ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES CONCERNES PAR UNE MESURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES NEXANS FRANCE-NFTS
Application de l'accord Début : 07/10/2025 Fin : 30/11/2027
Accord RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES CONCERNES PAR UNE MESURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE au sein de l’ues nexans France-nfts
L’UES Nexans France / NFTS composée de :
La Société NEXANS France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 428 593 230, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE ;
La Société NEXANS FINANCIAL AND TRADING SERVICES, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 484 840 574, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE ;
Représentée par _____________________, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales pour l’UES,
(Ci-après dénommées ensemble «
l’UES »)
D’une part,
et Les Délégués Syndicaux Centraux mandatés par chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
_____________________pour la CFE-CGC
_____________________pour la
CGT
_____________________pour la
CFDT
_____________________pour FO
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du projet de transfert de l’activité de coupe et de préparation de kit (« kitting ») de Nanterre (établissement de Nexans France) à Mehun-sur-Yèvre (établissement de Lynxeo France), les salariés de Nanterre affectés à cette activité se verront proposer une mobilité géographique vers l’établissement de Mehun-sur-Yèvre de la société Lynxeo France. En cas de refus de cette mobilité, et si aucune solution de reclassement ne peut être mise en œuvre, une procédure de licenciement pour motif économique serait envisagée. En cas de notification d’un licenciement pour motif économique, le salarié se verrait proposer un congé de reclassement. L’article 81 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire permet aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis moyennant le versement de cotisations. C’est dans ce cadre que le présent accord collectif a été conclu. Bénéficiaire Les modalités s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement dans le cadre d’une mesure de licenciement économique qui serait consécutive au transfert de l’activité de coupe et de préparation de kit (« kitting ») de l’établissement de Nanterre de la société Nexans France. Acquisition des points de retraite complémentaire Le congé de reclassement inclut la durée du préavis. Pendant cette période, les cotisations de retraite complémentaire sont précomptées et versées dans les conditions de droit commun. Pour la période excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue dans le cadre du projet de transfert de l’activité de coupe et de préparation de kit (« kitting ») de Nanterre, les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de rémunération habituels en activité pleine soumis à cotisations sociales. Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois bruts. La part salariale des cotisations sociales sera précomptée sur l’allocation de reclassement. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’achèvement du dernier congé de reclassement. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Suivi de l’accord Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de le porter à l’ordre du jour du comité social et économique central de l’UES Nexans France-NFTS dans le cadre de l’information plus globale sur le suivi de la mise en œuvre du projet de transfert de l’activité de coupe et de préparation de kit («kitting») de Nanterre (établissement de Nexans France) à Mehun-sur-Yèvre (établissement de Lynxeo France). Révision de l’accord Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision faite par l’une des Parties devra être adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception aux autres Parties et préciser les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les motifs et le contenu de la révision envisagée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
Fait à Courbevoie, le 28 mai 2025 En 6 exemplaires
Pour l’UES, _____________________
Pour la CFDT, __________________ Pour la CFE-CGC, __________________ Pour la CGT, __________________ Pour FO, __________________
