ACCORD relatif à la composition du CSE central de l’Ues nexans France NFTS pour la mandature 2023-2027
Entre :
L’UES Nexans France NFTS, représenté par ________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Nexans France, HRBP D&U EAP BU South Europe, agissant au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord,
(Ci-après dénommées ensemble «
l’UES Nexans France NFTS »)
D’une part, Et : L’organisation syndicale CFDT représentée par _____________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ____________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale CGT représentée par ______________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale FO représentée par _______________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation D’autre part.
(Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »)
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des CSE de la société Nexans France, l’accord d’entreprise relatif à la composition du CSE central de la société Nexans France signé le 10 septembre 2019 et modifié par avenant signé le 8 avril 2022 arrive à terme entre le 20 novembre 2023 et le 5 décembre 2023, dates du terme des mandats des membres élus des délégations du personnel des CSE de Nexans France. Le 7 septembre 2023, a été reconnue par les Directions et les organisations syndicales représentatives des sociétés Nexans France et NFTS l’existence d’une unité économique et sociale (UES) composée de ces deux sociétés. Les prochaines élections auront pour périmètre cette UES nouvellement constituée. C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont rencontrées le 7 septembre 2023 et le 16 novembre 2023 et ont conclu le présent accord Objet Le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité Social et Economique Central ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre les catégories professionnelles et entre les différents établissements de l’UES Nexans France NFTS. Composition du comité social et économique central Le nombre de membres élus du Comité Social et Economique Central l’UES Nexans France NFTS est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants. Par ailleurs, les parties conviennent que l’établissement de Calais disposera d’un siège d’observateur. Cet observateur assiste aux séances avec voix consultative. Il est désigné dans les mêmes conditions que les membres élus titulaires de ce comité. Répartition des sièges La répartition des sièges au Comité Social et Économique Central de l’UES est proportionnelle à l’effectif de chaque établissement et tient compte de l’effectif inscrit (CDI, CDD y compris alternants) de chacun des collèges au sein de chaque établissement de l’UES Nexans France NFTS arrêté à la date du 31 juillet 2023. Ces critères conduisent à la répartition des sièges au Comité Social et Économique Central de l’UES par collèges et catégories professionnelles au sein de chaque établissement selon le tableau figurant en annexe 2 au présent accord. Electorat Les membres du Comité Social et Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires votent sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui représentera/représenteront le CSE d’établissement. Un membre suppléant peut néanmoins remplacer un membre titulaire si ce dernier est absent pour l’élection. Eligibilité La désignation des membres au Comité Social et Economique Central de l’UES Nexans France NFTS sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion de chaque Comité Social et Economique d’établissement suivant l’élection. Les titulaires du Comité Social et Economique Central de l’UES Nexans France NFTS ne peuvent être que des élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Les suppléants du Comité Social et Économique Central l’UES Nexans France NFTS peuvent être des élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement. Article 5 - Mode de scrutin Dans chaque établissement, l’élection des représentants au Comité Social et Economique Central de l’UES Nexans France NFTS se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret sous enveloppe. En cas de partage des voix entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le résultat des Elections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Durée des mandats des membres élus au Comité Social et Economique Central Les membres du Comité Social et Economique Central sont élus pour la durée de leur mandat au sein du Comité Social et Economique d’établissement. La cessation du mandat d’élu au sein du Comité Social et Economique d’établissement entraîne la cessation des fonctions au Comité Social et Economique Central l’UES Nexans France NFTS. Le Comité Social et Economique d’établissement concerné procède alors à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. Représentants syndicaux Conformément aux dispositions de l’article 2.2 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement signé 8 avril 2022, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndicat au Comité Social et Economique Central. Conformément aux dispositions de l’article L.2316-7 du Code du travail, le représentant syndical est choisi soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du Comité Social et Economique Central avec voix consultative. Le nom du représentant syndicat au Comité Social et Economique Central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le mandat de représentant syndical cessera automatiquement à la date des prochaines élections. Durée de l’accord Il est expressément convenu que le présent accord est adopté pour la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES consécutive aux Elections des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement dont le 1er tour est prévu le 20 novembre 2023 et le 5 décembre 2023 pour l’éventuel second tour, dates de dernier jour des scrutins. Deux mois au plus tard avant la fin des mandats, les parties intéressées engageront des négociations pour élaborer un nouvel accord en vue du renouvellement du Comité Social et Economique Central de l’UES. Faculté d’adhésion Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord. Révision de l’accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un accord pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
puis à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de ce cycle,
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait en six exemplaires à Courbevoie le 16/11/23
Pour l’UES Nexans France NFTS _____________________
Pour la C.F.D.T., _____________________,
Pour la C.G.T., _____________________,
Pour la C.F.E-C.G.C., _____________________,
Pour F.O., _____________________ ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’UES
La société Nexans France, S.A.S.U, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 428 593 230, et dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 Courbevoie,
La société Nexans Financial And Trading Services, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 840 574, et dont le Siège Social est situé 4 allée de l'Arche 92400 Courbevoie,
