ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) Nexans France NFTS
Entre les soussignées :
La société NEXANS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 428 593 230, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, représentée par ________________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société, dûment habilitée pour la présente négociation ;
La société NEXANS FINANCIAL AND TRADING SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 484 840 574, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, représentée par ________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société, dûment habilitée pour la présente négociation.
(Ci-après dénommées ensemble «
les sociétés »)
D’une part, Et : L’organisation syndicale CFDT représentée par ________________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur Raphaël Ternisien, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale CGT représentée par ________________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur ________________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation D’autre part.
(Ci-après dénommées ensemble « les Parties »)
Préambule
Les parties signataires rappellent qu’historiquement, la société Nexans France et la société NFTS constituaient une seule et unique société. Des collaborateurs de Nexans France ont vu leur contrat de travail transféré et ont été accueillis au sein de la société NFTS pour des considérations tenant à la spécificité de l’activité. Malgré cette distinction opérationnelle, les collaborateurs de NFTS partagent aujourd’hui des intérêts communs avec les salariés de l'établissement de Courbevoie de Nexans France, notamment en ce qui concerne les domaines professionnels et sociaux. Ces deux entité partagent des locaux communs, bénéficient d'un accompagnement conjoint en termes de gestion des ressources humaines. Cette situation met en évidence la relation étroite qui s'est développée entre Nexans France et NFTS, tant sur le plan opérationnel que sur celui de l'épanouissement de leurs collaborateurs. Dans ce contexte, les Sociétés parties au présent accord ainsi que les organisations syndicales représentatives sont convenues que ces entités, juridiquement distinctes, constituent entre elles, une Unité Economique et Sociale (UES). Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives au sein de chacune des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord ont été préalablement informées de l’ouverture des négociations relatives au présent accord et conviées à ces négociations. Article 1 - Objet de l’accord Les Parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, elles ont décidé de procéder à la reconnaissance d’une UES entre les sociétés en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée. Article 2 – Reconnaissance de l’UES Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
la société NEXANS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 428 593 230, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE ;
la société NEXANS FINANCIAL AND TRADING SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 484 840 574, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE.
Les Parties signataires conviennent que l’UES entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Une unité économique caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, des activités complémentaires ou similaires ainsi que des liens économiques et financiers ;
Une unité sociale caractérisée par une gestion des Ressources Humaines commune, l’existence d’une communauté de travailleurs et une politique sociale commune.
L’UES ainsi constituée est dénommée « Nexans France NFTS ». L’adresse suivante : 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE sera considérée comme étant le siège référent de l’UES pour les formalités administratives notamment en matière de dépôt du présent accord. Les Parties conviennent que le représentant de la société Claude-Marie Baey exercera, pour le compte de l’ensemble des sociétés membres de l’UES, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES. Ainsi, chaque société composant l’UES donne mandat exprès au représentant légal de la société Nexans France de la représenter. Article 3– Modification du périmètre de l’UES Les Parties signataires rappellent que le présent accord s’applique exclusivement aux sociétés visées à l’article 2 du présent accord et à leurs salariés, à l’exclusion de toute autre entité juridique du Groupe NEXANS. Article 3.1. Modification du périmètre de l’UES par entrée d’une société Les Parties conviennent que toute entrée d’une société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation et sera formalisée par la conclusion d’un avenant au présent accord. Article 3.2. Modification du périmètre de l’UES par sortie d’une société Les Parties conviennent qu’en cas de sortie de l’UES Nexans France NFTS d’une entreprise, d’un établissement, ou d’une activité économique autonome, les conséquences sont analysées par les signataires notamment au regard des instances représentatives du personnel et font l’objet d’un avenant. En cas de cession de contrôle de l’une des sociétés composant l’UES Nexans France NFTS à une société extérieur au Groupe NEXANS, ou en cas de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES, cette société sortira automatiquement et de plein droit de l’UES Nexans France NFTS. La sortie d’une entreprise, d’un établissement ou d’une activité économique autonome, composant l’UES, ne remet pas en cause l’existence de l’UES entre les autres sociétés, juridiquement distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve de la présence d’au moins deux entreprises juridiquement distinctes dans le périmètre de l’UES. La sortie d’une société du périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord. Article 4 – Conséquences de la reconnaissance d’une UES Article 4.1. Sur les institutions représentatives du personnel Conformément aux dispositions légales, la reconnaissance de l’UES Nexans France NFTS a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées. Lors des prochaines élections professionnelles, les Parties conviennent que les établissements distincts reconnus comme tels lors des élections professionnelles conserveront leur qualité à l’exception de l’établissement de Courbevoie de la société Nexans France. Celui-ci sera remplacé par un établissement distinct composé de l’établissement de Courbevoie de la société Nexans France et de la société NFTS. L’UES étant composée de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, des CSE d’établissement et un CSE central seront mis en place dans le cadre des élections professionnelles. Le périmètre et le nombre des établissements distincts ainsi que la composition du CSE central et ses modalités de fonctions seront définis dans le cadre d’un accord d’entreprise distinct. Article 4.2. Sur la représentativité syndicale Dans le cadre de l’UES, la représentativité des organisations syndicales s’apprécie au niveau de l’UES en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus par chaque organisations syndicale au sein des différentes entités composant l’UES Nexans France NFTS. Article 4.3. Sur la négociation collective La reconnaissance de l’UES permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES Nexans France NFTS. L’accord collectif s’applique alors aux entités appartenant à l’UES. La reconnaissance de l’UES ne fait toutefois pas obstacle à la négociation et à la conclusion d’accords collectifs propres à chacune des entités composant l’UES. La reconnaissance de l’UES n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et les accords collectifs applicables au sein de chacune des entreprises. Article 5 – Dispositions finales Article 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 7 septembre 2023, pour les mandats des représentants du personnel élu lors des prochaines élections. Article 5.2. Suivi et rendez-vous Compte tenu de la nature du présent accord, les parties conviennent qu’il n’emporte pas nécessité de mettre en place des modalités de suivi. Article 5.3. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagementde la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de trois mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 5.4. Dénonciation de l’accord Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Article 5.5. Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Courbevoie. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Courbevoie, Le 7 septembre 2023 En 7 exemplaires Pour la Société Nexans France
Pour la Société Nexans Financial and Trading Services
