organisation syndicale de salariés représentative dispose, en vue de la préparation de la négociation d’une convention ou d’un accord collectif de groupe, d'un crédit global d’heures de délégation au plus égal à 30 heures. Ces heures de délégation sont réparties parmi les coordonnateurs syndicaux ainsi que les salariés appelés à participer aux travaux préparatoires de négociation de la convention ou l'accord de groupe. Cette répartition parmi les membres de la délégation est communiquée à la direction en charge des Relations Sociales France à compter de l’ouverture de chaque thème de négociation soit au plus tard à la date de première réunion de négociation. » Dispositions générales
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Formalités de dépôt légal et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en six exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'avenant déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Courbevoie, le En 6 exemplaires
Pour le groupe Nexans en France,
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Annexe 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe
La société Nexans France, S.A.S.U, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 428 593 230, et dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 Courbevoie,
La société Nexans Financial And Trading Services, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 840 574, et dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 Courbevoie,
La société Nexans Aerospace France, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 473 256, et dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie,
La société Nexans Industrial Solutions France, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 439 224, et dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie,
La société Nexans Telecom Systems, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 901 843 375, et dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie,
La société Nexans Interface, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 074 542, et dont le Siège est situé 25, avenue Jean Jaurès, 08330 Vrigne-aux-Bois,
La société Nexans Power Accessories France, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 384 366, et dont le Siège est situé zone Industrielle, 08350 Donchery,
La société Eurocable, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 399 694 298, et dont le Siège est situé 88230 Plainfaing,
La société Nexans Solar Technologies, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 853 213, et dont le Siège est situé Europarc de Pichaury, Bat A6 1330 Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence.
