ACCORD RELATIF AU périmètre des etablissements distincts pour l’implantation des CSE DE l’UES Nexans France NFTS
Entre les soussignées :
La société NEXANS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 428 593 230, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, représentée par ____________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société, dûment habilitée pour la présente négociation ;
La société NEXANS FINANCIAL AND TRADING SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 484 840 574, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, représentée par ____________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société, dûment habilitée pour la présente négociation.
(Ci-après dénommées ensemble «
les sociétés »)
D’une part, Et : L’organisation syndicale CFDT représentée par _________________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale CFE CGC représentée par ______________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale CGT représentée par _________________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation L’organisation syndicale FO représentée par _________________________, délégué syndical central, dûment habilité pour la présente négociation D’autre part.
(Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »)
PREAMBULE
Afin de tenir compte des liens étroits entre l’activité de la société Nexans France et de la société NFTS, un accord relatif à la reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES) Nexans France NFTS a été signé le 7 décembre 2023. Cet accord conduit à adapter la structuration et la répartition des instances de représentation du personnel au contexte spécifique de cette nouvelle UES, composée de plusieurs établissements distincts. Reconnaissant l'importance d'assurer une représentation équilibrée et efficace des salariés au niveau de chaque établissement distinct tout en préservant l'unité et la cohérence de l’UES Nexans France NFTS, les parties signataires établissent le présent accord afin de définir le périmètre des établissements distincts pour l'implantation des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de l’UES. Périmètre et nombre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts. Les parties conviennent de définir l’établissement distinct comme une entité disposant d’un numéro de SIRET spécifique, avec une implantation géographique distincte et une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution de l’activité que pour la gestion du personnel. Dans ces conditions et au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent qu’il existe 11 établissements distincts au sein de l’UES Nexans France NFTS, dont la liste figure en annexe. Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des évolutions de périmètre de l’UES Nexans France NFTS, pouvant résulter notamment de modification du périmètre de l’UES, d’acquisitions, de cessions, d’ouvertures ou de fermetures d’établissement.
L’ensemble de ces dispositions s’entend sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L 2313-6 du Code du travail.
Dispositions générales Durée d’application et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Faculté d’adhésion Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Nexans France NFTS non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord. Révision de l’accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
puis à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES à l’issue de ce cycle,
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de l’UES ainsi que des sociétés continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’UES et tenu à la disposition des salariés.
A Courbevoie, En 6 exemplaires Le 7 septembre 2023
Pour l’UES Nexans France NFTS
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.E-C.G.C.,
Pour F.O.,
ANNEXE
Liste des établissements de l’UES Nexans France NFTS
Etablissements
Adresse
N° de SIRET
Autun 101 Route D'Arnay 71400 Autun 428 593 230 00249 Bohain 48 Rue Paulin Pecqueux 02110 Bohain-En-Vermandois 428 593 230 00082 Bourg-en-Bresse 2 Rue Des Marguerites 01000 Bourg-En-Bresse 428 593 230 00108 Calais 536 Quai De La Loire 62100 Calais 428 593 230 00132 Jeumont 31 Rue De L’industrie 59460 Jeumont 428 593 230 00033 La Verpillère Route De Villefontaine 38290 La Verpillière 428 593 230 00264 Lens Boulevard Du Marais 62300 Lens 428 593 230 00314 Lyon Ampacity 53 Rue Saint Jean De Dieu 69007 Lyon 428 593 230 00405 Lyon Solaris 210 Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon 428 593 230 00322 Nanterre 100 Boulevard Du Général Leclerc 92000 Nanterre 428 593 230 00066 Courbevoie 4, Allée De L’arche 92400 Courbevoie Nexans France Courbevoie :428 593 230 00389 Nexans Financial and Trading Services : 484 840 574 00038
