ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE RESTREINT NEXANS EN FRANCE POUR L’ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE au sein deS SOCIETES DU GROUPE RESTREINT X pour l’année 2024
Entre les sociétés suivantes :
Le Groupe X, représenté par X, VP HR & Communication – D&U Europe / APAC, Directeur des Ressources humaines coordination France, agissant au nom et pour le compte des sociétés visées à l’article 1 du présent accord,
D’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Coordonnateurs, ayant reçu pouvoir pour signer dans le groupe restreint :
Article 4. Revalorisation des gratifications des Médailles d’honneur du travail PAGEREF _Toc156225088 \h 5
Article 5. Primes de progrès PAGEREF _Toc156225089 \h 5
Article 6. Prime de sécurité PAGEREF _Toc156225090 \h 5
Article 7. Durée PAGEREF _Toc156225091 \h 6
Article 8. Dépôt PAGEREF _Toc156225092 \h 6
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire (NAO) au cours de 2 réunions intervenues les 14 décembre 2023 et 10 janvier 2024. Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2024, valoriser l’Engagement de chacun, pilier du modèle de performance E3, dans l’atteinte des objectifs collectifs de X. Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent, au titre de l’année 2024, dans le cadre d’un accord unanime. L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans le cadre d’un climat de dialogue social constructif, apaisé et responsable. Périmètre de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements implantés en France des sociétés ci-après nommées :
La Société X, S.A.S.U
La Société X, S.A.S
La Société X, S.A.S
La Société X, S.A.S
Mesures en faveur des salariés non cadres Les budgets prévus s’entendent en pourcentage (%) de la masse salariale de référence des salaires de base brut au 31 décembre 2023 en contrepartie de l’horaire habituel de travail incluant, le cas échéant, les heures supplémentaires structurelles.
Article 2.1 Augmentation générale
Une mesure d’augmentation générale de 4,25% sera appliquée sur le salaire de base de référence du 31 décembre 2023 de l’ensemble du personnel non cadres présents à l’effectif à la date du versement, à l’exception des salariés dont la forme du contrat travail est assujettie à des dispositions dérogatoires en matière de SMIC (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation). L’augmentation générale est appliquée au 1er janvier 2024.
Article 2.2 Augmentation individuelle
Un budget de 0,50% sera consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles. Le budget alloué au titre des évolutions internes sera distribué le 1er avril 2024 sur le salaire de base de référence. De concert avec l’ensemble des Organisations Représentatives du Groupe, il est convenu qu’une attention particulière sera portée sur les salariés qui n’auront pas reçu d’augmentation individuelle sur les trois dernières années.
Article 2.3 Mesures complémentaires
Un budget de 0,1% de la masse salariale de référence sera consacré à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle qui fera l’objet d’un suivi spécifique, et à l’accompagnement de la future négociation liée à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels qui s’ouvrira au sein de chaque société au plus tard au 30 juin 2024. Mesures en faveur des salariés Cadres Les budgets prévus s’entendent en pourcentage (%) de la masse salariale de référence des salaires de base bruts au 31 décembre 2023.
Article 3.1 Augmentations individuelles
Un budget de 3,4% sera consacré entièrement à des augmentations individuelles et promotionnelles pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de la campagne de revue de salaire. Le budget alloué au titre des évolutions internes sera distribué en mars 2024 sur le salaire de base de référence avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est convenu qu’en cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1,5%. De concert avec l’ensemble des Organisations Représentatives du Groupe, il est convenu qu’une attention particulière sera portée sur les salariés qui n’auront pas reçu d’augmentation individuelle sur les trois dernières années.
Article 3.2 Mesures complémentaires
Un budget de 0,1% de la masse salariale de référence sera consacré à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle qui fera l’objet d’un suivi spécifique, et à l’accompagnement de la future négociation liée à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels qui s’ouvrira au sein de chaque société au plus tard au 30 juin 2024. Revalorisation des gratifications des Médailles d’honneur du travail Les parties s’accordent pour revaloriser les montants des gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail pour l’ensemble des collaborateurs (hors établissement de Bohain et de Jeumont) atteignant une ancienneté au sein du groupe X :
20 ans : 3 300€
30 ans : 3 800€
35 ans : 4 300€
40 ans : 4 800€
Les autres dispositions applicables aux gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail demeurent inchangées. Il est convenu qu’une attention particulière dans l’ensemble des établissements sera mise en œuvre pour les collaborateurs atteignant une ancienneté de 15 ans au sein de X. Une négociation sera ouverte en local au sein de l’établissement de Bohain et de Jeumont sur le 1er trimestre 2024. Primes de progrès Les parties conviennent d’effectuer un bilan des primes de progrès au niveau de chaque société au plus tard en juin 2024. Ce bilan sera partagé auprès des Instances Représentatives du Personnel Centrales. En fonction de l’état des lieux qui sera effectué, il est convenu que des discussions pourront être engagées pour examiner l’évolution du dispositif et leurs critères associés au niveau de chaque établissement. Prime de sécurité Les parties conviennent d’effectuer un bilan sécurité au niveau de chaque société au plus tard en juin 2024. Ce bilan sera partagé auprès des Instances Représentatives du Personnel Centrales. En fonction de l’état des lieux qui sera effectué, il est convenu que des discussions pourront être engagées pour examiner l’évolution du dispositif et leurs critères associés au niveau de chaque établissement.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme. Dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires et légales en vigueur.
Fait à Courbevoie le 15 janvier 2024, En 6 exemplaires
