Accord Maintenant a titre provisoire les dispositions relatives auX congés d’anciennEte au sein de l’ues nexans France-nfts
L’UES Nexans France / NFTS composée de :
La Société NEXANS France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 428 593 230, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE ;
La Société NEXANS FINANCIAL AND TRADING SERVICES, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 484 840 574, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE ;
Représentée par ____________________, agissant en qualité de DRH Société Nexans France pour l’UES
(Ci-après dénommées ensemble «
l’UES »)
D’une part,
et Les Délégués Syndicaux Centraux mandatés par chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
Monsieur ____________________pour la CFE-CGC
Monsieur ____________________pour la
CGT
Monsieur ____________________pour la
CFDT
Monsieur ____________________pour FO
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 applicable à compter du 1er janvier 2024 constitue une étape importante en ce qu’elle modernise et harmonise les dispositifs de branche, gage de soutien des activités de Nexans en France. Dans ce contexte, des premières discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives ont eu lieu au cours desquelles le Groupe Nexans a souligné la nécessité de donner des points de repère cohérents et lisibles dans l’adaptation des dispositions existantes au nouveau système de classification prévu par la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Ces discussions ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à la transposition des dispositions renvoyant l’ancienne grille de classification au sein du groupe restreint Nexans en France du 21 février 2024. Dans le prolongement de ces démarches et en cohérence avec les discussions menées jusqu’à ce jour, les parties souhaitent formaliser par voie d’accord l’ensemble des dispositions existantes au sein de l’UES afin de garantir la sécurité et la stabilité des acquis des collaborateurs. Les parties souhaitent effectuer une étude approfondie dans le but d’ouvrir une réflexion commune sur une évolution plus globale des dispositions relatives à l’ancienneté au plus tard fin 2024. Dans ce cadre, les parties conviennent de conserver l’ensemble des dispositions existantes au sein de l’UES Nexans France/NFTS en adoptant le présent accord. En application des articles L. 2253-3 et L. 3141-10 du Code du travail, les parties ont convenu les dispositions suivantes : Objet du projet et champ d’application L’accord a pour objet de maintenir l’ensemble des dispositions existantes au 31 décembre 2023 relatives aux jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté ou en raison de l’âge. Il est rappelé que ces dispositions relèvent du « bloc 3 » permettant ainsi aux parties d’ouvrir des négociations. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Nexans France-NFTS. Dispositions existantes au sein de l’UES Nexans France/NFTS Les parties conviennent de maintenir dans leur application l’ensemble des dispositions relatives à la majoration des congés payés supplémentaires d’ancienneté ou en raison de l’âge appliquées au sein de l’UES Nexans France-NFTS au 31 décembre 2023. L’ensemble de ces dispositions restent applicables au-delà du 31 décembre 2023. Les tranches d’âge et d’ancienneté pour l’attribution de jours de congés payés d’ancienneté pratiquées au sein des établissements seront formalisés lors du diagnostic qui sera réalisé visé à l’article 3 du présent accord. Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard au 1er trimestre 2025 afin de partager le diagnostic réalisé sur les congés supplémentaires d’ancienneté et d’engager des discussions sur le sujet. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication Il est conclu pour une durée indéterminée. Révision de l’accord Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision faite par l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties et préciser les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les motifs et le contenu de la révision envisagée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
Fait à Courbevoie, le 16 mai 2024 En 6 exemplaires
Pour l’UES, ____________________
Pour la CFDT, __________________ Pour la CFE-CGC, __________________ Pour la CGT, ___________________ Pour FO, ___________________
